Mois : septembre 2022

C’est une affaire pas comme les autres qui était jugée au tribunal de Cahors, ce jeudi 29 et ce vendredi 30 septembre. Le procès du « cartel du H », une organisation criminelle de stupéfiants, s’est déroulé sous haute protection. « Un dispositif exceptionnel de sécurisation du palais de justice a été mis en place par le directeur département de sécurité publique du Lot, épaulé par la police municipale Cahors, des CRS et des gendarmes du Lot », indique Alexandre Rossi dans un communiqué. En effet, plusieurs policiers étaient à l’entrée du tribunal pour en surveiller l’accès. 

21 personnes étaient impliquées dans l’organisation. 5 mineurs ont été jugés en août 2022. 4 prévenus, un peu moins impliqués dans le trafic de stupéfiants, ont été jugés dans le cadre d’une mesure de plaider coupable. Ils en restaient, donc, 12 à juger sur ces deux jours (4 étaient détenus). 

Un chef de réseau « violent » condamné à 9 ans de prison ferme

L’enquête menée par la sûreté urbaine de Cahors, l’instruction et les débats ont permis de mettre à jour un trafic de stupéfiants de très grande ampleur dans le centre-ville cadurcien. Au cœur de ce dernier : cannabis et cocaïne. « Il était dirigé pendant l’année 2020, y compris depuis son lieu de détention, par un chef de réseau violent et très défavorablement connu des services judiciaires, aidé par deux principaux lieutenants ainsi que sa sœur ayant récupéré puis blanchi les bénéfices générés par le trafic », rappelle Alexandre Rossi. 

Le chef de réseau a été condamné à la peine de 9 ans d’emprisonnement avec maintien en détention, 100 000 euros d’amende et l’interdiction de paraître dans le Lot et le Tarn et Garonne. Sa sœur à 3 ans de prison, dont 2 ans avec sursis probatoire et 50 000 euros d’amende. Les deux bras droits écopent de 6 ans de prison ferme et l’interdiction de paraître dans le Lot. Les autres participants ont été condamnés à des peines comprises entre 1 et 4 ans, parfois avec sursis probatoire. 

Trois des prévenus comparaissaient libres devant le tribunal. L’un a été incarcéré à l’issue de l’audience, et les deux autres ont fait l’objet d’un mandat de dépôt à effet différé avec une incarcération dans le délai de 4 mois maximum. 

La Pologne a surpris le monde lorsque le 25 août 2022, le gouvernement a soumis au Parlement polonais un projet de loi autorisant le président de la Pologne à dénoncer le traité sur la charte de l’énergie (TCE) et le protocole de la charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. L’idée que la Pologne mette fin au TCE n’avait pas été lancée dans les médias ni à l’ordre du jour des partis politiques polonais avant que la mesure ne soit prise. Cet article présente les raisons invoquées par la Pologne pour le retrait du TCE et explique pourquoi les véritables motifs de cette décision restent flous.

Projet de loi

Le projet de loi et l’acte de résiliation joint à la décision du gouvernement polonais sont simples et succincts. Ils se limitent à une simple autorisation pour le président de se retirer unilatéralement du TCE. Elles sont accompagnées d’une déclaration interprétative au TCE, qui vise à refléter la position de la Pologne selon laquelle, à la suite Komstroyles tribunaux arbitraux n’ont pas compétence pour connaître des réclamations intra-UE en vertu du TCE.

Comme l’exige la législation polonaise, le projet d’acte est accompagné d’un exposé écrit des motifs expliquant la nécessité du nouveau règlement, ses concepts de base, l’impact social et économique attendu, ainsi que l’évaluation de la conformité de l’acte proposé avec le droit de l’UE.

Raisons officielles pour que la Pologne quitte le TCE

Selon l’exposé des motifs, la Pologne considère que le retrait du TCE est nécessaire, principalement parce que le traité est incompatible avec le droit de l’UE. La Pologne affirme que la plupart des tribunaux arbitraux du TCE ne respectent pas les limitations de compétence résultant du droit de l’UE. Il perçoit également que les chances de réussir une réforme du TCE dans le cadre du processus de négociation actuel sont faibles. Ainsi, le retrait unilatéral est présenté comme le seul moyen de se conformer au droit de l’UE.

La Pologne affirme que le mandat de négociation de la Commission européenne n’implique pas la modification de l’article 26 du TCE. Cette déclaration ne traite pas du fait que, conformément au projet de TCE modernisé Sorti en juin 2022, l’application de l’article 26 TCE est exclue, comme entre les États membres d’une même organisation régionale d’intégration économique.

La Pologne soutient également que si ses ressortissants ne seraient apparemment pas intéressés par les options de protection des investissements dans le cadre du TCE, la Pologne a été un État défendeur dans de nombreux arbitrages en vertu de ce traité, encourant des frais de défense importants. Ces coûts sont désormais présentés comme les économies potentielles que la Pologne est susceptible de réaliser lors de son retrait du TCE. Le document affirme également que le «accélérer la transformation énergétique« serait »avec facultés affaiblies», si la Pologne était obligée de payer «dommages-intérêts élevés basés sur de vagues normes de traité aux investisseurs de combustibles fossiles » pour « violations présumées de leurs droits ». Encore une fois, aucune référence n’est faite au projet de TCE modernisé, qui vise à faire face au risque de ralentissement du changement climatique par les investisseurs de l’industrie des combustibles fossiles.

L’exposé des motifs maintient qu’il n’y a aucune preuve claire suggérant que la Pologne restant partie au TCE attirerait de nouveaux investissements. Il suggère que d’autres mécanismes juridiques, y compris les procédures devant les tribunaux nationaux et les organes internationaux des droits de l’homme, offrent des normes de protection comparables aux individus et à leurs investissements. Dans le même temps, le document souligne l’imprécision signalée des dispositions du TCE et fait référence au risque de «refroidissement réglementaire» que le TCE est censé produire. Là encore, aucune référence n’est faite à la manière dont le TCE modernisé prétend résoudre ce problème.

Évaluation des motifs invoqués par la Pologne pour se retirer du TCE

Ces motifs de retrait peuvent, bien sûr, être facilement critiqués. La Pologne prétend être un défenseur du droit de l’UE lorsqu’elle viole ostensiblement le droit de l’UE sur divers points, y compris l’indépendance judiciaire. La Pologne considère son système judiciaire national et le système international de protection des droits de l’homme comme équivalents aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États prévus par le TCE, alors qu’elle a passé les six dernières années à démanteler l’indépendance de son pouvoir judiciaire. À titre indicatif, la Cour constitutionnelle polonaise a même rendu un arrêt à caractère politique déclarant que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est incompatible avec la Constitution polonaise (Affaire n° K 7/21 du 10 mars 2022à la suite des arrêts de la CEDH dans l’affaire Xero Flor c. Pologne (requête n° 4907/18), ainsi que dans l’affaire Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne (requêtes nos 49868/19 et 57511/19). La Pologne fait référence au risque de sinistres liés aux combustibles fossiles lorsqu’elle a promu les secteurs du charbon et du gaz au cours des dernières années. Aucune de ces raisons officiellement énoncées n’est vraiment convaincante.

Une lecture plus attentive de l’exposé des motifs suggère l’importance de l’article 47, paragraphe 3, TCE pour le gouvernement polonais. La Pologne invoque cette disposition pour affirmer qu’une fois le retrait effectif, aucun nouvel investissement extra-UE ne bénéficiera d’une protection au titre du TCE en Pologne, pendant la période d’extinction. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du traité CE, le retrait prend effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire. Les investissements qui existeront à la date à laquelle le retrait prend effet seront protégés pendant 20 ans supplémentaires. En d’autres termes, l’intention derrière le retrait est d’exclure la protection en Pologne des investissements hors de l’UE, effectués fin 2023 ou plus tard.

En ce qui concerne les investissements intra-UE, la Pologne s’appuie sur l’arrêt de la CJUE dans Komstroy, de conclure que ces investissements ne bénéficient pas encore aujourd’hui d’une protection au titre du TCE. Lors du retrait, la Pologne a l’intention de faire une déclaration unilatérale en vertu de l’article 30(4) CVDT affirmant que la clause compromissoire contenue à l’article 26 TCE ne peut pas être appliqué dans les litiges intra-UE. Il est peu probable que cette déclaration soit acceptée comme contraignante par les tribunaux arbitraux. Elle est cependant cohérente avec l’approche récemment adoptée par la Pologne pour résilier ses TBI intra-UE en invoquant leur incompatibilité avec le droit de l’UE.

Points d’interrogation

Deux questions viennent immédiatement à l’esprit en réaction au projet de retrait de la Pologne du TCE. Pourquoi maintenant? Et quels investisseurs, le cas échéant, sont ciblés par le retrait envisagé ?

Le moment du projet de loi est particulier. S’il est mis en place, le retrait entrera en vigueur au moment des prochaines élections législatives en Pologne, qui pourraient être perdues par le parti politique sortant. Dans ce cas, tout avantage perçu du retrait reviendrait à l’opposition.

D’autre part, le retrait proposé intervient deux mois après qu’un accord de principe a été trouvé en juin 2022 sur le projet de TCE modernisé. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la Pologne estime que l’approbation finale est peu probable et que le processus de ratification prendrait des années. Ce pessimisme peut être lié à l’initiative récente de plusieurs États membres de l’UE, dont l’Espagne, l’Allemagne et la Belgique, de convaincre la Commission européenne de la nécessité de retirer collectivement l’UE du TCE. Il semble cependant que la Commission européenne ait jusqu’à présent résisté à ces demandes. Par conséquent, soit le scepticisme de la Pologne est injustifié, soit on peut s’attendre à d’autres retraits.

En supposant que le but du retrait est de priver les nouveaux investisseurs de leur protection, la question se pose de savoir si un groupe d’investisseurs particulier est à risque. Bien que l’énoncé des motifs fasse spécifiquement référence aux investisseurs dans les combustibles fossiles, cela peut être un faux-fuyant. En Pologne, la majeure partie de l’industrie des combustibles fossiles appartient à l’État, qui a accru sa part de marché grâce à de récentes acquisitions de centrales électriques privées et à la construction de nouvelles unités de production d’électricité. Les réclamations les plus importantes actuellement intentées contre la Pologne dans le cadre du TCE, telles que Exploitation minière des Prairies (maintenant GreenX Metals)ne sont pas concernés par la décarbonisation liée au climat, mais les demandeurs affirment plutôt que la Pologne les discrimine par rapport aux entreprises publiques en ce qui concerne l’accès aux concessions d’exploitation de la houille.

Si de nouvelles créances surgissent à l’avenir contre la Pologne dans le secteur de l’énergie, elles concerneront plutôt des secteurs énergétiques autres que les énergies fossiles. La dure réalité est que la guerre en Ukraine et le chantage énergétique de la Russie déployé contre l’Europe ont révélé sans pitié les lacunes de la stratégie énergétique de la Pologne. Le pays a désespérément besoin de limiter sa dépendance excessive au charbon et au gaz. Cela signifie le retour aux énergies renouvelables et une tentative de construction de centrales nucléaires. Dans tous ces projets énergétiques, la Pologne devra s’appuyer sur des équipements, un savoir-faire, des capitaux et des technologies étrangers. Cela peut être clairement mis en évidence dans les processus d’octroi de licences en cours pour les parcs éoliens offshore sur la mer Baltique, qui devraient apporter 10 GW supplémentaires à la capacité de production de la Pologne. À son tour, le nouveau projet nucléaire polonais sera construit en coopération avec une société américaine – Bechtel. Ces investissements de haute technologie et autres, à forte intensité de capital, comportent un risque inhérent de différends réglementaires contre l’État.

Conclusion

En résumé, le retrait proposé du TCE s’inscrit dans la politique plus large de la Pologne visant à limiter l’accès des investisseurs étrangers à l’arbitrage international ainsi qu’à réduire le contrôle arbitral et judiciaire externe. L’évaluation de l’impact financier s’arrête aux économies relativement faibles en frais d’arbitrage ou en frais d’adhésion à l’ECT, tout en ignorant les coûts de mobilisation de capitaux pour une modernisation énergétique accélérée dans des conditions de marché et géopolitiques défavorables. Le moment de cette décision crée de la confusion, à la fois en termes de renégociations en cours du TCE et de déficit énergétique créé par la guerre. En conséquence, cela soulève des inquiétudes quant au fait que les avantages supposés sont purement politiques et qu’ils augmentent le niveau de risque politique de faire des affaires en Pologne.

Fabrice Di Vizio va-t-il être sanctionné par le conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Paris ? L’avocat célèbre pour ses passages dans l’émission de Cyril Hanouna TPMP et adulé par les covido-sceptiques est convoqué mardi 27 septembre à 9 heures selon Libération et encourt une possible radiation.

Le service communication du barreau de Paris a confirmé que Fabrice Di Vizio allait bien passer bien ce mardi 27 septembre devant la commission de discipline sans que le motif ne soit connu. L’avocat de Didier Raoult a réagit en dénonçant un « procès politique » et affirme être poursuivi pour ses déclarations « à la télé et sur Twitter ».

Mais des sources proches du dossier ont assuré à nos confrères que ce n’était pas le cas. Par exemple, en octobre 2021, France info, dévoilait une enquête à propos de clients de l’avocat qui se seraient plaint de ses pratiques de procédures groupées.

The phrase “Japan Inc” is tendentious. It starts the economic story in the middle, likens the country to a superconglomerate, and misrepresents the archipelago’s postwar success (“A weak yen is no longer an unmixed blessing across Japanese industry”, Report, September 22).

Currency is not the main reason for Japan’s break out of what economists call the “middle-income trap”. Monetary policy did not give birth to Japanese industry, internationalise Japanese companies, the kaisha, or inspire continuous improvement in production, kaizen.

In most measures, Japan’s achievements and competitiveness are attributed to its attitude towards productivity, uniformity of thought and action, as well as rules for managing large-scale organisations.

Sebastian Woller
Zurich, Switzerland

Nobody knows anything. 

Newly retired liberal Supreme Court Justice Stephen Breyer told CNN’s Chris Wallace in an interview that, as far as he knows, the identity of the mysterious leaker of Justice Samuel Alito’s opinion draft on the overturning of Roe v. Wade, is still unknown. 

According to a transcript provided by the network, Wallace asked about the leak, which happened in May: ‘Within 24 hours the chief justice ordered an investigation of the leaker. Have they found him or her?’   

‘Not to my knowledge, but . . . I´m not privy to it,’ Breyer responded. Wallace pressed: ‘So in those months since, the chief justice never said, « Hey, we got our man or woman? » ‘

‘To my knowledge, no,’ said Breyer, who, despite being retired, maintains an office at the Supreme Court.

His admission comes as a huge investigation continues into the leak, the most shocking in the history of the Supreme Court. 

It remains unclear if the leaked draft was shared by a liberal infuriated by plans to end Roe v. Wade – which came to pass in June – or by a conservative hoping to galvanize support for the planned measure. 

The interview is to air Sunday on ‘Who´s Talking to Chris Wallace?’

Other justices have also suggested recently that the identity of the leaker remains unknown to the court. 

At a conference in Colorado this month Justice Neil Gorsuch said it is ‘terribly important’ to identify the leaker and he is expecting a report on the progress of the investigation, ‘I hope soon.’ 

Justice Elena Kagan also said recently she does not know if the investigation Roberts ordered has determined the source of the leak.

In May, a Washington Post report speculated that the leaker may be a someone who works as a clerk for one of the justices. 

The Post article notes that, increasingly, the lawyers who are chosen to become clerks, are selected for their political ideology as much as for their legal prowess. 

An ABC News report speculated that the leaker was someone from the conservative wing of the court who did so in the hope that the publicity the leak would bring, would lock in the five vote majority. 

The responsibility of identifying the leaker has fallen to the Marshal of the Supreme Court, Gail Curley, a former Army colonel and military lawyer. 

She hasn’t commented on how her probe is going.  

‘I’m confident that if the truth can be found out here, she’ll find it out and present it in an unbiased manner,’ said retired Army Brig. Gen. Patrick Huston, her direct supervisor at the Pentagon in her last military job before the Supreme Court. 

Huston said he was incredibly impressed by Curley and that she had a tremendous reputation as a leader, but even as her boss of two years he didn’t know if she had a spouse or children. 

The network’s Supreme Court contributor, Kate Shaw, said: ‘The publicity will deter them from doing so because they will be worried about sending a message that they were somehow cowed into changing their votes by the public blowback and or the public encouragement.’ 

It’s also possible the leak came from someone who was so upset by the prospect of overturning Roe that informing the public at the earliest possible moment was of paramount importance. 

In 1973, Chief Justice Warren Burger was infuriated by the leak of the outcome of the Roe case a few hours ahead of its announcement. 

Burger threatened to subject employees to lie-detector tests, but the leaker quickly came forward and explained it had been an accident.

Earlier in the interview, Breyer said he was ‘very, very, very sorry’ to be on the losing side of the Dobbs decision, which overturned Roe v. Wade. 

‘And you say did I like this Dobbs decision? Of course I didn’t. Of course I didn’t,’ he said in an interview with CNN’s Chris Wallace for an interview to air Sunday night. ‘Was I happy about it? Not for an instant. Did I do everything I could to persuade people? Of course, of course. But there we are and now we go on. We try to work together.’

He warned his Supreme Court colleagues that overly rigid decisions ‘will come around and bite you in the back.’ 

‘Because you will find something you see just doesn’t work at all. And the Supreme Court, somewhat to the difference of others, has that kind of problem in spades,’ Breyer said.  

Dobbs overturned nearly 50 years of precedent, with the conservative justices writing that the implicit ‘right to privacy’ in the Constitution didn’t exist, throwing decisions about abortion laws back to the states. 

Prior to the decision being handed down in June, a draft of it was released to the press – an unprecedented leak from a source within the high court. 

Wallace asked, ‘Was there an earthquake inside the court?’ when the draft of the Dobbs decision was published in Politico. 

‘An earthquake?’ Breyer asked. ‘It was very damaging because that kind of thing just doesn’t happen. It just doesn’t happen. And there we are.’ 

Breyer retired earlier this year and was replaced by the first black female justice, Ketanji Brown Jackson. 

A liberal, he made his decision to step down while the Democrats had control of both the White House and Senate. 

‘There have been delays, you know, when the party is split between control of the Senate and control of the presidency,’ Breyer said. ‘And sometimes, long times pass and I would prefer that my own retirement, my own membership on the court, not get involved in what I call those purely political issues.’ 

He also refused to criticize Ginni Thomas, the wife of conservative Justice Clarence Thomas, who’s been called to testify before the House January 6 select committee over her role in trying to overturn the results of the 2020 presidential election. 

‘I don’t go through that in that I strongly believe that women who are wives, including wives of Supreme Court justices, have to make the decisions about how to lead their lives, careers, what kind of career, etc., for themselves,’ Breyer said. 

‘I’m not going to criticize Ginni Thomas, whom I like. I’m not going to criticize Clarence, whom I like. And there we are,’ the liberal justice added. 

Breyer said that while ‘sometimes’ there are two separate camps on the bench, the acrimony is ‘less than you think.’ 

‘Less than you think … but I can’t say never,’ Breyer said. ‘Maybe a little less jolly, but not I mean – I have not heard people in that conference room scream at each other in anger.’   

About 200 people gathered outside the Manitoba Legislature on Friday to repeat calls for justice in the death of Mahsa Amini. 

The Iranian woman died last week after she was arrested by Iran’s morality police for « unsuitable attire. » She had allegedly worn a hijab improperly resulting in her arrest.

The 22-year-old’s death has sparked global protests, including across Canada, over human rights concerns.

« Her death was very brutal and that’s why it’s captured everyone’s attention, because she was just innocent, » Kourosh Doustshenas said outside the legislature. « We all came here to support the women of Iran fighting for the basic human rights. »

The protests, led in large part by women around the world, have seen women throwing off their headscarves and cutting their hair in defiance.

Several more people have died amid protests in Iran.

Doustshenas’s fiancée, Dr. Forough Khadem, was one of 176 people to die in Ukrainian International Airlines Flight PS752. It was mistakenly shot down in January 2020 outside of Tehran by Iranian missiles, killing all on board, including 57 Canadians, eight of whom were from Winnipeg.

« They have not faced any real justice and we are still fighting to get the truth and justice, » Doustshenas said.

Doustshenas said those at the protest want the world to unite in the name of equality, freedom and human rights and take a stand against « this murderous regime in Iran. »

« This regime has shown time after time after time they are not capable of accepting any democratic rights or any reform, » he said. « The only language they understand is basically force. »

Friday’s protest followed others in Manitoba in recent days, including one at the University of Manitoba and another last weekend at the legislature.

Since then, nearly a dozen journalists have been arrested amid clashes in Iran, according to the Committee to Protect Journalists. The Iranian government has also reportedly blocked internet access in the country.

« The Iranian government is cracking down on journalists and activists in order to prevent the story being spread further, » said Sajjad Heydari outside the legislature. « There’s a whole blackout of information going on right now. »

Heydari would like to see the Canadian and other governments apply more pressure to Iran.

« The Islamic regime by definition would not let women to have equal rights, » he said. « We would like to see that changed we would like the world to recognize our right to self-governance and we would like them to stop supporting them. »

A town justice in upstate New York who bragged to colleagues about pulling a loaded gun on a « large Black man » in court should be removed from office, the state’s judicial conduct commission determined.

Robert J. Putorti, 52, a non-attorney who is a justice in the town of Whitehall northeast of Albany, was presiding in a criminal case in 2015 when he brandished a semiautomatic handgun at a defendant, the state Commission on Judicial Conduct said in a decision released Thursday.

The incident began to draw scrutiny in 2018 when Putorti described his actions at a meeting of the Washington County Magistrates Association, boasting he had pulled his licensed gun on a « large Black man » about 6 feet 9 inches tall and « built like a football player. » In fact, the commission said, the man was about 6 feet tall and weighed 165 pounds.

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Putorti said he had brandished his gun because the defendant approached the bench « too quickly, » the commission said.

After another judge expressed concern about Putorti’s remarks, Putorti’s supervisor, Glens Falls City Court Judge Gary Hobbs, told Putorti not to pull a gun on a defendant unless he believed it was necessary to defend himself or someone else from deadly physical force.

« Judge Hobbs added that the fact that a defendant may present as ‘large’ or make (Putorti) feel uncomfortable or nervous is insufficient basis for respondent to display his gun, » the commission said.

In a statement, Commission Administrator Robert H. Tembeckjian said: « The courthouse is where threats or acts of gun violence are meant to be resolved, not generated. » Tembeckjian added, « But for the fact that it happened in this case, it would otherwise be unfathomable for a judge to brandish a weapon in court, without provocation or justification. To then brag about it repeatedly with irrelevant racial remarks is utterly indefensible and inimical to the role of a judge. »

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The commission found that Putorti also violated ethics rules for judges by promoting fundraisers for his Elks lodge on Facebook.

Nine of the panel’s 10 members concurred with the decision to remove Putorti from the bench, which he can appeal. A message seeking comment was left with Putorti’s attorney, Michael D. Root.