2 septembre 2022
Concurrence et aides d’État
Un résumé de la décision de la Commission européenne du 30 juin 2022 acceptant les engagements offerts par Insurance Ireland pour garantir l’accès à sa plateforme de partage de données et répondre aux préoccupations antitrust (AT. 40511) a été publié au Journal officiel, accompagné d’un rapport final du conseiller-auditeur qu’aucun droit procédural n’a été violé dans la procédure, et l’avis favorable du Comité consultatif.
Résumé de la décision
Comme déjà signalé sur le droit de l’UE en direct ici, la Commission européenne a adopté une communication des griefs concluant à titre préliminaire que la conduite d’Insurance Ireland, une association d’assureurs irlandais, pourrait éventuellement enfreindre l’article 101 du TFUE. En particulier, la Commission a exposé son point de vue selon lequel le co
