Op Ed : « Rester ou ne pas rester ? Transferts Dublin de victimes présumées de la traite (C-338/21) » par Silvia Scarpa – EU Law Live
8 juin 2023
Emploi et immigration Droits humains
Op Ed : « Rester ou ne pas rester ? Transferts Dublin de victimes présumées de la traite (C-338/21) » par Silvia Scarpa
Introduction
Le 30 mars 2023, la première chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité des Pays-Bas) c. SS, NZ et SS (C-338/21), une affaire préjudicielle formulée par le Raad van State (Conseil d’État des Pays-Bas). L’affaire concerne l’interprétation des articles 27, paragraphe 3, et 29 du règlement n° 604/2013, dit règlement Dublin III, lus en combinaison avec le droit de l’Union accordant une protection aux victimes de la traite des êtres humains. L’arrêt est lié à une autre décision préjudicielle dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid c. EN, SS et JY (C-556/21), concernant l’interprétation de la souscription
Hier, l’OFAC a imposé des sanctions à 3 personnes et 1 entité associées au Cartel de Jalisco Nueva Generacion (CJNG) (communiqué de presse, avis) :
Alonso Guerrero Covarrubias (alias « El Ocho ») et Javier Guerrero Covarrubias, des membres supérieurs du CJNG auraient été impliqués dans le trafic d’armes des États-Unis vers le Mexique, le vol de carburant et le trafic de drogue ; autre
Mary Cruz Rodríguez Aguirrequi dirigerait un réseau de blanchiment d’argent pour le cartel, en utilisant Nacer Agencia Panamericana de Divisas y Centro Cambiario, SA de CVune maison de change qui est également sanctionnée.
Le mardi 30 mai 2023, vers 22 h 10, des policiers de la Brigade anticriminalité (BAC) en patrouille au sud du Mans (Sarthe), près d’Arnage, remarquent une camionnette au clignotant défectueux.
Ils constatent également plusieurs « défauts de conduite » de la part du chauffeur du véhicule et décident de le contrôler. L’homme n’obtempère pas et tente de se réfugier dans un camp des gens du voyage installé sur l’aire dite « François Monnier ».
« Nous aussi, on a des lacrymos, bande de chiens »
Le chauffeur qui a tenté de se soustraire aux policiers est rattrapé et contrôlé. En plus de porter un couteau, son permis de conduire lui avait été précédemment retiré.
Une foule de personnes pour le moins hostiles s’en prend alors aux policiers.
« Vous n’avez rien à faire ici, vous êtes chez nous », crie l’une d’elles, particulièrement virulente. Une septuagénaire, en joignant le geste à la parole, lance à un policier qui a sorti sa bombe lacrymogène : « Nous aussi on a des lacrymos, bandes de chiens ! ».
« Je vais aller chercher un flingue »
Un homme se montrera plus violent envers les policiers en les insultant, en frappant l’un d’entre eux, en tentant d’arracher la matraque télescopique d’un policier et les menaçant : « je vais aller chercher un flingue »…
En tout, une trentaine de personnes hostiles s’en prennent aux agents. C’est l’arrivée rapide des renforts qui empêchera sans doute la situation de dégénérer d’avantage…
Vidéos : en ce moment sur Actu
Des regrets au tribunal
Ont comparu, devant le tribunal, vendredi 2 juin, le chauffeur par qui la quasi-émeute est arrivée et l’homme qui avait menacé d’aller chercher un fusil. Ils ont chacun exprimé des regrets.
Mince, cheveux gris courts, visage maigre, vêtu d’un pull gris et d’un pantalon noir, le chauffeur, âgé de 52 ans et connu de la justice, a reconnu qu’il avait cherché à se soustraire aux policiers.
« Oui, j’ai tenu la matraque »
Âgé de 50 ans, de taille moyenne, cheveux bruns, couronne de barbe, vêtu d’un tee-shirt blanc et d’un jean bleu, le deuxième prévenu a expliqué toutefois que ce sont « les policiers qui l’ont mis dedans ». D’après lui, ce sont eux qui l’ont impliqué dans les faits qui lui ont valu de comparaître à nouveau devant un tribunal.
« S’ils ont été obligés d’utiliser la force, c’est que vous étiez un peu énervé non ? », demande le président du tribunal.
« Bah oui ! », répond nonchalamment le prévenu qui a reconnu avoir brandi une tige de métal et d’avoir menacé les policiers avec.
« Oui, j’ai tenu la matraque », confirme-t-il, reconnaissant avoir donné un coup à un policier…
« Heureusement que les renforts sont arrivés »
À la suite de Me Marine Flosseau, l’avocate des policiers qui a demandé des dommages et intérêts pour ses clients, la procureure a déclaré : « heureusement que les renforts sont arrivés, on ne sait pas ce qui se serait produit ».
Elle a souligné l’état de récidive légale du chauffeur en rappelant qu’il avait été condamné pour des faits similaires, il y a deux mois.
Prison ferme pour les deux prévenus
Reconnus coupables, les deux prévenus ont été condamnés à de la prison ferme.
Le « chauffeur » a écopé de 2 mois de prison ferme et son coprévenu à 6 mois de prison ferme. Ils sont tous les deux maintenus en détention.
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Notre équipe a découvert un article sur internet dont le thème est «la justice».
Son titre troublant (l’avocat de Mohammed Haouas affirme que son épouse n’est pas sous emprise) est sans équivoque.
L’auteur (présenté sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.
Vous pouvez par conséquent faire confiance à cette parution.
Mohamed Haouas, pilier du XV de France de rugby, a été condamné à un an de prison ferme aménageable pour violences conjugales. Son avocat le défend sur BFMTV et affirme que sa femme n’est pas sous son emprise.
L’avocat du rugbyman Mohammed Haouas, invité de BFMTV ce samedi, a réagi à la condamnation de son client à un an de prison ferme aménagée pour violences conjugales, alors que celui-ci a été filmé en train de frapper son épouse Imane Haouas vendredi, lorsqu’il l’avait vue fumer une cigarette devant son lieu de travail.
Pour l’avocat Me Marc Gallix, Imane Haouas n’est pas sous l’emprise de son mari puisqu’elle s’est présentée comme partie civile à l’audience et a affirmé qu’elle souhaitait continuer à vivre avec lui.
« Ils ont dix ans de vie commune et c’est la première fois qu’il y a des actes de violence », affirme l’avocat, jugeant « irrationnel » et « irréfléchi » le comportement de son client. Pour lui, « ce sont des faits violents mais dans un laps de temps très court ».
« Un manque total de maîtrise de sa part »
L’avocat avance ensuite que « les gens un peu vicieux font ça à l’intérieur, intra muros, à l’intérieur du foyer familial » alors que dans le cas présent, la scène a eu lieu en public, jusque dans le centre-ville de Montpellier, là où le rugbyman aurait pu être aisément reconnu.
« Là c’est un manque total de maitrîse de sa part, surtout pour des futilités. Mohammed Haouas est quelqu’un qui a encore de gros progrès à faire pour se maîtriser ».
Pour autant, Marc Gallix refuse de parler d’emprise au sujet d’Imane Haouas, puisque « sa femme est venue à l’audience pour lui apporter une aide… elle a voulu l’aider, ils ont quand même deux enfants ensemble. (…) Il y a des femmes qui souhaitent laisser une chance à leur époux, à leur compagnon », assure Me Marc Galloux.
« Une sorte d’épée de Damoclès »
Il rappelle enfin que son client a désormais « une sorte d’épée de Damoclès au-dessus de la tête », et qu’il n’est « pas du tout opposé à une mesure de soins pour régler ce problème de violence ». « Il est évident que s’il recommettait ce type d’infraction, ce serait directement la prison avec une peine beaucoup plus importante ».
Le rugbyman Mohamed Haouas a été condamné à un an de prison ferme avec une peine aménageable, pour violences conjugales sur son épouse Imane Haouas. Le tribunal correctionnel de Montpellier n’a pas suivi la procureure, qui avait requis au total 18 mois de prison ferme avec mandat de dépôt donc maintien en détention contre le première ligne montpelliérain jugé pour avoir frappé sa femme.
3919: le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violences
Le « 3919 », « Violence Femmes Info », est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…). C’est gratuit et anonyme. Il propose une écoute, informe et oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).
Voilà qui va vous satisfaire : Un nouveau papier que je viens de remarquer sur internet et que nous vous produisons ci-dessous. La thématique est « la justice ».
Le titre (une plainte pénale va être déposée contre Renault par des centaines de plaignants (avocat)) est parlant.
Annoncé sous le nom «d’anonymat
», l’éditorialiste est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur le web.
Vous pouvez prendre connaissance de ces infos en toute confiance.
Sachez que la date de parution est 2023-06-01 16:48:00.
Texte dont il s’agit :
Des automobilistes vont déposer une plainte au pénal lundi 5 juin contre Renault-Nissan. Leur avocat estime qu’ils ont acheté des véhicules avec « un moteur vicié dans le sens où il y a un défaut de conception qui fait qu’il surconsomme de l’huile », ce qui peut causer la casse du moteur.
Plusieurs clients ayant acheté des voitures Renault, Dacia, mais aussi de la marque Nissan, vont déposer une plainte au pénal contre le groupe Renault-Nissan, devant le tribunal correctionnel de Nanterre dans les Hauts-de-Seine lundi 5 juin, a indiqué Maître Christophe Lèguevaques à franceinfo, jeudi 1er juin, confirmant une information du journal Le Parisien/Aujourd’hui en France.
>> INFO FRANCEINFO. Moteurs défectueux : Renault condamné par la justice à transmettre des documents aux victimes du « Motorgate »
L’avocat représente des automobilistes qui ont acheté ces véhicules avec un « moteur vicié dans le sens où il y a un défaut de conception qui fait qu’il surconsomme de l’huile », détaille maître Lèguevaques. Ensuite « l’huile va se mélanger à l’essence ». Tout cela va « générer des déchets carbonés qui vont s’agglutiner dans les soupapes et au bout de 40 à 80 000 kilomètres, une ou deux soupapes vont casser », ajoute-t-il.
Généralement, « ça se traduit par une perte de puissance à 130 km/heure sur l’autoroute et tout d’un coup votre moteur casse » et la vitesse baisse « à 50 ou 60 km/heure ». Selon l’avocat, cet événement « est extrêmement angoissant pour le conducteur qui ne comprend pas ce qui lui arrive en essayant de se rabattre sur le bas-côté et d’éviter les véhicules qui arrivent vers l’arrière ».
Renault avait connaissance de ce vice selon l’avocat des automobilistes
Le moteur mis en cause c’est le TCE 1.2 qu’on retrouve sur des centaines de milliers de véhicules entre 2012 et 2018. « Nous avons pu démontrer que Renault connaissait ce vice du moteur depuis 2015 et que Renault continue de nier ». Cette plainte sera déposée pour « tromperie », car « ils ont vendu à des consommateurs des véhicules équipés d’un moteur qui pouvait casser à tout moment sans leur dire », détaille l’avocat.
En tout « il y a plus 400 000 véhicules essence concernés en Europe dont plus de 120 000 en France ». On retrouve ce moteur notamment sur des Renault de type Mégane III et IV, des Captur ou encore des Clio mais aussi sur des Dacia (Duster ou encore Lodgy). Chez Nissan, ce moteur équipe des Qashqai ou des Pulsar.
>> Moteurs défectueux : « Ma voiture s’est arrêtée sur l’autoroute », témoigne une conductrice qui participe à une action collective contre Renault
Les conducteurs ont également l’impression « d’avoir subi une mise en danger de la vie d’autrui ». Les 1789 plaignants inscrits à la procédure réclament donc « qu’une enquête pénale soit ouverte pour faire toute la vérité sur cette pratique, et que Renault soit sanctionné » afin d’« obtenir une réparation pécuniaire convenable pour les personnes qui ont subi ce risque », estime maître Christophe Lèguevaques. Contacté, Renault n’a pour l’instant pas donné suite à nos sollicitations.
Publications:
Appel à la justice de l’État/Sixième lettre à milord Sidney,Le livre .
Histoire de France/Guerre de Cent ans,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
Voilà qui va vous réjouir : Un nouveau texte que nous venons de identifier sur le web et que nous vous proposons ci-dessous. La thématique est « la justice ».
Son titre saisissant (une plainte pénale va être déposée contre Renault par des centaines de plaignants (avocat)) en dit long.
Sachez que l’éditorialiste (identifié sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres posts qu’il a publiés sur internet.
Il n’y a aucune raison de ne pas croire du sérieux de ces infos.
Le texte a été édité à une date indiquée 2023-06-01 16:48:00.
Des automobilistes vont déposer une plainte au pénal lundi 5 juin contre Renault-Nissan. Leur avocat estime qu’ils ont acheté des véhicules avec « un moteur vicié dans le sens où il y a un défaut de conception qui fait qu’il surconsomme de l’huile », ce qui peut causer la casse du moteur.
Plusieurs clients ayant acheté des voitures Renault, Dacia, mais aussi de la marque Nissan, vont déposer une plainte au pénal contre le groupe Renault-Nissan, devant le tribunal correctionnel de Nanterre dans les Hauts-de-Seine lundi 5 juin, a indiqué Maître Christophe Lèguevaques à franceinfo, jeudi 1er juin, confirmant une information du journal Le Parisien/Aujourd’hui en France.
>> INFO FRANCEINFO. Moteurs défectueux : Renault condamné par la justice à transmettre des documents aux victimes du « Motorgate »
L’avocat représente des automobilistes qui ont acheté ces véhicules avec un « moteur vicié dans le sens où il y a un défaut de conception qui fait qu’il surconsomme de l’huile », détaille maître Lèguevaques. Ensuite « l’huile va se mélanger à l’essence ». Tout cela va « générer des déchets carbonés qui vont s’agglutiner dans les soupapes et au bout de 40 à 80 000 kilomètres, une ou deux soupapes vont casser », ajoute-t-il.
Généralement, « ça se traduit par une perte de puissance à 130 km/heure sur l’autoroute et tout d’un coup votre moteur casse » et la vitesse baisse « à 50 ou 60 km/heure ». Selon l’avocat, cet événement « est extrêmement angoissant pour le conducteur qui ne comprend pas ce qui lui arrive en essayant de se rabattre sur le bas-côté et d’éviter les véhicules qui arrivent vers l’arrière ».
Renault avait connaissance de ce vice selon l’avocat des automobilistes
Le moteur mis en cause c’est le TCE 1.2 qu’on retrouve sur des centaines de milliers de véhicules entre 2012 et 2018. « Nous avons pu démontrer que Renault connaissait ce vice du moteur depuis 2015 et que Renault continue de nier ». Cette plainte sera déposée pour « tromperie », car « ils ont vendu à des consommateurs des véhicules équipés d’un moteur qui pouvait casser à tout moment sans leur dire », détaille l’avocat.
En tout « il y a plus 400 000 véhicules essence concernés en Europe dont plus de 120 000 en France ». On retrouve ce moteur notamment sur des Renault de type Mégane III et IV, des Captur ou encore des Clio mais aussi sur des Dacia (Duster ou encore Lodgy). Chez Nissan, ce moteur équipe des Qashqai ou des Pulsar.
>> Moteurs défectueux : « Ma voiture s’est arrêtée sur l’autoroute », témoigne une conductrice qui participe à une action collective contre Renault
Les conducteurs ont également l’impression « d’avoir subi une mise en danger de la vie d’autrui ». Les 1789 plaignants inscrits à la procédure réclament donc « qu’une enquête pénale soit ouverte pour faire toute la vérité sur cette pratique, et que Renault soit sanctionné » afin d’« obtenir une réparation pécuniaire convenable pour les personnes qui ont subi ce risque », estime maître Christophe Lèguevaques. Contacté, Renault n’a pour l’instant pas donné suite à nos sollicitations.
Voilà un post que notre staff est heureuse de publier ici sur notre blog. Le propos est « la justice ».
Son titre (Marche blanche en mémoire de Jérémy Gressent à Sérifontaine : « On va se battre pour lui rendre justice ») est évocateur.
Sachez que l’auteur (présenté sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur le web.
Voici ll’article mentionné :
Derrière la banderole « Justice pour Jérémy assassiné le 06/05/2023 », plus de 300 personnes marchent en silence dans les rues de Sérifontaine (Oise). Toutes sont vêtues de la même manière : un simple tee-shirt blanc, floqué du chiffre 9, celui que le trentenaire portait pour l’équipe locale de football, et du surnom « Benze » dont il avait hérité en référence à sa passion pour le joueur Karim Benzema.
Ouvrages sur le même objet:
Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers,Le livre .
A relever, cet article sur internet dont la thématique est « la justice » et qui va vous plaire.
Le titre (L’avocat Salah Hamouri reçu par le maire de Lanester – Lanester) est sans ambages.
Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’éditorialiste est connu et fiable pour d’autres textes qu’il a publiés sur le web.
L’éditorial peut par conséquent être pris au sérieux.
L’éditorial a été diffusé à une date mentionnée 2023-05-26 02:00:00.
Texte d’origine :
Après quatre séjours en prison en Israël, de 2005 à 2022, l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri parcourt la France pour parler de ses séjours en prison, des conditions de vie des Palestiniens et de la situation d’occupation. De passage à Lorient, où il a donné une conférence jeudi, il a été reçu par le maire de Lanester, Gilles Carréric, en présence des membres de l’association France Palestine Solidarité. « Je tiens à saluer votre résilience pour illustrer votre capacité à rebondir, à avancer, à transmettre votre engagement », a déclaré le maire.
Bibliographie :
Droit pénal général et procédure pénale,Le livre .
Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre XI,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
Une tragédie américaine,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
Le 24 mai 2023, l’Information Commissioner’s Office (« ICO ») du Royaume-Uni a annoncé la publication de nouvelles directives à l’intention des entreprises et des employeurs sur la manière de répondre aux demandes d’accès aux sujets (« SAR »). Le droit d’accès, communément appelé demande d’accès au sujet, donne à une personne le droit de demander une copie de ses renseignements personnels à des organisations. L’ICO a reçu plus de 15 000 plaintes liées aux SAR en avril 2022 et mars 2023.
Les nouvelles directives visent à fournir des informations sur les principales exigences pour se conformer à un SAR et à répondre aux questions fréquemment posées par les organisations, en particulier les employeurs, lors du traitement des SAR. Par exemple, les orientations indiquent : si des éclaircissements peuvent être demandés au demandeur du SAR ; quand les informations peuvent être retenues lors d’une réponse à un SAR et les exemptions pertinentes qui peuvent s’appliquer ; et des scénarios spécifiques qui surviennent souvent lors du traitement des SAR, par exemple lorsque l’individu est copié dans un e-mail, si des recherches doivent être effectuées sur les réseaux sociaux et l’utilisation de séquences de vidéosurveillance.
