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Autorité de surveillance AELE : décisions d’approbation des aides d’État au JO aujourd’hui

Autorité de surveillance AELE: décisions d’approbation des aides d’État au JO aujourd’hui – EU Law Live
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5 avril 2023

Concurrence et aides d’État

Trois décisions de l’Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d’objection contre les mesures suivantes, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, ont été publiées aujourd’hui au Journal officiel :

Décision n° 219/22/COL – Prolongation et modifications du programme norvégien d’innovation et de développement pour les médias d’information et d’actualité – Norvège ; Décision n° 220/22/COL – Régime de subventions à la production pour les médias d’information et d’actualité 2023 – 2029 – Norvège ; et décision n° 224/22/COL – Cadre temporaire de crise – Modification du régime de subventions lié à l’augmentation exceptionnellement sévère des prix de l’énergie – Norvège.

Pour accéder aux décisions publiées au Journal officiel, cliquez sur les liens respectifs ci-dessus.

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