Álvaro Salgado
8 février 2023
Énergie & Transport Relations extérieures & Commerce droit institutionnel
Op-Ed: « Indépendance des agences au niveau de l’UE sur le test: Espagne c. Commission (C-632/20) » par Olga Batura et Małgorzata Kozak
Le récent arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-632/20 Espagne c. Commission a déjà attiré l’attention des spécialistes en raison de la question du statut du Kosovo qui y est débattue (voir avis ici et ici). Cependant, l’affaire touche à une autre question importante, à savoir l’indépendance des agences au niveau de l’UE telles que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) vis-à-vis de leurs mandants politiques, qui n’est pas encore beaucoup débattue. Plus généralement, l’affaire donne une impulsion à la discussion sur l’indépendance des agences indépendantes nationales et supranationales vis-à-vis des institutions de l’UE.
L’ORECE et la question en procès
Au centre de l’affaire se trouve l’ORECE – l’Organe des régulateurs européens pour l’électro
