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Editorial tout frais : la Cour internationale de justice rendra son avis sur les obligations des Etats dans six à huit mois

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Ce texte ayant pour thématique « la justice » se propage sur le web, nous avons projeté de vous le signaler ci-après.

Le titre séduisant (la Cour internationale de justice rendra son avis sur les obligations des Etats dans six à huit mois) récapitule tout le post.

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L’éditorial a été publié à une date notée 2024-12-13 11:44:00.

Le Palais de la paix, à La Haye, aux Pays-Bas, où siège la Cour internationale de justice, en mai 2024.

Les quinze juges de la Cour internationale de justice (CIJ) ont débuté leur délibéré, vendredi 13 décembre, au terme de dix jours d’audience. Depuis le 2 décembre, quatre-vingt-seize Etats et onze organisations sont venus au Palais de la paix, à La Haye, où siège la CIJ, pour y défendre leurs positions sur le changement climatique.

Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU) avait saisi la plus haute instance judiciaire mondiale de deux questions : que dit le droit international – ses conventions et ses traités – sur la responsabilité des Etats dans le changement climatique ? Et sous quelle forme et depuis quand devrait-on infliger aux pollueurs de payer les dommages ?

Pour les aider à y répondre, des dizaines d’Etats sont donc venus à La Haye raconter leur propre histoire du changement climatique. Avec toute une palette de nuances, ceux du sud global ont plaidé en faveur d’une approche progressiste de la responsabilité des Etats dans l’émission de gaz à effet de serre. Les pays développés et industriels ont au contraire demandé aux juges de ne rien changer aux cadres existants.

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|{Procédure pénale,Le livre .}
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|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. .}
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|{Quand les anges tombent,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Quelle justice pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici .}
|{Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage .}
|{Rendre (la) justice,Le livre .}
|{Rendre justice aux enfants,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre .}
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|{Reste la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
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|{Robert Badinter, l’épreuve de la justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
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Que devraient faire les États pour lutter contre le sabotage des câbles et pipelines sous-marins sous la haute mer/ZEE ? – EJIL : Parlez !

Les câbles et pipelines sous-marins sont d’une importance vitale pour l’approvisionnement énergétique, les communications mondiales et l’activité économique. Mais plusieurs incidents récents très médiatisés ont révélé leur vulnérabilité aux dommages délibérés de la part d’acteurs étatiques et non étatiques. En avril 2021, la Norvège a signalé que plusieurs kilomètres de ses câbles à fibres optiques avaient disparu de l’archipel du Svalbard, la laissant incapable de surveiller l’activité sous-marine dans la région. Ces câbles faisaient partie d’un vaste réseau de câbles et de capteurs de haute technologie utilisés pour la recherche scientifique et la surveillance maritime. Plus connu, le 26 septembre 2022, une série d’explosions a endommagé les gazoducs Nord Stream 1 et 2 dans la mer Baltique, construits pour transporter du gaz de la Russie vers l’Allemagne. Alors que les soupçons se tournaient initialement vers la Russie, les services de renseignement néerlandais suggèrent que l’explosion a été provoquée par des plongeurs expérimentés appartenant à un « groupe pro-ukrainien ».

Un an plus tard, les dommages causés aux gazoducs BalticConnector et aux câbles voisins ont accru les craintes des États baltes et nordiques quant à la vulnérabilité de leurs infrastructures sous-marines critiques à des dommages délibérés. Ces craintes ont été exacerbées par la rupture de deux autres câbles – l’un entre la Finlande et l’Allemagne et l’autre entre la Suède et la Lituanie – à la mi-novembre 2024. Dans les deux cas, les gouvernements concernés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux dommages malveillants, les commentateurs établissant un pont avec des soupçons. Guerre hybride russe. Cependant, dans les deux cas, les soupçons se sont finalement portés sur les navires immatriculés en Chine (ici et ici). Malgré les inquiétudes initiales concernant le sabotage, les autorités de la police et de la marine se sont montrées prudentes lorsqu’il s’agissait de confirmer si les incidents étaient intentionnels ou accidentels. Malgré cela, de nombreux États restent inquiets quant à la sécurité de leurs infrastructures offshore et sous-marines. En novembre 2024, par exemple, la Suède a fait échouer son projet de construction de 13 parcs éoliens offshore dans la mer Baltique, invoquant des problèmes de défense.

Malgré cela, le droit international ne confère pas aux États les pouvoirs d’application adéquats pour prévenir ou combattre le sabotage des câbles et pipelines sous-marins par des acteurs étatiques et non étatiques au-delà de leurs mers territoriales. En haute mer et dans la ZEE, seuls les navires amiraux peuvent arrêter, arraisonner, fouiller et arrêter les navires soupçonnés de sabotage. Cela a obligé les États concernés à se concentrer sur les patrouilles de surveillance et de dissuasion des infrastructures sous-marines critiques. Plusieurs articles précédents ont examiné si le sabotage contre des infrastructures sous-marines critiques en dehors des eaux territoriales d’un État côtier peut équivaloir à une attaque armée, déclenchant le droit de légitime défense en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies (voir ici et ici). Bien qu’il s’agisse d’une question importante, cet article explique plutôt quelles mesures les États pourraient prendre pour étendre leurs pouvoirs d’application du droit de la mer.

Combler les lacunes en matière d’application de la loi : trois propositions

Le droit international et la pratique nationale offrent aux États plusieurs modèles possibles pour étendre leur compétence extraterritoriale en matière d’application des lois afin de prévenir et de combattre le sabotage en haute mer des câbles et pipelines sous-marins.

Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies

Compte tenu des craintes de guerre hybride, le CSNU pourrait autoriser les États à recourir à la force en mer pour lutter contre le sabotage en haute mer/ZEE des câbles et pipelines sous-marins en vertu de l’article 42 de la Charte des Nations Unies, comme la résolution 1816 (2008) sur la piraterie et la résolution 2240 (2015). sur le trafic de migrants. En 2008, le Conseil de sécurité a autorisé les États qui coopéraient avec le gouvernement de transition somalien à pénétrer dans les eaux territoriales somaliennes dans le but de commettre des actes répressifs de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes. Plus important encore, en 2015, le Conseil de sécurité a autorisé les États à inspecter les navires en haute mer soupçonnés d’être utilisés pour faire passer clandestinement des migrants de Libye vers l’Europe, à condition que des « efforts de bonne foi » aient été déployés pour obtenir le consentement de l’État du pavillon du navire. La résolution 2240 autorise en outre les États à prendre des « mesures supplémentaires » à l’égard des navires dont il est confirmé qu’ils sont impliqués dans le trafic de migrants.

À l’instar de la résolution 2240, le Conseil de sécurité pourrait autoriser les États côtiers concernés à arrêter, arraisonner et fouiller les navires étrangers soupçonnés d’être impliqués dans le sabotage de câbles et de pipelines sous-marins, à condition que l’État abordant ait d’abord fait des efforts de bonne foi pour obtenir l’autorisation de l’État du pavillon. . La résolution pourrait en outre autoriser les navires de guerre des États côtiers à saisir les navires inspectés confirmés comme étant engagés dans des actes de sabotage et à escorter ces navires jusqu’au port désigné le plus proche pour une enquête plus approfondie. Cependant, à l’heure actuelle, une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies est peu probable. La Chine et la Russie se sont montrées réticentes à soutenir des résolutions autorisant des pouvoirs coercitifs largement applicables. Compte tenu de cela, les résolutions 1816 et 2240 étaient justifiées par une référence aux risques pour la paix et la sécurité internationales causés par les conflits régionaux en Somalie et en Libye. Et compte tenu des récentes accusations d’implication chinoise et russe (ici et ici) dans des sabotages, cette réticence sera probablement renforcée.

Zones de protection des câbles et des pipelines

Ces dernières années, plusieurs États ont établi des zones de protection des câbles sous-marins. Le Japon et Singapour ont chacun établi des couloirs de câbles sous-marins autour de câbles désignés, qui interdisent ou restreignent certaines activités, telles que la pêche, l’ancrage et le dragage dans les zones déclarées. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont également établi des zones de protection des câbles, qui sont renforcées par des patrouilles maritimes et aériennes. Le Comité international de protection des câbles a qualifié le système australien de « meilleure pratique mondiale ». Conformément à la CNUDM, d’autres États pourraient établir des zones de protection sur le modèle du système australien.

Dans le cadre du programme australien, l’Australian Communications and Media Authority (ACMA) peut déclarer une zone de protection des câbles dans les eaux territoriales et la ZEE australiennes jusqu’à 3,7 km de large et 2 000 m de profondeur. L’ACMA peut déclarer une zone de protection des câbles autour d’un câble existant d’importance nationale, ou les opérateurs de câbles sous-marins peuvent demander à l’ACMA de déclarer une zone de protection. Le dispositif législatif permet également au gouvernement australien de récupérer le coût du système de protection auprès du secteur des télécommunications. Une fois qu’une zone de câbles est déclarée, certaines lois interdisent ou restreignent les activités dans cette zone susceptibles d’endommager les câbles sous-marins, comme le dragage et la pêche. Des sanctions pénales sévères s’appliquent aux ressortissants australiens ou aux navires immatriculés en Australie engagés dans des comportements interdits ou restreints. Même si, en vertu du droit international, les États peuvent criminaliser le sabotage impliquant un ressortissant ou un navire étranger, ils ne peuvent appliquer ces lois qu’à l’encontre de leurs propres navires nationaux ou à l’encontre de personnes étrangères entrant ultérieurement sur leur territoire.

Convention internationale pour la répression des actes illicites contre les câbles et pipelines sous-marins

Pour combler cette lacune, les États pourraient élaborer une convention internationale pour la répression du sabotage des câbles et pipelines sous-marins. Le droit international propose différents modèles pour étendre les droits et responsabilités des États en mer.

Premièrement, le traité devrait contenir une obligation générale pour les États de ne pas se livrer à des actes constituant des dommages intentionnels aux câbles et pipelines sous-marins. Cette obligation s’étend aux États parties agissant en dehors de leurs propres eaux territoriales. La violation de cette obligation engage la responsabilité de l’État et, lorsqu’elle est associée à une clause de règlement des différends, donnerait aux États concernés un moyen de plaider les violations présumées devant la CIJ. Parallèlement à cette obligation, un futur traité devrait obliger les États parties à prendre des mesures spécifiques pour prévenir le sabotage des câbles et pipelines sous-marins, notamment l’adoption de lois et de réglementations ; formation des forces de l’ordre et du personnel militaire; l’établissement de câbles sous-marins et de zones de protection des pipelines ; patrouilles de dissuasion ; et la fourniture de formations et d’une assistance technique aux autres États parties.

De plus, un traité nécessite de fortes obligations anti-impunité pour dissuader le sabotage par des acteurs non étatiques. Pour faciliter la mise en œuvre au niveau national, le traité devrait reproduire l’infraction pénale de l’article 113 de la CNUDM, mais étendre la criminalisation aux câbles et pipelines situés sous les mers territoriales et aux sites de débarquement. Pour éviter les refuges, le traité devrait en outre obliger tous les États parties à établir une compétence universelle prescriptive sur les infractions visées par le traité, ce qui est autorisé par le droit international. Cela devrait s’accompagner d’une obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés qui se trouvent sur le territoire d’un État partie.

Plus important encore, un futur traité devrait accorder aux États côtiers concernés le pouvoir d’interdire les navires étrangers soupçonnés de saboter les câbles et pipelines sous-marins sous la haute mer/ZEE. Inspiré des articles 109 et 110 de l’UNCLOS pour les émissions radiophoniques en haute mer non autorisées, le traité devrait accorder à l’État côtier sur le territoire duquel le câble ou le pipeline saboté atterrit le droit d’arrêter, d’arraisonner et de fouiller les navires suspects et, dans les cas où les soupçons s’avèrent justifiés, le droit de prendre d’autres mesures coercitives à l’encontre du navire, des personnes et des marchandises à bord. Bien que le traité ne puisse pas autoriser les États abordeurs à prendre des mesures coercitives contre les navires gouvernementaux étrangers, ces pouvoirs étendus dissuaderont, espérons-le, les États d’utiliser des navires privés et marchands à des fins de sabotage.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune organisation intergouvernementale internationale responsable des câbles et pipelines sous-marins. Cela laisse les États sans organe de l’ONU ayant pour mandat de promouvoir les négociations de traités. Néanmoins, plusieurs possibilités existent. L’OMI pourrait élaborer une résolution sur « les mesures visant à prévenir les actes illégaux contre les câbles et pipelines sous-marins impliquant des navires », dans la mesure où de telles mesures relèvent de son mandat. Cette résolution pourrait jeter les bases d’une future convention. Alternativement, la CDI pourrait nommer un rapporteur spécial pour élaborer un ensemble de projets d’articles, comme base pour les négociations de traités devant la Sixième Commission. Enfin, les États concernés pourraient demander formellement à l’AGNU d’ordonner la négociation d’un traité pour une convention spécialisée. À l’instar du processus d’élaboration du Traité d’interdiction des armes nucléaires de 2017, les États concernés pourraient parrainer une série de conférences internationales sur le sujet, auxquelles participeraient les États, la société civile et d’autres parties prenantes. Cela contribuerait à créer une dynamique pour les négociations de traités.

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Règlement interdisant la mise sur le marché de l’Union des produits fabriqués avec du travail forcé, publié officiellement

Publication officielle du règlement interdisant la mise sur le marché de l’Union des produits fabriqués avec du travail forcé – EU Law Live

Relations extérieures et commerce – Développement général – Droits de l’Homme – Droit institutionnel – Marché intérieur

Le règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 interdisant la mise sur le marché de l’Union des produits fabriqués avec du travail forcé et modifiant la directive (UE) 2019/1937 a été publié au JO.

Ce règlement établit des règles interdisant aux opérateurs économiques de mettre et de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter depuis le marché de l’Union des produits fabriqués grâce au travail forcé. Il ne couvre toutefois pas le retrait des produits qui ont atteint les utilisateurs finals sur le marché de l’Union. Elle ne crée pas non plus d’obligations de diligence raisonnable supplémentaires pour les opérateurs économiques autres que celles déjà prévues dans le droit de l’Union ou dans le droit national.

Le nouveau règlement établit notamment un réseau syndical contre le travail forcé.

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IG sur les sciences sociales et le droit international | Appel à communications (atelier IG et propositions du panel Agora à l’ESIL 2025 à Berlin) – Société européenne de droit international

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IG-sur-les-sciences-sociales-et-le-droit-internationalESIL-Early-Career

Le groupe d’intérêt de l’ESIL sur les sciences sociales et le droit international lance un appel à candidatures pour une proposition de panel Agora et pour ses ateliers IG sur le sujet. Interdisciplinarité et (re)construction du droit international pour la conférence annuelle 2025 de l’ESIL « Reconstruire le droit international » à Berlin, en Allemagne.

Veuillez trouver plus de détails dans l’appel à communications.

La date limite pour manifester son intérêt pour la proposition du panel Agora est 15 janvier 2025.

Si vous avez des questions, veuillez contacter esilsocsci@gmail.com.

APPEL À COMMUNICATIONS

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une plaque tournante mondiale en proie à des violations des droits de l’homme – (notre blog d’information) Blog

Emilie Bidalet a été admise au Barreau d’Angleterre et du Pays de Galles en octobre 2022. Elle s’intéresse particulièrement au droit pénal international, aux droits de l’homme et au droit international public.

Au cours des dernières années, les Émirats arabes unis (EAU) se sont activement présentés comme une destination sûre et moderne pour les affaires et le tourisme, présentant des villes comme Dubaï et Abu Dhabi comme des centres financiers mondiaux. Cette image soigneusement élaborée est renforcée par des lignes d’horizon emblématiques et un environnement favorable aux affaires caractérisé par de faibles impôts et des niveaux élevés de sécurité. Cependant, Human Rights Watch le décrit ainsi : «une stratégie pour présenter le pays comme progressiste, tolérant et respectueux des droits« .[1] Cette image soignée, conçue comme une tentative d’échapper à l’examen minutieux, contraste fortement avec la réalité du bilan des Émirats arabes unis en matière de droits humains, tant à l’intérieur de leurs frontières que sur la scène internationale, ce qui indique que la communauté internationale devra peut-être déployer des stratégies innovantes pour parvenir à la justice et à la responsabilité internationales. dans ce cas complexe.

Depuis plus d’une décennie, les autorités des Émirats arabes unis ont systématiquement réduit au silence tous les Émiratis qui exprimaient la moindre dissidence. Un tournant s’est produit en avril 2011, lorsqu’ils ont procédé à une vague d’arrestations visant des défenseurs des droits humains qui avaient signé une pétition appelant à des réformes constitutionnelles et parlementaires. En juillet 2013, 69 des 94 accusés ont été reconnus coupables, à des peines allant de 7 à 15 ans de prison.[2] Les décisions du tribunal étaient définitives, sans possibilité d’appel. En juillet 2024, Human Rights Watch a révélé qu’un nouveau procès collectif, appelé « EAU84 », avait eu lieu, au cours duquel la Cour a prononcé des peines sévères, dont la réclusion à perpétuité, contre 43 des accusés.[3] Beaucoup de ces accusés avaient déjà été condamnés lors du précédent procès « EAU94 », ce qui soulevait de sérieuses inquiétudes quant à la double incrimination, car ils étaient poursuivis pour l’essentiel pour les mêmes chefs d’accusation. Alors que ces individus approchaient de la fin de leur peine et s’attendaient à être libérés, de nouvelles accusations ont été portées contre eux de manière inattendue, prolongeant ainsi leur détention. Il a également été révélé que nombre de ces accusés avaient été transférés dans des centres de réhabilitation controversés, qui ont été critiqués pour leurs conditions difficiles et pour être utilisés comme une forme de punition politique plutôt que comme une véritable réhabilitation.[4]

Le vendredi 15 novembre 2024, Mary Lawlor, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, a prononcé un discours critique lors d’une table ronde sur les Émirats arabes unis à la Cardozo Law School de New York. Elle a souligné le sort de nombreux défenseurs des droits humains aux Émirats arabes unis, dont beaucoup sont emprisonnés depuis plus d’une décennie en vertu de vastes lois antiterroristes. Lawlor a souligné que ces individus «ont été reconnus coupables sur la base d’accusations vagues et privés de droits fondamentaux, notamment le droit aux visites familiales et à l’accès à un avocat.« .

Lawlor a exprimé sa profonde préoccupation concernant la détention prolongée et les mauvais traitements infligés à ces défenseurs, notamment les allégations de torture et de détention arbitraire. Elle a noté que malgré les réponses du gouvernement des Émirats arabes unis aux communications de l’ONU citant les garanties d’un procès équitable, de la protection contre la torture et de la liberté d’expression, «la situation réelle sur le terrain contredit ces assurances« . Par exemple, les Émirats arabes unis n’ont même pas ratifié certaines des conventions les plus fondamentales en matière de droits de l’homme, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a également rappelé que les Émirats arabes unis avaient accepté quatre recommandations sur la liberté d’expression, dont aucune n’avait été mise en œuvre. Il fait écho aux déclarations antérieures de plusieurs experts de l’ONU, dont Ben Saul, rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, qui ont exprimé leur inquiétude quant à la situation aux Émirats arabes unis, en particulier la condamnation à perpétuité d’individus. emprisonnement pour des accusations liées au terrorisme.[5] Condamnant le recours à des lois antiterroristes vagues et l’absence de procédures régulières, les experts ont appelé à la libération immédiate des détenus et à des réformes juridiques respectueuses des droits fondamentaux.[6]

Bien que beaucoup ne soient peut-être pas pleinement conscients de la situation aux Émirats arabes unis, en particulier des actions des autorités visant à museler la dissidence, à mener des procès inéquitables et à emprisonner et torturer les défenseurs des droits humains, leur comportement sur la scène internationale révèle d’autres violations graves des droits humains. Cela a incité des personnalités publiques de premier plan, notamment le rappeur américain Macklemore, à agir, l’artiste annulant son spectacle à Dubaï en raison de l’implication présumée du pays dans le conflit meurtrier au Soudan.[7] Les Émirats arabes unis sont accusés de financer les RSF, un groupe paramilitaire présumé responsable d’atrocités, notamment de meurtres et de viols de civils.[8][9]

Depuis avril 2023, le Soudan est plongé dans une guerre civile, décrite par Martin Griffiths – secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence – comme la plus grande crise humanitaire au monde.[10] En un peu plus d’un an et demi, 11 millions de personnes ont été déplacées, et environ 13 millions de personnes sont confrontées à des niveaux aigus d’insécurité alimentaire et à un grave manque de soutien médical.[11] Le conflit au Soudan a été encore alimenté par la fourniture d’armes et de soutien par des acteurs extérieurs. En janvier 2024, des experts de l’ONU ont présenté des preuves « crédibles » montrant que les Émirats arabes unis envoyaient des armes aux RSF plusieurs fois par semaine, violant ainsi un embargo sur les armes de longue date des Nations Unies.[12] Amnesty International a depuis corroboré ces conclusions, révélant que les RSF utilisent désormais des armes fournies par les Émirats arabes unis, notamment des technologies militaires fabriquées en France.[13] En outre, les Émirats arabes unis ont été accusés d’avoir utilisé à mauvais escient l’emblème du Croissant-Rouge pour expédier des armes sous couvert d’aide humanitaire, ce qui pourrait constituer un crime de guerre au sens des Conventions de Genève.[14] Quoi qu’il en soit, le soutien militaire continu des Émirats arabes unis et leur rôle dans le commerce des armes n’ont fait qu’intensifier la violence, exacerbant les souffrances des civils soudanais.

Les inquiétudes croissantes de la communauté internationale concernant la répression intérieure exercée par les Émirats arabes unis sont donc aggravées par leur implication dans des conflits mondiaux, comme la crise actuelle au Soudan, où leur soutien militaire a alimenté la violence et les souffrances humanitaires.

Malgré les promesses des Émirats arabes unis de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, leur bilan dresse un tableau très différent. La réalité de ses actions sur le terrain suggère également un mépris troublant pour l’État de droit, les droits des individus et les efforts de paix mondiaux. Alors que les experts de l’ONU, les organisations de défense des droits de l’homme et les observateurs internationaux continuent d’appeler au changement, les actions des Émirats arabes unis restent un sujet de préoccupation important à la fois pour leurs propres citoyens et pour la communauté mondiale dans son ensemble, en particulier parce que le pays semble tenter activement d’éviter tout conflit international. contrôle ou responsabilité. La communauté internationale devra peut-être recourir à des stratégies innovantes pour tenter de faire respecter le droit international, même dans des cas extrêmement complexes comme celui des Émirats arabes unis.

Crédit photo : Blog de l’Emirates Detainees Advocacy Center (EDAC), une organisation à but non lucratif fondée en 2021 par un groupe de militants des droits humains pour soutenir les détenus d’opinion aux Émirats arabes unis et faire la lumière sur leur cas.


[1] Human Rights Watch, Émirats arabes unis.

[2] FIDH, Émirats arabes unis : criminaliser la dissidence, procès UAE 94 profondément vicié, août 2013.

[3] ECDHR, Le verdict du procès illégal des EAU84 : une autre peine injustifiée, juillet 2024.

[4] MENA Rights, Le recours aux centres de « réhabilitation » Munasaha aux Émirats arabes unis, 16 juin 2020.

[5] ONU, Émirats arabes unis : des experts de l’ONU alertés par de nouvelles accusations portées contre la société civile lors du procès des Émirats arabes unis87, communiqué de presse, 19 janvier 2024.

[6] ONU, Émirats arabes unis : Des experts consternés par les condamnations à perpétuité prononcées contre des défenseurs des droits humains, communiqué de presse, 30 juillet 2024.

[7] SHAHANA YASMIN, Macklemore annule l’émission de Dubaï sur le rôle des Émirats arabes unis dans « le génocide et la crise humanitaire en cours au Soudan », The Independent, 26 août 2024.

[8] A. SELVAGGIA RINALDI, Comment les RSF soudanaises sont devenues un allié clé pour les intérêts logistiques et commerciaux des Émirats arabes unis, Middle East Eye, 1er septembre 2024

[9] The Conversation, Le Soudan brûle et les puissances étrangères en profitent – ​​qu’y a-t-il pour les Émirats arabes unis, 12 septembre 2024.

[10] Le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires au Soudan est sous le choc après six mois de guerre, déclaration de M. GRIFFITHS, 15 octobre 2023.

[11] L’UNICEF et les agences des Nations Unies mettent en garde contre une spirale de crise au Soudan alors que les civils sont confrontés à de graves risques et que la menace de famine augmente en raison des obstacles à l’accès, 25 octobre 2024.

[12] Al Jazeera, Émirats arabes unis, nie avoir envoyé des armes aux paramilitaires soudanais de RSF : rapport, 24 janvier 2024.

[13] Amnesty International, Soudan : Système d’armes de fabrication française identifié dans le conflit – nouvelle enquête, 14 novembre 2024.

[14] D.WALSH, C.KOETTL, Comment un allié américain utilise l’aide comme couverture dans la guerre, The New York Times, 21 septembre 2024.

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Justice:

Dernière actu toute fraiche : Il raconte 50 ans de grandes affaires judiciaires : Gilbert Collard, l’avocat des causes perdues

Que-retenir-de-ce-papier-Il-raconte-50-ans

Voici un éditorial que je suis heureux de présenter ici sur notre blog. Le sujet est « la justice ».
Le titre séduisant (Il raconte 50 ans de grandes affaires judiciaires : Gilbert Collard, l’avocat des causes perdues) est sans ambiguïté.

Sachez que le rédacteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres posts qu’il a publiés sur le web.

Les informations communiquées sont par conséquent réputées véritables.

Le papier a été édité à une date notée 2024-12-07 20:59:00.

L’article mentionné :

Note : 4/5

Tout le monde connaît ce tonitruant avocat dont la voix forte, mâtinée d’accent provençal, porte haut, depuis des décennies, la parole de la défense dans les prétoires et sur les plateaux de télévision. Un politique entré dans le clan Le Pen par le biais de Pierrette, l’ex-femme de Jean-Marie Le Pen, un ami de la famille qui a fini par se brouiller avec Marine pour rejoindre l’aventure sans lendemain d’Éric Zemmour. Une simple péripétie. Car son parcours est bien plus riche.

Né à Marseille, cette porte de l’Orient à l’époque où les grands truands comme Mémé Guérini, Gaëtan Zampa ou Jacky Le Mat tenaient le haut du pavé et faisaient la loi, Gilbert Collard est issu d’un monde encadré par les règles du grand banditisme, n’ayant désormais plus rien à voir avec les petites frappes hors de contrôle qui défouraillent à la kalachnikov, rendant les quartiers nord inaccessibles.

À l’époque, le chef incontesté de la cité phocéenne était Gaston Defferre, maire de la ville et patron du Provençal, doublé de son épouse Edmonde Charles-Roux, arbitre des élégances littéraires, genre impératrice de Chine.

Gilbert Collard restitue, dans cet ouvrage qui se lit comme un roman – mais la réalité dépasse souvent la fiction -, l’ambiance des cours d’assises comme celle d’Aix-en-Provence avec ses magistrats du Midi, personnages truculents que n’auraient pas reniés Pagnol ou Giono.

Un style foutraque mais réel sens du portrait

L’avocat raconte ses débuts de jeune stagiaire chez un ténor de l’époque, Émile Pollack, personnage balzacien qui défendit Gaston Dominici, auquel il reconnaît une humanité débordante, dans son antre tenant de la cour des miracles où les prostituées venaient faire une pause. Son premier client est un clochard qui en a tué un autre, dans un moment d’ivresse, sans savoir pourquoi puisqu’il était son copain.

Ce qui est remarquable dans ce livre, outre qu’il restitue une époque à travers ses grandes affaires criminelles, c’est dans un style foutraque, son sens du portrait comme du récit des interrogatoires. En particulier, sa description des policiers ou de ses confrères, tel Didier Lombard dont il relate l’incroyable scène de l’avocat devenu muet au moment de plaider. Une description fiévreuse des situations, de ces destins misérables comme celui de Laid Moussa, et au total un réel talent pour peindre l’atmosphère, ce ballet des passions aboutissant souvent à un passage à l’acte qui n’aurait pas dû avoir lieu.

Ranucci, tuerie d’Auriol, Aussaresses… De grandes affaires

Le crime relève bien souvent d’un théâtre de l’absurde. Qu’est ce qui fait qu’un individu sans pathologie criminelle va basculer dans l’horreur ? L’auteur raconte, avec force détails, l’affaire Ranucci, l’histoire de cette petite fille, Marie- Dolorès Rambla, enlevée malgré la présence de son frère, Jean-Baptiste, qui ne s’en relèvera pas et deviendra lui-même un assassin. Collard devient l’avocat du père, muré dans son chagrin et son désir de vengeance soutenu par l’opinion. L’auteur, hostile à la peine de mort, raconte les circonstances de l’arrestation de Christian Ranucci, sa défense incohérente, les spéculations abracadabrantes autour du « pull-over rouge » dont Gilles Perrault fera un best-seller témoignant du changement de paradigme de l’époque. Autre fait divers marquant, la tuerie d’Auriol par des hommes du SAC dont l’auteur décrit avec minutie, en épluchant les indices, la manière dont ils furent confondus.

On relève aussi dans cette saga, les aveux sur la torture en Algérie du général Aussaresses. D’autres affaires comme celle du Grand-Bornand s’enroulent au fil des souvenirs. À le lire, on ne s’ennuie pas.

Il raconte 50 ans de grandes affaires judiciaires : Gilbert Collard, l’avocat des causes perdues
(Mareuil éditions)

Gilbert Collard. « Indéfendables mémoires ». Mareuil éditions. 21 €.

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|{La justice déshonorée 1940-1944,Clicker Ici .}
|{La Justice en France,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice en Question? Experience d’une Mediatrice,Ouvrage .}
|{La justice en trente dissertations corrigées,Le livre .}
|{La justice et le droit (Fiche notion),(la couverture) .}
|{La Justice et le Droit (Leconte de Lisle),Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La Justice et le Mal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice et les Enfants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{La justice et son public,(la couverture) .}
|{La Justice expliquée à ma petite-fille,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La justice française : acteurs, fonctionnement et médias,Clicker Ici .}
|{La Justice française pendant le siège,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice pénale internationale,Ouvrage .}
|{La Justice politique en Espagne sous Philippe II,Le livre .}
|{La Justice pour les Nuls, 3e,(la couverture) .}
|{La justice réparatrice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La justice restaurative une utopie qui marche ?,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice… demain, ailleurs, autrement,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Dédicace,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La Justice/Épilogue,Le livre .}
|{La Justice/Premiere partie,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Justice/Prologue,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La Justice/Seconde partie,Clicker Ici .}
|{La Justice/Veille I,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Veille III,Ouvrage .}
|{La Justice/Veille IV,Le livre .}
|{La Justice/Veille IX,(la couverture) .}
|{La Justice/Veille V,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La Justice/Veille VI,Clicker Ici .}
|{La Justice/Veille VII,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Veille VIII,Ouvrage .}
|{La Justice/Veille X,Le livre .}
|{La Justice/Veille XI,(la couverture) .}
|{La Menteuse et la Ville,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La parole contraire,Clicker Ici .}
|{La parole et l’action : Itinéraire d’un avocat militant,A voir et à lire. .}
|{La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l’homme,Ouvrage .}
|{La prise en charge pénitentiaire des auteurs d’agressions sexuelles : état des lieux et analyse de nouvelles pratiques,Le livre .}
|{La procédure pénale,(la couverture) .}
|{La procédure pénale,Le livre .}
|{La protection des décideurs publics face au pénal,Clicker Ici .}
|{La question de la justice chez Jacques Derrida,A voir et à lire. .}
|{La répression pénale des crimes internationaux : justice pénale internationale,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile,Le livre .}
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|{Le Droit international,Clicker Ici .}
|{Le droit pénal,A voir et à lire. .}
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|{Le Livre des ballades/Que justice est des sainctz cieux procedée,Clicker Ici .}
|{Le livre noir des violences sexuelles,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Le petit juge,Ouvrage .}
|{Le petit livre de la justice,Le livre .}
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|{Le régime juridique des marchés publics : droits et obligations des signataires des marchés de travaux,Le livre .}
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|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
|{Les magistrats sur le divan,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Les Responsabilités des juridictions,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Les résurrections: Justice pénale et erreurs judiciaires en Chine,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Les Stoïciens : Épictète Le poignard à la main,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les témoins devant la justice,Le livre .}
|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Lévinas,Le livre .}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) .}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .}
|{L’idée de justice,Clicker Ici .}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{L’indépendance de la justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Malheur Aux Pauvres,Le livre .}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
}

{{Manuel de procédure pénale,Le livre .}
|{Martin Luther King,Clicker Ici .}
|{Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. .}
|{Même les monstres,Ouvrage .}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .}
|{Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Notion de bien et de besoin,Le livre .}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici .}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. .}
|{Omar m’a tuer,Ouvrage .}
|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) .}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre .}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. .}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) .}
|{Pas de quartier ?,Le livre .}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici .}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage .}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) .}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre .}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici .}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
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|{Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre .}
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|{Procédure pénale,Clicker Ici .}
|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Quand la justice crée l’insécurité,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
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|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
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Catégories
Justice:

Relecture de l’éditorial : Les décisions du tribunal de commerce de Blois du 6 décembre

A relever, cet article sur internet dont la thématique est « la justice » et qui va vous ravir.

Son titre (Les décisions du tribunal de commerce de Blois du 6 décembre) résume tout le papier.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable pour d’autres posts qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez de ce fait faire confiance à cette actualité.

Le post a été divulgué à une date notée 2024-12-06 13:05:00.

Voici ll’article :

Liquidations judiciaires

SARL Lomet Gaël (mécanique générale), à Saint-Denis-sur-Loire.

Société Palam (ravalement de façades), avenue de Langen, à Romorantin.

Société Côté fille (prêt-à-porter féminin), à Lamotte-Beuvron.

Société Cali-Concept (équipement de la maison), à Saint-Gervais-la-Forêt.

Eddy Fresneau (livreur), rue Henri-Daudin, à Blois.

Société Sur le pont (restaurant), à Saint-Aignan.

Redressements judiciaires

Société Birtek (bar de l’Europe), au centre commercial des Favignolles, à Romorantin.

Société Ness Com (maintenance informatique), rue du Cordon-Bleu, à Romorantin.

Société M Concept (menuiserie bois et PVC), à Salbris.

Société Vapeur car wash (achat-vente de véhicules), à Selles-sur-Cher.

Mike Girouard (maçonnerie), à Suèvres.

Définitions

  • Liquidation judiciaire : procédure applicable à tout débiteur se trouvant en cessation de paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible.
  • Redressement judiciaire : pour résoudre la situation d’une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes, mais dont la situation n’est pas totalement compromise.

 

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|{Dictionnaire philosophique/Garnier (1878)/Justice,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
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|{Dommages de masse et responsabilité civile,Clicker Ici .}
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|{Droit international public/Les actes juridiques conventionnels,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
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|{Droit international public/Les organisations internationales,Ouvrage .}
|{Droit international public/Les spécificités de l’ordre juridique international,Le livre .}
|{Droit international public/L’État,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Droit pénal comparé,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Droit pénal et procédure pénale,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Droit pénal général (5ème édition),A voir et à lire. .}
|{Droit pénal général : 2009-2010,Ouvrage .}
|{Droit pénal général et procédure pénale,Le livre .}
|{Droit pénal international,(la couverture) .}
|{Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers,Le livre .}
|{Droit processuel : une science de la reconstruction des liens de droit,Clicker Ici .}
|{Du mauvais côté de la loi,A voir et à lire. .}
|{ECRITS SUR LES NOIRS Tome 1 : 1789-1808,Ouvrage .}
|{Efficacité de l’exécution des décisions de justice dans le monde,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Éloge de la barbarie judiciaire,(la couverture) .}
|{Encyclopédie anarchiste/Juridiction – Justice,Le livre .}
|{En-quête de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Enseignement de l’allemand/Vocabulaire allemand,A voir et à lire. .}
|{Enseignement de l’allemand/Vocabulaire allemand/La justice,Ouvrage .}
|{Enseignement de l’allemand/Vocabulaire allemand/L’État,Le livre .}
|{Entre Bible et Coran/Attributs et noms du Dieu unique,(la couverture) .}
|{Entre Bible et Coran/Entre Dieu et l’Homme,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Et ce sera justice,Clicker Ici .}
|{Et ce sera justice…,A voir et à lire. .}
|{États généraux du multilinguisme dans les outre-mer/Présentation/Éditos/Éditorial de M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la Culture et de la Communication,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes,Le livre .}
|{Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/01,(la couverture) .}
|{Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/02,Le livre .}
|{Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/04,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Évaluer la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Faut-il durcir la justice ?,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Femmes et justice pénale,Le livre .}
|{Festin de haines,(la couverture) .}
|{Finances locales/Les procédures se rapportant à l’exécution des budgets locaux,Le livre .}
|{Fondements de la justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Fragment sur la justice/Édition Garnier,A voir et à lire. .}
|{Genre, patrimoine et droit civil : Les femmes mariées de la bourgeoisie québécoise en procès, 1900-1930,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Grec ancien/Dieux/Dicé,Le livre .}
|{Grec ancien/Dieux/Thémis,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
}

{{GREGORY,Le livre .}
|{Histoire de France/Affermissement du pouvoir royal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Histoire de France/Guerre de Cent ans,A voir et à lire. .}
|{Histoire de France/Guerres de religion,Ouvrage .}
|{Histoire de France/La Révolution,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Histoire de France/Les Capétiens directs,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Histoire de France/Les Carolingiens,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Histoire de France/Les Mérovingiens,Clicker Ici .}
|{Histoire de la France médiévale/La seigneurie,A voir et à lire. .}
|{Histoire de la France médiévale/Les châteaux forts,Ouvrage .}
|{Histoire de la justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Histoire de l’Europe/Les Carolingiens,(la couverture) .}
|{Histoire du droit pénal en Europe,Le livre .}
|{Histoire du droit pénal en Europe,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Histoire du droit privé allemand/La renaissance des droits savants,A voir et à lire. .}
|{Histoire du droit privé allemand/L’école historique et la marche vers l’unité,Ouvrage .}
|{Histoire du droit privé allemand/Les droits anciens germaniques,Le livre .}
|{iJudge, vers une justice prédictive,(la couverture) .}
|{Images de la justice: Essai sur l’iconographie judiciaire du Moyen âge à l’âge classique,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Institutions juridictionnelles,Clicker Ici .}
|{Institutions juridictionnelles et procès,A voir et à lire. .}
|{Introduction au Droit,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Introduction générale au droit,Le livre .}
|{Japonais/Liste des articles,(la couverture) .}
|{Japonais/Vocabulaire,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Japonais/Vocabulaire/Justice,Clicker Ici .}
|{Je voulais juste rentrer chez moi,A voir et à lire. .}
|{J’étais à sa merci,Ouvrage .}
|{Jeux dangereux,Le livre .}
|{Juger sous Vichy, juger Vichy,(la couverture) .}
|{Juger, être jugé,Le livre .}
|{Justice,Clicker Ici .}
|{Justice,A voir et à lire. .}
|{Justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Justice,Le livre .}
|{Justice,(la couverture) .}
|{Justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Justice : un magistrat dépose…,Clicker Ici .}
|{Justice aux Canadiens-Français !,A voir et à lire. .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Adresse,Ouvrage .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre III,Le livre .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre IX,(la couverture) .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre V,Le livre .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre X,Clicker Ici .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre XI,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre XVI,Ouvrage .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Introduction,Le livre .}
|{Justice aux États-Unis,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Justice boiteuse,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Justice digitale,Clicker Ici .}
|{Justice divine,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice et charité,Ouvrage .}
|{Justice et déviance à l’époque contemporaine,Le livre .}
|{Justice et fraternité,(la couverture) .}
|{Justice et Internet, Une Philosophie du Droit pour le Monde Virtuel,Le livre .}
|{Justice et politique : le couple infernal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Justice française, la Grande Escroquerie,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice impossible,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Justice internationale,Le livre .}
|{Justice League – Tome 2 – L’odyssée du mal,(la couverture) .}
|{Justice League – Tome 5 – La guerre des ligues,Le livre .}
|{Justice League – Tome 8 – La Ligue d’Injustice,Clicker Ici .}
|{Justice pénale internationale Les nouveaux enjeux de Nuremberg à La Haye,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice populaire,Ouvrage .}
|{Justice populaire (Magon),Le livre .}
|{Justice pour Cross,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Justice pour la République,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Justice restaurative,Clicker Ici .}
|{L’administration déconcentrée,A voir et à lire. .}
|{L’Économie politique et la justice,Ouvrage .}
|{L’Économie politique et la justice/1,Le livre .}
|{L’Économie politique et la justice/3,(la couverture) .}
|{L’Encyclopédie/1re édition/BASSE-JUSTICE,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’Encyclopédie/1re édition/EXÉCUTEUR DE LA HAUTE JUSTICE,Clicker Ici .}
|{L’Encyclopédie/1re édition/HAUTE-JUSTICE,A voir et à lire. .}
|{L’Encyclopédie/1re édition/JUSTICE,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{L’Organisation de la Vindicte appelée Justice,Le livre .}
|{La balance, le glaive et les fourmis,(la couverture) .}
|{La cassation en matière civile,Le livre .}
|{La causalité en droit pénal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Couleur de la justice,A voir et à lire. .}
|{La Cour d’assises,Ouvrage .}
|{La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l’épreuve de la jurisprudence (1811-1863),Le livre .}
|{La défense dans la peau,(la couverture) .}
|{La déontologie de l’avocat,Le livre .}
|{La déontologie des magistrats,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Déposition,A voir et à lire. .}
|{La documentation/Durées de conservation,Ouvrage .}
|{La fabrique des jugements,Le livre .}
|{La fabrique du monstre,(la couverture) .}
|{La Fille Derrière le Rideau de Douche,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La fonction réparatrice de la répression pénale,Clicker Ici .}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes,A voir et à lire. .}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/L’emprise des laïcs sur les procès de sorcellerie,Ouvrage .}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/La fin des bûchers,Le livre .}
|{La josacine empoisonnée,(la couverture) .}
|{La juge de trente ans,Le livre .}
|{La Justice,Clicker Ici .}
|{La justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La justice dans la France médiévale,Le livre .}
|{La Justice de Dieu qui passe,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La justice des vainqueurs : de Nuremberg à Bagdad,Le livre .}
|{La justice déshonorée 1940-1944,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice en France,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice en Question? Experience d’une Mediatrice,Ouvrage .}
|{La justice en trente dissertations corrigées,Le livre .}
|{La justice et le droit (Fiche notion),(la couverture) .}
|{La Justice et le Droit (Leconte de Lisle),Le livre .}
|{La Justice et le Mal,Clicker Ici .}
|{La Justice et les Enfants,A voir et à lire. .}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{La justice et son public,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Justice expliquée à ma petite-fille,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La justice française : acteurs, fonctionnement et médias,Clicker Ici .}
|{La Justice française pendant le siège,A voir et à lire. .}
|{La Justice pénale internationale,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La Justice politique en Espagne sous Philippe II,Le livre .}
|{La Justice pour les Nuls, 3e,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La justice réparatrice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La justice restaurative une utopie qui marche ?,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice… demain, ailleurs, autrement,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Dédicace,Ouvrage .}
|{La Justice/Épilogue,Le livre .}
|{La Justice/Premiere partie,(la couverture) .}
|{La Justice/Prologue,Le livre .}
|{La Justice/Seconde partie,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice/Veille I,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Veille III,Ouvrage .}
|{La Justice/Veille IV,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{La Justice/Veille IX,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Justice/Veille V,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La Justice/Veille VI,Clicker Ici .}
|{La Justice/Veille VII,A voir et à lire. .}
|{La Justice/Veille VIII,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La Justice/Veille X,Le livre .}
|{La Justice/Veille XI,(la couverture) .}
|{La Menteuse et la Ville,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La parole contraire,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La parole et l’action : Itinéraire d’un avocat militant,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l’homme,Ouvrage .}
|{La prise en charge pénitentiaire des auteurs d’agressions sexuelles : état des lieux et analyse de nouvelles pratiques,Le livre .}
|{La procédure pénale,(la couverture) .}
|{La procédure pénale,Le livre .}
|{La protection des décideurs publics face au pénal,Clicker Ici .}
|{La question de la justice chez Jacques Derrida,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La répression pénale des crimes internationaux : justice pénale internationale,Ouvrage .}
|{La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile,Le livre .}
|{La terreur judiciaire,(la couverture) .}
|{La Vallée des belles rencontres, Tome 2 : Chez Harold,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La volonté de punir : essai sur le populisme pénal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{L’Accès à la justice,A voir et à lire. .}
|{L’accusée,Ouvrage .}
|{L’administration de la justice en France,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Langue des signes française/Justice,(la couverture) .}
|{Langue des signes française/Vocabulaire,Le livre .}
|{L’arbitrage,Clicker Ici .}
|{L’Art de l’enquête criminelle : À la recherche de la vérité, de la sécurité et de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Le banquier de Lucifer,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Le crime international et la justice,Le livre .}
|{Le déni de justice en droit international privé,(la couverture) .}
|{Le droit de la filiation,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le Droit international,Clicker Ici .}
|{Le droit pénal,A voir et à lire. .}
|{Le guide des expertises judiciaires,Ouvrage .}
|{Le guide des infractions 2009 : crimes, délits, contraventions, enquête judiciaire, police technique, poursuites pénales, procès et sanction, droit des victimes,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Le guide des peines 2008 : personnes physiques et morales, prononcé-exécution, application-extinction,(la couverture) .}
|{Le juge et l’avocat,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le Livre des ballades/Que justice est des sainctz cieux procedée,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Le livre noir des violences sexuelles,A voir et à lire. .}
|{Le petit juge,Ouvrage .}
|{Le petit livre de la justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Le procès civil,(la couverture) .}
|{Le régime juridique des marchés publics : droits et obligations des signataires des marchés de travaux,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le secret professionnel,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Le Service public de la justice,A voir et à lire. .}
|{Le sexe et la loi,Ouvrage .}
|{L’efficience en droit pénal économique : étude de droit positif à la lumière de l’analyse économique du droit,Le livre .}
|{L’égalité en matière pénale,(la couverture) .}
|{Légende de la famille Forseti tome 2,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’enfant et son juge : la justice des mineurs au quotidien,Clicker Ici .}
|{Les aveux d’un juge d’instruction,A voir et à lire. .}
|{Les chroniques du Radch (Tome 1) – La justice de l’ancillaire,Ouvrage .}
|{Les Écrivains/La littérature en justice,Le livre .}
|{Les enfants de la transition – Une génération en danger ?,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les erreurs judiciaires,Le livre .}
|{Les Gaietés/Plainte portée à la Cour de Justice, contre un Homme sans honneur, par une Femme délicate et passionnée,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA,A voir et à lire. .}
|{Les grandes énigmes de la justice,Ouvrage .}
|{Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre .}
|{Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
|{Les magistrats sur le divan,Clicker Ici .}
|{Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale,A voir et à lire. .}
|{Les Responsabilités des juridictions,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Les résurrections: Justice pénale et erreurs judiciaires en Chine,Le livre .}
|{Les Stoïciens : Épictète Le poignard à la main,(la couverture) .}
|{Les témoins devant la justice,Le livre .}
|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage .}
|{Lévinas,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’idée de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. .}
|{L’indépendance de la justice,Ouvrage .}
|{Malheur Aux Pauvres,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) .}
}

{{Manuel de procédure pénale,Le livre .}
|{Martin Luther King,Clicker Ici .}
|{Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Même les monstres,Ouvrage .}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .}
|{Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) .}
|{Notion de bien et de besoin,Le livre .}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Omar m’a tuer,Ouvrage .}
|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) .}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre .}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici .}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) .}
|{Pas de quartier ?,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage .}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) .}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. .}
|{Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Philosophie/Morale,Le livre .}
|{Philosophie/Nietzsche/La moralité des mœurs,(la couverture) .}
|{Philosophie/Une brève introduction/Bilan,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici .}
|{Photographie/Personnalités/A/Jean Agélou,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Personnalités/B/Bruno Braquehais,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/C/Hippolyte-Auguste Collard,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) .}
|{Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/M/Charles Marville,Clicker Ici .}
|{Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Personnalités/M/Rufus Porter Moody,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/V/Michel Vanden Eeckhoudt,Le livre .}
|{Photographie/Physique-chimie/Chaleur, température, zéro absolu,(la couverture) .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/A. Papeghin,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/André Boucher,Clicker Ici .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/Aqua Photo (Léopold Verger & Cie ),A voir et à lire. .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/L. Dulac,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Platon, l’art de la justice,(la couverture) .}
|{Pour l’honneur de la justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Pour lire Platon,Clicker Ici .}
|{Pour lire Platon/Études de quelques passages des dialogues,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Pour lire Platon/Faut-il contrôler l’art ?,Ouvrage .}
|{Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Pour lire Platon/Platon et les mythes,(la couverture) .}
|{Pour lire Platon/Version imprimable,Le livre .}
|{Pour lire Platon/Vocabulaire,Clicker Ici .}
|{Pourquoi je suis devenu… juge pour enfants,A voir et à lire. .}
|{Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage .}
|{Précis de droit pénal et de procédure pénale,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Précis d’épistémologie/Applications,(la couverture) .}
|{Précis d’épistémologie/Références,Le livre .}
|{Presse-justice : liaisons dangereuses,Clicker Ici .}
|{Prison et récidive : des peines de plus en plus longues, la société est-elle vraiment mieux protégée ?,A voir et à lire. .}
|{Procédure civile,Ouvrage .}
|{Procédure civile : droit interne et droit communautaire,Le livre .}
|{Procédure civile : droit judiciaire privé,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Procédure pénale,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Procédure pénale,Clicker Ici .}
|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. .}
|{Quand la justice crée l’insécurité,Ouvrage .}
|{Quand les anges tombent,Le livre .}
|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Quelle justice pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici .}
|{Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. .}
|{Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Rendre (la) justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Rendre justice aux enfants,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre .}
|{Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici .}
|{Reste la justice,A voir et à lire. .}
|{Reste la justice…,Ouvrage .}
|{Robert Badinter, l’épreuve de la justice,Le livre .}
|{Saint Louis,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Environnement,Le livre .}
|{Séries télé : visions de la justice,Clicker Ici .}
|{S’évader, une autre histoire de la justice,A voir et à lire. .}
|{Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage .}
|{Sociologie des institutions/Les institutions administratives/La sociologie du conseil d’état,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Sociologie des institutions/Les institutions européennes,(la couverture) .}
|{Soit je gagne, soit j’apprends,Le livre .}
|{Sous le Houx,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Survivre à l’enfer,A voir et à lire. .}
|{Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage .}
|{Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé dans les autres piliers de l’Union européenne,Le livre .}
|{The Green River Killer,(la couverture) .}
|{Théorie de la justice de John Rawls,Le livre .}
|{Traité d ‘entomologie forensique-les insectes sur la scène de crime,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Ubuntu/Messagerie,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Un combat pour la justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Une contestation française – Pour une justice, une politique et une finance au service des citoyens,Le livre .}
|{Une drôle de justice,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Une farouche liberté,Le livre .}
|{Une justice à la dérive,Clicker Ici .}
|{Une justice pénale internationale encore à venir,A voir et à lire. .}
|{Une Justice politique,Ouvrage .}
|{Une justice toujours spécialisée pour les mineurs ?,Le livre . Ouvrage de référence.}
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|{Une tragédie américaine,Le livre .}
|{Valeurs et justice,Clicker Ici .}
|{Valeurs et justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Violences conjugales : faire face et en sortir,Ouvrage .}
|{Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/J,Le livre .}
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|{Voies d’exécution et procédures de distribution 2009,Clicker Ici .}
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Le droit de l’Union permet aux tribunaux nationaux d’annuler une injonction de payer européenne qui a été signifiée au mépris des normes minimales énoncées dans les règlements 1896/2006 et 1393/2007.

Le droit de l’Union permet aux tribunaux nationaux d’annuler une injonction de payer européenne qui a été signifiée au mépris des normes minimales énoncées dans les règlements 1896/2006 et 1393/2007 – EU Law Live

Justice et contentieux

Le 5 décembre, la Cour de justice a rendu l’arrêt Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH (C-389/23), créant une demande de décision préjudicielle auprès du tribunal de district de Berlin-Wedding (Allemagne) concernant l’interprétation du règlement 1896/2006. une procédure européenne d’injonction de payer et le règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Dans le litige à l’origine du litige au principal, la juridiction de renvoi a délivré le 4 janvier 2019 une injonction de payer européenne (« EOP ») à l’encontre d’Oranzherii. L’organisme récepteur bulgare a certifié, conformément au règlement 1393/2007, que la signification de cette injonction avait été effectué le 26 juillet 2019. Ce certificat

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Dernière actualité pour les fans : « Je l’ai poussée sans le faire exprès et elle est tombée sur le front »

En fouillant le web notre équipe a vu un post qui va vous plaire. Son thème est « la justice ».

Son titre (« Je l’ai poussée sans le faire exprès et elle est tombée sur le front ») récapitule tout le post.

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L’article a été diffusé à une date notée 2024-12-04 04:00:00.

Texte original en question :

Le président gronde : « Quand on est sous bracelet électronique, Monsieur, on se tient à carreau. Et là, ce n’est pas le cas. » Le prévenu ne se démonte pas : « À part ça, c’est ce que j’ai fait ! »

Et « ça », ce n’est pas très glorieux. Le 29 novembre dernier, sa jeune compagne a subi un déchaînement de violences, parce qu’elle n’a pas voulu lui envoyer une photo d’elle.

Il…

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|{Les Gaietés/Plainte portée à la Cour de Justice, contre un Homme sans honneur, par une Femme délicate et passionnée,Clicker Ici .}
|{Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
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|{Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
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|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. .}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Lévinas,Le livre .}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) .}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .}
|{L’idée de justice,Clicker Ici .}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. .}
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|{Malheur Aux Pauvres,Le livre .}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
}

{{Manuel de procédure pénale,Le livre .}
|{Martin Luther King,Clicker Ici .}
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|{Même les monstres,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .}
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|{Notion de bien et de besoin,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
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|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. .}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) .}
|{Pas de quartier ?,Le livre .}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici .}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage .}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) .}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre .}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici .}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. .}
|{Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage .}
|{Philosophie/Morale,Le livre .}
|{Philosophie/Nietzsche/La moralité des mœurs,(la couverture) .}
|{Philosophie/Une brève introduction/Bilan,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
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|{Platon, l’art de la justice,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
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|{Pour lire Platon,Clicker Ici .}
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Justice:

Edito tout frais : le parcours de la drogue analysé au tribunal

Voilà qui va vous plaire : Un nouveau post que je viens de voir sur internet et que nous vous produisons ci-dessous. La thématique est « la justice ».

Le titre (le parcours de la drogue analysé au tribunal) en dit long.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable.

Les infos concernées sont donc estimées conformes.

Yannis B. voulait un téléphone, alors il a contracté une dette. Car, lorsque l’on n’a pas l’argent, cela doit fonctionner comme ça en prison. Pour rembourser son fournisseur, le jeune détenu a fait entrer de la drogue au centre pénitentiaire de Châteauroux, le Craquelin, lors de parloirs avec sa petite amie. Pris lors de la fouille, il a été condamné avec trois de ses proches par le tribunal de Châteauroux en comparution immédiate jeudi 28 novembre 2024. Les agents pénitentiaires ont découvert, le 25 novembre, 439,8 g de résine de cannabis et 26,2 g d’herbe, cinq feuilles à rouler, un téléphone.

« J’avais ma consommation gratuite de stup’ »

Yannis B. a admis quatre ou cinq livraisons du genre. Dans les faits, sa petite amie s’est rendue une vingtaine de fois au parloir en six mois. « En deux parloirs, ma dette était remboursée, précise le détenu. Comme ils (ses fournisseurs et co-détenu) ont vu que cela marchait bien, ils m’ont dit que je ne pouvais pas arrêter comme ça. Nous avons trouvé un arrangement. En continuant, j’avais ma consommation gratuite de stup’. Je suis un gros fumeur. »

Il a donc demandé à sa sœur et à son beau-frère, habitant Vierzon, de devenir un point de livraison : des fournisseurs déposaient dans leur boîte aux lettres du cannabis, de la cocaïne parfois. Le beau-frère s’occupait de conditionner la drogue et de préparer les colis. La sœur, désignée comme « la super secrétaire », lors de l’audience remettait le paquet à la petite amie de Yannis B. Lors d’un parloir, cette dernière lui transmettait la drogue. Il se servait pour sa consommation personnelle, en vertu de l’arrangement avec les trafiquants, avant de leur remettre le reste de la livraison.

« Le trafic tue des gens »

Une juge l’interpelle : « Le produit, la drogue, tue des gens. Le trafic tue des gens. Je vais aller plus loin : le trafic tue des enfants. […] Vous n’avez jamais entendu parler de règlements de compte à Châteauroux ? » La même réponse négative. « Je ne suis pas au courant de ces choses-là. »

« Moi, je ne fais pas de trafic, pas de revente à l’intérieur, insiste le détenu, je fais juste rentrer. » Aucun n’aurait reçu de contrepartie financière, mais le ministère public a estimé que la consommation de Yannis B. S’élevait à près de 9.000 €, soit 5 g de cannabis par jour pendant six mois à un tarif d’environ 10 € le gramme. « Il n’aurait jamais pu payer cette consommation sans participer à ce trafic », a souligné la substitut du procureur au cours de ses réquisitions.

En savoir plus

Les peines sont tombées après plus de trois heures d’audiences et de débats sur les responsabilités de chacun dans l’organisation de ce trafic de drogue vers la prison.

  • Yannis B., détenu au Craquelin, a été condamné à trois ans de prison et à une amende de 10.000 €.
  • Sa sœur a été condamnée à dix mois de prison, « une peine qui pourra être aménageable », rappelle la présidente de l’audience ; ainsi qu’à une amende de 1.000 €.
  • Le compagnon de cette dernière – beau-frère du détenu – est condamné à seize mois de prison dont quatre assortis d’un sursis probatoire avec obligation de soins (soit un an ferme). Il devra également effectuer 140 heures de travail d’intérêt général.
  • Celle qui était encore la petite amie de Yannis B. au moment du trafic a été condamnée à dix-huit mois de prison donc quatre assortis d’un sursis probatoire (soit quatorze mois ferme), un quantum qui ne permet pas d’aménagement.

Ils disposent de dix jours pour faire appel de la décision.

 

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|{Histoire de France/Les Capétiens directs,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Histoire de France/Les Carolingiens,Le livre .}
|{Histoire de France/Les Mérovingiens,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Histoire de la France médiévale/La seigneurie,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Histoire de la France médiévale/Les châteaux forts,Ouvrage .}
|{Histoire de la justice,Le livre .}
|{Histoire de l’Europe/Les Carolingiens,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Histoire du droit pénal en Europe,Le livre .}
|{Histoire du droit pénal en Europe,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Histoire du droit privé allemand/La renaissance des droits savants,A voir et à lire. .}
|{Histoire du droit privé allemand/L’école historique et la marche vers l’unité,Ouvrage .}
|{Histoire du droit privé allemand/Les droits anciens germaniques,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{iJudge, vers une justice prédictive,(la couverture) .}
|{Images de la justice: Essai sur l’iconographie judiciaire du Moyen âge à l’âge classique,Le livre .}
|{Institutions juridictionnelles,Clicker Ici .}
|{Institutions juridictionnelles et procès,A voir et à lire. .}
|{Introduction au Droit,Ouvrage .}
|{Introduction générale au droit,Le livre . Ouvrage de référence.}
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|{Japonais/Vocabulaire,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Japonais/Vocabulaire/Justice,Clicker Ici .}
|{Je voulais juste rentrer chez moi,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{J’étais à sa merci,Ouvrage .}
|{Jeux dangereux,Le livre .}
|{Juger sous Vichy, juger Vichy,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Juger, être jugé,Le livre .}
|{Justice,Clicker Ici .}
|{Justice,A voir et à lire. .}
|{Justice,Ouvrage .}
|{Justice,Le livre .}
|{Justice,(la couverture) .}
|{Justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Justice : un magistrat dépose…,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Justice aux Canadiens-Français !,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Adresse,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre III,Le livre .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre IX,(la couverture) .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre V,Le livre .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre X,Clicker Ici .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre XI,A voir et à lire. .}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Chapitre XVI,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Justice aux Canadiens-Français !/Introduction,Le livre .}
|{Justice aux États-Unis,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Justice boiteuse,Le livre .}
|{Justice digitale,Clicker Ici .}
|{Justice divine,A voir et à lire. .}
|{Justice et charité,Ouvrage .}
|{Justice et déviance à l’époque contemporaine,Le livre .}
|{Justice et fraternité,(la couverture) .}
|{Justice et Internet, Une Philosophie du Droit pour le Monde Virtuel,Le livre .}
|{Justice et politique : le couple infernal,Clicker Ici .}
|{Justice française, la Grande Escroquerie,A voir et à lire. .}
|{Justice impossible,Ouvrage .}
|{Justice internationale,Le livre .}
|{Justice League – Tome 2 – L’odyssée du mal,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Justice League – Tome 5 – La guerre des ligues,Le livre .}
|{Justice League – Tome 8 – La Ligue d’Injustice,Clicker Ici .}
|{Justice pénale internationale Les nouveaux enjeux de Nuremberg à La Haye,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Justice populaire,Ouvrage .}
|{Justice populaire (Magon),Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Justice pour Cross,(la couverture) .}
|{Justice pour la République,Le livre .}
|{Justice restaurative,Clicker Ici .}
|{L’administration déconcentrée,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{L’Économie politique et la justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{L’Économie politique et la justice/1,Le livre .}
|{L’Économie politique et la justice/3,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{L’Encyclopédie/1re édition/BASSE-JUSTICE,Le livre .}
|{L’Encyclopédie/1re édition/EXÉCUTEUR DE LA HAUTE JUSTICE,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{L’Encyclopédie/1re édition/HAUTE-JUSTICE,A voir et à lire. .}
|{L’Encyclopédie/1re édition/JUSTICE,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{L’Organisation de la Vindicte appelée Justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{La balance, le glaive et les fourmis,(la couverture) .}
|{La cassation en matière civile,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La causalité en droit pénal,Clicker Ici .}
|{La Couleur de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Cour d’assises,Ouvrage .}
|{La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l’épreuve de la jurisprudence (1811-1863),Le livre .}
|{La défense dans la peau,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La déontologie de l’avocat,Le livre .}
|{La déontologie des magistrats,Clicker Ici .}
|{La Déposition,A voir et à lire. .}
|{La documentation/Durées de conservation,Ouvrage .}
|{La fabrique des jugements,Le livre .}
|{La fabrique du monstre,(la couverture) .}
|{La Fille Derrière le Rideau de Douche,Le livre .}
|{La fonction réparatrice de la répression pénale,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes,A voir et à lire. .}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/L’emprise des laïcs sur les procès de sorcellerie,Ouvrage .}
|{La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/La fin des bûchers,Le livre .}
|{La josacine empoisonnée,(la couverture) .}
|{La juge de trente ans,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La Justice,Clicker Ici .}
|{La justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice,Ouvrage .}
|{La justice dans la France médiévale,Le livre .}
|{La Justice de Dieu qui passe,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La justice des vainqueurs : de Nuremberg à Bagdad,Le livre .}
|{La justice déshonorée 1940-1944,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice en France,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice en Question? Experience d’une Mediatrice,Ouvrage .}
|{La justice en trente dissertations corrigées,Le livre .}
|{La justice et le droit (Fiche notion),(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Justice et le Droit (Leconte de Lisle),Le livre .}
|{La Justice et le Mal,Clicker Ici .}
|{La Justice et les Enfants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La justice et les institutions juridictionnelles,Le livre .}
|{La justice et son public,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Justice expliquée à ma petite-fille,Le livre .}
|{La justice française : acteurs, fonctionnement et médias,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{La Justice française pendant le siège,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice pénale internationale,Ouvrage .}
|{La Justice politique en Espagne sous Philippe II,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{La Justice pour les Nuls, 3e,(la couverture) .}
|{La justice réparatrice,Le livre .}
|{La justice restaurative une utopie qui marche ?,Clicker Ici .}
|{La Justice… demain, ailleurs, autrement,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{La Justice/Dédicace,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{La Justice/Épilogue,Le livre .}
|{La Justice/Premiere partie,(la couverture) .}
|{La Justice/Prologue,Le livre .}
|{La Justice/Seconde partie,Clicker Ici .}
|{La Justice/Veille I,A voir et à lire. .}
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|{La Menteuse et la Ville,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La parole contraire,Clicker Ici .}
|{La parole et l’action : Itinéraire d’un avocat militant,A voir et à lire. .}
|{La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l’homme,Ouvrage .}
|{La prise en charge pénitentiaire des auteurs d’agressions sexuelles : état des lieux et analyse de nouvelles pratiques,Le livre .}
|{La procédure pénale,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La procédure pénale,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{La protection des décideurs publics face au pénal,Clicker Ici .}
|{La question de la justice chez Jacques Derrida,A voir et à lire. .}
|{La répression pénale des crimes internationaux : justice pénale internationale,Ouvrage .}
|{La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile,Le livre .}
|{La terreur judiciaire,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{La Vallée des belles rencontres, Tome 2 : Chez Harold,Le livre .}
|{La volonté de punir : essai sur le populisme pénal,Clicker Ici .}
|{L’Accès à la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{L’accusée,Ouvrage .}
|{L’administration de la justice en France,Le livre .}
|{Langue des signes française/Justice,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Langue des signes française/Vocabulaire,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’arbitrage,Clicker Ici .}
|{L’Art de l’enquête criminelle : À la recherche de la vérité, de la sécurité et de la justice,A voir et à lire. .}
|{Le banquier de Lucifer,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Le crime international et la justice,Le livre .}
|{Le déni de justice en droit international privé,(la couverture) .}
|{Le droit de la filiation,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le Droit international,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Le droit pénal,A voir et à lire. .}
|{Le guide des expertises judiciaires,Ouvrage .}
|{Le guide des infractions 2009 : crimes, délits, contraventions, enquête judiciaire, police technique, poursuites pénales, procès et sanction, droit des victimes,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Le guide des peines 2008 : personnes physiques et morales, prononcé-exécution, application-extinction,(la couverture) .}
|{Le juge et l’avocat,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le Livre des ballades/Que justice est des sainctz cieux procedée,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Le livre noir des violences sexuelles,A voir et à lire. .}
|{Le petit juge,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Le petit livre de la justice,Le livre .}
|{Le procès civil,(la couverture) .}
|{Le régime juridique des marchés publics : droits et obligations des signataires des marchés de travaux,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Le secret professionnel,Clicker Ici .}
|{Le Service public de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Le sexe et la loi,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{L’efficience en droit pénal économique : étude de droit positif à la lumière de l’analyse économique du droit,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{L’égalité en matière pénale,(la couverture) .}
|{Légende de la famille Forseti tome 2,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’enfant et son juge : la justice des mineurs au quotidien,Clicker Ici .}
|{Les aveux d’un juge d’instruction,A voir et à lire. .}
|{Les chroniques du Radch (Tome 1) – La justice de l’ancillaire,Ouvrage .}
|{Les Écrivains/La littérature en justice,Le livre .}
|{Les enfants de la transition – Une génération en danger ?,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les erreurs judiciaires,Le livre .}
|{Les Gaietés/Plainte portée à la Cour de Justice, contre un Homme sans honneur, par une Femme délicate et passionnée,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Les grandes énigmes de la justice,Ouvrage .}
|{Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre .}
|{Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
|{Les magistrats sur le divan,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Les Responsabilités des juridictions,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Les résurrections: Justice pénale et erreurs judiciaires en Chine,Le livre .}
|{Les Stoïciens : Épictète Le poignard à la main,(la couverture) .}
|{Les témoins devant la justice,Le livre .}
|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. .}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Lévinas,Le livre .}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) .}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .}
|{L’idée de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. .}
|{L’indépendance de la justice,Ouvrage .}
|{Malheur Aux Pauvres,Le livre .}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) .}
}

{{Manuel de procédure pénale,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Martin Luther King,Clicker Ici .}
|{Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Même les monstres,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) .}
|{Notion de bien et de besoin,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. .}
|{Omar m’a tuer,Ouvrage .}
|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) .}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici .}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Pas de quartier ?,Le livre .}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage .}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici .}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. .}
|{Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage .}
|{Philosophie/Morale,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Philosophie/Nietzsche/La moralité des mœurs,(la couverture) .}
|{Philosophie/Une brève introduction/Bilan,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici .}
|{Photographie/Personnalités/A/Jean Agélou,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Personnalités/B/Bruno Braquehais,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Photographie/Personnalités/C/Hippolyte-Auguste Collard,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Photographie/Personnalités/M/Charles Marville,Clicker Ici .}
|{Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. .}
|{Photographie/Personnalités/M/Rufus Porter Moody,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/V/Michel Vanden Eeckhoudt,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Photographie/Physique-chimie/Chaleur, température, zéro absolu,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/A. Papeghin,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/André Boucher,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/Aqua Photo (Léopold Verger & Cie ),A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/L. Dulac,Le livre .}
|{Platon, l’art de la justice,(la couverture) .}
|{Pour l’honneur de la justice,Le livre .}
|{Pour lire Platon,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Pour lire Platon/Études de quelques passages des dialogues,A voir et à lire. .}
|{Pour lire Platon/Faut-il contrôler l’art ?,Ouvrage .}
|{Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre .}
|{Pour lire Platon/Platon et les mythes,(la couverture) .}
|{Pour lire Platon/Version imprimable,Le livre .}
|{Pour lire Platon/Vocabulaire,Clicker Ici .}
|{Pourquoi je suis devenu… juge pour enfants,A voir et à lire. .}
|{Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage .}
|{Précis de droit pénal et de procédure pénale,Le livre .}
|{Précis d’épistémologie/Applications,(la couverture) .}
|{Précis d’épistémologie/Références,Le livre .}
|{Presse-justice : liaisons dangereuses,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Prison et récidive : des peines de plus en plus longues, la société est-elle vraiment mieux protégée ?,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Procédure civile,Ouvrage .}
|{Procédure civile : droit interne et droit communautaire,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Procédure civile : droit judiciaire privé,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Procédure pénale,Le livre .}
|{Procédure pénale,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Quand la justice crée l’insécurité,Ouvrage .}
|{Quand les anges tombent,Le livre .}
|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) .}
|{Quelle justice pour les mineurs ?,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage .}
|{Rendre (la) justice,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Rendre justice aux enfants,(la couverture) .}
|{Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre .}
|{Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici .}
|{Reste la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Reste la justice…,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Robert Badinter, l’épreuve de la justice,Le livre .}
|{Saint Louis,(la couverture) .}
|{Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Environnement,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Séries télé : visions de la justice,Clicker Ici .}
|{S’évader, une autre histoire de la justice,A voir et à lire. .}
|{Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage .}
|{Sociologie des institutions/Les institutions administratives/La sociologie du conseil d’état,Le livre . Ouvrage de référence.}
|{Sociologie des institutions/Les institutions européennes,(la couverture) .}
|{Soit je gagne, soit j’apprends,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Sous le Houx,Clicker Ici .}
|{Survivre à l’enfer,A voir et à lire. .}
|{Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage .}
|{Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé dans les autres piliers de l’Union européenne,Le livre .}
|{The Green River Killer,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Théorie de la justice de John Rawls,Le livre .}
|{Traité d ‘entomologie forensique-les insectes sur la scène de crime,Clicker Ici .}
|{Ubuntu/Messagerie,A voir et à lire. . Disponible sur internet.}
|{Un combat pour la justice,Ouvrage .}
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|{Voies d’exécution et procédures de distribution 2009,Clicker Ici .}
|{Vol balistique et missiles balistiques/Réflexion sur les armes nucléaires,A voir et à lire. .}
|{Vous perdez la tête Elisabeth !,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.}
|{Wikipédia/Découvrir Wikipédia/Principes fondateurs,Le livre .}
|{Zoopolis,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
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