20 septembre 2022
Données, technologie et propriété intellectuelle
Le CEPD a adopté son avis sur le système de certification European Privacy Seal (EuroPriSe) soumis au Conseil par la DPA allemande de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui vise à aider les sous-traitants à démontrer leur conformité au RGPD. Les sous-traitants adhérant à ce mécanisme de certification volontaire gagnent également en visibilité et en crédibilité, car cela permet aux individus d’évaluer rapidement le niveau de protection des opérations de traitement. les certifications sont des outils de responsabilisation volontaire
L’objectif de l’avis est de garantir que les autorités de protection des données de l’Espace économique européen appliquent les exigences de certification de manière cohérente et correcte. À cette fin, le CEPD estime qu’un certain nombre de changements sont nécessaires afin de satisfaire aux normes fixées f