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Sur internet : le juge administratif se déclare incompétent sur la requête de son avocat

Voilà qui va vous convenir : Un nouveau texte que je viens de voir sur le web et que nous vous produisons ci-dessous. La thématique est « la justice ».

Le titre (le juge administratif se déclare incompétent sur la requête de son avocat) résume tout le texte.

Sachez que le chroniqueur (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.

Vous pouvez en conséquence faire confiance aux informations qu’il édite.

Me Philippe Ohayon, avocat de Sébastien Raoult, n’est malheureusement guère surpris par la décision rendue ce mardi par le juge administratif parisien. Ce dernier se déclare en effet incompétent sur le recours que le conseil parisien avait déposé dans le cadre d’une procédure en référé. Me Ohayon tentait ainsi d’obtenir des documents prouvant une demande d’entraide entre la France et les États-Unis concernant les « ShinyHunters ».

Selon les autorités outre-atlantique, Sébastien Raoult ferait partie de ce groupe de hackers accusé de cybercriminalité sur leur territoire. Pour ces faits, le jeune Spinalien, actuellement détenu au Maroc, encourt 116 ans de prison. La situation est d’autant plus dramatique que la justice marocaine a donné son aval aux États-Unis pour qu’il soit extradé.

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Jusqu’à présent le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a refusé de donner ces fameux documents, soulignant qu’il était tenu à une clause de confidentialité avec les USA.

« La justice a trahi un ressortissant français »

En lançant cette procédure administrative qu’il qualifiait de « dernière chance » , Me Ohayon espérait mettre la main sur ces documents prouvant que des actes avaient bien été initiés en France et que le Spinalien pouvait donc prétendre à une extradition en France afin d’y être jugé. L’initiative s’est donc révélée infructueuse, au grand dam de l’avocat qui qualifie cette situation de « kafkaïenne ». « Le juge administratif nous renvoie vers le juge judiciaire qui nous dit de son côté d’aller voir les Américains. Chacun se renvoie la balle avec une situation de plus en plus ridicule… Tout cela donne l’impression que la justice a trahi un ressortissant français et qu’on préfère regarder ailleurs » déclare Me Ohayon, ajoutant que cette clause de confidentialité brandie par le garde des Sceaux n’est « qu’une légende ».

« Dans les conventions internationales, cela n’existe pas. Il existe juste une clause de courtoisie mais la France n’est absolument pas soumise à la confidentialité des investigations menées dans son propre pays, quand bien même si c’est pour le compte des Américains. » Et d’ajouter : « Si jamais l’arrestation de Sébastien Raoult résulte d’une coopération franco-américaine pour l’empêcher de rentrer sur notre territoire national, alors nous porterons plainte. »

Loin de baisser les bras, l’avocat vient d’envoyer un courrier aux autorités américaines et aux magistrats de la liaison afin de déconfidentialiser ces documents.

Ce thème correspond à vos recherches vous adorerez tout autant ces livres:

De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Prologue,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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Soit je gagne, soit j’apprends,Le livre .

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Pour les passionnés : Vaud – Le Tribunal cantonal exige que le comportement d’un policier soit analysé

Voici le principal d’un éditorial que nous venons de voir sur internet. Le thème va indéniablement vous plaire. Car la thématique est « la justice ».

Son titre (Vaud – Le Tribunal cantonal exige que le comportement d’un policier soit analysé) est sans ambiguïté.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’auteur est connu et fiable.

Vous pouvez prendre connaissance de ces révélations en confiance.

La date de publication est 2022-08-29 04:48:00.

Publié

VaudLe Tribunal cantonal exige que le comportement d’un policier soit analysé

Le Ministère public avait classé la plainte d’un homme qui avait reçu une «frappe du genou» au sol, de la part d’un brigadier en 2020. Le Tribunal cantonal ne l’a pas entendu de cette oreille et veut que l’affaire soit instruite.

Le Tribunal cantonal a contraint le Ministère public central à ouvrir une instruction à l’encontre d’un policier soupçonné d’avoir commis un abus d’autorité en septembre 2020. La procureure avait classé l’affaire en décembre 2021, mais un arrêt écrit, publié à la fin du mois de juillet, l’a contrainte à poursuivre son enquête. 

Le 15 septembre 2020, alors que les mesures anti-Covid rendaient le port du masque obligatoire dans les lieux publics, un homme s’était rendu dans une station-service nyonnaise pour y payer son plein, dépourvu de toute protection. Le gérant du shop lui avait alors proposé de lui vendre un masque. L’homme avait dans premier temps accepté la proposition avant de refuser d’enfiler le masque. Appelées à la rescousse, les forces de l’ordre avaient alors procédé à l’interpellation de l’individu. Face à sa résistance, le brigadier et un appointé avaient dû mettre l’homme au sol. C’est lorsque ce dernier était à terre que le brigadier l’aurait frappé du genou sur le flanc droit, commettant un éventuel abus d’autorité, révèle «24 heures». 

Ce propos correspond à vos investigations vous aimerez tout autant ces ouvrages:

Appel à la justice de l’État/Introduction,Le livre .

Le Service public de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Une farouche liberté,Le livre .

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Que retenir de ce papier : 9/11 Justice condemns New York City Mayor Eric Adams for approval of Aramco Series at Trump course

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Un fois de plus, ce site va porter à votre connaissance un texte qui a été décelé sur le web. La thématique est «la justice».

Le titre séduisant (9/11 Justice condemns New York City Mayor Eric Adams for approval of Aramco Series at Trump course) est évocateur.

Présenté sous la signature «d’anonymat
», le journaliste est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Il n’y a pas de raison de douter du sérieux de ces informations.

Sachez que la date de parution est 2022-08-27 08:29:00.

L’article source :

The 9/11 Justice Group is calling for New York City Mayor Eric Adams to denounce his support of the Aramco Series, which is set to hold an event at a Trump Organization golf course in New York. 

The Aramco Team Series, sanctioned by the Ladies European Tour, will hold its fourth event of the year at the Trump Golf Links at Ferry Point in the Bronx on October 13-15, city officials confirmed on Friday. 

Sponsor Aramco is Saudi Arabia’s official oil company and Saudi Arabia’s Public Investment Fund (PIF) – which has been met with severe backlash – is its ‘presenting partner’. 

The breakaway series LIV Golf, which has caused controversy in the men’s game and an ongoing battle with the PGA Tour, is also backed by the PIF – the owners of Premier League soccer club Newcastle United in England. Even though both the Aramco Team Series and LIV Golf Series are linked to Saudi Arabia the two events are separate entities.

The decision to approve the Aramco Series event has been met with backlash by the families of victims of the 9/11 attacks.

Brett Eagleson, President of 9/11 Justice and son of John Bruce Eagleson, who was murdered in the South Tower of the World Trade Center, said Mayor Adams should not attend any 9/11 memorials until his office rescinds the approval. 

The 9/11 Justice Group is calling for New York City Mayor Adams to denounce his support of the Aramco Series, which is set to hold an event at the Ferry Point Links in the Bronx

The 9/11 Justice Group is calling for New York City Mayor Adams to denounce his support of the Aramco Series, which is set to hold an event at the Ferry Point Links in the Bronx

The Trump Organization New York golf course is set to hold women's event in October

The Trump Organization New York golf course is set to hold women’s event in October

The series, sanctioned by the Ladies European Tour, is sponsored by Aramco, Saudi Arabia's official oil company (pictured winner's of the Team Event of the London tournament, L-R: Mia Baker, Nicole Garcia, Madelene Stavnar and Kelly Whaley)

The series, sanctioned by the Ladies European Tour, is sponsored by Aramco, Saudi Arabia’s official oil company (pictured winner’s of the Team Event of the London tournament, L-R: Mia Baker, Nicole Garcia, Madelene Stavnar and Kelly Whaley)

He said: ‘9/11 Justice is calling for New York City Mayor Adams, to stay away from Ground Zero and any and all other 9/11 memorials and events unless his office rescinds its approval of the Saudi funded Aramco Gulf Series coming to New York City in October at the Trump Links course. 

‘If the city cannot legally stop it then Mayor Adams’ office should make a statement to denounce their support of the tournament and take a position to offer the 9/11 community support.’ 

Although the Saudi government has not been directly linked to the 9/11 attacks, 15 of the 19 hijackers were Saudi nationals. The Saudi government has denied any involvement in the attacks. 

The criticism of the Aramco Series’ presence in New York follows the intense scrutiny LIV Golf has faced in recent months. 

The families of 9/11 victims have called for Mayor Adams to 'stay away from all memorials' to the attack unless his office rescinds its approval of the Aramco Series tournament

The families of 9/11 victims have called for Mayor Adams to ‘stay away from all memorials’ to the attack unless his office rescinds its approval of the Aramco Series tournament

Former President Donald Trump also hosted the controversial LIV Golf Series last month

Former President Donald Trump also hosted the controversial LIV Golf Series last month  

Players have faced criticism for taking part in the Saudi-backed tour due to the kingdom’s dismal human rights record, while detractors have also labelled the competition as ‘sportwashing’.

Journalist Jamal Khashoggi was assassinated in 2018 at the Saudi Arabian consulate in Turkey after criticizing his country’s government, and a UN special rapporteur and the CIA have since claimed Saudi crown prince Mohammad Bin Salman gave the orders for the killing. 

US President Joe Biden raised the murder of Mr. Khashoggi during a meeting last month with the Saudi Crown Prince, who continues to deny the allegations, while Saudi prosecutors have blamed ‘rogue’ Saudi agents. 

Former President Trump was also involved with the LIV Golf Series last month when he hosted the event at his Trump National Golf Club in Bedminster, New Jersey. 

Trump chatting with the players at the first hole of the event at his Bedminster golf course

Trump chatting with the players at the first hole of the event at his Bedminster golf course

Trump chatting with LIV CEO Greg Norman at the course on the first day of the tournament

Trump chatting with LIV CEO Greg Norman at the course on the first day of the tournament

The series’ finale is also set to be hosted by the 45th President at the Trump National Doral in Miami in October. 

The 9/11 Justice group protested the Bedminster event less than four miles away from the course on the first day of the tournament last month.

Mr. Eagleson had also spoken out ahead of the LIV Golf event, questioning why the former President was putting the Saudis ahead of America. 

Mr. Eagleson told DailyMail.com: ‘We’re just absolutely appalled by this decision. We’re really upset and frustrated. We think that Trump’s decision to engage with the Saudis and, even worse, to have this tournament in the shadows of Ground Zero is horrifying. 

‘This tournament in being held in the backyard of where 750 people from the state of New Jersey were murdered. This tournament is being held less than 50 miles from where people are standing trial as we speak for their role in 9/11.’

He added: ‘I would ask him, knowing what you know about the Saudis and 9/11, why are you putting them before the families of those that grieved so much, why are you putting them before America?’

Brett Eagleson, President of 9/11 Justice, slammed the former President for his involvement

Brett Eagleson, President of 9/11 Justice, slammed the former President for his involvement 

Families of 9/11 victims protested the LIV Golf event held at the Trump National Golf Course

Families of 9/11 victims protested the LIV Golf event held at the Trump National Golf Course

At the beginning of August, in an interview with Tucker Carlson, LIV Golf CEO Greg Norman hit out against the criticism his rebel tour was garnering. 

The two-time Major winner questioned why only the LIV Golf Series was facing backlash, singling out the ladies’ Aramco Series. 

He said: ‘Why are they taking on professional golfers? Male professional golfers. The LPGA Tour is sponsored by Aramco. The largest sponsor of of women’s golf in the world is Aramco. But not one word said about them.’

The Ferry Point course, set to host the Aramco Series, has been a point of contention since a New York judge ruled it could continue to be in the hands of the Trump Organization earlier this year.

Former mayor Bill de Blasio tried to have Trump kicked off after the Capitol Riot on January 6 but a judge ruled that New York City offered a baseless rationale for canceling the Trump Organization’s contract to run the course.

The Ferry Point course, run by the former President's family business, is a point of contention

The Ferry Point course, run by the former President’s family business, is a point of contention

The Trump Organization declared the Ferry Points Links decision a victory for the company and ‘a win for justice’ and New Yorkers.

In a statement to DailyMail.com, a spokesman said: ‘We would like to thank the court for its well-reasoned decision based on law and facts. As we have said since the beginning, the City’s efforts to terminate our long term license agreement to operate Trump Golf Links at Ferry Point Park were nothing more than a political vendetta. 

‘Former Mayor Bill de Blasio used his position to weaponize the New York City Department of Parks and Recreation and the New York City Law Department all in an effort to advance his own partisan agenda, score political points and interfere with free enterprise. 

‘This is not just a win for The Trump Organization – this is a win for the people of the City of New York and for the hundreds of our hard-working employees at Ferry Point. 

A New York judge ruled it could continue to be in the hands of the Trump Organization

A New York judge ruled it could continue to be in the hands of the Trump Organization

‘We are thrilled that we will continue to operate and manage what has been widely recognized as one of the most magnificent public golf experiences anywhere in the country.’ 

After Trump’s supporters stormed the Capitol to try to stop the certification of Biden’s presidential victory on January 6, 2021, then-mayor De Blasio announced he was scrapping the golf course contract, saying Trump had engaged in ‘criminal activity’ by whipping up the rioters. 

Following the storming of the Capitol, the PGA of America also withdrew the 2022 US PGA Championship, one of the four Majors in men’s golf, from Trump’s Bedminster course. 

De Blasio seized upon that decision as evidence that Trump had breached what the city characterized as a contract requirement to maintain a course that could attract professional tournaments. 

The president's son Eric Trump (pictured left at the course) lashed out at the city's decision

The president’s son Eric Trump (pictured left at the course) lashed out at the city’s decision

The president’s son Eric Trump lashed out at the city’s decision at the time, calling it an example of ‘cancel culture’ and saying the city would have to pay his family firm $30million to make it go away.

Many lawyers and contract experts were doubtful from the start that the city would prevail.

The women’s Aramco Team Series was held in Spain last week where the Korda sisters dominated.

American Nelly Korda shot a 5-under 67 to make up seven strokes on her sister Jessica Korda and win the Aramco Team Series on the Ladies European Tour at the La Reserva Club de Sotogrande. 

Lecture:

Enseignement de l’allemand/Vocabulaire allemand/L’État,Le livre .

Juger sous Vichy, juger Vichy,(la couverture) .

Vous perdez la tête Elisabeth !,Ouvrage .

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A connaître ce texte : Tribunal de Blois : ses accès de violence l’envoient en prison

J’ai trouvé un papier sur internet dont le thème est «la justice».

Le titre suggestif (Tribunal de Blois : ses accès de violence l’envoient en prison) résume tout l’encart.

Sachez que l’éditorialiste (présenté sous la signature d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur internet.

La confiance est ainsi marquante en ce qui concerne ce papier.

Sachez que la date de publication est 2022-08-26 23:25:00.

Texte original dont il s’agit :

Un jeune homme de 19 ans avait saccagé l’appartement de ses parents à Blois et s’était montré violent après avoir consommé de la drogue.

Vous aimerez aussi:

Bébé Bleu,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Les magistrats sur le divan,Clicker Ici .

Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .

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A découvrir ce texte : What Kavanaugh gets wrong about the Supreme Court and politics

Ce post ayant pour thématique « la justice » se propage sur internet, nous avons projeté de vous le communiquer plus bas.

Son titre (What Kavanaugh gets wrong about the Supreme Court and politics) parle de lui-même.

L’éditorialiste (annoncé sous la signature d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur le web.

Les infos divulguées sont par conséquent réputées véridiques.

La date de parution est 2022-08-15 04:00:00.

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In Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, where the Supreme Court overruled Roe v. Wade and eliminated the constitutional right to have an abortion, Justice Brett M. Kavanaugh delivered a concurring opinion putting a new spin on an old precept. He wrote that when, as in the instance of abortion, the text of the Constitution is silent and therefore neutral, the court must also be neutral and leave the issue to the democratic political process.

But history suggests otherwise. In fact, it shows that the court has never followed such a rule and, in fact, doing so could have led to far worse outcomes in some cases.

During the 18th century, up to the time of the 1787 Constitutional Convention, judges like other officeholders were merely government officials who made both legal and political decisions. In the mid-1760s, judges in several colonies held the British Parliament’s Stamp Act null and void and unenforceable. Judges in one Virginia county, for instance, ruled that the Stamp Act “did not bind, affect, or concern the inhabitants of this colony, inasmuch as they conceive the same to be unconstitutional.” In the midst of dramatic political conflict over Parliament’s policy to tax the colonies, these decisions had no doctrinal basis on which lawyers could agree and thus became part of the political conflict.

Independence did not raise judges above the political thicket. Instead, they quickly weighed in on the validity of legislation determining the rights of Loyalists who had supported Britain during the American Revolution. Again, their decision got swept up in the political debate over what should happen to Loyalists because there was no broadly accepted precedent about how to treat supporters of an established regime in a revolutionary conflict and the public was sharply divided.

As late as 1786 in Trevett v. Weeden, the Rhode Island Supreme Court made a decision to hold unconstitutional legislation making depreciated paper money legal tender for the payment of debts. The judges waded into an intense conflict that had been waged through the political process and the press, invalidating what the winners had believed was a final legislative decision.

At the Constitutional Convention, an issue arose about how to ensure consistency of state and federal law. James Madison proposed that states submit their legislation to Congress, which would have power to veto it. But his fellow delegates rejected his proposal in favor of review of the legislation by the Supreme Court. During debate on the issue no one suggested that Congress would determine the validity of state law any differently than the court would. Indeed, in discussing Madison’s proposal, Alexander Hamilton referred to the congressmen who would determine whether to invalidate state law as “judges”; he saw no distinction between Congress as a political institution and the judiciary as divorced from politics.

In short, at the founding the idea that law was separate and distinct from politics had not yet emerged. But everything changed in Marbury v. Madison in 1803.

Before President John Adams left office in 1801, he appointed a slew of Federalist judges. The incoming president, Thomas Jefferson, and many fellow Democratic-Republicans were concerned that these judges would behave politically — as judges had traditionally done. Jefferson himself was studying law at the time of the Stamp Act controversy and probably knew of at least some of the cases holding the act unconstitutional. He understood the political motivations behind the rulings and how decisions could get swept up in politics.

In the chaos at the end of Adams’s term, acting secretary of state John Marshall did not deliver the commission of one of the judges, William Marbury. When Marbury sued to obtain delivery of his commission after Jefferson entered office, the Supreme Court found itself in the midst of political controversy. It had to decide whether Adams’s appointees, some of whose offices Congress had abolished by 1802 legislation, were entitled to their seats. The court’s ruling in Marbury suggested they were.

But Chief Justice John Marshall understood that Jefferson and Congress, with widespread public support, would disobey any court order authorizing the judges to sit. Finding in favor of the judges, therefore, risked permanently weakening the new court, because the political branches would simply ignore its rulings and thereby display how little real power the court possessed. Marshall accordingly declared that he would decide only matters of law and not address political disputes such as whether to seat Adams’s judges. By resting its decision in Marbury and a companion case on narrow procedural grounds, the court avoided the traditional political behavior of 18th-century judges.

Marshall’s determination to steer the court away from political confrontation stood in contrast to his successor as chief justice, Roger B. Taney. Infamously, in the 1857 case of Dred Scott v. Sandford, Taney adopted Southern political arguments about slavery. The decision fomented immense opposition that contributed to the 1860 election of Abraham Lincoln as president, which, in turn, helped drive the United States toward civil war.

Taney’s Dred Scott opinion didn’t leave a divisive issue to the voters. Instead, it picked a side. As a result, the chief justice stoked the political conflict over slavery, instead of providing a solution to the issue. When the political process also did not resolve it, nothing remained but an appeal to violence.

Normally the Supreme Court can stay out of trouble, as Kavanaugh urges it should, by not challenging, as Dred Scott did, the views of a majority of Americans. History suggests, however, that sometimes the court needs to take a political stand because the alternative is worse. Two cases are especially noteworthy.

Brown v. Board of Education of Topeka was one. It was becoming clear to most Americans by the 1950s that statutorily mandated racial segregation had to be ended, preferably sooner rather than later. Because of the committee structure of Congress and the filibuster in the Senate, which gave Southern legislators outsize power, it also was clear that the political process would not end it. Only the Supreme Court could do it. The justices knew that ending segregation would produce profound political opposition, but they nonetheless made the judgment to do so — a judgment that nearly everyone today agrees was right. While their decision provoked fierce backlash and disobedience in the South, including calls to neuter the court in some fashion, it also paved the way after nearly a century for progress toward realizing the intentions of the 14th Amendment’s Equal Protection Clause.

Bush v. Gore was another case, albeit a very different one, in which the court intervened in a political conflict, this time over the results of an election. It could have left the case in the jurisdiction of the Florida Supreme Court, which probably would have issued rulings in favor of Vice President Al Gore. Doing so might have avoided charges that Republican appointed justices were handing the presidency to the Republican candidate, George W. Bush. Yet, history has proved the decision to end the recount in Florida wise for three reasons.

First, the evidence indicated that Bush won Florida, albeit by a narrow margin. Secondly, had the court stayed out of the case, the lack of clarity over the election results might have continued until the House of Representatives decided the issue in mid-January, which would have produced political chaos. Finally, the House probably would have selected Bush anyway. Although all these facts were not clear at the time, the court in retrospect prevented political chaos and supported the democratic political process.

These cases expose how Kavanaugh’s attempt to craft a hard and fast rule about not intervening in political conflict is problematic and ahistorical. Especially when, as may be true in Dobbs, a decision perceived as political arouses the ire of a majority of Americans, it makes sense to steer clear of politics. Otherwise, the court risks weakening its legitimacy and power, and pushing the nation toward chaos.

But the court cannot always do so. The difficulty of amending the Constitution puts pressure on the court to maintain, as Justice John Marshall Harlan wrote in dissent in Poe v. Ullman, a political balance “based on what history teaches are the traditions from which it [the country] developed as well as the traditions from which it broke.” The stature of the court and the peace of the nation depend on the justices making judgments that are not inconsistent with the directions in which civil society is trending — even if that means risking many Americans perceiving them as political. It remains to be seen whether the majority opinion that Kavanaugh joined in Dobbs did just this, but it is clear his rationale misreads the lessons of history.

Parutions:

Dieudonné, la parole est à la défense !,Le livre .

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Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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Ne manquez pas ce papier : Tribunal de Saint-Étienne « Vous avez risqué de tuer des gens pour un défaut de permis

A nouveau, ce site va porter à votre connaissance un texte qui circule sur le web. La thématique est «la justice».

Le titre (Tribunal de Saint-Étienne « Vous avez risqué de tuer des gens pour un défaut de permis) parle de lui-même.

Présenté sous la signature «d’anonymat
», le journaliste est positivement connu.

Les informations publiées sont donc présumées véridiques.

L’éditorial a été diffusé à une date indiquée 2022-08-14 09:00:00.

Sans permis, il veut échapper aux policiers et provoque un accident en forçant le passage à d’autres automobilistes sur l’autoroute A47. « À un moment, il y aura un homicide… », prévient le procureur.

Publications sur un thème semblable:

Finances locales/Les procédures se rapportant à l’exécution des budgets locaux,Le livre .

Juger, être jugé,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

Rendre (la) justice,Le livre . Ouvrage de référence.

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Dernière actualité toute fraiche : Ten years on, S.Africa awaits justice for slain striking miners

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Dans le cadre de notre vocation d’information, nous publions ci-dessous un post vu sur le web ce jour. La thématique est «la justice».

Le titre suggestif (Ten years on, S.Africa awaits justice for slain striking miners) parle de lui-même.

Sachez que l’auteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur le web.

Les infos publiées sont de ce fait perçues véritables.

L’article :

A decade after her 30-year-old brother was killed when South African police opened fire on miners striking for better wages, Nolufefe Noki is still no closer to obtaining justice.

Mgcineni ‘Mambush’ Noki had become the face of the 2012 protests at the Marikana platinum mine northwest of Johannesburg, known as the « the man with the green blanket ».

Leading from the front, he addressed thousands of fellow mineworkers with a commanding raised fist, a green blanket wrapped around his shoulders until the day he was struck dead.

The shootings, which killed 34 people in total and wounded 78 more on August 16, 2012, were the bloodiest police crackdown since the end of apartheid in 1994.

But Noki’s sister says she is still waiting for answers as to what exactly occurred that day.

« We don’t know what happened, » the 42-year-old said, speaking inside the family home in Mqanduli, a village in the south of the country.

All she knows is that the police arrived to break up the wildcat protest on a hill, and then « many people were killed ».

Television footage that day of police opening fire on protestors, raising a crest of dust at the foot of the hill, shocked South Africa and the world.

The violence evoked memories of apartheid-era police killings.

An official inquiry blamed the deaths and injuries on police « tactics », recommending that those responsible be investigated and prosecuted.

– ‘Government doesn’t care’ –

But a decade on, the Independent Police Investigative Directorate, a police watchdog, said the case was « still under investigation ».

The country’s solicitor general, Fhedzisani Pandelani, said only around half of all claims made for compensation have been paid out.

« It’s regrettable that we sit here and discuss things that happened 10 years ago, » he said.

For survivors and the families of victims, the memories are still agonisingly fresh.

When Noki’s remains were returned home, 1,000 kilometres (600 miles) away in the south of the country, his sister says she was unable to properly say goodbye.

« I was told I couldn’t see him, because he was too badly hurt, » she said in Mqanduli, where green hills stretch as far as the eye can see.

« I still have a lot of pain. »

Many of the workers in South Africa’s platinum mines come from remote parts of the country such as Mqanduli, only returning home for the Christmas holidays.

Noki was buried on a nearby hill, where his grave is now overgrown with grass.

But his family is still too traumatised to pay their respects at the burial site.

Fellow striker Mzoxolo Magidiwana, 34, was shot nine times during the same police crackdown, but survived.

He secured a pay increase, and today lives in a single room provided by his employer in a township near the hill where the miners were shot.

« The government doesn’t care about us, » Magidiwana said.

« It’s 10 years now, our lives would have long changed for the better. Instead, our lives have become worse. »

– ‘Where is accountability?’ –

Tensions had been brewing for days before the shootings at the Marikana mine.

Strikers were unhappy with their representation, as two separate unions vied to take centre stage, and workers who didn’t join the strike had been harassed.

Ten people had already died since the start of the protest.

Aisha Fundi says striking workers killed her husband Hassan, a mine security guard.

As part of reparations, the 49-year-old mother of two boys was offered a job at the mine, but she says that isn’t enough.

« Me and my kids want to see justice, » she said.

She says she still does not know who killed her husband, and fears that they could be working alongside her.

She is also yet to receive any compensation.

President Cyril Ramaphosa, a non-executive director of the mine at the time, was exonerated of any wrongdoing in the killings, after he called for a crackdown on the strikers.

Miners, activists and opposition groups want Ramaphosa to apologise.

On May Day this year, he was forced to abandon a rally speech and bundled into an armoured police vehicle, after miners shouted him down in Rustenburg, a large town near Marikana.

Sociology researcher Trevor Ngwane said victims and their relatives lacked closure.

« There hasn’t been justice, » he said.

The community in « Marikana is still traumatised ».

Onkgopotse JJ Tabane, a political commentator, at a memorial speech this week said the Marikana incident remained « an open grave ».

« Where is the accountability? » he asked.

bur-sn/ah

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Article tout frais : Près d’Elbeuf, il est « abonné » à la conduite sans permis et au tribunal

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Un fois de plus, ce site va vous dévoiler un post qui se propage sur le web. Le thème est «la justice».

Son titre séduisant (Près d’Elbeuf, il est « abonné » à la conduite sans permis et au tribunal) est évocateur.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’écrivain est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Les informations éditées sont de ce fait considérées valables.

Multirécidiviste de la conduite sans permis, l'homme jugé à Rouen vendredi a écopé d'une nouvelle peine de prison.
Multirécidiviste de la conduite sans permis, l’homme jugé à Rouen vendredi a écopé d’une nouvelle peine de prison. (©JB/76actu/Illustration)

Un multirécidiviste de 32 ans a été condamné, vendredi 5 août 2022, par le tribunal correctionnel de Rouen pour avoir commis un énième délit de conduite sans permis (mais pas seulement).

Au volant, sans permis mais avec du cannabis

Le 2 août 2022, en milieu d’après-midi, alors que les policiers patrouillent sur la route de Louviers à Caudebec les Elbeuf (Seine-Maritime), leur attention est attirée par une Renault Scénic « redémarrant brusquement et venant se stationner en chevauchant deux places de parkings », relate la présidente du tribunal.

Intrigués, les fonctionnaires se rapprochent du véhicule en vue d’un contrôle routier. C’est alors que ces derniers voient le conducteur « se débarrasser d’un petit sachet blanc ». Ils découvrent que le sachet contient près de 56 grammes de cannabis.

Pris sur le fait, le conducteur reconnaît être le propriétaire du sachet et avoue aux policiers ne pas être titulaire du permis de conduire. Soumis à un dépistage salivaire, l’homme est positif au cannabis, qu’il reconnaît consommer régulièrement.

Placé en garde à vue, le mis en cause s’explique : « J’ai conduit le véhicule d’un ami qui était ivre pour le déposer à son auto-école qui se trouvait à 300 mètres à peine de chez lui ». 

Déjà condamné sept fois pour des faits similaires

Déféré en comparution immédiate, Mohamed* est un habitué des prétoires, « avec pas moins de 18 mentions à son casier judiciaire dont sept mentions pour des faits similaires ou identiques » énumère la présidente.

Interrogé sur les derniers faits en date, le prévenu explique : « Je n’ai jamais eu le permis de conduire, je souhaite l’obtenir, je vous demande seulement une dernière chance, je regrette ce que j’ai fais, je veux une vraie vie ».

Vidéos : en ce moment sur Actu

Le tribunal n’en reste pas moins dubitatif : « Ça commence à faire beaucoup de condamnations sur votre casier Monsieur, vous ne pensez pas ? ». Et le procureur de poursuivre : « Vous savez ce qu’est un sursis probatoire, vous savez que la première des obligations est de ne pas commettre de nouvelles infractions, pourtant huit mois après votre dernière condamnation, on vous retrouve encore une fois dans ce box », se désole-t-il.

Pour le ministère public, les faits sont « dramatiquement simples. Le prévenu est un abonné du tribunal correctionnel, pourtant la justice lui a tendu la main à de multiples reprises en vain ». Il estime que les faits « commis en flagrant délit et en période de probation » sont parfaitement établis et qu’au vu de ses antécédents judiciaires, « il ne veut pas comprendre ce que la justice et la société attendent de lui, dès lors, on doit avoir une logique dans notre réponse pénale ». Il requiert une peine de 10 mois d’emprisonnement ferme avec maintien en détention.

Cinq mois de prison

Du côté de la défense, si l’avocate du prévenu reconnaît que cette énième récidive est « désagréable », elle soutient que son client a entamé des démarches pour cesser ce parcours de délinquance routière et estime que ce dernier doit avant tout être soutenu dans cette résolution. Elle ne s’oppose pas à une peine d’emprisonnement ferme mais demande que son client puisse effectuer cette peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

Le tribunal déclare Mohamed coupable des faits reprochés et le condamne à la peine de 10 mois d’emprisonnement dont cinq mois assorti d’un sursis probatoire pendant deux ans avec exécution provisoire comprenant une obligation de soins en lien avec le cannabis, de travailler et de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Mohamed exécutera la partie ferme de l’emprisonnement à domicile, sous bracelet électronique.**

*Le prénom a été modifié.

** Cette peine est susceptible d’appel. Toute personne est présumée innocente tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées.

De notre correspondant Frédéric Bernard

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Bibliographie :

Appel à la justice de l’État/Préface,(la couverture) .

Liens dangereux,A voir et à lire. .

Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .

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Revue de presse web : Propos de François Legault | « C’est inacceptable », dit l’ancien avocat d’Abdulla Shaikh

Voici le plus substantiel d’un éditorial que notre équipe vient de identifier sur le web. Le thème va véritablement vous plaire. Car la thématique est « la justice ».

Son titre suggestif (Propos de François Legault | « C’est inacceptable », dit l’ancien avocat d’Abdulla Shaikh) est évocateur.

Sachez que le rédacteur (présenté sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur internet.

La fiabilité est ainsi élevée concernant ce post.

Texte dont il s’agit :

« C’est odieux de la part d’un premier ministre. » L’ancien avocat de l’auteur présumé du triple homicide survenu à Montréal et à Laval condamne les propos « inacceptables » tenus par François Legault à la suite de la mort d’Abdulla Shaikh, abattu par la police.

Publié hier à 20h39

Léa Carrier

Léa Carrier
La Presse

Vendredi, le premier ministre s’était demandé pourquoi Abdulla Shaikh avait « été relâché » alors qu’il était « déjà ciblé » par des accusations et qu’il avait des problèmes de santé mentale.

« Je suis content qu’on soit débarrassé de cet individu-là », avait-il déclaré au lendemain de la mort du suspect, abattu par la police dans un motel de l’arrondissement de Saint-Laurent.

« Le sang m’a fait trois tours quand j’ai entendu ça. J’étais abasourdi. C’est inacceptable », s’est tout de suite insurgé l’ancien avocat d’Abdulla Shaikh, MFrançois Legault, qui a le même nom que le premier ministre.

« Même les pires criminels » ont « le droit de subir un procès juste et équitable, de présenter un moyen de défense et d’être défendus », rappelle MLegault en entrevue avec La Presse.

« S’il y a quelque chose dont on ne doit pas se débarrasser, c’est bien les règles de droit », souligne celui qui a été procureur de la Couronne pendant 35 ans.

Selon MLegault, ce genre de propos peut aussi être « très stigmatisant pour les personnes qui souffrent de troubles mentaux ». « Ce n’est vraiment pas la chose à dire, et là, je mesure mes propos », dénonce l’avocat.

Rappelons qu’Abdulla Shaikh avait un diagnostic de schizophrénie et de traits de personnalité narcissiques et antisociaux, selon les documents judiciaires. En 2016, il avait été accusé entre autres d’agression sexuelle et d’agression armée. Son procès était prévu en janvier prochain, à Laval.

Dans une autre affaire de méfaits en 2018, il avait été reconnu comme non criminellement responsable. Il était depuis suivi en psychiatrie et avait été hospitalisé jusqu’en 2021.

Son état demandait une révision annuelle de la Commission d’examen des troubles mentaux, dont la dernière avait été effectuée en mars 2022.

Un autre commentaire dérangeant

Devant les médias, le premier ministre s’était aussi dit « content » du travail fait par les policiers, « qui ont agi rapidement ». Un commentaire qui a aussi fait sursauter MFrançois Legault, car l’opération policière fait actuellement l’objet d’une enquête du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

« L’opinion du premier ministre ne doit pas primer sur le travail des policiers qui vont être appelés à enquêter. Ça met quand même une pression sur les enquêteurs du BEI », dit-il.

Tant que toute la lumière n’aura pas été faite sur les circonstances entourant la mort d’Abdulla Shaikh, qui aurait tiré vers les policiers avant d’être tué, l’avocat se réservera de commenter l’opération policière.

« Mais j’ai le droit de me poser des questions. Qu’est-ce qui a précédé ça ? Est-ce qu’on a pris toutes les mesures ? Est-ce qu’il y avait des gens de l’urgence psychosociale présents sur place ? », soulève-t-il. « Avant de dire que les policiers ont bien agi, attendons de voir ce que l’enquête va révéler », conclut l’avocat.

La plus récente victime de cette série d’homicides qui a secoué la métropole est Alex Lévis Crevier, un Lavallois de 22 ans. Il se déplaçait en planche à roulettes dans le quartier de Laval-des-Rapides quand sont survenus les tirs. Il aurait été ciblé au hasard. Deux hommes avaient été tués à une heure d’intervalle mardi soir. La première victime est André Fernand Lemieux, un homme de 64 ans, père du boxeur québécois David Lemieux.

Une heure plus tard, les agents ont retrouvé un homme gisant sur le sol, blessé par balle, à environ trois kilomètres du premier assassinat. Mohamed Salah Belhaj, agent d’intervention de l’hôpital en santé mentale Albert-Prévost, âgé de 48 ans, avait également succombé à ses blessures.

Comme plusieurs experts, MLegault espère que cette tragique affaire mette en lumière les failles du système. « Le suivi, c’est la clé. Autant à l’hôpital psychiatrique qu’à l’externe. Ça prend sans doute plus d’intervenants », croit-il.

Avec Henri Ouellette-Vézina, La Presse

Ce propos correspond à vos investigations vous apprécierez tout autant ces livres:

Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/01,(la couverture) .

Le crime international et la justice,Le livre .

Photographie/Personnalités/M/Charles Marville,Clicker Ici .

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Sur internet : l’avocat malien de Kassory réagit à son interdiction de plaider en Guinée – Guinéenews©

Ce post, dont la thématique est « la justice », a été découvert sur internet, notre équipe est heureuse de vous en proposer le contenu principal plus bas.

Son titre séduisant (l’avocat malien de Kassory réagit à son interdiction de plaider en Guinée – Guinéenews©) est sans confusion.

Sachez que le journaliste (identifié sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.

Il n’y a aucune raison de ne pas croire de la fiabilité de ces révélations.

Voici ll’article :



Justice: l’avocat malien de Kassory réagit à son interdiction de plaider en Guinée – Guinéenews©

































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A lire sur un propos analogue:

Droit des sociétés/La disparition par voie de dissolution,Le livre .

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Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre .