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CAM-CCBC Arbitration Congress X Edition : aujourd’hui et demain de l’arbitrage

Les 16 et 17 octobre 2023, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce Brésil-Canada héros c’est Xème Édition du Congrès sur l’arbitrage (« X Congrès CAM-CCBC » ou « Congrès ») à São Paulo. Le Congrès est l’événement d’ouverture du VIème Semaine de l’arbitrage de Sao Paulo (« VI SPAW ») : un calendrier collaboratif permettant aux cabinets d’avocats, aux universités, aux associations et aux institutions d’organiser et de promouvoir des événements ADR à Sao Paulo.

Le Xe Congrès du CAM-CCBC a marqué le début d’une nouvelle ère dans le leadership du CAM-CCBC. Le rôle de présidence ne sera plus composé d’une seule personne, mais plutôt d’une direction collégiale. Dans le prochain mandatla présidence sera dirigée par Mme Silvia PachikoskiM. Ricardo Aprigliano et M. Rodrigo Garcia da Fonseca. Le Congrès a également officiellement lancé les règles d’arbitrage d’entreprise du CAM-CCBC.qui sera abordé ci-dessous.

Mot d’ouverture

M. Fonseca a ouvert le Congrès en remerciant l’auditoire pour l’opportunité de lancer son premier Congrès CAM-CCBC en tant que président de l’institution. Il a mentionné qu’au cours du nouveau mandat, ils mettront leurs meilleurs efforts pour maintenir la qualité atteinte dans la performance des services, la diversité, la durabilité et les meilleures pratiques en matière d’arbitrage et d’autres méthodes adéquates de règlement des différends. Il souligne les déterminations du CAM-CCBC en matière de diversité, soulignant leur souci de garantir la présence d’au moins 30% de femmes dans tous les événements qu’ils parrainent et soutiennent, conformément à la résolution administrative 30/2018.. Lors du VI SPAW et du X Congrès CAM-CCBC, cet objectif a été dépassé avec une représentation de 40 % de femmes comme conférencières au VI SPAW et de 54 % au X Congrès CAM-CCBC. Ils ont également augmenté le nombre de femmes sur leur liste d’arbitres, pour atteindre aujourd’hui un total de 35 %.

M. Fonseca a ajouté qu’ils mettent également leurs efforts dans d’autres initiatives de diversité, comme le groupe REAL (Racial Equality for Arbitration Lawyers), lié à la diversité raciale, et le Green Pledge liés à la durabilité.

Pour conclure son propos, M. Fonseca a commenté que CAM-CCBC a mis à jour son questionnaire sur l’impartialité et la disponibilité des arbitres par sa Norme complémentaire n° 4/2023., à la lumière du débat actuel sur cette question dans le monde. Enfin, il a conclu en indiquant les principales réalisations du CAM-CCBC au cours de l’année écoulée et en soulignant le rôle de l’arbitrage pour promouvoir la paix et représenter un meilleur mécanisme de résolution des différends.

Vers une pleine reconnaissance du principe de compétence-compétence au Brésil

Après la cérémonie d’ouverture, le Congrès a accueilli le discours d’ouverture sur le principe de compétence-compétence prononcé par le Professeur Yas Banifatemi, qui a ouvert son discours en indiquant qu’elle a choisi ce thème en hommage au Professeur Emmanuel Gaillard qui était très attaché au Brésil et au Brésil. Law et j’aurais apprécié que cette question soit abordée.

Le professeur Banifatemi a commencé sa conférence en faisant quelques commentaires concernant le consentement. C’est d’ailleurs précisément le sujet abordé par le professeur Gaillard lors de son dernier discours d’ouverture. Deuxièmement, le professeur Banifatemi a évoqué les sources de ce principe, en particulier l’article II de la Convention de New York de 1958. et l’article 16(1) de la Loi type de la CNUDCI.

Après cela, le professeur Banifatemi a distingué l’effet positif et négatif du principe compétence-compétence, en détaillant également sa justification. En résumé, sa position est que ce principe applique la règle de priorité, ce qui signifie que les arbitres sont les premiers (et non les seuls) juges à décider de leur propre compétence.

Par ailleurs, le professeur Banifatemi a évoqué l’anti-exemple de l’interprétation du principe de compétence-compétence à travers les « Gateway Issues », très souvent adoptés dans le droit américain. Pour conclure son discours, le professeur Banifatemi a détaillé l’application du principe de compétence-compétence au Brésil.

Lancement des règles d’arbitrage d’entreprise du CAM-CCBC

Après le discours d’ouverture, Mme Eleonora Coelho et le professeur Paula Forgioni a fait la promotion des règles d’arbitrage d’entreprise récemment lancées par CAM-CCBC. Leur discours a été divisé en deux thèmes principaux, abordant d’abord le scénario dans lequel se trouve actuellement le Brésil concernant ce type de litiges, et ensuite le professeur Forgioni a expliqué les caractéristiques des règles d’arbitrage d’entreprise du CAM-CCBC..

Mme Coelho a présenté l’importance de l’arbitrage dans les conflits d’entreprises, en indiquant les statistiques de son utilisation. Elle a souligné que la nature des différends entre entreprises affecte généralement plusieurs parties et mène à des décisions qui affecteront et lieront un groupe d’associés, d’administrateurs et de parties prenantes qui ne sont pas nécessairement parties à l’arbitrage, ce qui crée certains défis. Ayant ces défis à l’esprit, les règles d’arbitrage d’entreprise du CAM-CCBC ont été créés pour trancher ces questions après une étude nationale et internationale approfondie sur la question.

Le professeur Forgioni a indiqué comme modifications fondamentales de ces nouvelles règles, entre autres, (i) la possibilité pour toutes les parties concernées par un arbitrage de devenir parties formelles à la procédure, et (ii) la publicité des informations sur la procédure pour toutes les parties liées.

Comprendre le rôle des tribunaux d’État sur l’efficacité de l’arbitrage

Mme Silvia Pachikoski, Mme Simone BarrosJuge Sérgio Seiji ShimuraM. José Emilio Nunes Pinto et le juge Luis Felipe Ferrari Bedendi discuté du rôle des tribunaux étatiques sur l’efficacité de l’arbitrage.

Le juge Bedendi a commencé par indiquer qu’il travaillait au sein du tribunal d’arbitrage spécialisé depuis six ans. Au cours de cette période, il a noté que les réclamations liées à l’arbitrage peuvent être résumées en quatre groupes : (i) les injonctions préalables à l’arbitrage ; (ii) l’exécution des sentences arbitrales ; (iii) les procédures d’annulation ; et (iv) les lettres arbitrales, le mécanisme de communication entre les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux créé par la loi brésilienne sur l’arbitrage en vertu de son article 22-C. Il a fait des réflexions sur chacun d’eux en détaillant leur fréquence au cours des dernières années.

Après cela, Mme Barros a souligné l’importance des tribunaux étatiques pour l’arbitrage. Elle a souligné qu’elles sont essentielles pour faire appliquer des mesures provisoires qui sont par exemple cruciales pour le règlement des différends en général. Les mesures provisoires accordées par les tribunaux étatiques avant le début de l’arbitrage ont tendance à servir globalement d’outil stratégique pour mieux comprendre la position des parties sur le différend et les preuves dont elles disposent pour étayer leurs réclamations. Parce que ce type de mesures cherche très souvent à anticiper l’issue finale du litige, elle est très souvent utilisée en début de dossier pour comprendre la force des allégations des parties et moduler les effets de la position des parties avant le début de l’arbitrage. .

A la suite de Mme Barros, le juge Shimura a poursuivi l’analyse des mesures provisoires. Il a expliqué que les mêmes critères adoptés pour les mesures provisoires dans les procédures judiciaires sont utilisés pour les procédures arbitrales. Il a axé sa présentation sur certains points qui peuvent surgir lors du traitement des mesures arbitrales, tels que la production précoce de preuves, l’applicabilité des honoraires d’avocat non contractuels (une particularité brésilienne) et le délai de prescription imposé par la loi brésilienne sur l’arbitrage. d’engager une procédure d’arbitrage dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la mesure provisoire a été accordée.

Enfin, M. Nunes Pinto a évoqué les nombreux défis auxquels l’arbitrage est confronté aujourd’hui, en se concentrant sur les procédures d’annulation basées sur les récusations des arbitres et les sentences mal rédigées.

Retour aux sources : relever le défi des arbitres

Après la pause déjeuner, M. Márcio Vieira SoutoMme Sandra GonzalezMme Tafadzwa PasipanodyaPr André Abbud et M. Jeffrey RosenthaJ’ai introduit une discussion importante et actuelle relative au défi des arbitres.

Le professeur Abbud a ouvert son discours en indiquant que, selon les recherches annuelles du professeur Selma Lemes, il y a eu une augmentation de seulement un point de pourcentage des récusations des arbitres depuis l’année dernière. Il y a cependant eu une augmentation incontestable de la perception des procédures de contestation. Il justifie cela principalement par la publicité obtenue sur des cas pertinents dans les médias et les différents raisonnements adoptés par les juges lors de l’analyse de cette question. Il a conclu ses réflexions en indiquant l’importance de développer de bons documents de recherche qui sont fondamentaux pour une analyse approfondie des circonstances de récusation des arbitres.

Mme González a expliqué en réponse qu’il n’y a pas souvent de contestations en Uruguay, car il n’y a pas beaucoup de procédures d’arbitrage. Cependant, sur la base de son expérience en tant que membre de la Cour de la CPI, elle a commenté que le nombre de contestations est directement lié au nombre croissant d’arbitrages. De plus, elle a abordé plusieurs sujets brûlants du moment, tels que le devoir de divulgation des arbitres et la pertinence du contexte pour chaque divulgation.

Après cela, Mme Pasipanodya a commenté qui devrait être chargé de trancher les contestations. Premièrement, elle a souligné que de nombreuses juridictions définissent que les autres membres des tribunaux arbitraux devraient être responsables des décisions. D’autres, comme le Brésil, confient cette compétence au président et aux vice-présidents de l’institution arbitrale ou même aux membres d’un groupe distinct, comme c’est le cas de la Cour de la CCI.. Le professeur Abbud a souligné la possibilité de pénaliser les parties avec des frais pour des contestations inadéquates et de limiter les demandes de divulgations supplémentaires.

Enfin, M. Rosenthal a discuté des sources des défis. Il a fait référence aux règles de l’institution d’arbitrage, aux lignes directrices de l’IBA et aux lignes directrices du CBAR concernant l’indépendance. Au-delà de cela, il a également détaillé l’importance de la jurisprudence dont la position peut varier d’un endroit à l’autre. Pour illustrer ce sujet, il a évoqué l’affaire Abengoa. dans lequel les tribunaux américains avaient une compréhension différente de celle des tribunaux brésiliens concernant les normes d’indépendance et d’impartialité des arbitres. Dans ce cas, la sentence qui a été exécutée par le tribunal américain a vu sa reconnaissance refusée par la Cour supérieure brésilienne en raison du manque d’indépendance de l’un des arbitres. Enfin, il a souligné l’importance d’analyser cette question en tenant compte à la fois du siège de l’arbitrage et du lieu de son exécution.

Conclusion

La première journée du Xe Congrès CAM-CCBC a été très productive et a permis de discuter de sujets conventionnels, mais avec leur cadre juridique actuel et à travers des approches innovantes. Cela a également permis de rencontrer en personne des amis et des collègues qui attendaient avec impatience d’assister à la deuxième journée du Congrès.

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Focus sur cela : L’avocat de la maman blessée sur la piste de luge de Noyon demande des explications à la maire

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Je viens de voir cet article sur le sujet « la justice ». Avec régal nous vous en fournissons le principal dans cette publication.

Le titre (L’avocat de la maman blessée sur la piste de luge de Noyon demande des explications à la maire) récapitule tout le texte.

L’éditorialiste (identifié sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur internet.

Sachez que la date d’édition est 2023-12-29 09:41:00.

La luge installée sur la place de l’hôtel de ville a été le théatre d’un accident assez sérieux. – Photo : Oise Hebdo.

Le samedi 16 décembre dernier, sur la piste de luge installée à deux pas de la mairie de Noyon, Anaïs Guy a été victime d’un grave accident. Hospitalisée pour une fracture ouverte de la cheville, la jeune femme, enceinte de 7 mois, a décidé de faire appel à un avocat, Me Rydian Dieyi.

«Le contexte immédiat ayant précédé l’accident ainsi que les caractéristiques du dispositif de ralentissement et d’arrêt de la luge suscitent de troublantes interrogations», explique l’avocat compiégnois.

« Anaïs Guy s’est présentée auprès de la responsable chargée de l’animation de la piste pour veiller à l’installation de sa fille de 3 ans sur la piste de luge, rappelle-t-il. Craignant que sa fille ne soit pas solidement arrimée sur l’engin du fait de sa fragile corpulence, elle interrogeait la responsable de la possibilité d’effectuer la glissade avec l’enfant, ce à quoi une autorisation orale en ce sens lui fut accordée. Cet acquiescement spontané de la responsable est, du reste, en cohérence avec le seul panneau de signalisation présent sur le lieu avant la survenance de l’accident, soit «Animation à partir de 3 ans», tel qu’il a d’ailleurs été relevé tant par la presse dépêchée sur les lieux de l’incident, que les premières déclarations des témoins directs de l’incident.»

Une autorisation orale délivrée par la responsable

Selon son avocat, Anaïs Guy «s’enquerra également de la compatibilité de l’activité ludique à laquelle elle s’apprêtait à participer avec son état de grossesse manifeste, ce à quoi la responsable lui apportait, là encore, toutes les garanties nécessaires.»

Compte tenu de l’autorisation orale délivrée par la responsable, la mère de famille s’est donc élancée pour une descente qui aurait dû s’avérer sans danger. «Mais ma cliente a vite ressenti une absence de sensation de ralentissement au moment où elle s’approchait de la zone d’arrivée, révèle l’avocat. Elle s’est alors sentie contrainte de recourir à la force de ses jambes pour provoquer l’arrêt de l’engin. On ne peut donc que s’interroger sur le niveau de fonctionnalité et de fiabilité des mécanismes de sécurité que présentait cette luge pour une femme enceinte en particulier, eu égard notamment aux dommages corporels provoqués sur ma cliente, tels que constatés par le médecin urgentiste de l’hôpital de Compiègne. À savoir un traumatisme ouvert de la cheville droite et une fracture du talus avec luxation.»

Un avis rendu par une commission de sécurité ?

Et l’avocat de s’interroger sur un éventuel avis rendu par une commission de sécurité, fut-ce interne au conseil municipal, préalable à l’ouverture au public dudit dispositif de luge…

Les premières réactions du directeur de cabinet de la maire de Noyon, Sandrine Dauchelle (LR), suscitent également un grand étonnement. «Le règlement, c’est que la structure est réservée aux enfants et adolescents», a expliqué dans la presse locale Olivier Morel-Maroger. «Il dit même que malgré l’intervention des animateurs qui lui ont demandé de ne pas y monter, cette personne l’a fait, s’insurge Me Dieyi. Il ajoute également que non seulement elle est enceinte de sept mois, mais qu’elle s’est installée avec sa petite fille de trois ans sur les genoux, alors que chaque luge doit accueillir un seul utilisateur. Selon le directeur de cabinet, elle n’aurait pas dû prendre ce risque. Pour lui, il n’y a pas de danger si le règlement, bien précisé sur la voie publique, est respecté.»

Les déclarations d’Olivier Morel-Maroger ont de quoi interpeller. «Les éléments en ma disposition démontrent qu’il n’y avait pas plusieurs animateurs, mais une seule animatrice, seule interlocutrice ayant d’ailleurs fait bon accueil à ma cliente, assure ainsi Maître Rydian Dieyi. Cette déclaration est d’autant plus inexacte qu’elle apporte une caution à une parfaite affabulation, soit celle consistant à soutenir que des animateurs auraient demandé à Anaïs Guy de ne pas y monter. Ces propos sont d’une légèreté déconcertante car ils occultent le fait qu’en sa qualité d’assistante éducatrice, ma cliente est habituée à se conformer, en toute circonstance, aux instructions de sécurité la concernant ou celles relatives aux enfants placés sous sa garde. C’est d’ailleurs parce qu’elle avait anticipé le risque de laisser sa fille effectuer cette descente somme toute intimidante, fut-ce par nature excitante, pour une frêle petite fille de 3 ans, qu’elle a sollicité l’accord de la responsable pour assister l’enfant tout le long de la glissade. Dans ces conditions, il serait, par extraordinaire, arrivé un problème à l’enfant, laissé seul sur cette luge, qu’on n’aurait pas hésité à incriminer l’attitude de la mère. La déclaration du directeur de cabinet, sur ce point, n’a simplement aucun sens.»

La maire n’a pas cherché à prendre de ses nouvelles

En tout état de cause, la survenance de l’accident constitue un «drame majeur» pour l’avocat. «À ce titre, il est particulièrement curieux d’observer que la maire de Noyon n’a même pas pris la peine d’adresser un mot de sollicitude ou faire état d’un geste d’humanité envers une mère en souffrance, eu égard à la nature du magistère local qu’elle occupe.»

Pour l’homme de loi, cet accident est de nature à engager la responsabilité de la commune, « en sa qualité de responsable de l’organisation ou de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile», précise-t-il.

Rydian Dieyi a donc demandé à Sandrine Dauchelle de lui fournir certains documents comme le «contrat de sous-traitance ou de mise à disposition des personnels chargés de la sécurité et de l’animation de la piste de la luge».

Maître Rydian Dieyi assure qu’il n’hésitera pas à se tourner vers les tribunaux compétents si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée.

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Ca se propage sur le web : En Iran, l’avocat de la famille de Mahsa Amini menacé d’emprisonnement

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Ce papier ayant pour propos « la justice » se propage sur internet, nous avons voulu vous le révéler dès à présent.

Son titre (En Iran, l’avocat de la famille de Mahsa Amini menacé d’emprisonnement) en dit long.

L’éditorialiste (annoncé sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.

Vous pouvez par conséquent faire confiance aux infos qu’il édite.

L’encart a été diffusé à une date mentionnée 2023-12-25 20:00:00.

L’article source dont il s’agit :

Saleh Nikbakht, l’avocat de la famille de Mahsa Amini, au palais de justice de Paris, le 19 décembre 2023.

« En Iran, j’ai la liberté d’expression, mais pas celle d’après l’expression. » L’avocat renommé Saleh Nikbakht ne manque jamais d’humour et d’anecdotes pour adoucir ses propos, pourtant lourds, sur l’Iran et sur le piètre état des droits humains dans son pays.

Depuis plus d’un an, l’homme, âgé de 71 ans, est l’avocat de la famille de Mahsa « Jina » Amini, dont la mort, le 16 septembre 2022, en garde à vue pour une tenue jugée « pas assez islamique », a embrasé tout le pays. La vague de contestation à la suite du décès de l’Iranienne d’origine kurde de 22 ans a été la plus longue et la plus intense de l’histoire de la République islamique d’Iran. La répression qui s’est abattue sur toute la société et a fait au moins 525 victimes civiles n’a pas eu raison de la volonté de réclamer justice de la famille de Mahsa Amini et de son avocat.

Début décembre, les parents de Mahsa Amini ont été empêchés par les services de sécurité iraniens de quitter l’Iran pour la France, où ils devaient recevoir le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit décerné par le Parlement européen à leur fille et au mouvement Femme, vie, liberté. Seul leur avocat a été autorisé à quitter le pays. Au Parlement européen, le 12 décembre, Saleh Nikbakht a lu, en kurde, le message de la mère de Mahsa Amini, Mojgan Eftekhari. « La douleur de Jina est éternelle pour moi, et elle est éternelle pour les gens du monde entier. Je crois fermement que son nom, à côté de celui de Jeanne d’Arc, restera un symbole de liberté », a-t-elle écrit.

Lire aussi : La famille de l’Iranienne Mahsa Amini empêchée de se rendre en France pour la remise du prix Sakharov

A son retour en Iran, le 22 décembre, Me Nikbakht a été longuement interrogé à l’aéroport international Imam-Khomeyni, à Téhéran. Son téléphone, son ordinateur, son passeport et le prix Sakharov lui ont été confisqués. Les agents lui ont annoncé qu’il devrait prochainement se présenter à la prison d’Evin, dans le nord de Téhéran, pour purger une peine d’un an de détention. Le juriste a été condamné pour avoir accordé des entretiens à des médias, en Iran et à l’étranger, afin de dénoncer le traitement de la mort de Mahsa Amini par le pouvoir judiciaire.

« Je vais continuer, même si cela doit me tuer »

« Ils [les dirigeants de la République islamique] sont très sensibles à mon sujet. Ils me disent de ne pas donner d’entretien aux médias, explique Me Nikbakht, rencontré à Paris avant son départ pour l’Iran. Mais je vais continuer, même si cela doit me tuer. »

Comme les Amini, Saleh Nikbakht est originaire de la ville de Saqqez, située dans le Kurdistan iranien, dans l’ouest du pays. « L’oncle de Mahsa a été mon professeur d’arabe au lycée », explique-t-il. Lorsque la jeune fille meurt après son arrestation par la police, l’avocat publie sur sa chaîne Telegram (messagerie cryptée) un entretien du père de la jeune femme, qui rejette la version officielle des autorités. Depuis la mort de cette dernière, les dirigeants iraniens n’ont cessé de répéter qu’elle n’avait pas été maltraitée par la police, mais qu’elle était morte en raison de ses antécédents médicaux.

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Sur le web : Demandez À Un Professionnel De La Nutrition : L’avocat Contient-il Des Protéines?

Ce post, dont la thématique est « la justice », vient d’être repéré sur le web, nous sommes heureux de vous en produire l’essentiel ici.

Son titre (Demandez À Un Professionnel De La Nutrition : L’avocat Contient-il Des Protéines?) en dit long.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

Ce papier peut par conséquent être pris au sérieux.

L’encart a été édité à une date indiquée 2023-12-25 14:28:38.

Avis d’experts de Faith Seke PhD, Agronomy and Crop Science (ongoing), Master’s degree, Food Science and Technology · 1 years of experience · South Africa Une portion de 50 g d’avocat frais contient 1 …

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Infos toute fraiche : Avocat – Droit social – collaboration Libérale H/F à Cholet

En visitant le web nos rédacteurs ont trouvé un encart qui risque de vous plaire. Son propos est « la justice ».

Son titre (Avocat – Droit social – collaboration Libérale H/F à Cholet) parle de lui-même.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’auteur est positivement connu pour d’autres articles qu’il a publiés sur le web.


Avocat – Droit social – collaboration Libérale H/F

  • Recruteur : Sas Oratio Avocats
  • Publié : 24/12/2023

  • Région
    :

    Cholet (Pays de la Loire)

  • Type de contrat : Collaboration libérale
  • Spécialités : Droit social
  • ORATIO Avocats, c’est d’abord un cabinet spécialiste du droit des affaires qui propose, depuis plus de 50 ans, un accompagnement juridique durable aux dirigeants et aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ORATIO Avocats, c’est aussi un cabinet de référence grâce à ses 16 bureaux implantés rassemblant plus de 200 collaborateurs dont 100 avocats et juristes.

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    Bibliographie :

    Climat et écocitoyens/La FEVE et l’objectif zéro-déchet,Ouvrage .

    Histoire de la justice,Le livre .

    Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. .

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    Justice:

    Points de vue des tribunaux vietnamiens sur les effets juridictionnels du non-respect d’une clause à plusieurs niveaux – vus à travers le prisme des décisions des cours d’appel de Hong Kong dans l’affaire C contre D

    Jan Paulsson a dit un jour : « Il y a une zone crépusculaire. Mais seul un imbécile pourrait prétendre que l’existence de la zone crépusculaire est la preuve que le jour et la nuit n’existent pas. » Ici, le terme « zone crépusculaire » est utilisé pour illustrer métaphoriquement la distinction entre les questions de compétence et d’admissibilité. La « zone crépusculaire » dans le contexte du non-respect des exigences pré-arbitrales ou des conditions préalables à l’arbitrage a été expressément abordée par divers tribunaux nationaux dans le monde (voir l’article de blog ici) ; peut-être par la récente décision de la Cour d’appel final de Hong Kong («HKCFA« ) de C contre D [2023] HKCFA16. La Cour d’appel de Hong Kong («HKCA« ) a fait ses premiers pas dans la « zone crépusculaire » l’année dernière en C contre D [2022] HKCA729, considérant expressément que le respect des conditions pré-arbitrales dans une clause à plusieurs niveaux est une question de recevabilité, par opposition à une question de compétence (voir l’article de blog ici). La décision de la HKCA a été réaffirmée par la HKCFA plus tôt cette année.

    Cet article n’est pas centré sur C contre D, mais vise plutôt à discuter du point de vue des tribunaux vietnamiens concernant le non-respect des exigences pré-arbitrales ou des conditions préalables à l’arbitrage. Étant donné que les deux lois nationales sur l’arbitrage – l’ordonnance sur l’arbitrage de Hong Kong à Hong Kong (Cap 609) et la loi de 2010 sur l’arbitrage commercial au Vietnam («ACV») – trouvent leurs racines dans la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international («Loi type« ), il est pertinent de s’appuyer sur certains enseignements pertinents des décisions de la HKCA et de la HKCFA sur C contre D concernant l’article 34(2)(a)(iii) et l’article 34(2)(a)(iv) de la Loi type pour aborder les différents points de vue des tribunaux vietnamiens dans des affaires similaires.

    Question de savoir si le non-respect des conditions préalables à l’arbitrage rend une sentence susceptible d’être annulée en vertu de l’article 34(2)(a)(iii) de la Loi type

    Dans C contre D, l’argumentation du requérant devant la HKCFA reposait principalement sur l’article 34(2)(a)(iii) de la Loi type. Plus précisément, l’appelant a soutenu que l’exigence préalable à l’arbitrage fonctionne comme une condition suspensive en vertu du droit des contrats, de sorte que le défaut du défendeur de se conformer à la condition préalable annule son consentement à l’arbitrage. Par conséquent, la sentence arbitrale sous-jacente devrait être annulée en vertu de l’article 34(2)(a)(iii) au motif que le « la sentence porte sur un différend non envisagé ou ne relevant pas des termes de la soumission à l’arbitrage. »

    La HKCFA a rejeté cet argument comme étant « intenable ». La HKCFA a estimé qu’une objection au titre de l’article 34(2)(a)(iii) concerne les objections selon lesquelles la référence arbitrale ou le contenu de la sentence va au-delà de ce qui a été convenu pour être soumis à l’arbitrage, annulant ainsi le consentement à l’autorité du tribunal. Toutefois, l’objection de l’appelant selon laquelle la demande avait été renvoyée prématurément à l’arbitrage était d’une autre nature. En fait, les différends en question relevaient de l’intention des parties et de leur soumission à l’arbitrage.

    Le HKCFA a également expressément reconnu la distinction entre recevabilité et juridiction et a adopté une présomption selon laquelle le non-respect d’une condition préalable devrait être considéré comme une question de recevabilité, à moins que les parties n’établissent une clause bien définie et dans un langage clair indiquant expressément leur intention de recourir à un tribunal au lieu d’un tribunal arbitral pour déterminer si la condition préalable est remplie.

    Bien que les tribunaux vietnamiens ne se soient pas expressément prononcés sur la question de savoir si le respect des conditions pré-arbitrales d’une clause à plusieurs niveaux est une question de compétence ou d’admissibilité, certaines décisions récentes suggèrent que les tribunaux vietnamiens semblent pencher pour l’idée que la question du respect avec conditions préalables est une question relevant des termes de la soumission à l’arbitrage qui devrait être tranchée par le tribunal arbitral, c’est à direune question de recevabilité et non de compétence.

    Une condition préalable n’est pas considérée comme une condition suspensive à l’arbitrage

    Décision n°04/2022/QD-PQTT en date du 21 mars 2022 («Décision n°04”) du Tribunal populaire de Hanoï suggère qu’en vertu du droit vietnamien, une condition préalable à l’arbitrage ne fonctionne pas comme une condition préalable à l’accord d’une partie à l’arbitrage. Le différend dans la décision n° 04 découlait d’un contrat de conception et de construction, qui comprenait une clause à plusieurs niveaux stipulant que les parties doivent d’abord tenter de résoudre tout différend par la médiation. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans les 15 jours, chaque partie peut alors lancer un arbitrage. L’intimé a déposé une demande auprès du tribunal pour annuler la sentence, arguant que : entre autres, que la condition suspensive à l’arbitrage n’était pas remplie, privant ainsi le tribunal de la compétence pour connaître de l’affaire. Cependant, le tribunal a rejeté l’argument du défendeur, estimant que la médiation ne peut pas être une condition suspensive à l’arbitrage, comme le stipule l’article 5 de la LCA. Le tribunal a en outre précisé que les parties étaient encouragées à recourir à la médiation parallèlement à la procédure d’arbitrage, mais qu’elles n’étaient pas obligées de passer par la médiation pour lancer l’arbitrage. L’article 5 de la LCA prévoit qu’un différend doit être résolu par arbitrage, sous réserve de la présence d’une convention d’arbitrage entre les parties. La référence à l’article 5 dans cette décision suggère que le Tribunal populaire de Hanoï estime qu’une exigence préalable à l’arbitrage ne suffit pas. pas fonctionner comme une condition préalable à l’accord des parties en matière d’arbitrage.

    Point de vue implicite sur une question d’admissibilité et non de compétence

    La LCA n’indique pas expressément si le respect des conditions pré-arbitrales dans les clauses à plusieurs niveaux est une question de « recevabilité » ou de « compétence ». Il n’existe pas non plus de cas vietnamiens accessibles au public traitant de cette question. Néanmoins, la Décision n° 795/2017/QD-PQTT en date du 27 juin 2017 («Décision n° 795« ) depuis Ho Chi Minh Ville (« HCMV« ) Le Tribunal populaire semble traiter les conditions préalables qui imposent un règlement par la négociation et la médiation avant l’arbitrage comme une question de « recevabilité ». Le tribunal a considéré que les contestations du défendeur concernant le respect de ces conditions préalables concernaient le fond des litiges. Le Tribunal populaire de HCMV a donc estimé qu’il s’agissait de questions devant être tranchées par le tribunal arbitral et qu’il n’avait pas le pouvoir de réexaminer des questions de fond déjà résolues par le tribunal arbitral en vertu de l’article 71.4 de la LCA.

    Bien que la question de la « zone crépusculaire » n’ait pas encore été expressément abordée par les tribunaux vietnamiens, les décisions n° 04 et n° 795 suggèrent que les tribunaux vietnamiens s’alignent sur le point de vue exprimé par la HKCFA dans l’affaire C contre D que la question de savoir si une condition préalable à l’arbitrage est remplie est une question de recevabilité plutôt que de compétence, et qu’il appartient au tribunal de se prononcer sur la question de fond de savoir si une condition préalable a été respectée dans un cas particulier.

    Question de savoir si le non-respect des conditions préalables à l’arbitrage rend une sentence susceptible d’être annulée en vertu de l’article 34(2)(a)(iv) de la Loi type

    Dans le cas d C contre Dle requérant a initialement cherché à invoquer l’article 34(2)(a)(iv) de la Loi type devant la HKCA pour annuler la sentence arbitrale au motif que les conditions préalables à l’arbitrage sont couvertes dans l’éventail des « procédures arbitrales » et le non-respect de ces conditions préalables signifiait que « la procédure arbitrale n’était pas conforme à l’accord des parties. » L’appelant n’a pas obtenu gain de cause et n’a pas cherché à soulever à nouveau ce motif devant la HKCFA.

    Bien qu’elle reconnaisse que le terme « procédures arbitrales » pourrait potentiellement englober les exigences pré-arbitrales, la HKCA C contre D a jugé que les parties en l’espèce avaient clairement l’intention de résoudre la question du respect de la condition préalable à l’arbitrage par l’arbitrage lui-même. En conséquence, la HKCA a statué que le non-respect de la condition préalable ne peut pas être considéré comme une raison suffisante pour interdire complètement l’arbitrage. Bien que ce motif n’ait pas été soulevé à nouveau devant la HKCFA, la conclusion de la HKCFA selon laquelle une véritable interprétation de la convention d’arbitrage indique que les parties voulaient que la question du respect de la condition préalable à l’arbitrage soit traitée exclusivement et finalement par le tribunal suggère qu’il aurait probablement décidé de la même manière que cette question avait été soulevée devant lui.

    Le Tribunal populaire de Hanoï a examiné une question similaire dans la décision n° 10/2014/QD-PQTT. en date du 28 octobre 2014 («Décision n°10« ). Toutefois, contrairement à la décision de la HKCA dans l’affaire C contre Dle tribunal populaire de Hanoï a estimé que le fait de commencer l’arbitrage sans respecter les exigences préalables à l’arbitrage constitue une violation substantielle des procédures arbitrales et a annulé la sentence arbitrale.

    Dans ce cas, le contrat litigieux comprenait une clause à plusieurs niveaux stipulant que lorsqu’un différend survient, les parties doivent d’abord tenter de négocier avant d’engager un arbitrage. Le tribunal a déterminé que le différend ne pouvait être soumis à un arbitrage exécutoire que si les parties tentaient d’abord de négocier mais ne parvenaient pas à une résolution à l’amiable. Le Tribunal populaire de Hanoï a également estimé que les exigences préalables à l’arbitrage entrent dans le champ d’application des « procédures d’arbitrage » spécifiées à l’article 68.2(b) de la LCA, et que le non-respect des exigences préalables à l’arbitrage constitue une violation des procédures d’arbitrage, rendant ainsi la sentence arbitrale susceptible d’être annulée.

    Ici, il semble y avoir une divergence de vues entre la HKCA en C contre D et le Tribunal populaire de Hanoï dans la décision 10. Ce dernier tribunal a persisté à annuler la sentence arbitrale sans reconnaître le pouvoir du tribunal arbitral de trancher sur la question du respect des conditions préalables. En termes simples, la position du Tribunal populaire de Hanoï est simple : les procédures arbitrales couvrent les conditions préalables, et le non-respect des conditions préalables constitue une violation de l’accord des parties, rendant la sentence arbitrale susceptible d’être annulée en vertu de l’article 34(2)( a)(iv) de la Loi type. Contrairement à l’HKCFA, la conclusion du Tribunal populaire de Hanoï était simplement basée sur la violation inhérente de la clause à plusieurs niveaux, sans se demander si les parties avaient exprimé l’intention que la question du respect de la condition préalable à l’arbitrage soit résolue par arbitrage.

    Conclusion

    Il est vrai que la Décision n° 10 semble quelque peu en contradiction avec la Décision n° 04 et la Décision n° 795. Étant donné que le système juridique vietnamien fonctionne comme un système de droit statutaire, c’est à direS’appuyant principalement sur des lois écrites promulguées par le corps législatif et avec une reconnaissance limitée des précédents judiciaires comme source de droit, les différents tribunaux et juges du Vietnam présentent souvent des perspectives divergentes sur des questions juridiques similaires ou identiques.

    Compte tenu des incohérences qui existent entre les différentes décisions des tribunaux vietnamiens évoquées ci-dessus, les parties en litige doivent toujours faire preuve de prudence et garantir le respect des exigences pré-arbitrales dans une clause de règlement des différends à plusieurs niveaux. En outre, les parties contractantes doivent également faire preuve d’une prudence particulière lors de la rédaction des clauses d’arbitrage. Si les parties n’ont pas l’intention que les étapes d’escalade soient des conditions préalables obligatoires à l’arbitrage, elles doivent clairement indiquer leur intention mutuelle de soumettre un différend à l’arbitrage sans passer par la procédure d’escalade. Cela pourrait permettre d’éviter des contestations devant les tribunaux pour des motifs similaires à ceux présentés dans la décision n° 10.

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    Justice:

    Vacance pour un poste de référendaire au Tribunal

    Poste vacant de référendaire au Tribunal – EU Law Live

    22 décembre 2023

    Emploi et immigration

    Un avis de vacance a été publié pour un référendaire pour rejoindre la Cinquième Chambre du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg).

    L’arbitre peut être appelé à travailler avec le juge Martín y Pérez de Nanclares et le juge Stancu, en les conseillant sur des questions de droit de fond et de procédure soulevées dans les affaires portées devant le Tribunal ainsi que dans la préparation de documents judiciaires.

    Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme en droit, avoir une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et des règles de procédure, ainsi qu’une connaissance suffisante du français pour pouvoir rédiger des textes juridiques dans cette langue et, occasionnellement, en anglais.

    La date limite de candidature est le 26 janvier 2024 (17h00 CEST).

    Lire la description de l’article

    Biscuits

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    Justice:

    Sur internet : Samuel Eto’o encore dans la tourmente et attaqué en justice par sa fille

    Voici le plus important d’un « papier journalistique » que notre équipe vient de identifier sur le web. Le sujet va franchement vous convenir. Car la thématique est « la justice ».

    Son titre suggestif (Samuel Eto’o encore dans la tourmente et attaqué en justice par sa fille) est sans ambages.

    Annoncé sous la signature «d’anonymat
    », le pigiste est positivement connu.

    Il n’y a pas de raison de douter de la fiabilité de ces infos.

    Régulièrement au coeur d’une actualité encombrante ces derniers mois, Samuel Eto’o va devoir faire face à une nouvelle affaire embarrassante. L’actuel président de la Fecafoot est poursuivi par sa fille pour « non-respect des obligations alimentaires familiales », selon la Gazzetta dello Sport.

    Née d’une liaison avec Anna Maria Barranca en 2002 à Padoue (Italie). Annie, 21 ans, avait été reconnue comme la fille biologique de l’ex-international camerounais à l’issue d’un test ADN confirmé par une décision de justice. Elle ne percevrait pas la pension alimentaire mensuelle de 10.000 euros que devrait lui verser son père.

    Annie souffrirait « d’une situation psychologique fragile » et « d’un manque de figure paternelle »

    « Annie n’est pas indépendante financièrement, elle étudie loin de chez elle et a le soutien de sa mère, qui parvient à peine à lui garantir une vie décente. Elle souffre d’une situation psychologique fragile, d’un manque de figure paternelle, ainsi que d’une condition de difficultés économiques », mentionne un document déposé au juge en charge de l’affaire.

    La jeune femme tenterait désespérément de contacter l’ex-buteur du FC Barcelone et de l’Inter Milan, qui n’assumerait toujours pas ses obligations morales et légales envers sa fille, malgré une première condamnation en 2015.

    Légende du football africain, Samuel Eto’o est actuellement visé par une enquête au Cameroun concernant de possibles matches truqués. Il est également accusé de mensonge, manipulation et détournement de fonds par un ancien vice-président de la Fédération camerounaise de football, et s’en était pris physiquement à un journaliste algérien en marge d’une rencontre du Mondial 2022.

    Article original publié sur RMC Sport

    Bibliographie :

    Derrida,(la couverture) .

    La protection des décideurs publics face au pénal,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

    Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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    Justice:

    On revient sur l’édito : Supreme Court Justice Clarence Thomas ‘threatened to resign’ in 2000 because the pay of $173,600 wasn’t enough

    A-connaitre-Supreme-Court-Justice-Clarence-Thomas-threatened-to

    Dans le cadre de notre vocation d’information, nous publions ci-dessous un texte vu sur internet il y a peu. La thématique est «la justice».

    Son titre (Supreme Court Justice Clarence Thomas ‘threatened to resign’ in 2000 because the pay of $173,600 wasn’t enough) résume tout le papier.

    Présenté sous la signature «d’anonymat
    », l’éditorialiste est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur internet.

    Vous pouvez donc donner du crédit à cette édition.

    La date de parution est 2023-12-21 11:04:00.

    L’article original en question :

    Supreme Court Justice Clarence Thomas warned a Republican member of Congress in early 2000 that he may resign because his pay of $173,600 wasn’t enough. 

    Thomas’ finances have been a subject of scrutiny for years, but especially since April, when ProPublica reported that the conservative justice had accepted luxury vacations from billionaire Harlan Crow nearly every year going back for two decades.

    Additional reporting found that Thomas had accepted tuition payments for his grand-nephew from Crow in the 2000s and the billionaire had purchased the justice’s mother’s home and other houses on her block in 2014. 

    But in January 2000, as ProPublica reported on Monday, Thomas was hundreds of thousands of dollars in debt and complaining about his financial situation. 

    The justice flew between Jacksonville, Florida and Washington, D.C. with Florida Rep. Cliff Stearns, after the two had attended an off-the-record conservative summit at a five-star resort on Sea Island, Georgia. 

    Supreme Court Justice Clarence Thomas (left) and his wife Ginni (right) depart Justice Sandra Day O'Connor's funeral service in Washington on Tuesday. ProPublica reported on Monday that Thomas was pushing to have justices' pay raised and threatened to resign

    Supreme Court Justice Clarence Thomas (left) and his wife Ginni (right) depart Justice Sandra Day O’Connor’s funeral service in Washington on Tuesday. ProPublica reported on Monday that Thomas was pushing to have justices’ pay raised and threatened to resign 

    Stearns recalled being pressed by Thomas to raise the justices pay and being told if Congress didn’t act, ‘one of more justices will leave soon,’ maybe in the next year.

    ProPublica reported that Stearns walked away from the conversation fearing that Thomas would leave the bench. 

    At the time, there was no guarantee that a Republican would be in office to appoint another staunch conservative. 

    Democratic President Bill Clinton was in office, while his Vice President Al Gore was running for the White House against Republican Texas Gov. George W. Bush. 

    ‘His importance as a conservative was paramount,’ Stearns told ProPublica. ‘We wanted to make sure he felt comfortable in his job and he was being paid properly.’

    Stearns followed up the conversation with a letter to Thomas – which ProPublica – obtained – assuring the justice he would look into the matter. 

    ‘I intend to look into a bill to raise the salaries of members of the Supreme Court. As we agreed, it is worth a lot to Americans to have the constitution properly interpreted,’ Stearns said. ‘We must have the proper incentives here, too.’ 

    Justice Clarence Thomas, seen in his official portrait in 2022, complained to Republican Rep. Cliff Stearns during a commercial flight in January 2000 about how little Supreme Court justices were paid and pushed the lawmaker to look into it

    Justice Clarence Thomas, seen in his official portrait in 2022, complained to Republican Rep. Cliff Stearns during a commercial flight in January 2000 about how little Supreme Court justices were paid and pushed the lawmaker to look into it 

    An image of billionaire Harlon Crow's yacht, the Michaela Rose, which Clarence Thomas and his wife Ginni sailed around Indonesia in 2019, weeks after the justice said that the justices' salaries were enough

    An image of billionaire Harlon Crow’s yacht, the Michaela Rose, which Clarence Thomas and his wife Ginni sailed around Indonesia in 2019, weeks after the justice said that the justices’ salaries were enough 

    At the time, Thomas’ salary was equivalent to more than $300,000 – much higher than that of the average American – but much lower than what he could have brought in at a corporate law firm. 

    He was also pushing for justices to be allowed to make paid speeches, ProPublica reported. 

    Several sources close to the conservative justice told the news outlet that they never believed Thomas would actually quit the court – and may have exaggerated his salary concerns to bolster his case for a raise. 

    But word of Thomas’ discontent spread through the legal community around that time. 

    ‘It was clear he was unhappy with his financial situation and his salary,’ one friend said. 

    At the same time, there’s no evidence that Thomas complained about his financial situation to Crow or other wealthy benefactors leading to the thousands he received in vacations and gifts.  

    George Priest, a Yale Law School professor who vacationed with Thomas and Crow, told the news organization that the billionaire’s generosity was not intended to influence the justice but make his life more comfortable.  

    ‘He views Thomas as a Supreme Court justice as having a limited salary,’ Priest said. ‘So he provides benefits for him.’ 

    And by 2019, Thomas publicly had nice things to say about his salary.  

    ‘Oh goodness, I think it’s plenty,’ Thomas said. ‘My wife and I are doing fine. We don’t live extravagantly, but we are fine.’ 

    Several weeks later, Thomas took Crow’s private jet to Indonesia and vacationed on the billionaire’s 162-foot super yacht, which was decked out with a giant inflatable rubber duck.

    Bibliographie :

    Ces magistrats qui tuent la justice,Le livre .

    Le petit livre de la justice,Le livre .

    Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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    Justice:

    Dernière actualité pour les fans : Tribunal de Saint-Malo : le voleur trahi par son bonnet rouge

    Notre rédaction va tout vous révéler sur cet éditorial qui vient de paraître, dont le sujet est «la justice».

    Le titre (Tribunal de Saint-Malo : le voleur trahi par son bonnet rouge) en dit long.

    Annoncé sous la signature «d’anonymat
    », l’éditorialiste est connu et fiable.

    La crédibilité est ainsi éminente en ce qui concerne cet encart.

    L’article original en question :

    Voir mon actu

    Ce quadragénaire comparait devant le tribunal de Saint-Malo ce mardi 19 décembre 2023, comme il y a quelques mois, entre deux policiers.

    Après la trottinette, le camion

    Comme il y a quelques mois, il prétend ne pas avoir commis de vol. L’autre fois, c’était une trottinette à Dol-de-Bretagne, cette fois-ci, on lui reproche un vol de camion à Saint-Méloir-des-Bois (Côtes d’Armor) et une conduite sans permis.

    La tête haute, les bras croisé, le ton péremptoire, ce chef de cuisine de profession, nie les faits. Oui, il est bien monté dans la camionnette blanche mais il était sur un des sièges passagers entre deux personnes. Il ne savait pas que le véhicule était volé.

    D’ailleurs, a-t-il dit lors de son interpellation aux gendarmes, « ce n’est pas un vol quand il y a les clés sur le démarreur ». Pour lui, c’est de la « magouille aux assurances ».

    « Et alors, tout le monde a un bonnet rouge »

    Très sûr de lui, presque hautain quand il répond à la juge, les images récupérées sur une caméra de surveillance devant le parking où stationnait le véhicule d’entreprise ne sont, selon lui, pas une preuve.

    « On y voit un monsieur en short et bonnet rouge portant une sacoche, aucune autre personne. Vous avez bien un bonnet rouge ? » lui demande la juge. « Peut-être. Et alors, tout le monde a un bonnet rouge. »

    Les images de la vidéo-surveillance

    La juge insiste : « Dans le bar tabac voisin, les images de la caméra qui remontent aux minutes précédentes, vous identifient bien, portant la même tenue. Dans la rue où réside votre compagne, une voisine a vu un homme en bonnet rouge sortir d’un camion blanc qui a fait crisser ses pneus. Elle vous a reconnu sur une planche photographique qui lui a été présentée.  » 

    Vidéos : en ce moment sur Actu

    Le mis en cause persiste :

    Oui, je suis passé devant le parking mais n’y suis pas entré. J’étais dans ce camion mais je ne l’ai pas conduit, d’ailleurs je m’étais cassé le bras et avais moi-même retiré le plâtre. Je n’aurais pas été en état de conduire.

    « 10 condamnations, ça commence à faire »

    La juge trouve que « 10 condamnations (délit routier, stupéfiants, atteinte aux biens) cela commence à faire beaucoup ». Toujours péremptoire : « Ben oui, je paie. J’ai eu une séparation difficile. » 

    En prison, il s’occupe de la cuisine. Il a bon espoir de retrouver les fourneaux à sa sortie de prison.  » Une place m’attend où je travaillais auparavant. Et puis, en janvier, j’aurai sans doute le bracelet électronique. J’ai pas les documents, ça ferait une pile, mais vous pouvez vérifier », assure-t-il. 

    5 mois ferme

    Mais sa confiance va être ébranlée lorsque la juge rend sa décision, conforme aux réquisitions du procureur : « Cinq mois de prison ferme sans aménagement de peine, faute de justificatifs et annulation de permis avec interdiction de le repasser avant six mois. » 

    Le regard du détenu n’a pu cacher son fort dépit. 

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    Parutions sur le même objet:

    Appel à la justice de l’État/Seconde lettre à milord Sidney,Ouvrage .

    La Justice de Dieu qui passe,(la couverture) .

    Platon, l’art de la justice,(la couverture) .