Le 30 juin 2023, le comité européen de la protection des données (« EDPB ») a publié les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes figurant dans les règles d’entreprise contraignantes du responsable du traitement (art. 47 RGPD) (les « recommandations ”), qui ont été adoptées le 20 juin 2023. Les règles d’entreprise contraignantes (“BCR”) sont un mécanisme de transfert de données personnelles vers des pays tiers conformément au chapitre V du règlement général de l’UE sur la protection des données (“GDPR”), et doivent être approuvé par l’autorité de contrôle principale de l’organisation concernée. Les BCR créent des droits opposables et énoncent des engagements afin de créer, pour les données personnelles transférées dans le cadre des BCR, un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu par le RGPD.
Les recommandations visent à :
Fournir un formulaire standard pour la demande d’approbation des BCR pour les contrôleurs (« BCR-C ») ;
Clarifier le contenu nécessaire des BCR-C comme indiqué à l’article 47 du RGPD ;
Faire une distinction entre ce qui doit être inclus dans les BCR-C et ce qui doit être présenté à l’autorité de contrôle chef de file des BCR dans la demande ; autre
Fournir des explications et des commentaires sur les exigences.
A noter, cet article sur internet dont la thématique est « la justice » et qui va vous séduire.
Le titre (premiers passages au tribunal pour de jeunes Toulousains) parle de lui-même.
Le chroniqueur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur le web.
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Les premières condamnations, mais aussi les premières relaxes tombent après les émeutes liées à la mort de Nahel. Ce lundi 3 juillet 2023, on a appris la condamnation à des peines avec sursis de six majeurs à Albi
. Ce même jour, plusieurs personnes étaient jugées au tribunal correctionnel de Toulouse.
Des relaxes
Un lycéen de 20 ans, accusé d’avoir jeté des cailloux sur des policiers quartier Bagatelle au Mirail, a d’abord été relaxé, « au bénéfice du doute ». Un autre de 18 ans a également été relaxé. Il était accusé d’outrages envers des policiers, également quartier Bagatelle. Leur profils sont identiques : des jeunes aux casiers judiciaires déjà remplis de faits de vols en réunion ou de violences sur des forces de l’ordre.
L’avocate de l’un des prévenus, Maître Elisabeth Gomez a exprimé son soulagement à l’issue des comparutions, elle craignait que la justice ne veuille faire de ces affaires des exemples dans ce contexte social et politique particulier : « Nous avons reçu des directives du ministère de la Justice, qui nous demande des résultats après ces émeutes. Je suis soulagée de voir que la justice aujourd’hui s’en tient aux faits et n’est pas influencée ».
La procureur avait quant à elle requis de la peine de prison ferme.
La salle d’audience évacuée
L’audience était agitée lors de ces comparutions. Une dizaine de personnes est venue soutenir les prévenus soupçonnés d’être impliqués dans les émeutes toulousaines. Certains ont fait des commentaires tout haut, d’autres ont ri : résultat, la salle a été évacuée le temps d’une dizaine de minutes.
D’autres comparutions liées à ces violences urbaines doivent avoir lieu toute la semaine au tribunal judiciaire de Toulouse.
Une centaine de garde à vue à Toulouse, des profils « identiques »
Le Préfet de la Haute-Garonne et d’Occitanie, Pierre-André Durand, explique au micro de France Bleu Occitanie qu’il y a eu « une centaine d’interpellations. Ce sont uniquement des garçons, massivement mineurs, ayant entre 13 et 18 ans, venant des quartiers populaires. » Il y a aussi eu quelques « acteurs de l’ultra gauche au début du mouvement ». Le Préfet assure que les policiers déployés à moto, mais aussi l’hélicoptère et les drones ont permis de limiter les dégâts. « Un seul magasin – de moto- a été pillé, et les auteurs interpellés », assure-t-il. Il a tenu à remercier toutes les unités engagées.
Le Préfet a par ailleurs prolongé l’autorisation d’utiliser des drones, de ce lundi 18h jusqu’au mardi 4 juillet 6h, à Toulouse.
Cour de justice pour interpréter le droit de la personne concernée de faire rectifier ses données personnelles par le responsable du traitement – EU Law Live
3 juillet 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Droits humains
Aujourd’hui, une affaire concernant une demande de décision préjudicielle, par laquelle des éclaircissements sont demandés quant à l’interprétation de l’article 16 du RGPD sur le droit de la personne concernée à faire rectifier ses données à caractère personnel par le responsable du traitement, notamment au regard du principe d’exactitude établi à l’article 5, paragraphe 1, point d), du RGPD, a été officiellement publié au JO : Deldits (C-247/23).
L’affaire concerne la présentation par le demandeur d’une demande au défendeur, l’autorité nationale hongroise chargée des questions d’immigration, invoquant l’article 16 du RGPD, demandant que le sexe indiqué dans le registre des questions d’asile soit rectifié, en le changeant en homme, et le nom indiqué doit être changé. Le défendeur a rendu une décision, donc r
Ce post, dont la thématique est « la justice », vient d’être relevé sur le web, notre staff est heureux de vous en reproduire l’essentiel ci-dessous.
Le titre (Faits-divers/Justice | Il usurpait la profession d’avocat à Ajaccio : trois ans ferme) est parlant.
Sachez que le journaliste (présenté sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres posts qu’il a publiés sur internet.
Vous pouvez de ce fait vous fier aux informations qu’il diffuse.
L’article :
Christophe Farinotti a été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à une peine de quatre ans de prison dont un avec sursis pour avoir – entre autres – exercé illégalement la profession d’avocat. Il devra également indemniser la partie civile à hauteur de 5 000 euros.
Si les faits examinés mardi dernier par le tribunal correctionnel de Bastia n’étaient pas aussi graves, l’affaire pourrait prêter à sourire. Dans la salle d’audience, le box des prévenus est vide. L’intéressé, Christophe Farinotti, est absent. Et pour cause. Il est incarcéré sur le Continent où il purge, dans le cadre d’une autre affaire, une peine de trois ans de prison ferme. En visioconférence depuis la maison d’arrêt, ce natif d’Orange fait face à Alexandre Julien, le président du tribunal correctionnel de Bastia. Il est poursuivi pour « aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’un délit de fraude fiscale, usage de faux en écriture et exercice illégal de la profession d’avocat », des faits commis entre 2019 et 2021 à Ajaccio.
Demande de renvoi refusée
Dès l’entame de l’audience, le prévenu, qui n’est pas représenté par un avocat, dépose une demande de renvoi. « Ce n’est pas de la mauvaise volonté de ma part, explique-t-il, mais ça m’embête de ne pas pouvoir être défendu.«
Refus catégorique du président. « Nous avons reçu votre demande il y a seulement un jour, rétorque-t-il. Vous étiez depuis plusieurs mois informé de la tenue du procès et de la date. L’avocate de la partie civile est venue de Paris, Monsieur Farinotti. »
Après un bref rappel des antécédents « lourds pour des faits similaires » du prévenu, le tribunal entre dans le vif du sujet. À l’accusation d’usurpation de la profession d’avocat, le quinquagénaire, qui explique « bosser pour un promoteur immobilier » au moment des faits, le martèle : il ne s’est jamais présenté de la sorte. « Je me suis toujours considéré comme juriste fiscaliste, soutient-il. Je n’ai jamais dit avoir été avocat. »
Visiblement peu convaincu, Alexandre Julien le questionne davantage. « Vous avez pourtant pris des honoraires, si je ne m’abuse ? Pourquoi avoir dit à plusieurs reprises par téléphone à Madame (N.D.L.R. : la partie civile) que vous étiez en audience ? N’est-ce pas là, le vocabulaire d’un avocat ? ». Sans tergiverser, le prévenu se justifie : « Oui, j’ai facturé mes services. Je pensais que c’était possible avec mes diplômes obtenus. Je parlais d’audiences, car j’assistais régulièrement à celles du tribunal de commerce d’Ajaccio et de Paris. »
« Un dossier épouvantable pour ma cliente »
Du côté de la partie civile, son conseil, Me Nadine Belzidsky, indique que sa cliente « a rencontré Monsieur Farinotti dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale. Non seulement il s’est permis de fabriquer un faux mail émanant du service des impôts, trompant ainsi ma cliente, mais il lui a aussi facturé 60 000 euros d’honoraires ».
Une affaire qui aurait, toujours selon l’avocate, « profondément choqué ma cliente dont la réputation a été mise en cause, elle qui a toujours respecté ses obligations fiscales. C’est un dossier épouvantable pour elle ». Près de 140 000 euros de dommages et intérêts sont demandés. Le procureur de la République, Arnaud Viornery, pour sa part, considère le mis en cause comme « un escroc qui entretient le flou sur sa profession, il ne peut pas s’abriter derrière sa bonne foi, vu ses antécédents judiciaires. La carrière d’avocat de Monsieur Farinotti semble déjà bien compromise », ironise-t-il. Le représentant du ministère public a requis une peine de quatre ans de prison, dont un avec sursis, et l’obligation d’indemniser la plaignante.
Avant le délibéré, comme le veut l’usage, le président a donné la possibilité au prévenu de s’exprimer une dernière fois. « Je tiens à préciser que le contrôle fiscal de Madame n’était pas de mon fait. On me reproche d’avoir perçu des honoraires, mais on ne parle pas des résultats que j’ai obtenus, même si je n’avais pas le droit de la représenter. Madame a vu le montant de son contrôle baisser drastiquement grâce à moi. »
Après un court délibéré, le tribunal a suivi les réquisitions du procureur de la République, soit quatre années de prison, dont une avec sursis, et une amende de 5 000 euros.
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Cet encart de quelques lignes ayant pour thématique « la justice » a été trouvé sur internet, nous avons voulu vous le divulguer ci-dessous.
Le titre (l’avocat du policier affirme que son client n’a jamais dit que la voiture lui fonçait dessus) parle de lui-même.
Sachez que le rédacteur (annoncé sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.
Les infos éditées sont ainsi perçues valables.
L’éditorial a été publié à une date notée 2023-06-29 17:15:00.
Texte :
Me Laurent-Franck Lienard, avocat du policier mis en examen et placé en détention provisoire, était l’invité de BFMTV ce jeudi soir.
« C’est une hérésie totale, c’est une absurdité ». Me Laurent-Franck Lienard, l’avocat du policier mis en examen pour la mort du jeune Nahel mardi matin à Nanterre, a défendu son client ce jeudi soir sur BFMTV.
Après avoir tiré sur l’adolescent après un refus d’obtempérer, le policier a justifié son geste par la légitime défense. D’après de premiers éléments fournis par une source policière, le fonctionnaire s’est placé à l’avant pour le stopper, le conducteur lui a alors foncé dessus. Le policier a fait usage de son arme et a tiré une fois et le véhicule s’est encastré dans un poteau.
Mort de Nahel tué par un policier: cette vidéo qui change tout
Une version contredite par des images massivement diffusées sur les réseaux où la voiture conduite par Nahel ne fonce pas sur les policiers qui se tiennent alors à côté du véhicule au niveau du conducteur.
« Sur cette image on voit une voiture qui part alors que le policier est monté dessus », réagit Me Laurent-Franck Lienard sur notre antenne.
« Il n’y a pas d’écriture »
Me Yassine Bouzrou, l’avocat de la famille de Nahel, a annoncé mardi le dépôt de trois plaintes dont l’une pour « faux en écriture publique ». « Ces policiers ont menti […] en affirmant que le véhicule du jeune Naël avait tenté de les percuter », avait déclaré l’avocat mardi sur BFMTV, « c’est faux, la vidéo dément formellement ce que les policiers ont affirmé. »
« Mon client a tiré, il a appelé des gens sont venus, il a été amené aux locaux de l’IGPN. Il a été entendu, il n’a jamais rien écrit donc le procès-verbal, il n’y en a pas. Le faux en écriture publique, il n’y a pas d’écriture », lui répond Me Laurent-Franck Lienard, « il n’a pas écrit de papier ».
« Sa première audition, c’est une audition libre à l’IGPN. Il n’y a que moi qui était là et il n’y a que moi qui sache ce qu’il a dit à ce moment-là », assure encore l’avocat.
« Quelqu’un ment »
À nouveau interrogé sur la première version qu’aurait donné son client – à savoir qu’il se trouvait devant la voiture – Me Laurent-Franck Lienard affirme que, « bien évidemment, il ne l’a pas dit ».
« Il a dit qu’il était le coude sur le capot et l’arme en direction du pare-brise au moment où il tire. C’est la plus élémentaire vérité », poursuit l’avocat sur BFMTV.
Pour Me Laurent-Franck Lienard, « quelqu’un ment » sur cette première version du policier, « je ne sais pas s’il (Me Yassine Bouzrou, NDLR) colporte des informations qu’on lui a donnés, s’il ment, je n’en sais rien ».
Le policier a été mis en examen pour homicide volontaire à l’issue de ses 48 heures de garde à vue et placé en détention provisoire, il est arrivé jeudi soir à la prison de la Santé à Paris. Me Laurent-Franck Lienard a annoncé son intention de faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
Dans le cas d Wright & Ors contre BTC Core & Ors [2023] EWHC 222 la Haute Cour a été confrontée à une question technique sur le droit d’auteur, à savoir si le droit d’auteur littéraire peut subsister dans le format de fichier utilisé pour le système Bitcoin (le « Format de fichier Bitcoin« ). Le juge Mellor a conclu que le droit d’auteur ne pouvait pas subsister dans le format de fichier Bitcoin car il n’y avait aucune preuve que le format de fichier avait été enregistré d’une manière identifiable. En d’autres termes, le format de fichier Bitcoin ne répondait pas à l’exigence de » fixation » dans l’article 3(2) de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles (la «Loi« ).
Contexte et revendication de droit d’auteur sous-jacente
La décision du juge Mellor découle d’une demande faite par les demandeurs de signifier la demande à un certain nombre de défendeurs hors juridiction. La plainte sous-jacente concernait la prétendue violation des droits de base de données et du droit d’auteur dans divers aspects du système Bitcoin.
Le Dr Wright, le premier demandeur, prétend être le créateur du système Bitcoin, en particulier la personne qui a écrit le code Bitcoin original et l’auteur du livre blanc, un document intitulé Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System, qui décrit essentiellement le système Bitcoin. Le Dr Wright prétend détenir les droits de base de données dans diverses itérations de la Blockchain Bitcoin et le droit d’auteur littéraire dans le livre blanc et dans ce qui est appelé dans la revendication le « format de fichier Bitcoin ».
Le Dr Wright a émis la réclamation parce qu’il s’est opposé à deux » airdrops « , qu’il aurait apportés à des modifications importantes du système Bitcoin sans son consentement. Le Dr Wright allègue que ces Airdrops ont créé de nouvelles branches du système Bitcoin original, appelées « BHC Blockchain » et « BTC Blockchain ». Selon le Dr Wright, le fonctionnement de ces branches parallèles de la blockchain entraîne l’extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie substantielle des bases de données du système Bitcoin dans lesquelles il revendique des droits de base de données. Le Dr Wright allègue également une violation du livre blanc et du format de fichier Bitcoin.
Le juge Mellor était convaincu que la prétendue violation du droit de la base de données et du droit d’auteur littéraire dans le Livre blanc soulevait de graves problèmes à juger et a donc autorisé que ces réclamations soient signifiées hors de la juridiction. Le juge Mellor a également admis que le Dr Wright avait créé le format de fichier Bitcoin et qu’il était le produit de sa propre création intellectuelle. La question que le tribunal devait résoudre était de savoir si le format de fichier Bitcoin satisfaisait à l’exigence de fixation pour que le droit d’auteur littéraire subsiste.
Fixation du format de fichier Bitcoin
Comme l’a fait remarquer le juge Mellor, le principe de la fixation est une condition générale à la subsistance du droit d’auteur et est inscrit au paragraphe 3(2) de la Loi. Au cours de son jugement, le juge Mellor n’a trouvé aucune différence perceptible entre le concept de fixation en vertu de l’article 3(2) et l’exigence d’«identifiabilité suffisante» de la décision de la CJUE dans Levola Hengelo (Affaire C-310/17). Essentiellement, pour satisfaire à l’exigence, une œuvre doit être enregistrée d’une manière qui la rend identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.
Le format de fichier Bitcoin décrit efficacement la structure de chaque bloc au sein du système Blockchain. En d’autres termes, les champs de données pour les données de transaction stockées dans le bloc qui sont analysés par le logiciel du système Blockchain. Fait intéressant, il n’y avait aucun différend quant à ce qu’était le format de fichier Bitcoin – le juge Mellor a accepté la preuve du Dr Wright expliquant la création et les caractéristiques du format de fichier Bitcoin – mais le juge n’était pas convaincu que le format de fichier Bitcoin avait été corrigé dans un forme matérielle.
Avant d’analyser le format de fichier Bitcoin, le juge Mellor a examiné une série d’autorités antérieures qui traitaient de la persistance du droit d’auteur dans les formats de fichiers, en particulier les formats de fichiers XML. Au cours de son parcours auprès des autorités compétentes, le juge a souligné que le droit d’auteur s’est avéré exister dans différents types de formats XML lorsque ces formats contenaient « le contenu ainsi que la structure ». Le juge Mellor a reconnu qu’un format de fichier peut attirer le droit d’auteur littéraire mais distinguer différents types de format de fichier. Le juge a observé que «[n]tous les formats de fichiers ne sont pas égaux » et a noté que certains formats de fichiers contiennent suffisamment de contenu (et pas seulement de structure) pour soutenir une revendication de droit d’auteur littéraire.
Les demandeurs ont fait valoir que le format de fichier Bitcoin a été corrigé lorsque le Dr Wright a exécuté pour la première fois le programme sous-jacent au système Bitcoin en 2009 et que le « bloc Genesis » a été écrit dans le système Blockchain sous une forme reflétant le format de fichier Bitcoin. En preuve, le Dr Wright a expliqué: «[w]Lorsque le logiciel s’exécute et que le problème de hachage est résolu, le logiciel crée des blocs au format de fichier Bitcoin qui sont ajoutés au fichier Bitcoin Blockchain. Selon le Dr Wright, c’est au moment où un bloc a été créé dans le format de fichier Bitcoin que l’exigence de fixation a été satisfaite, plus précisément le 3 janvier 2009, lorsque le Dr Wright a exécuté pour la première fois le logiciel Bitcoin Blockchain.
Le juge Mellor a accepté le témoignage du Dr Wright, mais il n’a pas accepté l’argument selon lequel la création d’un bloc au format de fichier Bitcoin satisfaisait automatiquement à l’exigence de fixation. Selon le juge Mellor, le témoignage du Dr Wright a simplement montré que :
« les blocs ont été écrits dans un fichier au format de fichier Bitcoin, c’est-à-dire que les données d’un bloc ont été stockées selon la structure expliquée à l’annexe 2 des détails de la réclamation (voir ci-dessous). Il n’aborde pas la question de la fixation : où cette structure a été fixée sous une forme matérielle”.
Le juge n’était pas convaincu que les demandeurs aient identifié des preuves démontrant qu’un bloc contient du « contenu » indiquant ou expliquant la structure du format de fichier Bitcoin. Le juge a admis que les blocs étaient une manifestation de la structure, mais n’a pas lui-même enregistré la structure du format de fichier Bitcoin d’une manière suffisante pour satisfaire à l’exigence de fixation.
Le juge Mellor a également rejeté l’argument des demandeurs selon lequel l’exigence de fixation était remplie parce que des tiers avaient pu discerner la structure d’un bloc dans la Blockchain Bitcoin. Selon le juge, cette preuve n’a pas aidé parce que les demandeurs n’avaient toujours pas apporté de preuve que la structure du format de fichier Bitcoin avait été fixée au sens du droit d’auteur, soit dans le texte du logiciel sous-jacent, soit dans l’un des premiers blocs. écrit sur la Blockchain Bitcoin. Les blocs ont peut-être reflété la structure du format de fichier Bitcoin, mais ils n’ont pas enregistré la même chose au sens du droit d’auteur. Sur cette base, le juge a estimé que le format de fichier Bitcoin ne pouvait pas être protégé car il ne satisfaisait pas à l’exigence de fixation.
Conclusion
À la lumière des conclusions du juge sur la fixation, il a conclu qu’il n’y avait pas de problème sérieux à juger en ce qui concerne les réclamations pour violation du droit d’auteur dans le format de fichier Bitcoin et a refusé d’accorder l’autorisation de signifier hors de sa juridiction. Les demandeurs ont été autorisés à signifier des détails modifiés de la demande hors de la juridiction à la condition que les demandes concernant le format de fichier Bitcoin soient supprimées.
Commentaire
La décision du juge Mellor semble confirmer qu’un format de fichier ne peut satisfaire à l’exigence de fixation que s’il est possible d’identifier une œuvre contenant «Contenu” qui exprime de manière adéquate la structure du format de fichier en question. La nature précise de ce « contenu » et s’il identifie de manière adéquate les caractéristiques du format de fichier en question pour satisfaire à l’exigence de fixation dépendra des faits de chaque cas et selon le format de fichier en question. La décision illustre également que la question de la fixation n’est pas une formalité et que l’exigence n’est pas nécessairement satisfaite simplement parce qu’il est possible d’identifier l’œuvre en question.
Plus généralement, un certain nombre de décisions récentes impliquant les technologies blockchain et les crypto-actifs ont illustré la volonté du tribunal et la souplesse du droit pour s’adapter aux nouvelles formes de technologie numérique. À cette occasion, cependant, la décision du juge Mellor montre une approche plus stricte de ce que le juge lui-même a reconnu comme une question juridique discrète et importante dans le domaine du droit d’auteur.
Le juge Mellor a refusé l’autorisation de faire appel, il sera donc intéressant de voir si les demandeurs demandent l’autorisation et si la Cour d’appel en profite pour examiner plus avant cet important point de principe.
Le 26 juin, l’OFSI a prolongé jusqu’au 31 mars 2024 la licence générale INT/2022/1710676, qui permet la poursuite des activités commerciales de certaines filiales nord-américaines d’Evraz plc (avis).
L’OFSI a également modifié la licence générale INT/2022/1875276, concernant la poursuite des besoins commerciaux et de base des services de télécommunications et des services de médias d’information (avis).
L’amendement modifie les PD des services de télécommunications civiles et des médias d’information avec lesquels une personne peut poursuivre ses activités commerciales.
« Les DP Télécommunications Civiles » signifient désormais :
Société ZAO TransTeleCom et son filiales qui incluent : Transtelecom Company BV ; TTK Sviaz ; Société par actions ZapSibtranstelekom ; TTK Tekhservice ; et la société par actions Transvok.
« les PDD Services de médias d’information » signifie désormais :
repos Mosnacht autre Rossiya Segodnya.
Le Royaume-Uni a mis à jour les directives sur les sanctions en Biélorussie, en ajoutant de nouveaux motifs de licence (directives) :
une personne désignée peut se voir accorder une licence individuelle à diverses fins (identifiées à l’annexe 3 du Règlement du Bélarus), y compris les besoins de base, les frais juridiques, les produits médicaux, la production de nourriture et les activités d’aide humanitaire.
Accord provisoire conclu pour encourager l’achat conjoint d’armes entre les États membres de l’UE – EU Law Live
28 juin 2023
Concurrence et aides d’État droit institutionnel
Le Conseil est parvenu hier à un accord provisoire avec le Parlement européen sur le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’un acte commun sur les marchés publics (EDIRPA). L’objectif du règlement proposé est d’encourager l’achat conjoint d’armes entre les États membres de l’UE, renforçant ainsi l’industrie européenne de la défense.
La législation proposée fait suite à la réunion informelle qui s’est tenue à Versailles le 11 mars 2022, au cours de laquelle les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE se sont engagés à renforcer les capacités de défense européennes à la lumière du nouveau contexte géopolitique, et ont déclaré que les États membres devraient renforcer considérablement la défense dépenses, développer davantage l’investissement collaboratif dans des projets communs et l’approvisionnement en commun de d
Notre équipe vient de découvrir ce texte sur le sujet « la justice ». Avec régal nous vous en donnons l’essentiel ici.
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Violences sexuellesdossier
Le cas de «Giulia», juriste contractuelle qui a dénoncé les abus et l’emprise de son supérieur, le juge slovène Miro Prek, est révélateur de la légèreté et l’opacité avec lesquelles les institutions européennes traitent les affaires internes de viol ou de harcèlement.
A la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), personne ne vous entend crier. Giulia (1), une juriste italienne de haut niveau, qui accuse le juge slovène pour lequel elle a travaillé de «viols»,«coups et blessures», «harcèlement moral et sexuel» commis jusque dans les locaux de l’institution judiciaire luxembourgeoise, en sait quelque chose. Alors qu’elle tente depuis 2019 d’obtenir la reconnaissance du calvaire qu’elle affirme avoir subi entre 2014 et 2017, et que lui conteste, elle s’est heurtée à un véritable déni de justice : la Cour a étouffé l’affaire et est parvenue à se débarrasser discrètement, non seulement du juge mis en cause, mais aussi de sa victime. Un comportement sidérant de la part de la clé de voûte de la construction communautaire, dont la légitimité repose sur son intégrité et sa transparence. Elle a montré dans cette affaire que, «dans son fonctionnement interne, elle viole les principes qu’elle impose aux autres», note un ancien juge, qui résume : «Dans ces affaires de harcèlement et de viols, les femmes se font découper en morceaux par des juges tout-puissants.»
C’est en 2006 que Giulia, 26 ans
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L’Art de l’enquête criminelle : À la recherche de la vérité, de la sécurité et de la justice,A voir et à lire. .
Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .
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