Cet article, dont le propos est « la justice », vient d’être vu sur le web, notre équipe est heureuse de vous en reproduire le contenu le plus fameux ici.
Son titre (GOP donor bought property from Justice Thomas: Report) est sans confusion.
Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est reconnu comme quelqu’un de sérieux.
Il n’y a pas de raison de ne pas croire de la fiabilité de ces infos.
Texte original mentionné :
Donor Harlan Crow’s company allegedly bought three properties from Justice Clarence Thomas’ family, which went undisclosed, according to a report from ProPublica.
Il existe une myriade de façons pour les États d’exercer efficacement télécommande le contrôle des droits des personnes, y compris les instructions de sauvetage préjudiciables, ainsi que les dispositions politiques et opérationnelles susceptibles d’empêcher la protection des droits de l’homme. Le 26 février 2023, un naufrage de migrants au large des côtes italiennes de Crotone a une fois de plus « choqué » l’Union européenne (UE). En effet, cela faisait longtemps qu’un naufrage n’avait pas attiré autant d’attention. Pour être clair, des centaines d’épaves disparaissent chaque année en mer Méditerranée, sans laisser de trace. Contrairement à la tragédie qui s’est déroulée au sud de Crotone, ces naufrages restent inopinés, dans l’espoir que les projecteurs ne se braquent plus sur la « crise migratoire », que l’UE a déclarée « terminée » en mars 2019 avant les élections au Parlement européen.
Le naufrage de Crotone est un autre paradigme de la retardé/non-assistance saga qui se déroule dans la région méditerranéenne au prix de vies humaines. Cependant, ce qui rend cet incident différent, c’est son contexte factuel. Bien qu’aucun appel de détresse n’ait été émis par les migrants à bord du bateau pour alerter les autorités italiennes, l’utilisation de la technologie par l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE (Frontex) a alerté les autorités compétentes d’une forte probabilité d’urgence, qui aurait sans doute dû être marqué comme un événement de recherche et de sauvetage (SAR). En fait, il y a d’innombrables incidents concernant des noyades et des push-and-pull-back facilités qui se produisent au milieu de l’utilisation et de la facilitation par les technologies aux frontières extérieures. Des questions déconcertantes, en tant que telles, se posent quant à la nature des obligations et des responsabilités de l’État envers les personnes en détresse en mer qui sont l’épicentre de l’exercice de la compétence extraterritoriale en matière de droits de l’homme, et le lien entre la responsabilité de l’État capacité agir et la impact de ses (in)actions. Il convient de souligner que divers faits doivent encore être établis de manière concluante car la reconstruction des événements est toujours en cours.
Arrière-plan
D’après ce que nous savons jusqu’à présent, le 22 février 2023, un bateau en bois turc avec plus de 150 migrants à bord, a quitté la Turquie et a mis les voiles le long de la « route de la Calabre » vers l’Italie. Au cours de sa course, le navire s’est brisé dans une mer agitée et est devenu en détresse, avec de grandes quantités d’eau entrant dans le bateau. Le 25 février 2023, l’avion de Frontex (partie de l’opération conjointe Themis surveillant la zone) a pu d’abord identifier le bateau, à 40 milles nautiques de l’Italie. Bien que Frontex ait soutenu qu’il ne semblait y avoir «aucun signe de détresse», les éléments de preuve que l’agence avait recueillis par des caméras thermiques, puis communiqués aux autorités policières italiennes et à celles de sauvetage maritime, indiquaient des éléments solides indiquant que le bateau était en détresse alors que il a montré un nombre élevé de personnes à bord avec des conditions de mer en état 4, ce qui signifie que la situation en mer était extrêmement périlleuse. Ces informations ont été acquises grâce à l’utilisation des technologies susmentionnées, qui (auraient dû) jouer un rôle essentiel en fournissant aux autorités une connaissance suffisante de l’état de détresse potentiel du bateau et de la nécessité d’une mission SAR. Il a également été rapporté que les signes thermiques indiquaient que non seulement le bateau était surpeuplé, mais aussi qu’il « pourrait y avoir des gens sous le pont ».
L’Italie avait accès aux capteurs de diffusion en direct qui étaient partagés par Frontex, mais n’a toujours pas classé l’incident comme une « urgence », c’est pourquoi aucune opération SAR n’a été lancée. À son tour, l’Italie a mobilisé deux patrouilleurs de la Guardia di Finanza (GDF) lançant une opération de police pour enquêter sur la situation, qui a ensuite dû retourner au port en raison du mauvais temps et des conditions de mer. Il convient de noter cependant que le GDF est mal équipé pour mener une opération SAR ; si les garde-côtes italiens avaient été déployés, ils auraient pu naviguer et entreprendre un SAR, même avec de pires conditions météorologiques (sea force 8), car ils sont équipés de manière plus professionnelle. D’après ce que nous savons jusqu’à présent, 79 vies ont été perdues, dont un total de 33 mineurs, plusieurs autres sont toujours portés disparus (environ 20) et 86 ont survécu à l’incident.
Protection de la vie en mer
En vertu du terrain du droit de la mer, le devoir de prêter assistance aux personnes en détresse reflète un devoir coutumier de protéger la vie en mer et, comme je l’ai soutenu ailleurs, le droit d’être secouru en mer devrait être reconnu dans le droit relatif aux droits de l’homme comme son ultime corrélatif logique ; le besoin n’a jamais été aussi pressant. Cette obligation, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982 et des autres traités de l’Organisation maritime internationale (OMI), contrairement à (la plupart) des traités relatifs aux droits de l’homme, n’exige aucun lien juridictionnel entre le capitaine du navire et les personnes qui doivent être secouru. Dans cet incident, le fait que le bateau des migrants se trouvait dans la région de recherche et de sauvetage (SRR) d’Italie n’aurait pas ipso facto déclencher les obligations de l’État en matière de droits de l’homme, une zone SRR n’équivalant pas à une zone juridictionnelle. Il s’agit plutôt d’espaces où les États parties doivent assurer la coopération et la coordination des activités SAR. Dans ce contexte, Attard et Vella de Fremeaux ont fait valoir qu’il serait difficile d’affirmer que la compétence existerait « par la simple présence d’un navire en détresse dans la SRR d’un État ». Par conséquent, il faudrait une action ou une inaction de la part de l’État de la RAS pour que la compétence en matière de droits de l’homme soit déclenchée (le seul fait que le bateau des migrants se trouvait dans la SRR italienne ne suffira pas).
La définition du concept de « détresse »
En ce qui concerne la signification du terme « détresse », la Convention internationale de recherche et de sauvetage en mer de 1979 (Convention SAR, telle que modifiée) prévoit qu’il s’agit d’une « situation dans laquelle il existe une certitude raisonnable qu’une personne, un navire ou un autre engin est menacé par un danger grave et imminent et nécessite une assistance immédiate» (annexe, 3/1/13). Dans ce contexte, on peut prévoir qu’un navire en bois, surchargé et qui fuit, ainsi que des preuves générées par l’imagerie thermique montrant des signes de corps au-delà du pont, indiquent une menace raisonnablement prévisible pour la vie humaine qui sera qualifiée de détresse. Ceci est important à concilier car l’identification de ce qu’est la « détresse » reste essentielle au niveau politique ainsi qu’au niveau opérationnel, car les personnes à bord n’ont pas modifié les autorités italiennes de leur état de détresse qui aurait potentiellement déclenché une « relation spéciale de dépendance ». ‘ entre les personnes en danger et les autorités de l’État, comme l’a estimé le Comité des droits de l’homme (CDH) dans AS et autres c. Italie (CCPR/C/130/DR/3042/2017, § 2.7).
Les technologies comme générateurs de connaissances
Manifestement, la raison principale de la tragédie humaine semble être les actes de négligence et l’omission de l’Italie de lancer une opération SAR dans sa zone SRR, qui a eu des conséquences fatales. Sommes-nous encore alors face à un phénomène « invisible » ? Il est incontestable que les traversées maritimes sont placées sous une surveillance aérienne importante vis-à-vis générant des connaissances visuelles par leur capacité à détecter et tracer les mouvements migratoires. On aurait pu légitimement s’attendre à ce qu’une telle utilisation renforce les capacités SAR des États en fournissant des alertes précoces et, dans une certaine mesure, comble le vide de la protection des migrants en mer. (J’en parlerai plus en détail dans un prochain article.)
Comme l’a souligné le CDH, l’obligation des États de respecter et de protéger les droits de l’homme comprend « les personnes situées en dehors de tout territoire effectivement contrôlé par l’État, dont [rights are] néanmoins impacté par ses activités militaires ou autres ». On peut soutenir à son tour que la détection des mouvements transfrontaliers permet, et fournit aux États la capacité contrôler à distance le déroulement d’une situation, impactant ainsi les droits des migrants, en exerçant ce que Moreno-Lax appelle un « contrôle sans contact » sur les individus. De cette façon, les technologies utilisées et déployées aux frontières extérieures peuvent être conceptualisées comme générateurs de connaissances qui ont la capacité d’activer le lien juridictionnel, déclenchant ainsi les obligations positives d’un État en matière de droits de l’homme d’exercer une diligence raisonnable dans la coordination des efforts de sauvetage. Sans aucun doute, ce que je préconise ici, c’est une conception fonctionnelle de la juridiction, qui affirme que l’Italie, par son décisions souveraines (actes et omissions) exercés avec un degré suffisant de télécommande contrôle sur le sort des migrants. Ainsi, les autorités avaient le capacité à impacter la vie des migrants concernés d’une manière directe et raisonnablement prévisible (pour une analyse sur des questions similaires, voir par exemple l’article de Milanovic).
Respectivement, l’obligation de protéger le droit à la vie dans le droit international des droits de l’homme englobe le devoir de « prévenir » la perte de la vie selon une norme de diligence raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme en Ilascu et autres c. Moldova et Russie a identifié une condition de « connaissance raisonnable » qui prévoyait que l’obligation positive préventive naît si les autorités de l’État avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance d’un réel autre risque immédiat à la vie d’une ou plusieurs personnes identifiées (pour une analyse approfondie, voir ici). Bien sûr, la connaissance repose sur les circonstances factuelles, mais compte tenu de l’histoire des victimes survenues à travers la mer Méditerranée (en particulier au cours de la dernière décennie), associée à une connaissance préexistante des routes migratoires méditerranéennes, les États sont raisonnablement censés appréhender que de telles l’information manifestait une certaine risque à la vie prévisible des migrants. Il apparaît donc que les autorités italiennes n’ont pas agi avec diligence pour empêcher que la menace imminente pour la vie ne se matérialise, alors même qu’elles savaient ou auraient dû savoir que risque du mal et le sort qui attendait les migrants en détresse (sur la « connaissance », voir l’article de Stoyanova).
Conclusion
Alors que les événements du naufrage des migrants de Crotone sont actuellement reconstitués, il reste à savoir si l’Italie sera tenue responsable de ses actes et omissions. Le fait que les migrants en l’espèce aient tenté de traverser la route de la Méditerranée orientale est sans doute le résultat de l’intensification des efforts en Méditerranée centrale et des accords bilatéraux conclus entre l’Italie et la Libye, qui ont clairement détourné les traversées de migrants vers d’autres routes, ce qui en soi a encore réduit la sécurité des passages à niveau. Les dangers inhérents à de tels détournements sont clairs, notamment le fait que les organisations non gouvernementales n’effectuent pas de sauvetage a priori dans ce domaine. Il s’ensuit que la nécessité de traiter et de prévenir prévisible Les décès sur les routes maritimes des migrants renforcent l’affirmation selon laquelle un droit d’être secouru en mer est reconnu aux individus. S’il est difficile à ce stade de déterminer de manière concluante la responsabilité, le naufrage des migrants de Crotone est un rappel et un résultat clair de l’échec continu des gouvernements à coopérer et – un plaidoyer – à adopter une réponse migratoire humanitaire.
Op-Ed: « ‘Digne de confiance et bénéfique pour l’humanité’: intérêts légitimes et traitement des données personnelles par le ChatGPT d’OpenAI » par Stergios Aidinlis – EU Law Live
Álvaro Salgado
10 avril 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle
Op-Ed : « ‘Digne de confiance et bénéfique pour l’humanité’ : intérêts légitimes et traitement des données personnelles par ChatGPT d’OpenAI » par Stergios Aidinlis
Au-delà des nombreuses façons dont ChatGPT a secoué notre monde depuis sa sortie à la mi-décembre 2022, il a déclenché une tension existentielle profonde au sein de la législation européenne sur la protection des données. Cette tension a été bien résumée par l’avocat général Bobek dans ses conclusions dans l’affaire Rigas (C‑13/16) devant la Cour de justice de l’Union européenne : le droit de la protection des données a été historiquement conçu pour protéger les êtres humains (en tant que personnes concernées) contre » traitement à grande échelle de données à caractère personnel par des moyens mécaniques et numériques », tout en veillant à ce qu’il ne devienne pas déraisonnable du fait de ses exigences, faisant ainsi en sorte que la protection des données à caractère personnel « se désintègre en une obstruction par des données à caractère personnel ». ChatGPT est par excellence une technologie qui déclenche ces eq à gros enjeux
A voir, ce post sur internet dont le sujet est « la justice » et qui va vous ravir.
Son titre (Mark Levin: There is no justice, especially when it comes to Donald Trump) synthétise tout l’encart.
Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’auteur est positivement connu.
Les informations éditées sont de ce fait jugées crédibles.
La date d’édition est 2023-04-09 20:31:00.
Fox News host Mark Levin highlights several cases that were not brought against former President Barack Obama and presidential candidate Hillary Clinton on ‘Life Liberty & Levin.’ …
Lecture:
Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/01,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….
Voilà qui va vous séduire : Un nouveau texte que notre équipe vient de remarquer sur internet et que nous vous proposons ci-dessous. La thématique est « la justice ».
Son titre (ils ne veulent pas d’immeubles dans leur quartier, des propriétaires portent l’affaire au tribunal) est évocateur.
Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’auteur est positivement connu.
Le post a été édité à une date indiquée 2023-04-08 22:00:00.
L’article source mentionné :
Le projet de construction de deux immeubles, qui attise les tensions à Saône (Doubs) depuis un an, s’est retrouvé devant le tribunal administratif ce mardi 4 avril. Dans la salle d’audience, une partie du « Collectif 14 », ce groupe de riverains qui ne veulent pas voir pousser à leur porte, au 14 de la rue des Ronces dans le quartier de la Messarde, deux immeubles d’habitation de trois étages, de douze…
Bibliographie :
Droit pénal international,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….
La cassation en matière civile,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.
A nouveau, ce site va porter à votre connaissance un article qui se propage sur internet. La thématique est «la justice».
Son titre séduisant (Malade, Koly Goepogui mis à la disposition de son avocat à l’effet de revenir la semaine prochaine) résume tout l’article.
Sachez que l’éditorialiste (identifié sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur le web.
L’article peut ainsi être pris au sérieux.
Texte mentionné :
Quelques heures après son interpellation, le lanceur d’alerte Jean Pierre Koly Goepogui a été mis à la disposition de son avocat dans la soirée d’hier vendredi 07 avril 2023. C’est au regard de son état critique parce qu’en tremblotant, qu’il a été décidé par le procureur du TPI de Kaloum Mamoudou Magassouba de lui accorder une remise en liberté hier, mais aussi à cause du fait que sa procédure coïncide à un week-end. C’est en substance ce qui ressort d’un entretien que notre rédaction vient d’avoir avec l’avocat Me Zézé Kalivogui, le conseil du président du collectif des fonctionnaires.
Toutefois, il faut préciser qu’il doit revenir le mardi prochain avec son conseil, pour se présenter devant les officiers enquêteurs de la gendarmerie du marché Niger à Kaloum pour dit-on répondre d’une plainte du ministre du travail et de la fonction publique Julien Yombouno, pour diffamation et calomnie.
Des sources proches révèlent que son délit serait d’avoir révélé à l’opinion des cas dits » de magouille et de fraude à la fonction publique », à cette phase de la transition ou l’équité et la transparence devraient guider la conduite des commis de l’État.
A suivre…
Alhassane Fofana
Publications sur un objet identique:
Dommages de masse et responsabilité civile,Clicker Ici .
Autorité de surveillance AELE: décisions d’approbation des aides d’État au JO aujourd’hui – EU Law Live
5 avril 2023
Concurrence et aides d’État
Trois décisions de l’Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d’objection contre les mesures suivantes, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, ont été publiées aujourd’hui au Journal officiel :
Décision n° 219/22/COL – Prolongation et modifications du programme norvégien d’innovation et de développement pour les médias d’information et d’actualité – Norvège ; Décision n° 220/22/COL – Régime de subventions à la production pour les médias d’information et d’actualité 2023 – 2029 – Norvège ; et décision n° 224/22/COL – Cadre temporaire de crise – Modification du régime de subventions lié à l’augmentation exceptionnellement sévère des prix de l’énergie – Norvège.
Pour accéder aux décisions publiées au Journal officiel, cliquez sur les liens respectifs ci-dessus.
Fidèle à sa mission, ce blog va vous présenter un encart assez complet qui se propage sur internet. Le sujet est «la justice».
Son titre (l’affaire Andri Pavelko, caillou dans la chaussure du patron de l’UEFA) parle de lui-même.
Présenté sous la signature «d’anonymat
», l’écrivain est connu et fiable.
La fiabilité est ainsi grande en ce qui concerne cet encart.
L’article a été édité à une date mentionnée 2023-04-04 23:30:00.
Voilà lle texte :
Le président de la Fédération ukrainienne de football, Andri Pavelko, à Nyon, le 5 octobre 2022. GABRIEL MONNET / AFP
C’est une affaire qui provoque une certaine gêne parmi les dirigeants de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Unique candidat à sa succession pour la présidence de l’UEFA lors du congrès de l’instance à Lisbonne, mercredi 5 avril, le Slovène Aleksander Ceferin ne devrait pas évoquer, à la tribune, le cas sensible d’Andri Pavelko, patron de la Fédération ukrainienne.
Même si M. Ceferin assure que l’UEFA est une « maison propre », et alors qu’une enquête éthique et disciplinaire a été ouverte et close par l’instance continentale sur le dossier épineux de M. Pavelko, le président de l’UEFA est peu regardant concernant la situation embarrassante du dirigeant ukrainien. Elu au comité exécutif de l’UEFA depuis 2019, ce dernier brigue un nouveau mandat, mercredi, lors du congrès lisboète.
Visé par une enquête préliminaire en Ukraine pour des malversations présumées en lien avec un prêt de l’UEFA et la construction d’une usine spécialisée dans la fabrication de pelouses artificielles pour les terrains de football, M. Pavelko est suspendu de son poste de patron de la fédération de son pays jusqu’au 13 mai, comme en a décidé un tribunal de Kiev, d’après un document judiciaire du 13 mars consulté par Le Monde. M. Pavelko a fait appel de cette décision de justice. L’ancien député de 47 ans avait été interpellé par les autorités de son pays à l’automne 2022, puis détenu et libéré sous caution avec l’interdiction de quitter Kiev sans l’autorisation des autorités locales.
Lire aussi :Article réservé à nos abonnés Aleksander Ceferin, l’équilibriste qui s’enracine au sommet de l’UEFA
M. Pavelko « conteste toutes les allégations »
Selon nos informations, M. Pavelko est par ailleurs mis en accusation par le ministère public du canton du Jura (Suisse) pour « faux dans les titres, menaces et tentative de contrainte et corruption privée ». Un procès doit se tenir le 12 octobre au tribunal de Porrentruy (canton du Jura). Le dirigeant ukrainien, qui avait dû démissionner en catimini de la commission de discipline de la FIFA en 2020, est soupçonné d’avoir fait pression et menacé le journaliste d’investigation suisse Arnaud Bédat, à l’origine en 2018 des révélations sur M. Pavelko dans le magazine helvète L’Illustré. Le prévenu aurait aussi demandé à un proche de proposer à M. Bédat 50 000 euros en espèce afin de trouver un arrangement transactionnel avec ce dernier dans le cadre d’une procédure civile.
« M. Pavelko ne devrait pas pouvoir se représenter à l’UEFA. On ne comprend pas ce soutien politique », affirme l’avocat Giorgio Campa
« On espère une condamnation exemplaire car il s’agit d’une atteinte à la liberté de la presse qualifiée, caractérisée, gravissime, affirme Giorgio Campa, avocat d’Arnaud Bédat et de L’Illustré. Même si la présomption d’innocence doit être respectée, les institutions doivent faire preuve d’une exemplarité et déontologie au-dessus de tout soupçon. M. Pavelko ne devrait pas pouvoir se représenter à l’UEFA. On ne comprend pas ce soutien politique. » « M. Andri Pavelko conteste toutes les allégations de commission d’actes répréhensibles dans toute procédure menée par les autorités suisses ou ukrainiennes, rétorque l’avocat suisse de M. Pavlenko, Philippe Vladimir Boss. En Suisse, M. Pavelko a apporté des preuves incontestables qu’il présidait une session du Parlement au moment où l’infraction présumée a été commise. Nous avons été informés que l’absence de culpabilité de M. Pavelko en Ukraine est également confirmée par des preuves appropriées. »
Déjà mis en cause en 2019
« Dans la mesure du possible dans les conditions actuelles, nous sommes en contact régulier avec les avocats ukrainiens de M. Pavelko et avec M. Pavelko. Ils sont convaincus que les affaires suisse et ukrainienne ont été diligentées par l’ancienne direction de la Fédération ukrainienne de football, étroitement liée à la Fédération russe, et que toutes les actions et tous les événements mentionnés ne sont qu’une nouvelle tentative de déloger M. Pavelko de la tête de la Fédération ukrainienne de football », ajoute l’avocat suisse de M. Pavelko.
En février 2019, l’association française Sherpa avait déjà vainement appelé l’UEFA à rejeter la candidature de M. Pavelko au comité exécutif de l’UEFA, dénonçant les affaires judiciaires autour de l’Ukrainien et un « cumul » entre ses activités de parlementaire et ses mandats de dirigeant sportif. « L’UEFA continue de suivre la situation concernant les procédures judiciaires en cours contre M. Pavelko en Ukraine, réagit aujourd’hui l’instance. Nous n’avons pas d’autre commentaire à faire à ce stade, car dans les circonstances actuelles, il convient de tenir compte du principe de la présomption d’innocence. » Ou l’art de botter en touche avant le nouveau couronnement du « roi » Ceferin.
Rémi Dupré
Bibliographie :
Appel à la justice de l’État/Lettre aux Canadiens,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
La déontologie des magistrats,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.
Ce post, dont le thème est « la justice », vient d’être découvert sur le web, nous sommes heureux de vous en produire l’essentiel ci-dessous.
Le titre séduisant (Tribunal de Blois : un conducteur condamné après un accident mortel à Cellettes) parle de lui-même.
Le journaliste (annoncé sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
Il n’y a aucune raison de douter de la fiabilité de ces informations.
Sachez que la date de publication est 2023-04-04 10:56:00.
Un conducteur impliqué dans un accident qui avait fait un mort et un blessé grave, il y a quatre ans à Cellettes, a été condamné mardi 4 avril 2023 à deux ans de prison dont six mois ferme.
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Au cours du siècle dernier, les vagues de « nationalisme des ressources » ont affecté les investissements étrangers par le biais de mesures gouvernementales, allant des changements de politique, des régimes fiscaux et du rapatriement des bénéfices à l’expropriation sans compensation. Le jour 2 de la Paris Arbitration Week 2023 a vu Jones Day organisation d’une conférence sur « Le nationalisme des ressources dans l’arbitrage entre investisseurs et États”. Le panel était composé de Melissa Stear Gorsline (Jones Day), Andrew Webb (BRG), et Pr Arnaud de Nanteuil (Université Paris-Est Créteil ; Ernst & Young) et animée par Ileana Smeureanu (Jones Day). Incitées par la crise économique à la suite de la pandémie, les pénuries de gaz et d’électricité et la hausse de l’inflation, les politiques nationalistes des ressources recommencent à montrer des dents dans différentes régions du monde. Comment les États peuvent-ils légitimement justifier de telles mesures et se protéger contre les revendications conventionnelles ? Comment les investisseurs peuvent-ils préserver leurs investissements et répondre à leurs attentes légitimes ? Ces sujets et d’autres ont été présentés au panel et abordés par les conférenciers comme résumé ci-dessous.
Définition et émergence du nationalisme des ressources dans l’arbitrage entre investisseurs et États
Melissa Gorsline a d’abord noté que de nombreuses définitions du «nationalisme des ressources» ont été proposées au fil des ans. Alors que certains considèrent que le nationalisme des ressources est en soi un acte illicite par un État, d’autres définitions sont plus neutres en reconnaissant que le nationalisme des ressources peut inclure des efforts légitimes des États pour accroître le bénéfice de leurs ressources naturelles pour le bien de leur communauté locale, de leur environnement et de leur économie. Préférant une approche plus neutre, Mme Gorsline a expliqué qu’il existe des raisons légitimes pour qu’un État place ses ressources naturelles sous contrôle national. Tant qu’il le fait dans le respect de l’état de droit et d’une procédure régulière, le nationalisme des ressources n’est pas nécessairement un acte illicite. Sur cette base, elle a proposé de définir le concept comme
politiques gouvernementales qui s’approprient une plus grande part des revenus tirés des ressources et renforcent le contrôle de l’État sur l’extraction des ressources afin de protéger les communautés et les ressources locales et autochtones contre une prétendue mauvaise utilisation par des investisseurs étrangers.
Abordant le contexte historique du nationalisme des ressources, Andrew Webb a souligné la différence entre le d’abordvague du nationalisme des ressources dans les années 1950 au Mexique et en Iran, où la méfiance et l’ingérence des États ont été provoquées par la tentative des investisseurs d’éviter la renégociation de diverses redevances, du deuxième vague au début des années 2000, qui a été généré par l’extraordinaire demande de ressources en Chine. Les prix de l’électricité et d’autres matières premières, conjugués à l’abandon des négociations annuelles, ont provoqué le passage d’une tarification non volatile à une tarification au comptant. Cela a provoqué une inadéquation car de nombreux investisseurs avaient investi sur le dos de clauses de stabilisation qui se sont révélées inflexibles dans la gestion de prix volatils. Les États pensaient que les investisseurs avaient fait une trop bonne affaire.
Cette vague a également été impactée par d’autres facteurs, notamment (i) les cycles de projets, (ii) les cycles politiques, ce qui a conduit de façon perverse certains investisseurs à considérer les pays autocratiques ou non démocratiques comme des pays plus faciles à investir que les pays démocratiques, (iii) la variation les types d’activités (extraction stricte des matières premières à expédier à l’étranger ou valeur ajoutée), et (iv) la perception par les États de la protection de l’environnement.
Se concentrant sur l’émergence du phénomène dans l’arbitrage d’investissement, le professeur de Nanteuil s’est appuyé sur trois exemples historiques pour soutenir que l’arbitrage d’investissement doit beaucoup au nationalisme des ressources.
D’abordil a noté que le 1930 Lena Goldfields L’affaire offre un exemple typique de nationalisme des ressources à l’ancienne de manière révolutionnaire : tous les actes d’expropriation se sont déroulés en une nuit, l’armée a pris les lieux et la haute direction a été condamnée à la prison. L’URSS était tenue d’indemniser.
Deuxièmele fameux 1938 Mexique contre États-Unis affaire, dans laquelle le secrétaire d’État américain Cordel Hull a envoyé une lettre à l’ambassadeur mexicain Castillo Nájera pour demander une indemnisation «rapide, adéquate et efficace», une norme qui, bien que contestée, reste la pierre angulaire de ce qu’est aujourd’hui l’arbitrage en matière d’investissement.
Troisièmeles trois affaires de nationalisation libyenne, l’exploration BPTOPCOet LIAMCO les arbitrages ont énoncé des principes importants tels que, par exemple, des principes liés à la souveraineté permanente sur les ressources nationales et à l’exécution spécifique du contrat. Ces trois cas ont jeté les bases de ce qu’est le droit de l’investissement. Bien que la nouvelle vague actuelle soit basée sur d’autres considérations (par exemple, les préoccupations environnementales), elle a la même influence sur l’arbitrage des investissements.
Facteurs contribuant à la résurgence du nationalisme des ressources
Passant aux facteurs contribuant à la résurgence du phénomène, Melissa Gorsline a expliqué qu’il ne peut y avoir de vague de nationalisme des ressources sans une vague préalable de privatisation et d’investissement. Le manque de capitaux et de savoir-faire intérieurs des États pour accéder à la valeur de leurs propres ressources les conduit à les rechercher en dehors de leurs frontières. Lors des négociations de privatisation, les investisseurs détiennent les cartes, laissant aux États une part plus minime. Une fois que les ressources ont été localisées et que l’extraction a commencé, cet équilibre des pouvoirs change.
Les États sont alors confrontés au choix de respecter les engagements antérieurs ou de s’engager dans le nationalisme des ressources. Les facteurs cruciaux dans ces situations comprennent (i) une augmentation des prix des produits de base, (ii) un changement de leadership politique et (iii) l’opposition de la communauté locale. Ce qui distingue la vague actuelle de nationalisme des ressources, c’est l’environnement. La légitimité de ces mesures ne fait aucun doute, mais elles doivent être prises dans le respect de l’État de droit et d’une procédure régulière.
Andrew Webb a expliqué que les États et les investisseurs peuvent être sous pression. Prenant l’exemple des problèmes de pollution, M. Webb a expliqué que lorsque le contrat est muet sur la question, la question est de savoir à qui cela devient le problème. Alors que les investisseurs et les États tentent souvent de renégocier lorsqu’il y a une expansion ou un nouvel investissement, de nombreux problèmes ne peuvent être résolus en s’appuyant simplement sur des solutions juridiques. La pré-négociation, l’atténuation et la négociation sont généralement utilisées à l’avance ou en parallèle sans recours à la loi.
Mesures étatiques typiques et défenses typiques des investisseurs
Selon le Pr De Nanteuil, les États développés procèdent également à la nationalisation des ressources, comme en témoignent ces dernières années. La plupart du temps, la raison « officielle » est l’environnement – parce qu’il est plus facile à vendre au public – qui cache parfois commodément autre chose (par exemple, économie de coûts, contrôle d’un secteur). Un exemple célèbre est Vattenfall c. Allemagne, un moyen pour l’Allemagne de reprendre le contrôle du secteur des énergies renouvelables. Autre illustration, le retrait de la France du TCE. Alors que la raison officielle était que la France voulait retrouver sa souveraineté pour aller vers l’autonomie énergétique, cela s’est produit quatre semaines après avoir fait face à sa toute première demande de TCE (Encavis c. France).
Comme l’explique le Pr de Nanteuil, il n’y a plus d’expropriation réussie car il n’y a plus de privations flagrantes. La plupart du temps, les États mettent en œuvre des mesures subtiles telles que, par exemple, la modification des conditions d’un permis d’exploitation ou le changement du cadre réglementaire. De tels scénarios relèvent de la norme FET plutôt que de l’expropriation directe ou indirecte, et soulever souvent une demande d’expropriation complique plus tard, lorsqu’elle échoue, les problèmes quantiques pour les violations FET.
Un exemple de cette tendance est le célèbre Eco Oro c. Colombie cas, dans lequel la Colombie avait modifié la portée territoriale du projet pour des raisons environnementales. Alors que la demande d’expropriation a été rejetée, la demande FET a été approuvée car il a été établi que l’État s’était engagé dans le projet malgré sa conscience de l’environnement fragile dans lequel il se trouvait.
De son côté, Melissa Gorsline a prévu d’énormes conséquences découlant des dispositions des traités modernes. Les exclusions de la protection des traités obligent les investisseurs à établir que, par exemple, une mesure environnementale est trop drastique et était, en fait, destinée à être une saisie d’actifs. Cependant, dans la pratique, il est très difficile d’établir les mentalités des États. Mme Gorsline a en outre expliqué que les États savent justifier leurs mesures par un objectif légitime. Bon nombre de ces mesures sont promulguées, par exemple, sans objectif public ni effet discriminatoire.
Les actions étatiques de nationalisme des ressources les plus répandues sont les changements fiscaux – notamment parce que de nombreux traités excluent les mesures fiscales de la protection des traités – mais aussi les mesures réglementaires environnementales, les refus ou révocations de permis/licences. Face à ces mesures, un investisseur avisé devrait avoir de nombreuses options. Il doit s’assurer d’avoir (i) une bonne clause d’arbitrage commercial, en particulier avec les entités étatiques car il reste beaucoup plus facile d’engager un arbitrage commercial plutôt qu’un arbitrage d’investissement, (ii) un accord d’investissement incluant une clause expresse de stabilisation, (iii ) un investissement bien structuré permettant une protection de traité de qualité, et (iv) l’arbitrage d’investissement disponible, qui est la dernière ligne de défense.
À son tour, Andrew Webb a expliqué que dans un contexte de nationalisme des ressources, le quantum n’est pas une hypothèse automatique. Comme dans d’autres cas, l’objectif est de aider un tribunal de naviguer à travers les réclamations. Une partie du rôle d’un expert est (i) d’informer le panel de ce qui a pu se passer dans des scénarios qui ne se sont pas produits et (ii) de répondre au scénario qui aurait été raisonnable et approprié. Sa toute première leçon est « ne prétends jamais que tu es un expert dans quelque chose que tu n’es pas ».
Prédictions pour l’avenir
Abordant l’avenir potentiel du nationalisme des ressources, le Pr de Nanteuil a anticipé une multiplication des cas sur ces questions. La nouvelle vague peut durer aussi longtemps que la précédente, car de nombreux événements font revenir l’État (guerre d’Ukraine, prix de l’énergie, etc.). L’impression est que les dossiers sont désormais de plus en plus complexes et les arguments de plus en plus tranchés. Dans l’ensemble, les États ont appris du passé. L’arbitrage en matière d’investissement n’est pas là pour remettre en question la légitimité des mesures, mais pour déterminer si les États ont agi correctement. Mise en œuvre de l’Accord de Paris déclenchera probablement de nouveaux cas et de nouvelles questions d’interaction entre ces règles.
Melissa Gorsline a noté que le nationalisme des ressources se produit toujours quelque part dans le monde. Il est certain que le droit de l’environnement et celui de l’investissement auront des interactions importantes. Il y aura un affrontement entre le besoin actuel d’énergie fossile en Europe et la volonté de l’Europe de mettre en œuvre l’Accord de Paris dans les 20 prochaines années. M. Webb a confirmé qu’il y aura une pression importante sur les États (par exemple, le stress hydrique) et toutes sortes de raisons pour lesquelles ils voudraient redéfinir la manière dont ils gèrent leurs ressources. Cela entrera nécessairement en conflit avec les engagements antérieurs.
Melissa Gorsline a ajouté que l’une des fonctions des tribunaux d’investissement impliquera la répartition des coûts pour déterminer qui supporte les coûts des mesures environnementales. Les États essaient de transférer les coûts de ces réglementations environnementales à l’investisseur en annulant les accords conclus avec eux et en modifiant le cadre réglementaire.
En conclusion, le modèle actuel moins favorable aux investisseurs est susceptible de basculer à nouveau, et les tribunaux d’investissement sont très susceptibles d’examiner les arguments « vous auriez dû savoir » des États. Dans l’ensemble, cela confirme que, bien, ce sera un problème de répartition des coûts. C’est pourquoi un futur tribunal raisonnable devra déterminer comment ces coûts sont répartis.
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