Mois : février 2023

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Aboriginal and Torres Strait Islander readers are advised that this article contains images and names of people who have died.

The mother of a boy who died while in state care in 2018 has told a coronial inquest into his death that she wants the Department of Community and Justice held accountable for any failures in her son’s care.

George Joseph Charles Campbell’s body was found near parked cars not far from Wallaga Lake Koori Village, a day after he went missing on March 9, 2018.

He was 17.

A coronial inquest held in Batemans Bay Local Court heard the Dunghutti-Tharawal teenager had been in the legal parental custody of what was now the Department of Communities and Justice since the age of seven.

His mother Karen Campbell told the inquest her son meant the world to her.

« I will never hear him tell me he loves me, » she said.

Ms Campbell told the court she wanted answers, and for the department to be held accountable for any failures in her son’s care.

« I would like to see the department stop taking kids away, » she told the inquest.

The case has drawn the attention of the University of Technology Sydney’s National Justice Project, which supported George’s family during the inquest.

« The inquest heard that there were things that could have been done better in caring for George, listening to the concerns of family and supporting his connections with his family, » project lawyer Karina Hawtrey said.

« It was important that the family were heard directly by the Coroner on the last day of the inquest. »

Ms Campbell told the court the department did not advise her of her son’s death, which an autopsy found had a possible link to substance use, and she instead found out via social media.

University of Sydney emeritus professor of social work and social justice Jude Irwin criticised the fact George had as many as six different caseworkers from the department, each of whom she thought did not spend enough time with him one-on-one to better understand his needs.

She told the court she was of the view his case planning was not transparent, there had been « very little » sharing of information between case workers, and his carers in the last two years of his life did not receive enough support.

She blamed high workloads and poor resourcing, and said that had meant children in and out of home care did not receive the care they required.

She told the court George’s caseworkers should have shown more curiosity in pursuing his alleged substance use.

The inquest heard from a witness who said he reported to the department about his concerns over the teenager’s use of volatile stimulants.

However, a department caseworker told the court he had no case notes suggesting anything about substance use.

Counsel assisting Deputy State Coroner Joan Baptie, Chris McGorey, told the court substance abuse had been the reason for George’s suspension from high school for five days.

The court heard George made two allegations he had been sexually abused during his time in state care, though they were never substantiated.

A caseworker told the court George was referred to sexual assault counselling.

George’s grandmother Lillian Fay Campbell told the court the department should have acted on claims of sexual abuse and drug use.

« George meant everything to me, » she said.

The Coroner’s office will hand down its findings on June 9 at Batemans Bay Local Court.

En septembre dernier, nous nous élevions contre le projet de réforme de la police judiciaire comme représentant une menace de notre État de droit. Efficacité des services de la PJ, indépendance de la justice dans le cadre des opérations de police judiciaire, la réforme inquiétait les citoyens mais les policiers eux-mêmes qui, dans leur très grande majorité faisaient souffler un vent de fronde sur le ministère de la place Beauvau.

Début février étaient connus les résultats de la mise en place des directions territoriales de la police nationale en outre-mer et l’expérimentation de la réforme de la police menée dans huit départements métropolitains. Ces expérimentations ont données lieu à deux rapports aboutissant à des conclusions diamétralement opposées.

Selon les conclusions du rapport de la mission inter-inspections (IGA, IGJ, IGPN), rendues le 1er février, la création des DTPN ultramarines « a produit des effets positifs et incontestés ».

« La réforme a engendré une plus grande lisibilité de l’action de la police, la multiplication d’opérations coordonnées interservices, un meilleur partage des moyens et effectifs, une plus grande circulation. »

Pour les huit départements expérimentateurs en métropole, le « bilan est à conforter » du fait de la brièveté des expérimentations en raison des mouvements de contestation qui ont secoué la police judiciaire (PJ) à l’automne.

Mais les inspections estiment que des effets positifs sont malgré tout mesurés avec « notamment une plus forte présence de la police aux frontières (PAF) et un meilleur traitement administratif des étrangers en situation irrégulière. »

Le 2 février 2023, un rapport du Sénat porte également sur les DTPN.

 

Des conclusions divergentes

Mais les conclusions du rapporteur, le sénateur Philippe Dominati, sont bien différentes : « écueil structurel », « anachronique », « inadapté ».

Le rapport sénatorial rappelle que la PJ est une police d’excellence qui obtient des « résultats probants ». Son « taux d’élucidation des affaires varie ainsi de  74 % pour les contrefaçons à 95 % pour les affaires de trafic de stupéfiants. Ces taux sont notablement plus élevés que les taux moyens d’élucidation des différents services de la police nationale ».

Dans un communiqué daté du 3 février 2023 l’Association Nationale de la Police Judiciaire (ANPJ),  « conteste leur interprétation partiale du rapport d’évaluation des inspections de l’Administration, de la Justice et de la Police Nationale. Il est en effet trompeur de le résumer au fait que « la création des DTPN et DDPN n’a produit que des effets positifs et incontestés » au regard des nombreuses réserves émises dans cet audit. »

Selon l’association :

« Il ressort ainsi de cet audit que l’expérimentation menée dans les départements tests en métropole est incomplète, mal acceptée, et d’une portée limitée puisqu’effectuée à droit constant, sans cadrage initial et qu’elle a été focalisée sur le pilotage des services et non leur réelle efficience. […] Les résultats en apparence plus concluants dans les départements d’outre-mer sont tempérés par les inspections qui soulignent une acceptabilité de la réforme largement perfectible. »

Pour l’ANPJ, « cette réforme, qui n’emporte pas l’adhésion de celles et ceux qui en sont les principaux acteurs, est d’ores et déjà vouée à l’échec. »

Le vent de fronde n’est pas près de retomber. Un grand rassemblement national, intersyndical et interprofessionnel est annoncé pour le 11 mars 2023 à 14 h 00 à Paris.

« Le docteur Yves Godard est bien vivant. » Vingt ans après, ces mots résonnent encore dans l’esprit de Maître de Jean Mézerac. Et pour cause : cette phrase écrite sur une lettre anonyme a perturbé l’un des dossiers criminels les plus mystérieux de ces trente dernières années : l’affaire du docteur Godard. 

En septembre 1999, Yves Godard, sa femme Marie-France et leurs deux enfants prennent le large sur le voilier qu’ils ont loué. Derrière elle, la petite famille laisse un mot : « Nous partons quelques jours pour décompresser, on rentre dimanche après-midi. Bisous, Yves et Marie. » La date de retour arrive à son terme mais le bateau ne revient pas au port. Les jours passent et les proches restent sans nouvelles.

Alertés, les gendarmes pensent à un naufrage. Mais le scénario s’assombrit les jours suivants. Les forces de l’ordre retrouvent du sang de Marie-France dans le véhicule de son mari, mais aussi au domicile familial. Le carnet de chèques d’Yves est, quant à lui découvert au large de Roscoff dans le Finistère. Les éléments inquiétants s’accumulent. Si bien que les proches des disparus envisagent le pire : Yves, Marie-France et leurs deux enfants, Marius et Camille sont-ils toujours en vie ? 

Le docteur Yves Godard est bien vivant

Corbeau de l’affaire Godard

Un mois plus tard, un courrier anonyme envoyé à la gendarmerie de Falaise (Normandie), va « nourrir une fausse espérance pour la famille », affirme l’avocat des proches Me Jean de Mézerac, dans les Voix du Crime. Ces lettres, envoyées d’un expéditeur inconnu, présument que le docteur Yves Godard serait toujours en vie. Il habiterait sur l’île de Man en mer d’Irlande avec ses enfants. 

« Immédiatement, les enquêteurs foncent sur l’île de Man et de là, il y a divers témoignages qu’ils vont considérer comme sérieux. Et moi, je n’en aurais pas la même interprétation parce que je pense qu’il s’agissait de gens, comme beaucoup de témoins entendus dans cette affaire de parfaite bonne foi, qui ont toujours des impressions visuelles », soulève l’avocat. 

Trois semaines plus tard, l’histoire se répète. Une nouvelle lettre anonyme affirme que le docteur serait maintenant dans la région des îles Hébrides, au sud de la mer d’Écosse. À nouveau, les forces de l’ordre s’y rendent. En vain. 

Le dossier a été gravement pollué

Maître de Jean Mézerac

« Malheureusement la procédure de commission rogatoire internationale ne sera pas respectée correctement (…) les gendarmes vont se faire ni plus ni moins virer par les autorités écossaises », explique l’avocat, avant de poursuivre : « Ce n’est que deux ans plus tard que les gendarmes pourront revenir. »  

Malgré les efforts des autorités, aucune trace matérielle d’un éventuel passage du docteur et de ses enfants n’est retrouvée au grand désespoir des clients de Maître Jean de Mézerac. « Le dossier a été gravement pollué, ne serait-ce que psychologiquement pour les membres de la famille que je représentais, j’en veux beaucoup à ce corbeau », confie-t-il.

Quelques mois plus tard, le crâne de la petite Camille Godard est retrouvé en mer par un chalutier. Cette découverte met définitivement fin aux rumeurs et aux soubresauts qui ont alimenté l’espoir des proches et ralenti l’enquête. Pour Me de Mézerac, c’est à partir de ce moment-là que « toute espérance s’est effondrée ».

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Près d’un mois après l’arrivée aux affaires du gouvernement de Benyamin Nétanyahou – le plus à droite de toute l’histoire du pays –, Israël est le théâtre d’une nouvelle flambée de violence. En toile de fond, un âpre conflit met aux prises le pouvoir exécutif et la Cour suprême. Celle-ci a d’ailleurs invalidé, le 18 janvier, l’un des ministres nommés par Nétanyahou.

Voilà des années que la droite israélienne accuse les juges de la Cour suprême d’avoir confisqué le pouvoir des députés démocratiquement élus par le peuple. Les mêmes reproches reviennent en boucle : une petite élite se serait érigée en un « gouvernement des juges ». Elle se serait arrogé le droit d’annuler des lois ordinaires votées par la Knesset. Tout-puissants, ces juges, fortement marqués à gauche, entraveraient l’action de l’exécutif. Leurs arrêts seraient purement idéologiques. Et leur nomination relèverait d’un système de cooptation opaque.

Ce narratif prend très bien dans une partie de l’opinion. Il a récemment reçu le soutien de personnalités prestigieuses. Exemple parmi d’autres : Israel Aumann, prix Nobel d’Économie en 2005, vient de dénoncer « l’activisme de la Cour suprême » et ses décisions « tendancieuses, orientées nettement à gauche », affirmant que les juges « se nomment eux-mêmes et choisissent des magistrats qui pensent comme eux » et allant jusqu’à parler de « dictature du pouvoir judiciaire ».

De même, le magazine américain Newsweek critique la « juristocratie » israélienne qui se serait arrogé « un pouvoir sans précédent pour une Cour suprême dans une démocratie de type occidental », usurpant le pouvoir d’« annuler n’importe quel texte de loi à tout moment, pour quelque raison que ce soit ».

Ces accusations ont justifié les initiatives du nouveau ministre de la Justice, Yariv Levin, nommé fin décembre 2022, destinées à réduire significativement les prérogatives de la Cour suprême. Il projette, avec le soutien de Benyamin Nétanyahou, de faire adopter la « clause du contournement », qui permettrait aux parlementaires de revoter au bout de trois mois une loi ordinaire annulée par la Cour suprême, à une majorité non qualifiée de 61 députés sur les 120 que compte la Knesset. Auquel cas la loi annulée serait déclarée valide. Le ministre souhaite également peser sur les nominations des juges, pour « mettre fin à (leur) élection par leurs confrères ». Un programme que ne renierait pas Viktor Orban…

Qui nomme les juges ?

Mais ces accusations sont-elles fondées ? Rien n’est moins sûr.

Commençons par la nomination des juges. Il est faux de dire que les magistrats se « choisissent eux-mêmes ». Les 15 juges qui composent la Cour suprême sont choisis par une commission de neuf membres présidée par le ministre de la Justice : deux membres du gouvernement, trois juges de la Cour, dont son président, deux députés et deux représentants de l’Ordre des avocats.

Inamovibles, ils prennent leur retraite à l’âge de 70 ans. Le choix des juges dépend du rapport de forces qui se crée au sein de cette commission. Il arrive qu’il penche du côté des juges et à d’autres moments du côté du gouvernement.

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En février 2017, la ministre de la Justice, Ayelet Shaked, a réussi, en exerçant des pressions sur les représentants du barreau, à faire nommer trois juges « conservateurs » parmi les quatre juges devant être nommés. Dans la même veine, le ministre Levin ne veut voir à la Cour que des juges favorables à la droite.

Une « révolution constitutionnelle » exagérée

Depuis la naissance de l’État, la Cour suprême a joué un rôle très important en matière de défense des droits et des libertés, désavouant à plusieurs reprises des lois qui ne respectaient pas les valeurs d’égalité et de justice. À partir de la décennie 1980, elle a connu une importante mutation. Le droit de saisine de la Cour s’est élargi. Elle a étendu le champ de son intervention, proclamant que « tout était justiciable ».

Les juges allèrent encore de l’avant, pour protéger des droits non expressément garantis, comme le principe d’égalité, qui n’est protégé par aucune loi fondamentale. Pour contourner cette anomalie, ils s’appuyèrent sur deux lois fondamentales votées en 1992, sur la « Liberté professionnelle » et sur la « Dignité et la liberté de l’homme », interprétant le droit à l’égalité comme relevant de la « dignité de l’homme ».

En 1995, l’arrêt United Mizrahi Bank ébranla les règles du jeu. La Cour suprême affirma dans un premier temps que les lois fondamentales de 1992 devaient être considérées comme des textes suprêmes garantis par le juge. Ce fait ne fut pas contesté à l’époque par les députés. Une fois la supériorité de ces lois fondamentales admise, les juges se sont reconnu le droit de contrôler la constitutionnalité des lois ordinaires votées par la Knesset au regard de ces lois fondamentales. Ils étaient intervenus dans ce sens une première fois en 1969 (arrêt Bergman), et à l’époque cette décision ne fut pas contestée.

S’agit-il d’« un pouvoir sans précédent pour une Cour suprême dans une démocratie de type occidental », comme l’affirme Newsweek ? Son éditorialiste ignore sans doute que la Cour israélienne s’était inspirée… des États-Unis. Dans l’arrêt Marbury vs. Madison du 24 février 1803, la Cour suprême américaine avait décidé, dans une affaire secondaire, qu’elle seule pouvait statuer sur la constitutionnalité des lois et rejeter celles qui ne sont pas conformes à la Constitution, bien qu’aucun texte constitutionnel ne lui confère cette prérogative. Pour le juge John Marshall, la Constitution étant la norme suprême, tout acte contraire à la Constitution devant être frappé de nullité. Le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois par la Cour procédait, selon lui, de l’esprit de la Constitution américaine. Cette interprétation fut adoptée par le pays, malgré les critiques émises par le président des États-Unis, Thomas Jefferson, qui dénonça le « despotisme d’une oligarchie ».

Un « gouvernement des juges » ?

La droite reproche régulièrement à la Cour d’« abuser » de ses pouvoirs et d’« empêcher le gouvernement de gouverner ». Mais, en réalité, dans de nombreux cas, la Cour suprême a fait preuve d’une grande frilosité. Depuis la « révolution constitutionnelle » de 1995, elle s’est montrée prudente, consciente qu’un excès de pouvoir se retournerait contre elle.

Elle a réduit le nombre d’annulations pures et simples de lois ordinaires, de manière à épargner, autant que possible, une rebuffade aux parlementaires. La plupart du temps, elle a entretenu le dialogue avec eux, cherchant en amont des formules de compromis. Souvent, lorsqu’elle prononce une invalidation, elle assortit sa décision d’un délai de grâce afin de permettre au gouvernement de rectifier sa loi pour qu’elle soit compatible avec les lois fondamentales. Le gouvernement a également la possibilité de demander à la Cour un nouvel examen par un aréopage de juges élargi.

À plusieurs reprises, la Cour a tranché en faveur de la droite au pouvoir, alors qu’on pouvait s’attendre à plus de fermeté de sa part. Ce fut le cas avec la loi des commissions d’admission, la loi sur la Naqba, la loi anti-boycott et la loi de suspension des députés – des lois très contestées en raison de leur caractère liberticide. Début mai 2020, elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’interdire à Benyamin Nétanyahou, sous le coup d’une triple inculpation, de former un gouvernement. En juillet 2021, elle a refusé d’invalider la loi fondamentale de l’État-nation du peuple juif, votée en juillet 2018, une loi humiliante pour les minorités, en particulier arabe et druze, et qui ne mentionne ni le mot « démocratie », ne celui d’« égalité ».

Faut-il rappeler également l’effacement de la Cour face à la colonisation des territoires conquis en juin 1967 ? Elle a évité de se prononcer sur la légalité des colonies, au motif que cette question ne relevait pas de sa compétence. Elle s’est abstenue, la plupart du temps, d’interférer sur les questions sécuritaires, ne voulant pas risquer l’accusation d’entraver la lutte contre le terrorisme. Sur toutes les questions relatives aux arrestations, déportations, détentions administratives, assignations à résidence de Palestiniens et couvre-feux, elle a refusé de gêner l’armée. Elle s’est abstenue, sauf une fois, d’intervenir sur la question des démolitions de maisons des familles de terroristes, une mesure qui constitue pourtant une punition collective, interdite par les conventions de Genève.

Sur la question de la torture pratiquée par le Service de sécurité intérieure israélien (Shabak), elle est intervenue avec une infinie précaution. En ce qui concerne les assassinats ciblés, elle n’a pas osé les interdire, elle a seulement encadré leur emploi. Elle a, en revanche, fait preuve de courage en interdisant (au grand dam de l’armée) le recours par les militaires israéliens à des « boucliers humains » lors d’arrestations de suspects palestiniens. Rien ne justifie donc les attaques frontales menées par la droite, si ce n’est la volonté de gouverner sans entrave.

« La démocratie, c’est nous »

Les pourfendeurs de la Cour suprême opposent souvent la représentativité des députés au mode de nomination élitaire des juges. Cet argument relève d’un populisme judiciaire. Les organes judiciaire et législatif ne sauraient être mis sur le même plan. Le rôle des juges n’est pas de représenter le peuple ; il est d’interpréter la loi et de défendre les droits fondamentaux des citoyens face aux éventuels abus des deux autres pouvoirs.

Les députés de droite sont attachés à une version étriquée de la démocratie, selon laquelle « la démocratie, c’est nous ». Mais la démocratie ne se limite pas à la procédure électorale. Elle se reconnaît aussi à ses contre-pouvoirs, à sa capacité de défendre les plus faibles et à faire respecter l’État de droit. Toutes les démocraties libérales se reconnaissent à ces critères.

En France, au Royaume-Uni et aux États-Unis il existe plusieurs autres contre-pouvoirs, soit sous la forme d’une deuxième chambre, soit du fait du rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Israël n’est lié par aucune convention internationale, et il n’existe pas d’autre institution susceptible de contrebalancer le pouvoir de la Knesset. Le seul vrai contre-pouvoir institutionnel est la Cour suprême. Limiter ses pouvoirs reviendrait à octroyer à la Knesset le pouvoir de légiférer sans frein sur tout et n’importe quoi. Dans la situation de forte polarisation qui est celle de la société israélienne aujourd’hui, la clause du contournement serait un instrument de domination sans partage de la majorité sur la minorité. Ça serait la fin des « checks and balances » et le début d’un autre Israël.