Le titre « Droit de grève : la CEDH condamne la Suisse pour l’effet dissuasif de ses sanctions à l’égard des salariés grévistes. La France est-elle à l’abri ? » désigne un article qui vient tout juste d’être publié.
En l’espèce, l’affaire concernait une grève au sein d’un établissement de santé privé à la suite de son retrait d’une convention collective. Tous les salariés ayant participé à cette grève ont été licenciés pour faute grave. Il faut noter que ce motif de licenciement est privatif d’indemnité de licenciement et de préavis, en Suisse comme en France.
Les juridictions nationales suisses ont validé lesdits licenciements, au motif que la grève est devenue illicite.
Trois points méritent d’être envisagés dans cette décision du 5 novembre 2026 : d’abord les conditions d’une grève (A), ensuite la nécessité de sécurité juridique (B) enfin le contrôle de proportionnalité (C).
A- Les conditions de caractérisation d’une grève licite.
Si en France, la licéité d’une grève requiert trois conditions cumulatives notamment :
- Une cessation totale d’activité (les grèves perlées sont ainsi prohibées, Cass. soc., 3 février 1989, n° 86-44.183) ;
- Une collectivité (un salarié ne peut faire grève seul, sauf s’il répond à un mot d’ordre national) ;
- Des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur.
En Suisse, quatre conditions doivent être réunies sur le fondement de l’article 28 de la Constitution fédérale :
- La grève doit se rapporter aux relations de travail ;
- Être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ;
- Être appuyée par une organisation de travailleurs ;
- N’être employée qu’au titre d’ultima ratio (principe de proportionnalité).
B- Le manque de prévisibilité de la loi suisse.
Ni l’article 28 de la Constitution suisse ni la jurisprudence nationale ne définissent précisément le moment où une grève licite bascule dans l’illicéité.
Cette carence dénoncée par Strasbourg renvoie au principe fondamental de sécurité juridique, selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques.
Ainsi, il en découle un certain nombre de règles de droit positif, comme le principe de non-rétroactivité.
En l’espèce, les juges suisses se sont bornés à qualifier l’illicéité du mouvement a posteriori, avec pour seul motif que « l’employeur avait proposé des conditions qui rendaient inutile la poursuite de la grève ».
Ce qui a fait perdre à cette grève, selon ces juges, son caractère « ultima ratio ».
Alors, la cour censure cette interprétation et ajoute qu’il incombe aux syndicats d’apprécier la nécessité de poursuivre une grève.
En France, les salariés grévistes ne perdent la protection accordée par l’article L2511-1 du Code du travail qu’en cas d’abus caractérisé par une faute lourde. La jurisprudence française est foisonnante au sujet de ce qui constitue un abus du droit de grève (Cass. soc., 4 novembre 1992, n° 90-41.899).
C- L’absence de contrôle de proportionnalité.
Le chilling effect (effet dissuasif) des sanctions est caractérisé d’une part, par l’absence de protection des grévistes contre le licenciement et d’autre part, par des sanctions pénales lourdes prononcées à l’encontre des responsables syndicaux, dès lors, les juges suisses ont ainsi failli à leur obligation de garantir le droit de grève.
La cour affirme que « les juridictions nationales conservent le pouvoir de contrôler si l’ingérence dans des intérêts concurrents qui en résulte demeure proportionnée au regard de l’article 11 ».
Il en résulte qu’en présence de droits fondamentaux concurrents ou opposés, il leur appartient d’effectuer un strict contrôle de proportionnalité afin de mesurer l’impact de la sanction au regard du but recherché.
En l’espèce, deux libertés fondamentales étaient en jeu : le droit de grève et la liberté d’entreprendre.
Les juges suisses auraient ainsi dû se poser les questions suivantes :
- Les manifestants ont-ils abusé de leur droit de grève ?
- Cet abus a-t-il porté une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre de l’employeur ?
- Le cas échéant, quelle sanction proportionnée convenait-elle d’appliquer ?
Il apparaît que les juridictions nationales ont fait abstraction de ce contrôle de proportionnalité, en ce qu’à aucun moment, le caractère pacifique du mouvement n’a été pris en compte pour fonder leur décision.
Pourtant, comme le souligne la cour, « il ressort du droit national et du droit international que la participation à une grève pacifique ne saurait être punie ».
De même, l’absence de proportionnalité dans cette affaire s’illustre parfaitement à travers le constat du juge strasbourgeois, selon lequel « les juridictions nationales n’ont pas expliqué pourquoi elles n’ont pas appliqué des mesures moins sévères », les sanctions pénales prononcées ayant eu un « effet dissuasif » indéniable.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en l’espèce tous les grévistes ont été licenciés.
Une telle sanction aurait-elle été accueillie favorablement par les juridictions françaises ?
L’article 132-24 du Code pénal consacre le principe d’individualisation des peines. Ce principe se transpose en droit du travail, et la Chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision du 17 septembre 2025 (n° 23-22.456) : tous les salariés ne peuvent pas être sanctionnés de manière systématique de la même sorte.
Cette décision de Strasbourg rappelle la nécessité de protéger le droit de grève dans une société démocratique. La solution aurait-elle pu être différente si le droit suisse avait disposé d’un texte applicable ?
En tout état de cause, le droit français reflète fidèlement le raisonnement de la cour en matière de protection des salariés grévistes.
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