Mois : novembre 2022

Angèle* et Boris* boivent. Ils ont formé un couple qui fonctionnait comme ça, durant trois ans. Lui se plaît à répéter à la barre du tribunal correctionnel, où il a comparu jeudi 24 novembre : « Elle boit, depuis des années, depuis le décès de son père, elle boit, elle boit, elle boit ! » Pourtant, ce n’est pas elle qui se retrouve mise en cause pour violence et conduite en état alcoolisé, c’est lui. Les faits qui lui sont reprochés datent du 1er juillet 2022.

Trois ans de vie commune, deux plaintes retirées

Au cours des trois ans durant lesquels ils ont partagé leur vie, Angèle a déposé deux plaintes contre Boris, pour violences conjugales. Mais elle les a retirées à chaque fois. Ce jour de juillet dernier, une dispute éclate dans la voiture tandis que Boris, ivre, est au volant. Il tire violemment Angèle du véhicule pour l’en faire descendre, en la giflant et la tirant par les cheveux. Lorsqu’un passant tente d’intervenir, Boris lui lance : « C’est ma femme ! Je fais ce que je veux ! »

Interpellé un peu plus tard, il a plus d’un gramme d’alcool par litre de sang. À la barre, il reconnaît les faits, mais à sa manière.

Je lui ai dit de dégager. Et puis voilà, on s’est tapé dessus, et puis voilà…

Ces propos déplaisent à la procureure. « Et puis voilà, dit-il… comme si c’était ordinaire, banal, normal ! ». Elle récapitule : conduite alcoolisée et violences. « Il n’a pas fait profil bas. Il a insulté allégrement sa compagne devant les gendarmes ». Elle requiert une peine de 5 mois de prison avec un sursis probatoire de 24 mois. 

Prison avec sursis

« On le présente comme un homme violent, mais il n’y a aucune mention pour violences dans son casier. Il n’y a que des délits routiers », plaide l’avocate de la défense. Elle décrit un couple qui a pour habitude de boire ensemble, et une femme sujette à des crises d’hystérie.

Boris écope de 5 mois de prison avec sursis simple et devra suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple, à effectuer dans les 6 mois. S’il ne le fait pas, le sursis pourrait être révoqué.

*Prénoms d’emprunt.

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NL – Pharmathen c. Novartis / Appel

Publié : 25 novembre 2022

Pharmathen Global BV c. Novartis AG, Cour d’appel de La Haye, Pays-Bas, 15 novembre 2022, affaire no. ECLI:NL:GHDHA:2022:2327

Novartis est titulaire – entre autres – du brevet européen EP 2 377 519 B1 intitulé « Pharmaceutical Composition Comprising Octreotide Microparticles »

Novartis commercialise un produit injectable à libération prolongée (ci-après également : « LAR ») contenant de l’octréotide sous le nom de Sandostatine LAR. L’octréotide est similaire à la somatostatine, une hormone du corps, et bloque la production de nombreux types d’hormones. L’octréotide est prescrit dans le traitement de diverses tumeurs cancéreuses des organes producteurs d’hormones. Des microparticules constituées d’un polymère poly(lactide-co-glycolide) (ci-après : PLG) biodégradable et d’acétate d’octréotide sont injectées dans le muscle au moyen d’une injection. Les microparticules libèrent lentement l’octréotide dans la circulation sanguine.

Au sein du groupe Pharmathen, Pharmathen Grèce produit des produits injectables à base d’octréotide LAR en Grèce. Dans la fabrication de ces produits, Pharmathen SA utilise des polymères PLGA appelés Purasorb.

Novartis est d’avis que Pharmathen viole le brevet de Novartis en fabriquant ses produits à base d’octréotide LAR. Auparavant, le juge néerlandais des mesures provisoires avait accordé la demande de Novartis d’interdire à Pharmathen de contrefaire le brevet de Novartis pour tous les pays où le brevet de Novartis est en vigueur. Pharmathen a fait appel et a largement échoué.

Il n’est pas contesté entre les parties que la méthode utilisée par Pharmathen Greece et Pharmathen Global n’enfreint pas littéralement l’EP 519. Il est également constant entre les parties que Pharmathen Greece et Pharmthen Global utilisent un produit PLG appelé Purasorb de Corbion pour la production de microparticules d’acétate d’ocréotide, qui est fabriqué avec du glucose comme initiateur. Novartis fait valoir à cet égard que Purasorb équivaut à un PLG linéaire au sens de l’EP 519. Pharmathen Global le conteste.

La Cour d’appel applique les quatre conditions d’équivalence telles que formulées dans l’arrêt antérieur Eli Lilly c. Fresenius / Pemetrexed et partage l’avis de Novartis :

La méthode appliquée par Pharmathen Greece et Pharmathen Global résout également les problèmes sous-jacents au brevet et Purasorb remplit la même fonction dans ce contexte que le PLG linéaire revendiqué. La deuxième exigence de protection équitable du titulaire du brevet a également été satisfaite. Pharmathen Grèce et Pharmathen Global appliquent les enseignements du brevet dans leurs pratiques et réalisent ainsi les avantages associés. Ceci, selon la Cour d’appel, plaide en faveur de l’inclusion de cette méthode dans le champ d’application de l’EP 519.

La Cour d’appel constate également qu’il existe un degré suffisant de sécurité juridique. L’homme du métier comprendra que les revendications du brevet laissent place à des équivalents, car l’enseignement du brevet pour l’homme du métier est clairement plus large que la seule utilisation du PLG linéaire revendiqué et inclut également l’utilisation de Purasorb.

Le fait que Purasorb ne soit pas littéralement qualifié de « PLG linéaire » au sens de l’EP 519 est lié au fait qu’aucune méthode n’était disponible à la date de priorité pour déterminer avec précision le degré de ramification des PLG et que les PLG ont donc été classés en conséquence à l’initiateur utilisé. Cependant, au moment où Pharmathen Grèce et Pharmathen Global ont commencé à appliquer leur méthode, la publication de [… 1] était apparu. En elle [… 1] a introduit une méthode permettant de déterminer assez précisément le degré de ramification des PLG et il a publié des données sur Purasorb, entre autres, qui montrent clairement que Purasorb contient une proportion considérable de PLG linéaire. À la lumière de ces nouvelles informations et sachant que les avantages de l’invention pouvaient être réalisés avec Purasorb, il était suffisamment clair pour l’homme du métier moyen que Purasorb est un équivalent du PLG linéaire revendiqué dans EP 519 et que le méthode de Pharmathen Grèce et Pharmathen Global entre donc dans le champ de protection de EP 519.

La cour d’appel constate donc que Pharmathen viole l’EP 519 et confirme le jugement du juge des référés à cet égard. Cependant, la Cour d’appel ne pense pas qu’une injonction supplémentaire fondée sur des actes illégaux soit en place :

« Novartis n’a pas fait valoir que Pharmathen Global agissait illégalement autrement que par les faits susmentionnés, qui constituent une contrefaçon de la part de Pharmathen Global. Il n’y a donc pas lieu d’accorder l’injonction alléguée contre un comportement illégal, en plus de l’injonction alléguée en contrefaçon, et Novartis n’y a pas non plus d’intérêt. Compte tenu de la manière dont Pharmathen Global commet une infraction, notamment en gérant Pharmathen Grèce, l’injonction demandée d’enjoindre à Pharmathen Grèce de mettre fin à l’infraction est un recours approprié en plus de l’injonction d’infraction, bien qu’excluant les infractions à la partie grecque de l’EP 519 à éviter une collision avec le jugement grec.

Une copie de la décision (en néerlandais) peut être lue ici.

L’OFSI a délivré aujourd’hui une licence générale (GL) INT/2022/2300292« Paiement aux compagnies d’énergie pour le gaz et/ou l’électricité» (Avis) sous tous les régimes de sanctions autonomes du Royaume-Uni. Le GL autorise jusqu’au 16 avril 2023 :

• Le Royaume-Uni a désigné des personnes et des entités (DP) pour effectuer des paiements de services publics pour l’approvisionnement en gaz et en électricité de propriétés britanniques détenues ou louées par des DP britanniques. Le paiement peut être effectué aux sociétés d’énergie enregistrées à l’OFGEM à partir d’un compte bancaire britannique gelé par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

• L’OFGEM a enregistré les sociétés d’énergie pour recevoir les paiements autorisés et effectuer des remboursements sur des comptes bancaires britanniques gelés.

• Les partenaires au développement britanniques recevront les remboursements des sociétés énergétiques sur un compte bancaire britannique gelé.

• Les institutions britanniques compétentes pour traiter les paiements effectués conformément à ce qui précède.

Ceux qui utilisent le GL sont soumis à certaines exigences en matière de rapports et de tenue de registres. Le GL n’autorise pas la fourniture de gaz et/ou d’électricité à toute personne ou entité désignée par l’ONU.

Trois condamnations à perpétuité, un acquittement : le tribunal néerlandais chargé d’examiner le dossier de la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines au-dessus de l’Ukraine, en juillet 2014, qui a entraîné la mort de 298 passagers et membres d’équipage, a rendu son verdict, jeudi 17 novembre. Il aura fallu pour cela deux ans et demi et 68 audiences.

Aussitôt, Volodymyr Zelensky a salué une « décision importante » du tribunal de La Haye. « Le verdict d’aujourd’hui envoie un message à la Russie : aucun mensonge ne peut aider à échapper à la justice, a réagi sur Twitter le président ukrainien. La punition pour toutes les atrocités russes, à la fois d’hier et d’aujourd’hui, sera inévitable. »

Quatre hommes, trois Russes et un Ukrainien, figuraient parmi les prévenus fantômes de ce procès commencé en mars 2020. On ne les a jamais vus à Badhoevedorp, dans la banlieue d’Amsterdam, où siégeait le tribunal spécial : ils ont refusé toute comparution et ont été jugés in abstentia. Un seul, le Russe Oleg Poulatov, 56 ans, se sera fait représenter par un avocat et aura livré une déclaration par vidéo pour nier toute implication dans la catastrophe. Une stratégie apparemment payante : la cour a jugé que sa responsabilité dans les faits n’était pas totalement établie et estimé qu’il devait être acquitté. Le parquet devrait, en principe, faire appel de cette décision.

Quatre-vingts enfants tués

Au moment des faits, Oleg Polatov était officier des forces spéciales russes et l’adjoint d’un deuxième prévenu, Sergueï Doubinski, 60 ans, ex-officier du renseignement militaire russe (GRU). Ce dernier, vétéran des guerres en Afghanistan et en Tchétchénie dirigeait alors les renseignements militaires de la République populaire autoproclamée de Donetsk (RPD), dans le Donbass. L’Ukrainien Leonid Khartchenko, 50 ans, lui aussi sous les ordres de Doubinski, commandait une unité de combat des séparatistes.

Le quatrième prévenu, Igor Guirkine, 51 ans, un colonel du SVR, le service des renseignements russes, tenait le rôle de ministre de la défense et commandant de la RPD. Les juges l’ont désigné comme le principal organisateur de l’opération qui a conduit à la mort des 298 personnes. Et, à l’instar de ses deux comparses, il a été condamné à la détention à perpétuité. Tous trois sont aussi condamnés à dédommager les familles des victimes à hauteur de 16 millions d’euros.

Les occupants du vol Amsterdam-Kuala Lumpur – dont 80 enfants – étaient de dix nationalités différentes mais les Pays-Bas ont payé le plus lourd tribut, avec 193 ressortissants tués. Un drame « à peine concevable » avait commenté, lors du démarrage du procès, Hendrik Steenhuis, le président du tribunal. « La fin, d’une horrible manière, d’existences qui, parfois, avaient à peine commencé », disait-il jeudi, devant une salle où régnait une intense émotion.

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