Mois : septembre 2022

Jeudi (15 septembre 2022), Stéphane Mutamba, commissaire adjoint à l’administration de la police de la République du Zimbabwe, a été ajouté à la liste des sanctions américaines contre le Zimbabwe (décret exécutif 13469) pour son rôle présumé dans la sape des processus et des institutions démocratiques du Zimbabwe. M. Mutamba aurait organisé des actions qui menacent et sapent les partis politiques légitimes et d’autres qui s’opposent aux politiques du gouvernement du Zimbabwe ou du parti au pouvoir. Communiqué de presse et avis de l’OFAC, communiqué de presse du département d’État.

En outre, l’OFAC a retiré 11 personnes des sanctions zimbabwéennes. Les personnes renvoyées sont soit décédées, soit considérées comme ne sapant plus les processus et institutions démocratiques du Zimbabwe.

• Ceux qui ont été retirés de la liste : Kenneth Manyonda, Simon Khaya Moyo, Olivia Nyembezi Muchena, Selina Pote, Perence Shiri, Absolom Sikosana, Paradzai Zimondi, Biggie Joel Matiza, Edwin Muguti, Morris Sakabuya et Tendai Savanhu.

Dans Safarov c. Azerbaïdjan (Requête n° 885/12) la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate que l’État défendeur a violé l’article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Dans son arrêt du 1er septembre 2022, la Cour détermine que l’Azerbaïdjan n’a pas fait respecter le droit d’auteur en ce qui concerne la reproduction et la communication numériques illicites d’un livre publié.

Les faits de l’affaire remontent à la première décennie du millénaire actuel. En 2009, le requérant, M. Rafig Firuz oglu Safarov, a publié un livre intitulé « Changements dans la composition ethnique de la population du gouvernorat d’Irevan aux XIXe et XXe siècles ». Un an plus tard, en 2010, l’Union publique irali (UIP), une organisation non gouvernementale, a rendu le livre disponible sur son site Web (www.history.az) sous forme électronique. Le livre a ensuite été supprimé, après avoir déjà été téléchargé 417 fois. Le requérant intenta en vain des demandes de dommages-intérêts pécuniaires et moraux devant les juridictions azerbaïdjanaises. Il semble que les différents tribunaux aient estimé que la publication du livre relevait des exceptions existantes de la loi azerbaïdjanaise sur le droit d’auteur et que la publication physique du livre avait, semble-t-il suggéré la Cour suprême, épuisé le droit de contrôler communication (électronique) du livre publié.

Le requérant alléguait que les décisions des tribunaux azerbaïdjanais constituaient une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que l’UIP n’ait pas poursuivi d’intérêt économique lors de la mise en ligne de son livre, le demandeur a fait valoir que son droit d’auteur avait été violé. Le gouvernement azerbaïdjanais a fait valoir que l’UIP avait mis le livre à la disposition du grand public à des fins informatives et non commerciales et que le requérant n’avait pas démontré qu’il avait subi un quelconque préjudice.

Une analyse

La Cour EDH a commencé par souligner que dans les litiges entre parties privées, l’État encourt une obligation positive de protéger le droit de propriété. Alors que les États jouissent d’une marge d’appréciation pour déterminer dans quelle mesure la législation de fond sur le droit d’auteur reflète les politiques sociales et économiques nationales, le système juridique doit prévoir des recours adéquats pour remédier aux violations des droits de propriété (intellectuelle). Les décisions rendues par les juridictions nationales doivent appliquer correctement le droit national et ne peuvent être « arbitraires ou autrement manifestement déraisonnables ».

En effet, le requérant n’a pas prétendu que ses droits n’étaient pas suffisamment protégés sur le fond, mais que l’application de la loi azerbaïdjanaise sur le droit d’auteur à l’affaire était incorrecte dans la mesure où elle reflétait l’arbitraire. La Cour européenne des droits de l’homme a accepté en concluant que les tribunaux azerbaïdjanais avaient appliqué des exceptions à une situation dans laquelle ils n’auraient pas dû appliquer et construit une règle d’épuisement du droit d’auteur là où il n’en existait pas. Premièrement, elle a conclu que l’exception qui permet la reproduction à des fins privées ne s’appliquait pas. L’article 17.1 de la loi sur le droit d’auteur ne s’applique qu’aux « personnes physiques », alors que l’UIP est une personne morale. En outre, l’exception s’applique aux usages personnels et non à la mise à disposition d’un nombre indéterminé de personnes, et la reproduction de livres entiers est exclue en vertu de l’article 17.2. Deuxièmement, l’exception prévue à l’article 18 ne s’applique qu’aux bibliothèques, archives et établissements d’enseignement. L’IPI n’appartenait à aucune de ces catégories et avait simplement téléchargé le livre dans la section de son site Web intitulée « Bibliothèque ». Les Azerbaïdjanais ont en outre limité leur évaluation de l’article 18 à l’élément d’objectif commercial. Mais n’a pas répondu aux exigences de fond pertinentes énoncées aux alinéas a) et b). Troisièmement, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la règle de l’épuisement prévue à l’article 15.3, lue à la lumière de l’article 6 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) de 1996 et de la déclaration commune correspondante, limitait clairement la règle aux copies physiques. En l’espèce, toutefois, la reproduction avait été mise à disposition sous forme numérique.

La Cour a conclu que les tribunaux azerbaïdjanais n’avaient pas suffisamment motivé leurs conclusions et n’avaient pas assuré la protection positive de la propriété intellectuelle comme l’exige l’article 1 du Protocole n° 1 CEDH. Toutefois, la Cour n’a pas accordé la somme des dommages-intérêts demandée par le requérant, qui se serait élevée à un total de 128 286 euros au titre des dommages matériels et immatériels, mais a plutôt accordé une somme globale de 5 000 euros.

Commentaire

Les faits de la cause ne soulèvent aucune question nouvelle qui n’ait été discutée ailleurs; ils sont assez simples et sans problème. Les questions juridiques soulevées ont été tranchées avec autorité par la CJUE, par exemple dans Pelham (voir ici) et Meuble Tom (vois ici). L’aspect intéressant de l’arrêt est l’objection de la Cour à l’application trop souple des règles contenues dans la loi nationale sur le droit d’auteur de l’Azerbaïdjan. Premièrement, la question de savoir si le droit d’auteur est épuisé par la publication physique d’un livre (distribution) avec effet pour sa diffusion numérique (communication au public et reproduction) est désormais réglée dans l’UE, et rien dans la législation nationale pertinente en l’espèce suggéré que cela devrait être différent, lu à la lumière de la déclaration commune concernant les articles 6 et 7 du WCT. Deuxièmement, la tentative des juridictions nationales de s’appuyer sur l’objet et le but apparents des exceptions au droit d’auteur sans tenir compte de leur exigence de fond démontre un attachement à la sécurité juridique et à la prévisibilité. Cela démontre également que la protection du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle en général, telle que déterminée par les règles statutaires, ne peut être modifiée par une application créative (et éventuellement politique) de la loi par les tribunaux. Cela évoque fortement la fameuse trilogie (C-476/17C-516/17C-469/17) , dans laquelle la CJUE a rejeté la flexibilité judiciaire et soutenu que c’est la lettre de la loi qui compte. Au mieux, la décision est une confirmation de la position de la CJUE sur toutes les questions traitées, au pire, la décision de la CEDH est une réprimande des tribunaux azerbaïdjanais pour ne pas avoir correctement appliqué son droit national.

Plus de 440 tombes et une fosse commune de victimes de la guerre russo-ukrainienne ont été retrouvées cette semaine près d’Izioum, au milieu d’une forêt de pins en lisière de la ville récemment reprise aux forces russes dans la région de Kharkiv. Certains corps, les mains liées, portaient des traces de mauvais traitements. Des enquêteurs ukrainiens ont entamé leurs investigations vendredi. 20 Minutes fait le point sur cette macabre découverte que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a vivement dénoncé, assurant que ces crimes, d’emblée niés par le Kremlin, avaient été commis par une armée de « tortionnaires ».

Qu’a-t-on découvert dans une forêt, à Izioum ?

Jeudi soir, le président Volodymyr Zelensky a annoncé la découverte d’une « fosse commune » à Izioum. Et plus de 400 tombes datant de mars à septembre 2022 ont aussi été découvertes dans le même cimetière. Sur place, au moins 17 corps de soldats ukrainiens enterrés dans la fosse commune ont été exhumés. Sur une croix au-dessus de la fosse figurait l’inscription « armée ukrainienne 17 personnes. Izioum, de la morgue ».

Par ailleurs, les autorités ont annoncé le chiffre de plus de 440 tombes, car le dernier numéro inscrit sur les croix est le 445, a constaté l’AFP. Ces numéros sont inscrits en grande partie sur des croix sommaires en bois brut. D’autres croix portant aussi des numéros faisant partie de la série, sont en bois verni, plus élaborées. Elles portent aussi des noms et des dates.

Le lendemain, vendredi, le chef de la police nationale ukrainienne Igor Klymenko a, lui, annoncé la découverte « d’au moins dix salles de torture dans des localités de la région de Kharkiv », soit à Izioum.

Pourquoi Kiev évoque-t-elle des « actes de tortures » ?

Les autorités ukrainiennes soupçonnent que certains des corps retrouvés soient ceux de personnes ayant été torturées par les forces d’occupation russes. Au moins deux des corps déjà exhumés ont été retrouvés les mains liées, ont de leur côté constaté des journalistes de l’AFP.  « 99 % » des corps exhumés « présentaient des signes de mort violente », a déclaré vendredi le gouverneur régional Oleg Synegoubov. Et de détailler sur Telegram : « Il y a plusieurs corps avec les mains liées derrière le dos. De toute évidence, ces personnes ont été torturées et exécutées. »

L’un de ces deux corps « a les mains liées, sa mâchoire cassée et deux blessures par arme blanche dans le dos », a de son côté assuré samedi un membre de l’équipe du parquet de Kharkiv sous couvert d’anonymat. La plupart des corps exhumés « ont des blessures liées aux bombardements et aux explosions. Et d’autres ont des blessures résultant d’objets tranchants », a précisé Ievguen Sokolov, procureur de Kharkiv en charge de l’enquête. Parmi les cadavres exhumés, il y a « un soldat avec les mains attachées derrière le dos, un autre avec une corde autour du cou et les membres cassés », a détaillé le responsable, avant d’ajouter : « A ce stade, nous n’avons pas de corps ayant des balles dans le crâne, mais il reste beaucoup de travail à faire ».

« Plus de dix chambres de torture ont déjà été découvertes dans différentes villes libérées dans la région de Kharkiv » (nord-ouest), où se trouve Izioum, a dans la foulée assuré le président ukrainien Volodymyr Zelensky. « La torture était une pratique très répandue dans les territoires occupés. C’est ce que faisaient les nazis. C’est ce que font les ruscistes » (fascistes russes), a-t-il ajouté.

Où en est l’enquête ?

Une dizaine d’équipes de quatre personnes (un procureur, un enquêteur, deux experts), sont à pied d’œuvre depuis dimanche. Des secouristes en tenue blanche sont chargés des exhumations. Environ une centaine des corps se trouvant dans ces tombes avait déjà été exhumée dimanche, selon les enquêteurs. L’un des hommes enterré a été identifié comme ancien combattant volontaire pro-ukrainien. Selon le parquet de Karkhiv, d’autres cadavres seraient ceux de civils tués dans des bombardements, notamment en mars lors des combats pour la prise de la ville par les Russes.

« Nous savons que certains ont été tués (abattus), d’autres sont morts à cause de tirs d’artillerie, de traumatismes dus à l’explosion de mines. Certains sont morts dans des frappes aériennes » et « de nombreux corps n’ont pas encore été identifiés », a avancé, pour sa part, Serguiï Botvinov, un responsable de la police régionale.

Ievguen Sokolov a affirmé ne pas avoir le nombre exact de morts violentes : « Une fois que nous aurons terminé avec les exhumations, nous ferons le compte. » Le procureur de Karkhiv estime que le travail d’exhumation devrait être terminé d’ici une semaine, si la météo est suffisamment clémente. Les familles qui viendront pourront identifier leurs proches. Pour les autres, des tests ADN seront pratiqués.

Que dit la Russie ?

Le Kremlin a qualifié ce lundi de « mensonges » les informations sur la découverte à Izioum. « C’est un mensonge. Nous allons bien sûr défendre la vérité dans cette affaire », a déclaré le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov. Depuis le début de son intervention militaire en Ukraine, la Russie a plusieurs fois démenti avoir commis des exactions. « C’est le même scénario qu’à Boutcha », a ainsi avancé Dmitri Peskov, en référence à cette ville d’Ukraine, située près de Kiev, où les forces russes ont été accusées d’avoir commis des atrocités. Ces crimes que Moscou continue de nier.

Quelles sont les réactions à l’international ?

L’annonce de cette découverte macabre a soulevé une nouvelle vague d’indignation en Occident. « Le monde doit réagir à tout ça. La Russie a répété à Izioum ce qu’elle avait fait à Boutcha », a d’emblée affirmé Volodymyr. Zelensky dans un message vidéo posté vendredi soir, promettant de retrouver les responsables « sur le champ de bataille et au tribunal ».

Les Etats- a qualifié lundi de «mensonges» les informations sur la découverte de centaines de corps et d’une fosse commune à Izioum. «C’est un mensonge. Nous allons bien sûr défendre la Ursula von der Leyenvérité dans cette affaire», a déclaré le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov. Depuis le début de son intervention militaire en Ukraine, la Russie a plusieurs fois démenti avoir commis des exactions. «C’est le même scénario qu’à Boutcha», a affirmé lundi M. Peskov, en référence à une autre ville d’Ukraine, située près de Kiev, où les forces russes ont été accusées d’avoir commis des atrocités, ce que nie Moscou.

Et la présidence tchèque de l’UE a appelé samedi à la création d’un tribunal international spécial après la découverte de ces centaines de corps enterrés près d’Izioum. « Au XXIe siècle, de telles attaques contre la population civile sont impensables et odieuses », a déclaré samedi sur Twitter le ministre tchèque des Affaires étrangères, Jan Lipavsky, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union européenne : « J’appelle à la création rapide d’un tribunal international spécial. »

The justice department asked a federal appeals court on Friday to lift a judge’s order that temporarily barred it from reviewing a batch of classified documents seized during an FBI search of former president Donald Trump’s Florida home last month.

The department told the 11th circuit US court of appeals in Atlanta that the judge’s hold, imposed last week, had impeded the “government’s efforts to protect the nation’s security” and interfered with its investigation into the presence of top-secret information at Mar-a-Lago. It asked the court to remove that order so work could resume, and to halt a judge’s directive forcing the department to provide the seized classified documents to an independent arbiter for his review.

“The government and the public would suffer irreparable harm absent a stay” of the order, department lawyers wrote in their brief to the appeals court.

US district judge Aileen Cannon’s appointment of a so-called special master to review the documents, and the resulting legal tussle it has caused, appear certain to slow by weeks the department’s investigation into the holding of classified documents at the Florida property after Trump left office. The justice department has been investigating possible violations of multiple statutes, including under the Espionage Act, but it remains unclear whether Trump, who has been laying the groundwork for a potential presidential run, or anyone else might be charged.

The FBI says it took about 11,000 documents, including roughly 100 with classification markings found in a storage room and an office, while serving a court-authorized search warrant at the home on 8 August. Weeks after the search, Trump lawyers asked a judge to appoint a special master to conduct an independent review of the records.

Cannon granted the request last week, assigning a special master to review the records and weed out any that may be covered by claims of attorney-client or executive privilege. She directed the department to halt its use of the classified documents for investigative purposes until further court order, or until the completion of the special master‘s work.

On Thursday night, she assigned Raymond Dearie, the former chief judge of the federal court based in Brooklyn, to serve in the role. She also declined to lift her earlier order, citing ongoing disputes about the nature of the documents that she said merited a neutral review by an outside arbiter.

“The Court does not find it appropriate to accept the Government’s conclusions on these important and disputed issues without further review by a neutral third party in an expedited and orderly fashion,” she wrote.

The justice department on Friday night told the appeals court that Cannon’s injunction “unduly interferes with the criminal investigation”, prohibiting investigators from “accessing the seized records to evaluate whether charges are appropriate”. It also prevents the FBI from using the seized records in its criminal investigation to determine which documents, if any, were disclosed and to whom, the department said.

Though Cannon has said investigators are free to do other investigative work that did not involve a review of the documents, the department said on Friday that that was largely impractical. Noting the discovery of dozens of empty folders at Mar-a-Lago marked classified, it said the judge’s hold appeared to bar it from “further reviewing the records to discern any patterns in the types of records that were retained, which could lead to identification of other records still missing”.

The department also asked the appeals court to reject Cannon’s order that it provide the newly appointed special master with the classified documents, suggesting there was no reason for the arbiter to review highly sensitive records that did not involve questions of legal privilege.

“Plaintiff has no claim for the return of those records, which belong to the government and were seized in a court-authorized search,” department lawyers wrote. “The records are not subject to any possible claim of personal attorney-client privilege. And neither Plaintiff nor the court has cited any authority suggesting that a former President could successfully invoke executive privilege to prevent the Executive Branch from reviewing its own records.”

Cannon has directed Dearie to complete his work by 30 November and to prioritize the review of the classified documents. She directed the justice department to permit the Trump legal team to inspect the seized classified records with “controlled access conditions” something government lawyers said on Friday was needless and harmful.

On Friday, Dearie, a former federal prosecutor, scheduled a preliminary conference with Trump lawyers and justice department lawyers for Tuesday afternoon.

On en a connu des histoires d’amour impossibles : « Roméo et Juliette », « Bonnie and Clyde »… Mais pour certains Vosgiens, le terme « impossible » ne semble pas faire partie de leur vocabulaire.

Les juges du tribunal d’Epinal en ont été les témoins ce jeudi lorsqu’ils ont dû se pencher sur les pratiques sexuelles hallucinantes d’un sexagénaire passionné par ses poules… au point de leur « faire l’amour ». Ce sont en tout cas les termes de ce Vosgien face aux enquêteurs puisqu’il a affirmé faire l’amour à ses poulettes comme s’il s’agissait de femmes, et toujours avec « tendresse ».

Selon ses dires, ce Hugh Grant des basses-cours sort à chaque fois le grand jeu : avant de s’acharner sur le malheureux animal, il s’adonne au départ à des préliminaires…

The governor of West Virginia signed the state’s recently passed abortion bill into law on Friday, effectively outlawing abortions past eight weeks of pregnancy. 

Gov. Jim Justice, a former Democrat who is now a Republican, said he always intended to approve a bill that would « protect life » in West Virginia.

Protestors rally outside the Senate chamber at the West Virginia state Capitol in Charleston, W.Va., as lawmakers debated a sweeping bill to ban abortion in the state with few exceptions.
(. (AP Photo/Leah Willingham))

« I said from the beginning that if WV legislators brought me a bill that protected life and included reasonable and logical exceptions I would sign it, and that’s what I did today, » he said in a statement on Twitter. 

ABORTION REMAINS KEY ISSUE FOR SOME VOTERS AHEAD OF MIDTERMS

West Virginia became the second state to pass a near or total ban on abortion since the Supreme Court’s Dobbs decision earlier this summer overturned the landmark Roe v. Wade decision that had secured rights to abortions for 50 years. Several states had laws on the books outlawing the procedure that went into effect after the court’s decision, though there are legal battles preventing some of those laws from going into effect. 

Jim Justice headshot, as West Virginia governor, graphic element on gray
(Associated Press)

West Virginia’s law prohibits abortions with exceptions for rape, incest and medical emergencies.

The state also has a staggered timeline for when restrictions go into effect. Pregnant, adult women cannot receive an abortion after eight weeks while pregnant children can receive one for one of the exceptions up until 14 weeks of pregnancy. 

PRO-LIFE REPUBLICAN BERATED BY CSPAN CALLERS FOR MEDICAL ABORTION STANCE: ‘BIGGEST HYPOCRITE THAT GOD CREATED’

Both adults and children who want to receive an abortion must report the rape or incest accusations to law enforcement. 

For abortions that are allowed, women must go to a hospital, rather than an abortion clinic. West Virginia has one clinic in the state, the Women’s Health Clinic. 

The Women’s Health Center of West Virginia Executive Director Katie Quiñonez poses for a photo in Charleston, W.Va., 
(AP Photo/Chris Jackson, File)

Two Republican lawmakers have said the bill’s provision requiring abortions to be performed by a a physician at a hospital rather than an abortion clinic was meant to close the doors of the Women’s Health Clinic, according to the Associated Press. 

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The Women’s Health Clinic did not respond to a request for comment from Fox News Digital. 

While the law will go into effect immediately, punishments for doctors who perform abortions will be on pause for 90 days, Justice said. 

The Associated Press contributed to this report

The U.S. Justice Department has tapped more than 150 federal prosecutors across the country to bolster law enforcement’s efforts to combat the rise in crime linked to the use of cryptocurrencies such as bitcoin, officials said.

The Digital Asset Coordinators Network is intended to designate subject-matter experts in U.S. attorneys’ offices on the complex technical and legal complications posed by cryptocurrency cases, the officials said. The Biden administration is announcing the new effort Friday alongside the release of a broader set of frameworks from other agencies concerning regulatory approaches to developing the digital currency ecosystem.

« J’ai fait une grosse bêtise », concède Philippe* à la barre. « Ce n’est pas une bêtise Monsieur, c’est un délit », reprend dans la foulée le président du tribunal judiciaire d’Auch, Philippe Romanello. Tout est parti d’une image de jeune homme mineur, téléchargée puis diffusée par ce distributeur de journaux de 55 ans, installé à Auch et jugé jeudi 15 septembre pour détention et diffusion d’images à caractère pédopornographique.

C’est le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités qui a donné l’alerte sur les agissements de Philippe. Après plusieurs recherches, cette ONG basée aux Etats-Unis a effectué un signalement aux autorités françaises en leur fournissant un CD sur lequel figurait une preuve de l’activité de téléchargement d’images pédopornographiques, par le biais de la technologie « peer-to-peer », massivement utilisée pour le téléchargement illégal.

« Une personne immature sur le plan de la sexualité »

Les policiers ont pris le relais et sont parvenus à identifier l’auteur de ces téléchargements en retrouvant son adresse IP. Sur son ordinateur, ils ont découvert plusieurs centaines d’images d’hommes et de jeunes garçons nus dans des scènes pornographiques. Après avoir été interpellé et vu son matériel saisi par les autorités, l’homme a expliqué qu’il avait commencé le téléchargement « depuis deux ou trois mois ».

La police a intercepté par ailleurs une conversation sur le téléphone du prévenu, dans laquelle il fait part à une connaissance d’une possible relation sexuelle entretenue avec un mineur âgé de 13 ans, sans que celle-ci soit avérée. Le rapport du psychiatre décrit une « personne immature sur le plan de la sexualité », avec un trouble pédophile « partiellement reconnu » à l’encontre de jeunes adolescents.

Face à la gravité des faits reprochés, la substitute du procureur de la République s’est montrée ferme. « Télécharger et diffuser de telles images participe à la pédopornographie et à la prostitution », a ainsi déclaré Marjorie Fantato, avant de requérir trois ans d’emprisonnement à l’encontre du prévenu, dont deux ans de sursis probatoire avec suivi renforcé.

Dans sa brève intervention, l’avocate de Philippe, M^e Gomes, se contentera de reprendre le profil psychologique de son client, insistant sur sa « naïveté », son « immaturité affective très importante » et sa « vie ritualisée et pauvre ». Autant d’éléments qui ont pu expliquer selon elle sa façon, « aussi saugrenue soit-elle », de se procurer un peu de bonheur à travers ces images pédopornographiques.

Pour ses actes commis courant novembre 2021 et jusqu’au 28 avril dernier, Philippe a finalement été condamné à 12 mois de prison avec un sursis probatoire de 2 ans, au cours duquel il sera suivi par le juge d’application des peines, mais aussi à une obligation de soins et l’interdiction de rencontrer des mineurs pendant 2 ans.