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Op-Ed: « Demandes d’indemnisation entre banques et consommateurs emprunteurs de prêts hypothécaires en devises étrangères en vertu de la directive sur les clauses abusives après la banque M (C-520/21) » par Piotr Tereszkiewicz

Op-Ed: « Demandes d’indemnisation entre banques et consommateurs emprunteurs de prêts hypothécaires en devises étrangères en vertu de la directive sur les clauses abusives après la banque M (C-520/21) » par Piotr Tereszkiewicz – EU Law Live

Sarah Iglesias

21 juillet 2023

Banque et Finance Consommateurs, santé et environnement Marché interne Justice & Contentieux

Op-Ed: « Demandes d’indemnisation entre les banques et les consommateurs emprunteurs de prêts hypothécaires en devises étrangères en vertu de la directive sur les clauses abusives après Banc M (C-520/21) » de Piotr Tereszkiewicz

Les prêts hypothécaires en devises attirent continuellement l’attention des emprunteurs, des banquiers et des régulateurs. Dans son arrêt récent et attendu avec impatience du 15 juin 2023 dans l’affaire Arkadiusz Szcześniak contre Banque M. SA (Banque M C-520/21), la Cour de justice a clairement renforcé la position des emprunteurs consommateurs qui ont conclu des contrats de prêt hypothécaire indexés en devises avec des clauses abusives. La Cour a jugé que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs («directive sur les clauses abusives dans les contrats») ne s’oppose pas à une interprétation du droit national selon laquelle – lorsque le contrat est résilié parce qu’il contient des clauses abusives – le consommateur a le droit de demander réparation

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Editorial tout frais : Faits-divers – Justice Teddy Cadet, qui a sauvé ses voisins d’un incendie, reçoit la médaille d’honneur de la Ville

Ce « papier », dont la thématique est « la justice », a été repéré sur internet, notre équipe est heureuse de vous en proposer le contenu principal dans cette publication.

Le titre suggestif (Faits-divers – Justice Teddy Cadet, qui a sauvé ses voisins d’un incendie, reçoit la médaille d’honneur de la Ville) parle de lui-même.

Le rédacteur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Ce post peut ainsi être pris au sérieux.

Sachez que la date d’édition est 2023-07-18 13:19:00.

Voilà ll’article :

Dans la nuit du 16 au 17 janvier, la maison de Teddy Cadet et sa compagne, ainsi que celle de sa voisine ont été détruites par un incendie. Sans …

Bibliographie :

Des conspirations et de la justice politique/I,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

La Vallée des belles rencontres, Tome 2 : Chez Harold,Le livre .

Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

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Semaine de l’arbitrage de Tel-Aviv : arbitrage ESG, technologie et construction, et arbitrage en France

La Semaine de l’arbitrage de Tel Aviv 2023 avait quelque chose pour tout le monde ! La semaine bien remplie comprenait de nombreux événements professionnels, sociaux et de réseautage différents. Cet article met en lumière trois tables rondes importantes qui ont eu lieu au cours de la semaine.

Arbitrage ESG : l’avenir ?

Ce panel a été modéré par M. Shai Wade (RPC); et était composé de Deger Boden (Deger Law), Nuna Lerner(Gornitzky & Co.), Anita Leviant (Centre d’arbitrage et de règlement des différends), Erin Miller Rankin (Freshfields Bruckhaus Deringer), Kevin O’Gorman (Norton Rose Fulbright) et Samantha Rowe (Debevoise & Plimpton).

L’ESG, acronyme pour « Environnemental, Social et Gouvernance », est devenu un appel clair aux parties prenantes du marché privé pour qu’elles voient les entreprises et les investissements à travers le prisme de leur impact sur la durabilité, les droits du travail, l’égalité salariale, les droits de l’homme et autres. domaines connexes. A ce titre, il suscite un intérêt croissant de la part des professionnels du droit qui conseillent les entreprises pour répondre à ces enjeux.

D’une part, comme l’a souligné Erin Miller Rankin, l’ESG crée de nouvelles obligations, coûts et risques sur les grands projets d’investissement. Il s’agit notamment des accords de concession liés aux engagements ESG, des sous-traitants exclus en raison d’une implication passée dans la corruption, des litiges survenus en raison de retards résultant de réglementations environnementales, de l’impact des événements climatiques sur les clauses de force majeure et des difficultés à développer des normes de performance pour des projets conformes à l’ESG first-in-kind.

D’autre part, les panélistes se sont concentrés sur trois aspects qui rendent l’ESG important pour les clients :

  • Tout d’abord, c’est devenu un enjeu de grande importance pour les intervenants des clients. Nuna Lerner a résumé le poids que les parties prenantes accordent à l’ESG en déclarant que : « L’époque où les entreprises étaient principalement évaluées par leurs bénéfices est révolue depuis longtemps ». À titre d’exemple, en ce qui concerne l’environnement, les parties prenantes examinent désormais une série de facteurs, des « grandes » décisions relatives à la durabilité aux « petits » problèmes, y compris si la configuration par défaut de l’imprimante est recto-verso, et faire des investissements, l’emploi, les décisions de financement en conséquence.
  • Deuxièmement, c’est un puissant outil de gestion. Nuna Lerner a noté que l’ESG fournit aux entreprises des outils efficaces pour mieux se gérer. Elle indique que les clients mettent en œuvre les normes ESG en cartographiant et en identifiant leurs lacunes ESG et en élaborant de manière proactive des plans pour les combler. Pour combler ces lacunes, les entreprises s’appuient sur les conseils d’avocats pour créer, rédiger et mettre en œuvre des mécanismes de conformité efficaces.
  • Troisièmement, l’ESG est de plus en plus présent dans les besoins juridiques des clients ; Samantha Rowe a noté qu’il existe de plus en plus de mécanismes d’application de la loi ESG qui ont un impact profond sur les clients. Elle a informé d’une directive européenne de pointe sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises qui a été récemment adopté et obligera les entreprises à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement.

Par ailleurs, la présence de l’ESG dans les contentieux contentieux ne cesse de croître. Les réglementations et référentiels ESG impactent la performance des contrats. Dans les arbitrages investissement-État, les réclamations ESG sont fréquemment invoquées par les demandeurs ainsi que dans les défenses et les demandes reconventionnelles des États, et ad hoc des arbitrages sont utilisés pour résoudre des différends relatifs aux droits de l’homme.

Kevin O’Gorman a noté que l’arbitrage peut jouer un rôle important dans l’ESG, comme en témoigne un rapport de la Commission de l’ICC qui a déterminé que l’arbitrage est bien adapté comme outil pour résoudre les différends environnementaux. Il a en outre déclaré que l’arbitrage peut être un moyen efficace de traiter les réclamations de masse et a cité le Comité d’indemnisation des Nations Unies qui a traité 2,7 millions de réclamations liées à la guerre en Irak.

Cependant, malgré ces perspectives prometteuses, il reste encore d’importantes questions non résolues concernant cet outil. Premièrement, comme base du processus arbitral, il est nécessaire d’identifier un ensemble clair de droits et de responsabilités privés dans le cadre de l’ESG. Deuxièmement, il y a la question de savoir si les parties — en particulier celles qui ne font pas partie d’un contrat — consentiraient à l’arbitrage. À titre d’exemple, dans le contexte américain, les demandeurs devraient être convaincus qu’un arbitrage serait plus avantageux qu’un procès devant jury. Anita Leviant a ajouté que l’interprétation du langage ESG dans les clauses d’arbitrage est toujours une loi en devenir.

Deger Boden a donné un aperçu de la manière dont les litiges et l’arbitrage permettent l’application des normes et principes des droits de l’homme. Elle a noté des cas où les atteintes à l’environnement ont été traitées comme des violations des droits de l’homme, notamment la décision historique de la Fondation Urgenda contre l’État des Pays-Bas. qui a jugé que le gouvernement néerlandais avait un devoir de diligence en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme qui l’obligeait à réduire les émissions, et la décision révolutionnaire de la Commission philippine des droits de l’homme qui a conclu que les émetteurs de carbone pourraient être tenus responsables de leur impact sur le changement climatique.

Arbitrage dans la technologie et la construction : le point de vue de Hong Kong et au-delà

Ce panel était animé par Stephen Barak Rozen (APM & Co.) et la panéliste invitée Sarah B. Biser (Fox Rothschild LLP), Clarissa Coleman (DAC Beachcroft) et Mariel Dimsey (Centre d’arbitrage international de Hong Kong).

Ce panel intrigant a fourni au public un aperçu du Centre d’arbitrage international de Hong Kong (« HKIAC ») et de ses activités. Créé en 1985, le HKIAC a été créé dans le but d’offrir des solutions au besoin croissant de services de règlement des différends en Asie. Mme Dimsey a expliqué qu’aujourd’hui, le HKIAC est complètement autonome et indépendant de toute influence et contrôle externe, fournissant des outils de règlement des différends par l’arbitrage, la médiation et l’adjudication. Le HKIAC est divisé en deux grands comités, l’un traitant des nominations et l’autre des procédures. Le HKIAC s’efforce d’être aussi diversifié et inclusif que possible. Son succès est évident car il a actuellement une charge de travail extrêmement chargée, qui comprend de nombreux cas en provenance d’Asie, ainsi que de pays occidentaux.

L’une des contributions importantes de HKIA peut être perçue dans son innovation procédurale, en particulier concernant les arrangements de mesures provisoires entre Hong Kong et la Chine continentale. Le HKIAC, en tant que plate-forme de règlement des différends, aide à naviguer dans le principe «un pays, deux systèmes», permettant l’utilisation de ses mesures provisoires à travers la Chine continentale et aidant à la rationalisation des procédures d’exécution au lieu de l’arrangement entre le HKIAC, Chine continentale et Hong Kong. Cela permet une navigation en douceur concernant la majorité des cas. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une situation fragile, il y a quelques exceptions, car ce système est une expérience politique sans précédent en Chine pour la façon dont il formule une juridiction semi-autonome au sein d’un État unitaire à parti unique. Bien que la formule soit restée constitutionnellement valide deux décennies après sa mise en œuvre, elle a été piégée dans une relation naturellement tendue dans la pratique réelle. Au lieu des facteurs ci-dessus, le HKIAC présente une merveilleuse opportunité et un outil dont il faut être conscient lors de la négociation et/ou de la rédaction d’un accord.

Faire des affaires et arbitrer en France

Parrainé par Clifford Chance et Teynier Pic, ce panel met en vedette Jean-Sébastien Borghetti (Université Paris Panthéon-Assas), Janice Feigher (Résolution des litiges des chargeurs), Maximin de Fontmichel (Centre de Genève pour le Règlement des Différends Internationaux), Pierrick le Goff (De Gaulle Fleurance), Karen Laïk (Clifford Chance), Claire Pauly (Jones Day), Julien Maire du Poset (Lead-Up), et Benjamin Siino (Conflits Gaillard Banifatemi Shelbaya).

Le panel a été un pitch réussi pour la France en tant que lieu d’arbitrage de choix et les panélistes ont certainement donné matière à réflexion à l’auditoire. L’événement a porté sur deux questions : pourquoi faire des affaires en vertu du droit français, où les panélistes ont couvert le principe du droit contractuel français, et un second panel qui a abordé Paris comme siège privilégié de l’arbitrage.

Le premier panel sur l’arbitrage en droit français a présenté les grands principes du droit français des contrats : (i) la liberté contractuelle ; (ii) le caractère contraignant du contrat et ; (iii) le principe de bonne foi, particulièrement important depuis la réforme de 2016. Le panel a présenté au public le cycle de vie d’un contrat par comparaison avec la loi israélienne – et a trouvé plusieurs similitudes.

Alors que le stéréotype veut que les Français s’offusquent lorsque les étrangers supposent qu’il n’y a rien au-delà de Paris, cela s’est avéré utile pour l’arbitrage international, car le système a été centralisé dans la capitale, notamment avec la création de la chambre internationale du tribunal de Paris. d’appelcomme cela a été discuté lors du deuxième panel.

Les panélistes ont confirmé que les juges français parlent anglais et ont présenté quelques-unes des caractéristiques innovantes de la chambre internationale : la procédure peut se dérouler en anglais ; les avocats inscrits étrangers peuvent comparaître sous certaines conditions ; un calendrier procédural contraignant ; et les preuves peuvent être soumises en anglais (et les experts et les témoins peuvent témoigner en anglais et soumettre leurs documents en anglais), bien que les observations écrites doivent être en français. Ils ont également souligné combien il était facile en France d’obtenir de l’argent issu d’une sentence car une partie peut demander des mesures conservatoires de saisie même sans ordonnance d’exécution et le tarif est, encore une fois, assez bas (200 euros à l’huissier). Cependant, le parti doit déposer une demande de reconnaissance de la sentence dans un délai d’un mois.

La semaine de l’arbitrage de Tel Aviv 2023 a été un énorme succès et nous espérons vous voir tous l’année prochaine à la 5e semaine annuelle de l’arbitrage de Tel Aviv !

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Dernière actualité toute fraiche : La justice marocaine va saisir son homologue français dans l’affaire Jacques Bouthier

Je viens de trouver ce texte sur la thématique « la justice ». Avec plaisir nous vous en communiquons l’essentiel ici.

Son titre saisissant (La justice marocaine va saisir son homologue français dans l’affaire Jacques Bouthier) est sans ambages.

Sachez que l’auteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.

Vous pouvez lire ces informations en toute tranquillité.

La date de parution est 2023-07-15 11:06:00.

L’ancien patron d’Assu 2000 Jacques Bouthier est impliqué dans un scandale sexuel. Aerial Mike / stock.adobe.com

L’ancien patron d’Assu 2000 Jacques Bouthier est impliqué dans un scandale sexuel après des plaintes d’anciennes employées déposées en juin 2022 à Tanger.

La justice marocaine va diligenter une commission rogatoire en France dans le cadre du scandale sexuel impliquant l’ex-patron français Jacques Bouthier et plusieurs de ses collaborateurs au Maroc, a annoncé samedi 15 juillet l’avocate des parties civiles. «La Cour de Tanger a accepté notre demande pour la création d’une commission rogatoire en France. La procédure est en cours», a indiqué à l’AFP l’avocate Aïcha Guellaa, présidente de l’Association marocaine des droits des victimes (AMDV), lors d’une conférence de presse à Rabat.

Selon Maître Guellaa, cette commission aura pour but d’auditionner Jacques Bouthier, qui est parallèlement mis en examen en France pour, entre autres, «traite d’êtres humains» et «viols sur mineure».

Libéré après dix mois de détention

Âgé de 76 ans, l’ancien PDG du groupe de courtage en assurance Assu 2000 a été libéré sous caution, sous contrôle judiciaire, pour raisons médicales en mars 2023 après dix mois de détention. «La justice française n’a pas eu le courage face à la pression pécuniaire (…), elle n’a pas eu le courage de le poursuivre en état de détention», a déploré l’avocate. «Nous n’avons pas d’espoir que la justice française puisse rendre justice aux victimes», a-t-elle ajouté.

Si Jacques Bouthier n’est pas poursuivi à ce stade au Maroc, huit de ses collaborateurs – six Marocains, dont deux femmes, et deux Français – sont sous le coup de poursuites pour «traite humaine» et «harcèlement sexuel», «incitation à la débauche» et «non dénonciation de crimes tentés ou consommés». Quatre d’entre eux sont actuellement en détention tandis que les autres sont en liberté provisoire. Leur procès doit reprendre le 25 juillet devant la chambre criminelle de première instance de la Cour d’appel de Tanger.

Par ailleurs, «une note de recherche a été lancée par le procureur général de la Cour d’appel de Tanger contre un suspect qui a pris la fuite pour la France», a précisé l’avocat Abdelfattah Zahrach. Il s’agit de l’ex-directeur général de la filiale tangéroise d’Assu 2000 (rebaptisée Vilavi), un Franco-Tunisien, selon l’AMDV.

L’affaire a été enclenchée au Maroc après des plaintes d’anciennes employées déposées en juin 2022 à Tanger. Les faits présumés se sont produits entre 2018 et avril 2022 dans des succursales du groupe, dirigé à l’époque par Jacques Bouthier. Au total, six plaignantes se sont constituées partie civile. Elles ont témoigné de harcèlement sexuel systématique, de menaces et d’intimidations au sein du courtier en assurance à Tanger, dans un climat de précarité sociale. Des confessions rares au Maroc où les victimes d’abus sexuels sont souvent stigmatisées par la société.

Ce thème vous a passionné vous apprécierez tout autant ces parutions:

C’est un secret entre nous,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

La Couleur de la justice,A voir et à lire. .

Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

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Pour les passionnés cet éditorial : Pyrénées-Orientales/Les Angles : le tribunal suspend un chantier de chalet dans une zone « à l’état naturel »

A voir, ce post sur internet dont le thème est « la justice » et qui est susceptible de vous plaire.

Son titre (Pyrénées-Orientales/Les Angles : le tribunal suspend un chantier de chalet dans une zone « à l’état naturel ») est parlant.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’écrivain est connu et fiable pour d’autres posts qu’il a publiés sur le web.

Les informations concernées sont donc appréciées conformes.

L’encart a été publié à une date indiquée 2023-07-14 10:24:00.

Le 29 juin 2023, l’association Bienvenue aux Angles et la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement (Frene) ont obtenu la suspension du permis de construire d’un chalet du côté vierge d’habitations de la route du Pla del Mir.

La bataille autour de l’urbanisation des Angles se poursuit. Ce 29 juin 2023, le tribunal administratif, saisi par l’association Bien vivre aux Angles, a suspendu un permis de construire attribué à un particulier route du Pla del Mir, du côté, pour l’heure vierge, d’habitations de l’axe.

« La parcelle concernée est classée constructible, mais se situe en zone naturelle, estime l’avocate de l’association, Eva Maillard. Nous avons joué sur le fait que ce terrain est en discontinuité de l’urbanisation existante et fait partie d’un massif forestier. »

Dans le cadre de la procédure d’urgence, le tribunal a donc tranché en faveur de l’association, jugeant qu’en l’état de l’instruction, plusieurs éléments sont « propres à créer un doute sérieux » quant à la légalité de l’attribution du permis de construire. Le tribunal évoque notamment « une erreur manifeste d’appréciation » entachant le classement de la parcelle concernée en zone urbaine à vocation mixte (constructible).

Le maire des Angles, Michel Poudade, invite à relativiser cette décision. Il rappelle que le tribunal a décidé de suspendre le chantier le temps de rendre un jugement sur le fond du dossier. Or, l’édile reste confiant quant à ce dernier. « Pour moi, ce terrain est dans la continuité des habitations existantes. Des chalets sont déjà implantés à quelques mètres et il y a une piste de ski juste derrière, souligne-t-il. De plus, le projet concerne une résidence principale et nous devons faire des efforts pour accueillir des habitants permanents. » 

À suivre.

Bibliographie :

Dictionnaire amoureux de la justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

L’enfant et son juge : la justice des mineurs au quotidien,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre . Ouvrage de référence.

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Revue de presse web : Au Liban, un an de prison ferme pour une journaliste vedette jugée coupable de diffamation

En cherchant sur le web j’ai relevé un éditorial qui va vous ravir. Sa thématique est « la justice ».

Le titre (Au Liban, un an de prison ferme pour une journaliste vedette jugée coupable de diffamation) parle de lui-même.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’écrivain est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour d’autres articles qu’il a publiés sur internet.

La confiance est de ce fait grande concernant ce papier.

La date de parution est 2023-07-12 17:10:00.

La justice libanaise est à nouveau sous le feu des critiques. La sévérité de la peine prononcée à l’encontre de la journaliste Dima Sadek dans l’affaire qui l’oppose au dirigeant politique chrétien Gebran Bassil relance les accusations contre une justice soumise aux interférences politiques. Lundi 10 juillet, la vedette de télévision a été condamnée à un an de prison ferme, et au versement de 110 millions de livres libanaises (environ 1 100 euros) de dommages et intérêts, à la suite d’une plainte déposée contre elle par le chef du Courant patriotique libre (CPL) et gendre de l’ancien président Michel Aoun, qui l’accusait de diffamation et de calomnie.

L’affaire remonte à il y a trois ans. Dima Sadek et le blogueur Gino Raidy avaient été convoqués par la police judiciaire après le dépôt d’une plainte par le CPL en février 2020. Au lendemain de sa condamnation, la journaliste a rappelé, sur Twitter, le contexte de l’affaire. « En février 2020, tout le monde se souvient que deux jeunes hommes de Tripoli ont été agressés par le CPL. L’un a été attaqué par les gardes du corps de [l’ancien député] Ziad Assouad, et l’autre, nommé Zakaria Al-Masri (…) dit dans sa déposition écrite qu’il a été battu et forcé à dire “Aoun est votre Dieu et le Dieu de Tripoli”. Gebran Bassil me poursuit dans l’affaire Zakaria Al-Masri, affirme Dima Sadek. Dans les deux cas, j’ai dit que ces actions étaient racistes et nazies. »

Le chef du CPL avait accusé la journaliste d’inciter à la haine et au racisme, au risque de provoquer des conflits sectaires, en diffusant de fausses informations. « Lorsqu’ils ont battu l’homme, ce n’était pas de l’incitation aux conflits sectaires », ironise Dima Sadek dans la vidéo publiée sur Twitter, mardi. « Et ils n’ont pas été arrêtés ni jugés et personne ne leur a dit un mot. Mais un verdict a été prononcé pour me mettre en prison, moi qui ai condamné cet acte », poursuit-elle, regrettant « un précédent très dangereux pour la liberté du journalisme, des médias et de l’expression au Liban ».

« Dangereux précédent »

Dima Sadek a reçu le soutien de l’Ordre des journalistes, qui a dit son « refus total des sanctions privatrices de liberté à l’encontre de tout journaliste ayant commis une infraction dans ses publications ». L’ordre, cité par le quotidien L’Orient-Le Jour, a rappelé son opposition à « toute comparution de journalistes dans des affaires d’opinion devant toute instance autre que le tribunal des publications ». Ce tribunal n’a prononcé aucune peine de prison dans les affaires relatives à la liberté d’opinion qu’il a examinées depuis les années 1990.

Il vous reste 16.3% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Ouvrages sur le même objet:

Appel à la justice de l’État/Lettre aux Canadiens,Ouvrage .

Le livre noir des violences sexuelles,A voir et à lire. .

Même les monstres,Ouvrage .

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Information pour les fans : Avocat Collaborateur h/f en Action Foncière

Voici les « bonnes pages » d’un post que notre équipe vient de découvrir sur le web. Le propos va immanquablement vous réjouir. Car le sujet est « la justice ».

Le titre séduisant (Avocat Collaborateur h/f en Action Foncière) est évocateur.

L’auteur (présenté sous la signature d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur le web.

Vous pouvez lire ces informations en toute confiance.

La date de parution est 2023-07-11 03:08:00.


Avocat Collaborateur h/f en Action Foncière – Immobilier

  • Recruteur : DS Avocats
  • Publié : 11/07/2023

  • Région
    :

    Bordeaux (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (Nouvelle Aquitaine))

  • Type de contrat : Collaboration libérale
  • Spécialités : Action Foncière – Immobilier

  • Le bureau de Bordeaux de DS Avocats recherche un(e) avocat(e) collaborateur (2-5 ans d’expérience)  pour renforcer l’équipe intervenant en droit immobilier public-privé. L’équipe est composée actuellement d’une associée et de deux collaboratrices. Elle intervient pour une clientèle composée d’opérateurs public et privés : acteurs majeurs de l’aménagement urbain, de l’immobilier ou encore de la promotion immobilière.

    Le bureau de Bordeaux regroupe actuellement 18 personnes.

    Missions :

    Vous aurez vocation à intervenir au sein de l’équipe « Immobilier public-privé », en conseil comme en contentieux, dans le traitement de dossiers relevant principalement du droit de l’action foncière (fixation judiciaire des indemnités en matière d’expropriation et préemption), gestion locative, droit immobilier général et construction.

    Profil :

    •   Vous êtes rigoureux (se), motivé (ée), et avez un goût pour le contentieux judiciaire et les matières concernées pour lesquelles vous serez formé (ée),

    •   Vous disposez de la capacité à vous intégrer dans une équipe soudée et des qualités relationnelles nécessaires pour les missions en « équipes projets ».

    Une expérience en urbanisme serait un plus.

    Le poste est à pouvoir au 1er octobre  2023.

    Description de l’annonce :

    Le bureau de Bordeaux de DS Avocats recherche un(e) avocat(e) collaborateur (2-5 ans d’expérience)  pour renforcer l’équipe intervenant en droit immobilier public-privé. L’équipe est composée actuellement d’une associée et de deux collaboratrices. Elle intervient pour une clientèle composée d’opérateurs public et privés : acteurs majeurs de l’aménagement urbain, de l’immobilier ou encore de la promotion immobilière.

    Le bureau de Bordeaux regroupe actuellement 18 personnes.

    Missions :

    Vous aurez vocation à intervenir au sein de l’équipe « Immobilier public-privé », en conseil comme en contentieux, dans le traitement de dossiers relevant principalement du droit de l’action foncière (fixation judiciaire des indemnités en matière d’expropriation et préemption), gestion locative, droit immobilier général et construction.

    Profil :

    •   Vous êtes rigoureux (se), motivé (ée), et avez un goût pour le contentieux judiciaire et les matières concernées pour lesquelles vous serez formé (ée),

    •   Vous disposez de la capacité à vous intégrer dans une équipe soudée et des qualités relationnelles nécessaires pour les missions en « équipes projets ».

    Une expérience en urbanisme serait un plus.

    Le poste est à pouvoir au 1er octobre  2023.

    Ce objet vous a plu vous apprécierez pareillement ces ouvrages:

    Des Conspirations et de la Justice Politique,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

    La Justice politique en Espagne sous Philippe II,Le livre . Ouvrage de référence.

    Paroles de palais de justice,A voir et à lire. .

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    A connaître cet article : Avocat(e) Fiscaliste à 75017

    Nous venons de remarquer ce papier sur la thématique « la justice ». Avec plaisir nous vous en communiquons le plus frappant dans cette publication.

    Le titre (Avocat(e) Fiscaliste à 75017) est parlant.

    Le rédacteur (identifié sous la signature d’anonymat
    ) est connu et fiable.

    Ce post peut donc être pris au sérieux.

    Voici lle texte mentionné :


    Avocat(e) Fiscaliste

    • Recruteur : ITRS Avocat
    • Publié : 07/07/2023

    • Région
      :

      75017 (Ile de France)

  • Type de contrat : Collaboration libérale
  • Spécialités : Fiscalité internationale – Contentieux- franco-allemand

  • Le cabinet ITRS Avocat, cabinet d’avocats fiscalistes spécialisé en fiscalité internationale (franco-allemand en particulier), en contentieux fiscal et en fiscalité immobilière, recherche un(e) avocat fiscaliste disposant idéalement d’une première expérience.

    Notre positionnement de niche nous donne accès à une large variété de clients, personnes physiques, PME mais aussi de nombreux fonds d’investissement et des groupes côtés.

    Au sein d’un cabinet à taille humaine, vous serez en contact direct avec l’associé fondateur et serez mis rapidement en relation avec clientèle diversifiée et internationale (pays germanophones et anglophones). Vous serez amené(e) à couvrir l’ensemble des aspects de la fiscalité (fiscalité directe des entreprises, TVA, fiscalité patrimoniale et contentieux), dans un contexte généralement transfrontalier.

    La flexibilité de notre structure permet à chaque membre d’exprimer ses talents, de développer des compétences nouvelles et de s’impliquer dans tous les aspects de la vie du cabinet. Un candidat motivé pourra évoluer rapidement avec de réelles perspectives d’association.

    Profil recherché :

    • Master en droit fiscal ou DJCE, idéalement complété d’un parcours franco-allemand ;

    • Première expérience réussie en cabinet

    • Rigueur et dynamisme, esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et esprit d’équipe.

    Compte tenu du positionnement international du cabinet, une bonne maîtrise de l’allemand et de l’anglais sont indispensables.

    Une activité partiellement en télétravail est tout à fait envisageable, notamment pour un candidat basé en province.

    Description de l’annonce :

    Le cabinet ITRS Avocat, cabinet d’avocats fiscalistes spécialisé en fiscalité internationale (franco-allemand en particulier), en contentieux fiscal et en fiscalité immobilière, recherche un(e) avocat fiscaliste disposant idéalement d’une première expérience.

    Notre positionnement de niche nous donne accès à une large variété de clients, personnes physiques, PME mais aussi de nombreux fonds d’investissement et des groupes côtés.

    Au sein d’un cabinet à taille humaine, vous serez en contact direct avec l’associé fondateur et serez mis rapidement en relation avec clientèle diversifiée et internationale (pays germanophones et anglophones). Vous serez amené(e) à couvrir l’ensemble des aspects de la fiscalité (fiscalité directe des entreprises, TVA, fiscalité patrimoniale et contentieux), dans un contexte généralement transfrontalier.

    La flexibilité de notre structure permet à chaque membre d’exprimer ses talents, de développer des compétences nouvelles et de s’impliquer dans tous les aspects de la vie du cabinet. Un candidat motivé pourra évoluer rapidement avec de réelles perspectives d’association.

    Profil recherché :

    • Master en droit fiscal ou DJCE, idéalement complété d’un parcours franco-allemand ;

    • Première expérience réussie en cabinet

    • Rigueur et dynamisme, esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et esprit d’équipe.

    Compte tenu du positionnement international du cabinet, une bonne maîtrise de l’allemand et de l’anglais sont indispensables.

    Une activité partiellement en télétravail est tout à fait envisageable, notamment pour un candidat basé en province.

    Bibliographie :

    Construire sa maison/Faire construire,A voir et à lire. .

    La josacine empoisonnée,(la couverture) .

    Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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    Sur le web : Le tribunal de Pau a jugé ce jeudi trois hommes pour incitation à la haine raciale

    Voici un nouvel éditorial qui va étendre notre revue de presse sur « la justice ».

    Le titre troublant (Le tribunal de Pau a jugé ce jeudi trois hommes pour incitation à la haine raciale) est parlant.

    Identifié sous la signature «d’anonymat
    », l’éditorialiste est positivement connu pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur le web.

    Les informations communiquées sont donc appréciées véridiques.

    Texte dont il s’agit :

    Trois hommes de 37, 54 et 63 ans ont été jugés ce jeudi au palais de justic de Pau. Ils ont répondu entre autres choses d’incitation à la haine, apologie du terrorisme et participation à un groupe armé.
    Ces sont des militants de l’ultra droite, et les faits qu’on leur reproche remontent à une période allant de l’été 2018 à février 2020**. Ils ont été repérés sur internet qu’ils abreuvaient de messages orduriers antisémites, anti musulmans, anti noirs.** Ils sont soupconnés aussi d’appartenir à un groupe paramilitaire et raciste qui envisageait, toujours sur des groupes de discussions virtuelles des « actions » encore des stages d’entrainement. Chacun y avait un grade et un matricule. L’un des trois vit à Mauléon, et le chef de ce groupuscule est un breton qui vit à Taulé, prèss de Morlaix dans le finistère.

    Jean-Claude, le colonel auto-proclamé

    Jean-Claude est le colonel autoproclamé des Forces Françaises Unifées. Les FFU. Il a 64 ans. II a l’air d’un papy. A l’entendre à l’audience les FFU sont apolitiques. « Une aide à la défense au service de la gendarmerie et de la police », ce sont ses mots face à ses juges. « Bénévolement » croit-il bon de préciser. Il se défend d’être d’extrème droite. Et cette photo d’une corde de pendu promise aux musulmans, retrouvée dans son ordinateur ? Il dit que c’est pour montrer à ses hommes ce qu’il ne faut pas faire. C’est la mauvaise foi d’un homme qui semble vivre dans un monde virtuel et fantasmé. En sa qualité de chef, il est celui qui évalue les recrues. Il est tres attaché à son role de chef unique de ce groupuscule. Il a désigné son successeur, « s’il est arrêté ou tué » explique t il.
    Il raconte qu’il a dans le passé founi aux gendarmes les adresses de 250 musulmans radicalisés. En racontant que ca n’a pas été bien pris.

    Mickael, le « faf » repenti

    C’est d’abord Mickael qui s’est fait remarqué par son activité sur internet ; balancé par son ex dans le cadre d’une séparation houleuse. Il vit en Béarn à Mourenx, puis en Soule à Mauléon. Il abreuve des sites et des réseaux sociaux de propos orduriers, islamophobes, antisémites et anti Macron. Et puis aussi des dessins, des photos où il fait le salut nazi, où il porte des armes et la croix gammée.
    Placé sous écoutes, les enqueteurs apprennent la création des FFU,  Forces Francaises Unifiées et remontent jusqu’au deux autres prévenus. A l’audience, il dit que tout cela est derrière lui aujourd’hui, même s’il concède à la présidente que ses idées extrèmes l’habitent encore. Le procureur a demandé des peines de prison ferme : un an pour le colonel. Six mois et dix mois pour les deux autres. Le tribunal rendra sa décision le 4 septembre.

    Bibliographie :

    Dictionnaire amoureux de la justice,Clicker Ici .

    La Justice et le Mal,Clicker Ici .

    Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

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    Modernisation du droit allemand de l’arbitrage : le livre blanc du ministère fédéral de la Justice

    Le ministère fédéral allemand de la Justice a publié un livre blanc sur la modernisation du droit allemand de l’arbitrage (traduit officieusement par le DIS) le 18 avril 2023. Son objectif principal est d’adapter la loi aux besoins d’aujourd’hui pour améliorer son efficacité et renforcer l’attractivité de l’Allemagne en tant que lieu d’arbitrage. Cet article détaille les douze questions qui, selon le ministère de la Justice, devraient être incluses dans le projet de loi, ainsi que les quatre autres questions proposées par le ministère pour discussion.

    Le livre blanc lance la première réforme importante du droit de l’arbitrage en 25 ans depuis que l’Allemagne a adopté la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (« Loi type ») en tant que Livre 10 de son Code de procédure civile (Code de procédure civile – ZPO). Déjà en devenant un pays de loi type en 1998, l’Allemagne avait apporté plusieurs modifications pour attirer les arbitrages internationaux. Il s’agit notamment d’étendre la loi type de 1985 aux procédures d’arbitrage nationales et non commerciales (sec. 1025 ZPO, contournant ainsi la question épineuse de ce que signifie «commercial» au sens de l’art. 1(2) Loi type), de fournir une assistance judiciaire pour les procédures arbitrales étrangères ( 1025(2) ZPO, c’est-à-dire au-delà de l’acte d’instruction (art. 1050 ZPO)), et établissant des règles d’exécution des mesures provisoires accordées par les tribunaux arbitraux (art. 1041 (2-4) ZPO).

    C’est dans ce contexte que le Livre blanc se concentre à juste titre sur les révisions de 2006 de la loi type, les réformes juridiques dans les pays voisins de l’Allemagne, la mise à jour des règles institutionnelles et la numérisation du droit procédural et de la jurisprudence pertinente.

    1. Suppression des exigences de formulaire pour les conventions d’arbitrage

    Art. 7 de la loi type de 2006 contient des exigences de forme plus libérales que la loi type de 1985 et la loi allemande sur l’arbitrage (sec. 1031 ZPO). Le Livre blanc propose de supprimer l’exigence selon laquelle une convention d’arbitrage B2B doit être contenue dans un document signé par les parties ou dans un échange de messages. Cette proposition est appréciée car elle remet le droit allemand de l’arbitrage en conformité avec les normes mondiales de convivialité de l’arbitrage en rétablissant la situation juridique allemande avant 1998.

    1. Nomination des arbitres dans les arbitrages multipartites

    Alors que la loi type est muette sur les arbitrages multipartites, la loi allemande permet déjà au tribunal de constituer le tribunal arbitral si plusieurs parties d’un côté ne peuvent pas s’entendre sur un arbitre. Cependant, cette piste n’est pas incontestée. Le Livre blanc propose d’introduire des règles explicites pour la désignation des arbitres par les parties et alternativement par le tribunal. Il s’agit d’une étape bienvenue vers plus de clarté pour les procédures multipartites.

    1. Annuler les décisions négatives sur la compétence

    Comme la loi type, la loi allemande sur l’arbitrage ne prévoit pas de motif d’annulation d’une sentence arbitrale si le tribunal arbitral nie à tort sa compétence. Le Livre blanc propose d’ajouter le motif tel qu’il existe déjà pour les décisions d’attribution de compétence à tort. On peut se demander si l’ajout d’un autre motif d’annulation constitue une mesure favorable à l’arbitrage : alors que le droit d’accès des parties à un tribunal exige que les décisions arbitrales se déclarant compétentes soient soumises à un contrôle juridictionnel, une décision négative incorrecte sur la compétence n’affecte pas ce droit . Cela va à l’encontre de l’ajout d’un recours contre les décisions arbitrales qui rejettent à tort la compétence. Ainsi, ces décisions et les décisions arbitrales erronées sur le fond, qui ne sont pas soumises à un examen ultérieur, sont également traitées de la même manière.

    1. Audiences par vidéoconférence

    Le Livre blanc suggère d’autoriser la visioconférence dans les procédures arbitrales, sauf si les parties en ont convenu autrement. Il s’agit d’une clarification bienvenue, en particulier si une partie s’oppose à une audience virtuelle. Il est moins clair dans quelle mesure les auditions tenues par vidéoconférence peuvent être enregistrées, comme le suggère le Livre blanc, si tous les participants ne donnent pas leur consentement.

    1. Publication des sentences arbitrales

    Pour des raisons de transparence et d’évolution du droit, le Livre blanc propose de permettre aux tribunaux arbitraux de publier les sentences arbitrales si les parties en conviennent. Cette précision reflète l’état actuel du droit dans lequel la publication échoue régulièrement faute de consentement des parties. D’autres mécanismes, dont une solution d’opt-out pour les parties, souligneraient la nécessité de publier encore plus efficacement les sentences.

    1. Soumission de documents en anglais au tribunal

    Actuellement, les juges allemands, par exemple lors d’une procédure d’annulation ou d’exécution, peuvent demander la traduction des sentences ou d’autres documents de la procédure arbitrale s’ils sont rédigés dans une langue autre que l’allemand. Le Livre blanc répond à un souhait de longue date de la communauté arbitrale de permettre la soumission de documents en anglais sans traduction en allemand. C’est une étape efficace pour gagner du temps et de l’argent.

    1. Arbitrages devant les Tribunaux de Commerce

    Avec un autre projet de loi ministériel, le ministère allemand de la justice a l’intention de créer des tribunaux de commerce en tant que sénats de première instance des tribunaux régionaux supérieurs pour les affaires commerciales de grande valeur. Ces tribunaux de commerce seraient plus souples dans la conduite des procédures et, si les parties sont d’accord, pourraient mener les procédures en anglais.

    Le Livre blanc propose de permettre aux États fédéraux allemands («États fédéraux”) d’attribuer compétence en matière d’arbitrage aux Tribunaux de Commerce. Les procédures liées à l’arbitrage pourraient également être menées en anglais si elles sont portées devant les tribunaux de commerce. Cependant, en plus de ce que la proposition note, les États fédéraux devraient également pouvoir organiser des procédures en anglais devant les sénats actuellement compétents en matière d’arbitrage, même si ces sénats ne sont pas des tribunaux de commerce. Cette option préserverait l’expérience et les connaissances en matière d’arbitrage déjà existantes dans ces sénats.

    1. Action pour la restitution à nouveaunst sentences arbitrales

    Le Livre blanc suggère d’introduire un recours extraordinaire pour éliminer les décisions arbitraires nationales finales. Selon cette proposition, une action en restitution contre les sentences arbitrales sera recevable pour les mêmes motifs que contre les jugements des tribunaux étatiques. Ces raisons incluent les contextes dans lesquels la décision a été induite par une infraction pénale telle que la fraude procédurale, la falsification de documents ou la corruption.

    1. Exécution des mesures provisoires accordées par les tribunaux arbitraux étrangers

    Le Livre blanc propose de permettre explicitement l’exécution des mesures provisoires accordées par les tribunaux arbitraux étrangers. Il s’agit d’une autre étape sensible pour promouvoir un cadre juridique favorable à l’arbitrage.

    1. Étendu res judicata de la décision de la Cour sur la recevabilité de la procédure arbitrale

    Une partie souhaitant déposer une réclamation peut ne pas savoir si la réclamation est couverte par une convention d’arbitrage valide. seconde. 1032(2) ZPO prévoit qu’avant la composition du tribunal arbitral, une partie peut demander au tribunal de déterminer si l’arbitrage est recevable. Le Livre blanc propose d’étendre la res judicata effet de la décision sur la recevabilité à l’existence de la convention d’arbitrage. Si, par exemple, le tribunal conclut que l’arbitrage est recevable, une sentence arbitrale ultérieure ne peut être annulée en raison de l’absence d’une convention d’arbitrage valide.

    1. Renvoi au Tribunal après demande d’exécution infructueuse

    Si une demande d’annulation d’une sentence arbitrale a abouti, le tribunal peut, le cas échéant, à la demande d’une partie, renvoyer l’affaire au tribunal arbitral (art. 1059(4) ZPO). Les tribunaux allemands appliquent également cette règle mutatis mutandis si la sentence a été annulée au cours de la procédure d’exécution (art. 1060(2)(1) ZPO). Le Livre blanc propose de mettre en place une règle de clarification de la loi. C’est appréciable.

    1. ex parte Exécution provisoire

    Sous sec. 1063(3)(1) ZPO, le tribunal de l’exécution peut ordonner l’exécution provisoire d’une sentence sans entendre la partie qui s’oppose à la demande. recherche ex parte les ordonnances ne sont recevables qu’en cas d’urgence afin de préserver les exigences constitutionnelles d’une procédure régulière. Le Livre blanc suggère à juste titre d’ajouter ce critère d’urgence expresse au texte de la disposition.

    Autres mesures de modernisation envisagées dans le Livre blanc

    Le ministère de la Justice a également l’intention de procéder à un examen ouvert et impartial de quatre autres questions.

    Premièrement, le Livre blanc indique que le ministère de la Justice envisage de mettre en œuvre l’arbitrage d’urgence dans la loi allemande sur l’arbitrage. Alors que le droit des parties de convenir d’un arbitre d’urgence découle déjà de l’autonomie des parties et ne nécessite pas de réglementation supplémentaire, permettre l’exécution des ordonnances d’arbitre d’urgence ferait de l’Allemagne une juridiction favorable à l’arbitrage.

    Deuxièmement, le Livre blanc propose de répondre aux opinions dissidentes. Cette intervention remonte à une dicton ci-dessus dans une décision du 16 janvier 2020 du tribunal régional supérieur de Francfort. Dans cette décision, le tribunal avait émis des doutes quant à savoir si une opinion dissidente dans une sentence interne violait le secret des délibérations du tribunal et donc l’ordre public allemand. Compte tenu de l’agitation que cette décision spécifique a provoquée au niveau international, une disposition de clarification serait la bienvenue.

    Troisièmement, le Livre blanc propose également de s’adresser à des commissions mixtes des tribunaux régionaux supérieurs pour les questions d’arbitrage. Pour rappel, ces tribunaux servent actuellement de tribunaux de première instance pour (presque) toutes les questions d’arbitrage. Leur compétence devrait en effet être maintenue et ne pas être transférée à la Cour suprême fédérale, car cela entraînerait des retards importants et alourdirait la Cour suprême fédérale avec de nombreuses affaires d’exécution. De même, il ne serait pas prudent d’adopter les modèles suisse et autrichien consistant à concentrer uniquement les procédures d’annulation devant le Tribunal fédéral tandis que les procédures d’exécution restent devant d’autres tribunaux étant donné la similitude de l’étendue du contrôle pour les deux types de procédures. Pour accroître l’expertise, il est judicieux de concentrer les affaires d’arbitrage sur quelques cours régionales supérieures seulement. La suggestion du Livre blanc d’autoriser explicitement les collèges conjoints des juridictions régionales supérieures pourrait faciliter la mise en œuvre de cette concentration.

    Quatrièmement et enfin, le Livre blanc propose d’aborder l’assistance judiciaire à l’appui des arbitrages. Bien que les tribunaux régionaux supérieurs aient compétence sur presque toutes les questions d’arbitrage, les tribunaux locaux sont actuellement chargés de fournir une assistance judiciaire pour l’obtention de preuves et d’autres actes judiciaires tels que l’incitation à la signification d’une procédure à l’étranger ou l’ordonnance de signification par publication (art. 1062(4), 1050 ZPO). Le Livre blanc note que le ministère examinera le transfert de cette compétence aux tribunaux régionaux supérieurs. Cela aurait du sens pour assurer une assistance judiciaire en anglais – quelques tribunaux régionaux supérieurs sont un meilleur choix que plusieurs tribunaux locaux.

    Autres propositions et conclusions

    Un effort de modernisation à venir devrait également intégrer les amendements de 2006 aux articles 2a et 35(2) de la loi type. L’article 2a de la loi type précise que les dispositions de la présente loi (c’est-à-dire la loi allemande sur l’arbitrage basée sur la loi type) doivent être interprétées conformément à leur origine internationale. Art. 35(2) de la Loi type stipule désormais qu’une simple copie de la sentence suffit pour les procédures de reconnaissance et d’exécution. L’incorporation de ces modifications mettrait à jour l’intégralité du droit allemand de l’arbitrage.

    Malgré ces commentaires, avec son Livre blanc sur la modernisation du droit allemand de l’arbitrage, le ministère de la Justice prend des mesures importantes pour renforcer l’appel de l’Allemagne en tant que lieu d’arbitrage national et international.