Mois : janvier 2023

La justice orléanaise s’inquiète de l’arrivée prochaine d’un centre de rétention administrative à Olivet. Cet établissement, prévu pour accueillir 90 étrangers en situation irrégulière en attente d’expulsion vers leur pays d’origine, doit ouvrir en septembre prochain. Le fonctionnement de ce centre, encadré par 140 agents de la Police de l’air aux frontières (PAF), va générer un important contentieux, un afflux de dossiers devant les juridictions. Le tribunal judiciaire d’Orléans demande des moyens pour traiter au mieux ce surcroît d’activité.

En l’état actuel de ses effectifs, la juridiction orléanaise ne peut répondre à cette future nouvelle charge de travail que va engendrer la présence à Olivet de ce centre de rétention administrative
. Rien que devant le juge des libertés et de la détention, c’est selon une première estimation 1.500 à 2.000 requêtes supplémentaires par an qui vont devoir être traitées. A ce jour « c’est mission impossible » indique Julien Simon-Delcros, le président du tribunal judiciaire d’Orléans. « Il faut que l’on se mobilise tous pour faire comprendre que tout autant la PAF, les services de la Préfecture, le tribunal mais aussi les avocats vont être très impactés » ajoute le magistrat. « C’est une vraie préoccupation avec des délais extrêmement courts pour répondre en matière de droits des étrangers y compris les week-ends » poursuit Julien Simon-Delcros.

Des postes réclamés au ministère

Le ressort de ce centre de rétention va accroître également le contentieux pénal de la juridiction. Procureur de la République d’Orléans, Emmanuelle Bochenek-Puren s’attend à une hausse des infractions estimée « entre 150 à 200 de plus par an, des atteintes aux biens ou aux personnes, des dégradations, des outrages« . Réunis en assemblée plénière le 13 janvier dernier magistrats et fonctionnaires du tribunal d’Orléans ont voté une motion pour réclamer à nouveau au ministère de la justice la création de postes supplémentaires. La demande porte sur « deux juges des libertés et de la détention, trois greffiers et un substitut du procureur de la République » précise Julien Simon-Delcros. « Nous avons bon espoir d’être entendus sous peine de devoir dégrader d’autres services tout aussi importants » déplore le président du tribunal.

C’est le pouls de l’économie locale ; le tribunal de commerce effectuait sa rentrée solennelle. L’occasion pour cette juridiction à part de faire un bilan de l’année écoulée. Mais aussi de mettre l’accent sur la prévention.

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L’avocat à la cour, Me Abdinar Ndiaye, est revenu dans une interview qu’il a accordée à Dakaractu, sur la notion de Chambre criminelle, son rôle dans l’armature judiciaire et les personnes qui sont accusées et jugées par la chambre criminelle. 

Qu’est-ce qu’une Chambre criminelle ?

Me Abdinar Ndiaye : la chambre criminelle fait partie des lieux de jugement. Si le constat est fait dans notre organigramme, dans tous les tribunaux de grande instance qui existent dans ce pays, on incorpore la chambre criminelle. Cette chambre criminelle en question est saisie par les juges d’instruction. Cela veut dire s’il y a l’ouverture d’une enquête jusqu’à la fin, et que l’enquête révèle que les poursuites contre l’accusé relèvent du domaine criminel, ainsi ce dossier sera renvoyé en chambre criminelle.

Quelle est la composition d’une chambre criminelle ?

Me Abdinar Ndiaye : c’est l’article 218 du code de procédure pénale qui a défini la chambre criminelle, mais aussi elle montre en même temps comment on la compose. Dans le code de procédure pénale, il est prévu pour la composition de chaque chambre criminelle, un président de chambre, deux juges qui sont sous la tutelle de ce tribunal de grande instance assistés d’un greffier et de l’autre côté un représentant du ministère public. Donc, en gros, c’est ce qui compose une chambre criminelle en audience ordinaire. Cependant, la chambre criminelle peut avoir une composition spéciale, par exemple des infractions comme le terrorisme. Ainsi, la chambre criminelle sortira de la composition ordinaire pour rentrer dans une composition spéciale. Dans ce cas, non seulement, il y aura un président, deux autres magistrats et d’autres membres compétents, donc le nombre peut dépasser plus de cinq magistrats.

Quels sont les délits qui y sont jugés ?

La chambre criminelle comme son nom l’indique, ne reconnaît que les infractions qualifiées de crime. Dans notre pays, dans le code pénal et les autres codes, on a divisé en trois parties les infractions. Il y a ce qu’on appelle contraventions, délits et crimes. Donc la chambre criminelle ne s’intéresse qu’aux crimes. Un crime, c’est quelque chose qui est hors du commun et qui fait partie des délits les plus infâmes de notre société. Ainsi les délits comme le terrorisme, le vol aggravé et le viol sont jugés en chambre criminelle.

L’accusé, peut-il comparaître libre en matière criminelle ?

On ne peut comparaître dans la chambre criminelle que quand on ouvre une information judiciaire. Il y a ce que l’on appelle audience de première comparution et dont le juge procède à ce qu’on appelle inculpation ce qui signifie que le juge notifie à l’accusé ce dont il est accusé. Si le juge pense que ce qu’on accuse est en relation avec le domaine du criminel, le juge peut placer l’accusé sous mandat de dépôt. Mais si le juge te place sous mandat de dépôt, pour comparaître dans la chambre criminelle, il va faire ce qu’on appelle « un renvoi ». Donc, dans la tradition judiciaire, les personnes qui comparaissent en chambre criminelle sont les personnes que la justice a déjà arrêtées et enquêtées pour ensuite saisir cette chambre. Mais il y a une autre possibilité, une personne peut être jugée sans être présente. Cette personne est jugée par contumace. On peut comparaître dans la chambre criminelle en toute liberté. C’est pareil pour la personne qui est en contrôle judiciaire. Là, ce qui est important est que la personne soit présente en audience. Mais si la personne refuse de venir comparaître, la justice peut l’obliger à venir comparaître, c’est ce qu’on appelle « ordonnance de prise de corps ».

Est-ce possible pour un détenu accusé de viol et qui n’a jamais fait l’objet d’un mandat de dépôt soit jugé en chambre criminelle ?

L’article 238 du code de procédure pénale prévoit que si une personne doit comparaître dans la chambre criminelle et que ce dernier avait bénéficié d’une liberté provisoire ou d’un contrôle judiciaire ou quelqu’un qui n’a jamais été détenu, cette personne peut comparaître libre avec une simple convocation ou bien avec une convocation extrajudiciaire qui est envoyée via un huissier. Mais si la personne refuse de comparaître, le juge peut l’obliger à comparaître par la force.

Sur quel moyen, le magistrat instructeur s’est basé pour renvoyer l’affaire Sweet Beauté devant la Chambre criminelle ?

Vous savez, en tant qu’avocat, je suis régi par les règles. Donc si un dossier ne me concerne pas et que celui-ci est en cours, je ne peux pas me prononcer dessus. Si je me prononce, sur ce dossier, la loi va me sanctionner comme une personne qui transgresse les lois.

En cas de viol, est-ce que l’accusé peut bénéficier d’une peine de sursis ?

Vous savez la peine est bien réglementée par la loi. Détrompez-vous, ne pensez pas que le juge va juste donner une peine au hasard. Une peine de sursis est possible. La personne peut être poursuivie de viol et conduite en chambre criminelle. Mais si la chambre criminelle se rend compte que l’accusation de viol n’est pas fondée, cette personne peut même être acquittée.

Quelle est la peine encourue par un accusé en matière de viol ?

Comme je l’ai dit tantôt, la peine est bien réglementée par la loi. La peine de viol peut aller jusqu’à 10 ans…

L’OFAC a délivré la licence générale (GL) 21B, « Autoriser des transactions limitées en matière de sécurité et d’environnement impliquant certains navires », en vertu de sa réglementation mondiale sur les sanctions contre le terrorisme. Le GL autorise jusqu’au 13 avril 2023 toutes les transactions qui sont habituellement accessoires et nécessaires aux activités de sécurité et environnementales suivantes impliquant certaines personnes, entités ou navires sanctionnés par les États-Unis, comme indiqué dans le GL :

• l’amarrage et l’ancrage en toute sécurité de l’un des navires bloqués répertoriés dans le GL dans le port ;
• la préservation de la santé ou de la sécurité de l’équipage de l’un des navires bloqués ; autre
• les réparations d’urgence de l’un des navires bloqués ou les activités d’atténuation ou de protection de l’environnement liées à l’un des navires bloqués.

La FAQ 1097 pertinente a été mise à jour. Remarquer.

L’Iran

L’OFAC a également publié la FAQ 1110 et mis à jour les FAQ 337-346, 348, 434-443 et 853 concernant GL D-2. GL D-2 a été publié en septembre 2022 (publication précédente) et autorise l’exportation vers l’Iran de certains services, logiciels et incidents matériels pour l’échange de communications sur Internet. Remarquer.

D’ordinaire, il n’y a pas de place à la fantaisie lors des audiences solennelles de rentrée des tribunaux.

De manière stricte et formelle, elles se déroulent toujours de la même manière. Avec deux interventions bien distinctes : celle du président de la juridiction pour un état des lieux général, et celle du procureur de la République pour un bilan chiffré de l’activité du Parquet. Mais, ce mardi 17 janvier, les responsables du tribunal judiciaire de Lyon ont rompu avec le protocole. Afin d’exprimer symboliquement « leurs engagements communs au service de la justice », le président Michael Janas et le procureur de la République Nicolas Jacquet ont lu, à tour de rôle, un seul et même discours.

« Des outils ambitieux pour améliorer notre justice »

Si la première partie, dédiée au manque cruel de moyens de la justice et à la nécessité de prioriser…

Le groupe d’intérêt de l’ESIL sur la paix et la sécurité vous invite à rejoindre le Dr Ka Lok Yip pour discuter avec le Dr Noelle Quenivet, le Dr Salvador Santino Regilme et Emilie Max sur les thèmes soulevés par sa nouvelle monographie, ‘L’usage de la force contre des individus en droit international : une approche socio-ontologique‘ (Oxford 2022). Le texte entreprend une étude interdisciplinaire des lois de la guerre et identifie les différentes manières de conceptualiser la légalité, notant les tensions qui existent et les limites des techniques juridiques qui répondent à ces tensions.

L’événement aura lieu en ligne 16 février 2023, 12:00-14:30 GMT (13:00-15:30 CET). Veuillez vous inscrire ici.

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Les inspecteurs chargés d’un audit sur la Fédération française de football ont émis un signalement à la justice, pour un éventuel « outrage sexiste » commis par le président Noël Le Graët, lequel s’étonne des « fuites » dans ce dossier.

Le signalement a été effectué auprès du procureur de la République de Paris après le témoignage de Sonia Souid, agente de plusieurs internationales françaises, recueilli par les auditeurs de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr).

« Je viens de prendre connaissance avec étonnement d’un article du Monde faisant état de fuites sur le rapport provisoire en cours de préparation », a réagi de son côté Noël Le Graët dans une déclaration transmise à l’AFP.

« À ce stade, je ne connais ni les faits qui me sont reprochés ni les personnes qui en sont à l’origine », soutient-il. « Je m’étonne que des informations puissent être divulguées alors même que le rapport provisoire ne m’a pas encore été transmis », dit-il.

L’agente Sonia Souid a publiquement dénoncé cette semaine, auprès du quotidien L’Équipe et sur RMC, le comportement à son égard de celui qui a été « mis en retrait » de ses fonctions depuis mercredi dernier.

« Il m’a dit en tête à tête, dans son appartement, que si je voulais qu’il m’aide, il fallait passer à la casserole », a-t-elle affirmé. Elle explique également avoir eu le sentiment « qu’à chaque fois, la seule chose qui l’intéresse, et je m’excuse de parler vulgairement, ce sont mes deux seins et mon cul ».

L’outrage sexuel ou portant atteinte à la dignité d’une personne peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Source : AFP