Nous allons porter à votre connaissance cet article qui vient de paraître, dont le thème est «la justice».
Le titre (Non-consentement des mineurs : procès de l’affaire ayant lancé le débat) parle de lui-même.
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Le papier a été diffusé à une date mentionnée 2022-11-01 02:03:00.
Le procès de l’affaire Sarah revient au tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d’Oise), mercredi 2 novembre. Une loi a découlé de cette affaire.
Source AFP
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L’affaire avait conduit à la loi sur le non-consentement automatique des mineurs de moins de 15 ans. Un homme accusé d’avoir violé une fille de 11 ans, qu’il avait estimé « consentante » en 2017, est jugé devant la cour criminelle du Val-d’Oise à partir de mercredi. Le 24 avril 2017, la collégienne est assise dans un parc à proximité de chez elle, à Montmagny (Val-d’Oise). Elle discute avec un homme de 28 ans, qui l’a déjà abordée deux semaines plus tôt. L’homme, père d’un enfant de 9 ans, l’invite à la suivre dans son immeuble.
Dans une cage d’escalier, à la demande de l’homme, elle lui fait une fellation. Interrompus par le gardien d’immeuble, ils se rendent dans l’appartement où il réside avec sa famille. Un rapport avec pénétration vaginale a lieu, sans violence. Une fois sorti du domicile, il lui intime de n’en parler à personne. Elle appelle immédiatement sa mère et lui dit avoir été violée.
Le tribunal s’était déclaré incompétent
La poursuite initiale, pour « atteinte sexuelle », avait provoqué un vif débat et l’ire des associations féministes et de protection de l’enfance. Au moment des faits, l’homme a déclaré que la collégienne était consentante et qu’il ignorait son âge. De son côté, elle a assuré lui avoir donné son âge dès leur première rencontre et avoir insisté la deuxième fois qu’ils s’étaient croisés en lui montrant son carnet scolaire. Elle a aussi expliqué ne pas s’être enfuie ni avoir exprimé son refus des relations sexuelles par peur. Lors du procès en février 2018, le tribunal s’était déclaré incompétent et avait demandé l’ouverture d’une nouvelle enquête. À l’issue d’une instruction de plus de trois ans, les magistrats ont estimé que s’il n’y a eu ni violence ni contrainte physique, la « contrainte morale » et la « surprise » sont établies et justifient le renvoi de l’accusé pour viol.
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La loi annoncée par le gouvernement à la suite de cette affaire a été promulguée en avril 2021 et fixe un seuil de non-consentement à 15 ans. Depuis, un adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d’inceste). La loi pénale n’étant pas rétroactive, l’accusé ne va pas être jugé selon les nouvelles normes. Il encourt 20 ans de réclusion criminelle. Son avocat, Me Dylan Slama, n’a pas souhaité s’exprimer avant l’audience devant la cour criminelle, composée de cinq juges professionnels, sans jury populaire. Me Carine Durrieu-Diebolt, avocate de la fillette et de ses parents, a précisé à l’AFP que le huis clos total serait demandé. Le verdict est attendu vendredi.
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