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Près d’un mois après l’arrivée aux affaires du gouvernement de Benyamin Nétanyahou – le plus à droite de toute l’histoire du pays –, Israël est le théâtre d’une nouvelle flambée de violence. En toile de fond, un âpre conflit met aux prises le pouvoir exécutif et la Cour suprême. Celle-ci a d’ailleurs invalidé, le 18 janvier, l’un des ministres nommés par Nétanyahou.

Voilà des années que la droite israélienne accuse les juges de la Cour suprême d’avoir confisqué le pouvoir des députés démocratiquement élus par le peuple. Les mêmes reproches reviennent en boucle : une petite élite se serait érigée en un « gouvernement des juges ». Elle se serait arrogé le droit d’annuler des lois ordinaires votées par la Knesset. Tout-puissants, ces juges, fortement marqués à gauche, entraveraient l’action de l’exécutif. Leurs arrêts seraient purement idéologiques. Et leur nomination relèverait d’un système de cooptation opaque.

Ce narratif prend très bien dans une partie de l’opinion. Il a récemment reçu le soutien de personnalités prestigieuses. Exemple parmi d’autres : Israel Aumann, prix Nobel d’Économie en 2005, vient de dénoncer « l’activisme de la Cour suprême » et ses décisions « tendancieuses, orientées nettement à gauche », affirmant que les juges « se nomment eux-mêmes et choisissent des magistrats qui pensent comme eux » et allant jusqu’à parler de « dictature du pouvoir judiciaire ».

De même, le magazine américain Newsweek critique la « juristocratie » israélienne qui se serait arrogé « un pouvoir sans précédent pour une Cour suprême dans une démocratie de type occidental », usurpant le pouvoir d’« annuler n’importe quel texte de loi à tout moment, pour quelque raison que ce soit ».

Ces accusations ont justifié les initiatives du nouveau ministre de la Justice, Yariv Levin, nommé fin décembre 2022, destinées à réduire significativement les prérogatives de la Cour suprême. Il projette, avec le soutien de Benyamin Nétanyahou, de faire adopter la « clause du contournement », qui permettrait aux parlementaires de revoter au bout de trois mois une loi ordinaire annulée par la Cour suprême, à une majorité non qualifiée de 61 députés sur les 120 que compte la Knesset. Auquel cas la loi annulée serait déclarée valide. Le ministre souhaite également peser sur les nominations des juges, pour « mettre fin à (leur) élection par leurs confrères ». Un programme que ne renierait pas Viktor Orban…

Qui nomme les juges ?

Mais ces accusations sont-elles fondées ? Rien n’est moins sûr.

Commençons par la nomination des juges. Il est faux de dire que les magistrats se « choisissent eux-mêmes ». Les 15 juges qui composent la Cour suprême sont choisis par une commission de neuf membres présidée par le ministre de la Justice : deux membres du gouvernement, trois juges de la Cour, dont son président, deux députés et deux représentants de l’Ordre des avocats.

Inamovibles, ils prennent leur retraite à l’âge de 70 ans. Le choix des juges dépend du rapport de forces qui se crée au sein de cette commission. Il arrive qu’il penche du côté des juges et à d’autres moments du côté du gouvernement.

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En février 2017, la ministre de la Justice, Ayelet Shaked, a réussi, en exerçant des pressions sur les représentants du barreau, à faire nommer trois juges « conservateurs » parmi les quatre juges devant être nommés. Dans la même veine, le ministre Levin ne veut voir à la Cour que des juges favorables à la droite.

Une « révolution constitutionnelle » exagérée

Depuis la naissance de l’État, la Cour suprême a joué un rôle très important en matière de défense des droits et des libertés, désavouant à plusieurs reprises des lois qui ne respectaient pas les valeurs d’égalité et de justice. À partir de la décennie 1980, elle a connu une importante mutation. Le droit de saisine de la Cour s’est élargi. Elle a étendu le champ de son intervention, proclamant que « tout était justiciable ».

Les juges allèrent encore de l’avant, pour protéger des droits non expressément garantis, comme le principe d’égalité, qui n’est protégé par aucune loi fondamentale. Pour contourner cette anomalie, ils s’appuyèrent sur deux lois fondamentales votées en 1992, sur la « Liberté professionnelle » et sur la « Dignité et la liberté de l’homme », interprétant le droit à l’égalité comme relevant de la « dignité de l’homme ».

En 1995, l’arrêt United Mizrahi Bank ébranla les règles du jeu. La Cour suprême affirma dans un premier temps que les lois fondamentales de 1992 devaient être considérées comme des textes suprêmes garantis par le juge. Ce fait ne fut pas contesté à l’époque par les députés. Une fois la supériorité de ces lois fondamentales admise, les juges se sont reconnu le droit de contrôler la constitutionnalité des lois ordinaires votées par la Knesset au regard de ces lois fondamentales. Ils étaient intervenus dans ce sens une première fois en 1969 (arrêt Bergman), et à l’époque cette décision ne fut pas contestée.

S’agit-il d’« un pouvoir sans précédent pour une Cour suprême dans une démocratie de type occidental », comme l’affirme Newsweek ? Son éditorialiste ignore sans doute que la Cour israélienne s’était inspirée… des États-Unis. Dans l’arrêt Marbury vs. Madison du 24 février 1803, la Cour suprême américaine avait décidé, dans une affaire secondaire, qu’elle seule pouvait statuer sur la constitutionnalité des lois et rejeter celles qui ne sont pas conformes à la Constitution, bien qu’aucun texte constitutionnel ne lui confère cette prérogative. Pour le juge John Marshall, la Constitution étant la norme suprême, tout acte contraire à la Constitution devant être frappé de nullité. Le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois par la Cour procédait, selon lui, de l’esprit de la Constitution américaine. Cette interprétation fut adoptée par le pays, malgré les critiques émises par le président des États-Unis, Thomas Jefferson, qui dénonça le « despotisme d’une oligarchie ».

Un « gouvernement des juges » ?

La droite reproche régulièrement à la Cour d’« abuser » de ses pouvoirs et d’« empêcher le gouvernement de gouverner ». Mais, en réalité, dans de nombreux cas, la Cour suprême a fait preuve d’une grande frilosité. Depuis la « révolution constitutionnelle » de 1995, elle s’est montrée prudente, consciente qu’un excès de pouvoir se retournerait contre elle.

Elle a réduit le nombre d’annulations pures et simples de lois ordinaires, de manière à épargner, autant que possible, une rebuffade aux parlementaires. La plupart du temps, elle a entretenu le dialogue avec eux, cherchant en amont des formules de compromis. Souvent, lorsqu’elle prononce une invalidation, elle assortit sa décision d’un délai de grâce afin de permettre au gouvernement de rectifier sa loi pour qu’elle soit compatible avec les lois fondamentales. Le gouvernement a également la possibilité de demander à la Cour un nouvel examen par un aréopage de juges élargi.

À plusieurs reprises, la Cour a tranché en faveur de la droite au pouvoir, alors qu’on pouvait s’attendre à plus de fermeté de sa part. Ce fut le cas avec la loi des commissions d’admission, la loi sur la Naqba, la loi anti-boycott et la loi de suspension des députés – des lois très contestées en raison de leur caractère liberticide. Début mai 2020, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’interdire à Benyamin Nétanyahou, sous le coup d’une triple inculpation, de former un gouvernement. En juillet 2021, elle a refusé d’invalider la loi fondamentale de l’État-nation du peuple juif, votée en juillet 2018, une loi humiliante pour les minorités, en particulier arabe et druze, et qui ne mentionne ni le mot « démocratie », ne celui d’« égalité ».

Faut-il rappeler également l’effacement de la Cour face à la colonisation des territoires conquis en juin 1967 ? Elle a évité de se prononcer sur la légalité des colonies, au motif que cette question ne relevait pas de sa compétence. Elle s’est abstenue, la plupart du temps, d’interférer sur les questions sécuritaires, ne voulant pas risquer l’accusation d’entraver la lutte contre le terrorisme. Sur toutes les questions relatives aux arrestations, déportations, détentions administratives, assignations à résidence de Palestiniens et couvre-feux, elle a refusé de gêner l’armée. Elle s’est abstenue, sauf une fois, d’intervenir sur la question des démolitions de maisons des familles de terroristes, une mesure qui constitue pourtant une punition collective, interdite par les conventions de Genève.

Sur la question de la torture pratiquée par le Service de sécurité intérieure israélien (Shabak), elle est intervenue avec une infinie précaution. En ce qui concerne les assassinats ciblés, elle n’a pas osé les interdire, elle a seulement encadré leur emploi. Elle a, en revanche, fait preuve de courage en interdisant (au grand dam de l’armée) le recours par les militaires israéliens à des « boucliers humains » lors d’arrestations de suspects palestiniens. Rien ne justifie donc les attaques frontales menées par la droite, si ce n’est la volonté de gouverner sans entrave.

« La démocratie, c’est nous »

Les pourfendeurs de la Cour suprême opposent souvent la représentativité des députés au mode de nomination élitaire des juges. Cet argument relève d’un populisme judiciaire. Les organes judiciaire et législatif ne sauraient être mis sur le même plan. Le rôle des juges n’est pas de représenter le peuple ; il est d’interpréter la loi et de défendre les droits fondamentaux des citoyens face aux éventuels abus des deux autres pouvoirs.

Les députés de droite sont attachés à une version étriquée de la démocratie, selon laquelle « la démocratie, c’est nous ». Mais la démocratie ne se limite pas à la procédure électorale. Elle se reconnaît aussi à ses contre-pouvoirs, à sa capacité de défendre les plus faibles et à faire respecter l’État de droit. Toutes les démocraties libérales se reconnaissent à ces critères.

En France, au Royaume-Uni et aux États-Unis il existe plusieurs autres contre-pouvoirs, soit sous la forme d’une deuxième chambre, soit du fait du rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Israël n’est lié par aucune convention internationale, et il n’existe pas d’autre institution susceptible de contrebalancer le pouvoir de la Knesset. Le seul vrai contre-pouvoir institutionnel est la Cour suprême. Limiter ses pouvoirs reviendrait à octroyer à la Knesset le pouvoir de légiférer sans frein sur tout et n’importe quoi. Dans la situation de forte polarisation qui est celle de la société israélienne aujourd’hui, la clause du contournement serait un instrument de domination sans partage de la majorité sur la minorité. Ça serait la fin des « checks and balances » et le début d’un autre Israël.

L’avocat Djamel Eddine Chaoui a été retrouvé mort lundi 30 janvier dans la région de Toumiat dans la wilaya de Skikda. Selon le parquet de la Cour de Skikda, cet avocat est décédé après avoir reçu une balle dans la tête.

Dans un communiqué publié ce mardi 31 janvier, le procureur de la République près la Cour de Skikda a donné des détails sur la disparition et la mort de Djamel Eddine Chaoui.

L’ex-maire de la commune de Sebt était porté disparu depuis plusieurs jours et l’opération de recherche lancée vendredi 27 janvier pour le retrouver vivant n’a pas abouti.

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Le procureur de la République près la Cour de Skikda a indiqué que l’avocat Djamel Eddine Chaoui a été porté disparu le 21 janvier dernier. La brigade de gendarmerie de la commune de Sebt a reçu un appel des proches de la victime le 22 janvier pour l’informer de la disparition de l’avocat depuis le 21 janvier, explique le procureur de la République.

Mort de l’avocat Djamel Eddine Chaoui : le procureur donne des détails

Aussitôt, le parquet du tribunal d’Azzaba a ordonné l’ouverture d’une enquête sur les conditions de cette disparition, poursuit le procureur général de la Cour de Skikda.

Le 30 janvier, vers 18h30, la brigade de gendarmerie d’El Harrouche a reçu un appel de la part d’un citoyen faisant état de la découverte d’un amas de terre récemment constituée à proximité de l’autoroute est-ouest et qui ressemble à une tombe, ajoute la même source. Aussitôt informé, le procureur de la République s’est déplacé en compagnie des éléments de la gendarmerie nationale et de la protection civile sur les lieux et après le déplacement de la terre, le corps d’un homme a été retrouvé, selon la même source.

A l’hôpital d’El Harrouch, il s’est avéré qu’il s’agit de celui de Djamel Eddine Chaoui, qui était porté disparu, et qu’il a reçu une balle dans la tête. Aucune trace de violence n’a été retrouvée sur le reste de son corps, selon le procureur de la République, qui précise que l’enquête préliminaire sur cette affaire se poursuit toujours.

La justice orléanaise s’inquiète de l’arrivée prochaine d’un centre de rétention administrative à Olivet. Cet établissement, prévu pour accueillir 90 étrangers en situation irrégulière en attente d’expulsion vers leur pays d’origine, doit ouvrir en septembre prochain. Le fonctionnement de ce centre, encadré par 140 agents de la Police de l’air aux frontières (PAF), va générer un important contentieux, un afflux de dossiers devant les juridictions. Le tribunal judiciaire d’Orléans demande des moyens pour traiter au mieux ce surcroît d’activité.

En l’état actuel de ses effectifs, la juridiction orléanaise ne peut répondre à cette future nouvelle charge de travail que va engendrer la présence à Olivet de ce centre de rétention administrative
. Rien que devant le juge des libertés et de la détention, c’est selon une première estimation 1.500 à 2.000 requêtes supplémentaires par an qui vont devoir être traitées. A ce jour « c’est mission impossible » indique Julien Simon-Delcros, le président du tribunal judiciaire d’Orléans. « Il faut que l’on se mobilise tous pour faire comprendre que tout autant la PAF, les services de la Préfecture, le tribunal mais aussi les avocats vont être très impactés » ajoute le magistrat. « C’est une vraie préoccupation avec des délais extrêmement courts pour répondre en matière de droits des étrangers y compris les week-ends » poursuit Julien Simon-Delcros.

Des postes réclamés au ministère

Le ressort de ce centre de rétention va accroître également le contentieux pénal de la juridiction. Procureur de la République d’Orléans, Emmanuelle Bochenek-Puren s’attend à une hausse des infractions estimée « entre 150 à 200 de plus par an, des atteintes aux biens ou aux personnes, des dégradations, des outrages« . Réunis en assemblée plénière le 13 janvier dernier magistrats et fonctionnaires du tribunal d’Orléans ont voté une motion pour réclamer à nouveau au ministère de la justice la création de postes supplémentaires. La demande porte sur « deux juges des libertés et de la détention, trois greffiers et un substitut du procureur de la République » précise Julien Simon-Delcros. « Nous avons bon espoir d’être entendus sous peine de devoir dégrader d’autres services tout aussi importants » déplore le président du tribunal.

C’est le pouls de l’économie locale ; le tribunal de commerce effectuait sa rentrée solennelle. L’occasion pour cette juridiction à part de faire un bilan de l’année écoulée. Mais aussi de mettre l’accent sur la prévention.

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L’avocat à la cour, Me Abdinar Ndiaye, est revenu dans une interview qu’il a accordée à Dakaractu, sur la notion de Chambre criminelle, son rôle dans l’armature judiciaire et les personnes qui sont accusées et jugées par la chambre criminelle. 

Qu’est-ce qu’une Chambre criminelle ?

Me Abdinar Ndiaye : la chambre criminelle fait partie des lieux de jugement. Si le constat est fait dans notre organigramme, dans tous les tribunaux de grande instance qui existent dans ce pays, on incorpore la chambre criminelle. Cette chambre criminelle en question est saisie par les juges d’instruction. Cela veut dire s’il y a l’ouverture d’une enquête jusqu’à la fin, et que l’enquête révèle que les poursuites contre l’accusé relèvent du domaine criminel, ainsi ce dossier sera renvoyé en chambre criminelle.

Quelle est la composition d’une chambre criminelle ?

Me Abdinar Ndiaye : c’est l’article 218 du code de procédure pénale qui a défini la chambre criminelle, mais aussi elle montre en même temps comment on la compose. Dans le code de procédure pénale, il est prévu pour la composition de chaque chambre criminelle, un président de chambre, deux juges qui sont sous la tutelle de ce tribunal de grande instance assistés d’un greffier et de l’autre côté un représentant du ministère public. Donc, en gros, c’est ce qui compose une chambre criminelle en audience ordinaire. Cependant, la chambre criminelle peut avoir une composition spéciale, par exemple des infractions comme le terrorisme. Ainsi, la chambre criminelle sortira de la composition ordinaire pour rentrer dans une composition spéciale. Dans ce cas, non seulement, il y aura un président, deux autres magistrats et d’autres membres compétents, donc le nombre peut dépasser plus de cinq magistrats.

Quels sont les délits qui y sont jugés ?

La chambre criminelle comme son nom l’indique, ne reconnaît que les infractions qualifiées de crime. Dans notre pays, dans le code pénal et les autres codes, on a divisé en trois parties les infractions. Il y a ce qu’on appelle contraventions, délits et crimes. Donc la chambre criminelle ne s’intéresse qu’aux crimes. Un crime, c’est quelque chose qui est hors du commun et qui fait partie des délits les plus infâmes de notre société. Ainsi les délits comme le terrorisme, le vol aggravé et le viol sont jugés en chambre criminelle.

L’accusé, peut-il comparaître libre en matière criminelle ?

On ne peut comparaître dans la chambre criminelle que quand on ouvre une information judiciaire. Il y a ce que l’on appelle audience de première comparution et dont le juge procède à ce qu’on appelle inculpation ce qui signifie que le juge notifie à l’accusé ce dont il est accusé. Si le juge pense que ce qu’on accuse est en relation avec le domaine du criminel, le juge peut placer l’accusé sous mandat de dépôt. Mais si le juge te place sous mandat de dépôt, pour comparaître dans la chambre criminelle, il va faire ce qu’on appelle « un renvoi ». Donc, dans la tradition judiciaire, les personnes qui comparaissent en chambre criminelle sont les personnes que la justice a déjà arrêtées et enquêtées pour ensuite saisir cette chambre. Mais il y a une autre possibilité, une personne peut être jugée sans être présente. Cette personne est jugée par contumace. On peut comparaître dans la chambre criminelle en toute liberté. C’est pareil pour la personne qui est en contrôle judiciaire. Là, ce qui est important est que la personne soit présente en audience. Mais si la personne refuse de venir comparaître, la justice peut l’obliger à venir comparaître, c’est ce qu’on appelle « ordonnance de prise de corps ».

Est-ce possible pour un détenu accusé de viol et qui n’a jamais fait l’objet d’un mandat de dépôt soit jugé en chambre criminelle ?

L’article 238 du code de procédure pénale prévoit que si une personne doit comparaître dans la chambre criminelle et que ce dernier avait bénéficié d’une liberté provisoire ou d’un contrôle judiciaire ou quelqu’un qui n’a jamais été détenu, cette personne peut comparaître libre avec une simple convocation ou bien avec une convocation extrajudiciaire qui est envoyée via un huissier. Mais si la personne refuse de comparaître, le juge peut l’obliger à comparaître par la force.

Sur quel moyen, le magistrat instructeur s’est basé pour renvoyer l’affaire Sweet Beauté devant la Chambre criminelle ?

Vous savez, en tant qu’avocat, je suis régi par les règles. Donc si un dossier ne me concerne pas et que celui-ci est en cours, je ne peux pas me prononcer dessus. Si je me prononce, sur ce dossier, la loi va me sanctionner comme une personne qui transgresse les lois.

En cas de viol, est-ce que l’accusé peut bénéficier d’une peine de sursis ?

Vous savez la peine est bien réglementée par la loi. Détrompez-vous, ne pensez pas que le juge va juste donner une peine au hasard. Une peine de sursis est possible. La personne peut être poursuivie de viol et conduite en chambre criminelle. Mais si la chambre criminelle se rend compte que l’accusation de viol n’est pas fondée, cette personne peut même être acquittée.

Quelle est la peine encourue par un accusé en matière de viol ?

Comme je l’ai dit tantôt, la peine est bien réglementée par la loi. La peine de viol peut aller jusqu’à 10 ans…

D’ordinaire, il n’y a pas de place à la fantaisie lors des audiences solennelles de rentrée des tribunaux.

De manière stricte et formelle, elles se déroulent toujours de la même manière. Avec deux interventions bien distinctes : celle du président de la juridiction pour un état des lieux général, et celle du procureur de la République pour un bilan chiffré de l’activité du Parquet. Mais, ce mardi 17 janvier, les responsables du tribunal judiciaire de Lyon ont rompu avec le protocole. Afin d’exprimer symboliquement « leurs engagements communs au service de la justice », le président Michael Janas et le procureur de la République Nicolas Jacquet ont lu, à tour de rôle, un seul et même discours.

« Des outils ambitieux pour améliorer notre justice »

Si la première partie, dédiée au manque cruel de moyens de la justice et à la nécessité de prioriser…

Les inspecteurs chargés d’un audit sur la Fédération française de football ont émis un signalement à la justice, pour un éventuel « outrage sexiste » commis par le président Noël Le Graët, lequel s’étonne des « fuites » dans ce dossier.

Le signalement a été effectué auprès du procureur de la République de Paris après le témoignage de Sonia Souid, agente de plusieurs internationales françaises, recueilli par les auditeurs de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr).

« Je viens de prendre connaissance avec étonnement d’un article du Monde faisant état de fuites sur le rapport provisoire en cours de préparation », a réagi de son côté Noël Le Graët dans une déclaration transmise à l’AFP.

« À ce stade, je ne connais ni les faits qui me sont reprochés ni les personnes qui en sont à l’origine », soutient-il. « Je m’étonne que des informations puissent être divulguées alors même que le rapport provisoire ne m’a pas encore été transmis », dit-il.

L’agente Sonia Souid a publiquement dénoncé cette semaine, auprès du quotidien L’Équipe et sur RMC, le comportement à son égard de celui qui a été « mis en retrait » de ses fonctions depuis mercredi dernier.

« Il m’a dit en tête à tête, dans son appartement, que si je voulais qu’il m’aide, il fallait passer à la casserole », a-t-elle affirmé. Elle explique également avoir eu le sentiment « qu’à chaque fois, la seule chose qui l’intéresse, et je m’excuse de parler vulgairement, ce sont mes deux seins et mon cul ».

L’outrage sexuel ou portant atteinte à la dignité d’une personne peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Source : AFP