Recours en annulation contre la décision de la Commission relative aux systèmes de garantie des dépôts dans le système bancaire italien, publiée au JO

Un recours introduit le 9 novembre 2023 par Federcasse e.a. contre la Commission a été officiellement publié au JO : Federcasse e.a./Commission (T-1070/23).

Le recours en annulation concerne la décision de la Commission du 8 mars 2023 refusant d’accorder l’approbation nécessaire à l’abaissement du niveau cible du budget proportionnellement au montant des dépôts couverts des banques membres du Fondo di Garanzia dei Depositanti. del Credito Cooperativo, signé par le commissaire européen chargé des services financiers, M. McGuinness (Référence Ares (2023)1696845 — 8 mars 2023).

À l’appui du recours, les requérants invoquent les moyens suivants :

Premièrement, alléguant un manquement à une procédure essentielle