J2J

Plus de 440 tombes et une fosse commune de victimes de la guerre russo-ukrainienne ont été retrouvées cette semaine près d’Izioum, au milieu d’une forêt de pins en lisière de la ville récemment reprise aux forces russes dans la région de Kharkiv. Certains corps, les mains liées, portaient des traces de mauvais traitements. Des enquêteurs ukrainiens ont entamé leurs investigations vendredi. 20 Minutes fait le point sur cette macabre découverte que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a vivement dénoncé, assurant que ces crimes, d’emblée niés par le Kremlin, avaient été commis par une armée de « tortionnaires ».

Qu’a-t-on découvert dans une forêt, à Izioum ?

Jeudi soir, le président Volodymyr Zelensky a annoncé la découverte d’une « fosse commune » à Izioum. Et plus de 400 tombes datant de mars à septembre 2022 ont aussi été découvertes dans le même cimetière. Sur place, au moins 17 corps de soldats ukrainiens enterrés dans la fosse commune ont été exhumés. Sur une croix au-dessus de la fosse figurait l’inscription « armée ukrainienne 17 personnes. Izioum, de la morgue ».

Par ailleurs, les autorités ont annoncé le chiffre de plus de 440 tombes, car le dernier numéro inscrit sur les croix est le 445, a constaté l’AFP. Ces numéros sont inscrits en grande partie sur des croix sommaires en bois brut. D’autres croix portant aussi des numéros faisant partie de la série, sont en bois verni, plus élaborées. Elles portent aussi des noms et des dates.

Le lendemain, vendredi, le chef de la police nationale ukrainienne Igor Klymenko a, lui, annoncé la découverte « d’au moins dix salles de torture dans des localités de la région de Kharkiv », soit à Izioum.

Pourquoi Kiev évoque-t-elle des « actes de tortures » ?

Les autorités ukrainiennes soupçonnent que certains des corps retrouvés soient ceux de personnes ayant été torturées par les forces d’occupation russes. Au moins deux des corps déjà exhumés ont été retrouvés les mains liées, ont de leur côté constaté des journalistes de l’AFP.  « 99 % » des corps exhumés « présentaient des signes de mort violente », a déclaré vendredi le gouverneur régional Oleg Synegoubov. Et de détailler sur Telegram : « Il y a plusieurs corps avec les mains liées derrière le dos. De toute évidence, ces personnes ont été torturées et exécutées. »

L’un de ces deux corps « a les mains liées, sa mâchoire cassée et deux blessures par arme blanche dans le dos », a de son côté assuré samedi un membre de l’équipe du parquet de Kharkiv sous couvert d’anonymat. La plupart des corps exhumés « ont des blessures liées aux bombardements et aux explosions. Et d’autres ont des blessures résultant d’objets tranchants », a précisé Ievguen Sokolov, procureur de Kharkiv en charge de l’enquête. Parmi les cadavres exhumés, il y a « un soldat avec les mains attachées derrière le dos, un autre avec une corde autour du cou et les membres cassés », a détaillé le responsable, avant d’ajouter : « A ce stade, nous n’avons pas de corps ayant des balles dans le crâne, mais il reste beaucoup de travail à faire ».

« Plus de dix chambres de torture ont déjà été découvertes dans différentes villes libérées dans la région de Kharkiv » (nord-ouest), où se trouve Izioum, a dans la foulée assuré le président ukrainien Volodymyr Zelensky. « La torture était une pratique très répandue dans les territoires occupés. C’est ce que faisaient les nazis. C’est ce que font les ruscistes » (fascistes russes), a-t-il ajouté.

Où en est l’enquête ?

Une dizaine d’équipes de quatre personnes (un procureur, un enquêteur, deux experts), sont à pied d’œuvre depuis dimanche. Des secouristes en tenue blanche sont chargés des exhumations. Environ une centaine des corps se trouvant dans ces tombes avait déjà été exhumée dimanche, selon les enquêteurs. L’un des hommes enterré a été identifié comme ancien combattant volontaire pro-ukrainien. Selon le parquet de Karkhiv, d’autres cadavres seraient ceux de civils tués dans des bombardements, notamment en mars lors des combats pour la prise de la ville par les Russes.

« Nous savons que certains ont été tués (abattus), d’autres sont morts à cause de tirs d’artillerie, de traumatismes dus à l’explosion de mines. Certains sont morts dans des frappes aériennes » et « de nombreux corps n’ont pas encore été identifiés », a avancé, pour sa part, Serguiï Botvinov, un responsable de la police régionale.

Ievguen Sokolov a affirmé ne pas avoir le nombre exact de morts violentes : « Une fois que nous aurons terminé avec les exhumations, nous ferons le compte. » Le procureur de Karkhiv estime que le travail d’exhumation devrait être terminé d’ici une semaine, si la météo est suffisamment clémente. Les familles qui viendront pourront identifier leurs proches. Pour les autres, des tests ADN seront pratiqués.

Que dit la Russie ?

Le Kremlin a qualifié ce lundi de « mensonges » les informations sur la découverte à Izioum. « C’est un mensonge. Nous allons bien sûr défendre la vérité dans cette affaire », a déclaré le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov. Depuis le début de son intervention militaire en Ukraine, la Russie a plusieurs fois démenti avoir commis des exactions. « C’est le même scénario qu’à Boutcha », a ainsi avancé Dmitri Peskov, en référence à cette ville d’Ukraine, située près de Kiev, où les forces russes ont été accusées d’avoir commis des atrocités. Ces crimes que Moscou continue de nier.

Quelles sont les réactions à l’international ?

L’annonce de cette découverte macabre a soulevé une nouvelle vague d’indignation en Occident. « Le monde doit réagir à tout ça. La Russie a répété à Izioum ce qu’elle avait fait à Boutcha », a d’emblée affirmé Volodymyr. Zelensky dans un message vidéo posté vendredi soir, promettant de retrouver les responsables « sur le champ de bataille et au tribunal ».

Les Etats- a qualifié lundi de «mensonges» les informations sur la découverte de centaines de corps et d’une fosse commune à Izioum. «C’est un mensonge. Nous allons bien sûr défendre la Ursula von der Leyenvérité dans cette affaire», a déclaré le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov. Depuis le début de son intervention militaire en Ukraine, la Russie a plusieurs fois démenti avoir commis des exactions. «C’est le même scénario qu’à Boutcha», a affirmé lundi M. Peskov, en référence à une autre ville d’Ukraine, située près de Kiev, où les forces russes ont été accusées d’avoir commis des atrocités, ce que nie Moscou.

Et la présidence tchèque de l’UE a appelé samedi à la création d’un tribunal international spécial après la découverte de ces centaines de corps enterrés près d’Izioum. « Au XXIe siècle, de telles attaques contre la population civile sont impensables et odieuses », a déclaré samedi sur Twitter le ministre tchèque des Affaires étrangères, Jan Lipavsky, dont le pays assure la présidence tournante de l’Union européenne : « J’appelle à la création rapide d’un tribunal international spécial. »

The justice department asked a federal appeals court on Friday to lift a judge’s order that temporarily barred it from reviewing a batch of classified documents seized during an FBI search of former president Donald Trump’s Florida home last month.

The department told the 11th circuit US court of appeals in Atlanta that the judge’s hold, imposed last week, had impeded the “government’s efforts to protect the nation’s security” and interfered with its investigation into the presence of top-secret information at Mar-a-Lago. It asked the court to remove that order so work could resume, and to halt a judge’s directive forcing the department to provide the seized classified documents to an independent arbiter for his review.

“The government and the public would suffer irreparable harm absent a stay” of the order, department lawyers wrote in their brief to the appeals court.

US district judge Aileen Cannon’s appointment of a so-called special master to review the documents, and the resulting legal tussle it has caused, appear certain to slow by weeks the department’s investigation into the holding of classified documents at the Florida property after Trump left office. The justice department has been investigating possible violations of multiple statutes, including under the Espionage Act, but it remains unclear whether Trump, who has been laying the groundwork for a potential presidential run, or anyone else might be charged.

The FBI says it took about 11,000 documents, including roughly 100 with classification markings found in a storage room and an office, while serving a court-authorized search warrant at the home on 8 August. Weeks after the search, Trump lawyers asked a judge to appoint a special master to conduct an independent review of the records.

Cannon granted the request last week, assigning a special master to review the records and weed out any that may be covered by claims of attorney-client or executive privilege. She directed the department to halt its use of the classified documents for investigative purposes until further court order, or until the completion of the special master‘s work.

On Thursday night, she assigned Raymond Dearie, the former chief judge of the federal court based in Brooklyn, to serve in the role. She also declined to lift her earlier order, citing ongoing disputes about the nature of the documents that she said merited a neutral review by an outside arbiter.

“The Court does not find it appropriate to accept the Government’s conclusions on these important and disputed issues without further review by a neutral third party in an expedited and orderly fashion,” she wrote.

The justice department on Friday night told the appeals court that Cannon’s injunction “unduly interferes with the criminal investigation”, prohibiting investigators from “accessing the seized records to evaluate whether charges are appropriate”. It also prevents the FBI from using the seized records in its criminal investigation to determine which documents, if any, were disclosed and to whom, the department said.

Though Cannon has said investigators are free to do other investigative work that did not involve a review of the documents, the department said on Friday that that was largely impractical. Noting the discovery of dozens of empty folders at Mar-a-Lago marked classified, it said the judge’s hold appeared to bar it from “further reviewing the records to discern any patterns in the types of records that were retained, which could lead to identification of other records still missing”.

The department also asked the appeals court to reject Cannon’s order that it provide the newly appointed special master with the classified documents, suggesting there was no reason for the arbiter to review highly sensitive records that did not involve questions of legal privilege.

“Plaintiff has no claim for the return of those records, which belong to the government and were seized in a court-authorized search,” department lawyers wrote. “The records are not subject to any possible claim of personal attorney-client privilege. And neither Plaintiff nor the court has cited any authority suggesting that a former President could successfully invoke executive privilege to prevent the Executive Branch from reviewing its own records.”

Cannon has directed Dearie to complete his work by 30 November and to prioritize the review of the classified documents. She directed the justice department to permit the Trump legal team to inspect the seized classified records with “controlled access conditions” something government lawyers said on Friday was needless and harmful.

On Friday, Dearie, a former federal prosecutor, scheduled a preliminary conference with Trump lawyers and justice department lawyers for Tuesday afternoon.

On en a connu des histoires d’amour impossibles : « Roméo et Juliette », « Bonnie and Clyde »… Mais pour certains Vosgiens, le terme « impossible » ne semble pas faire partie de leur vocabulaire.

Les juges du tribunal d’Epinal en ont été les témoins ce jeudi lorsqu’ils ont dû se pencher sur les pratiques sexuelles hallucinantes d’un sexagénaire passionné par ses poules… au point de leur « faire l’amour ». Ce sont en tout cas les termes de ce Vosgien face aux enquêteurs puisqu’il a affirmé faire l’amour à ses poulettes comme s’il s’agissait de femmes, et toujours avec « tendresse ».

Selon ses dires, ce Hugh Grant des basses-cours sort à chaque fois le grand jeu : avant de s’acharner sur le malheureux animal, il s’adonne au départ à des préliminaires…

The governor of West Virginia signed the state’s recently passed abortion bill into law on Friday, effectively outlawing abortions past eight weeks of pregnancy. 

Gov. Jim Justice, a former Democrat who is now a Republican, said he always intended to approve a bill that would « protect life » in West Virginia.

Protestors rally outside the Senate chamber at the West Virginia state Capitol in Charleston, W.Va., as lawmakers debated a sweeping bill to ban abortion in the state with few exceptions.
(. (AP Photo/Leah Willingham))

« I said from the beginning that if WV legislators brought me a bill that protected life and included reasonable and logical exceptions I would sign it, and that’s what I did today, » he said in a statement on Twitter. 

ABORTION REMAINS KEY ISSUE FOR SOME VOTERS AHEAD OF MIDTERMS

West Virginia became the second state to pass a near or total ban on abortion since the Supreme Court’s Dobbs decision earlier this summer overturned the landmark Roe v. Wade decision that had secured rights to abortions for 50 years. Several states had laws on the books outlawing the procedure that went into effect after the court’s decision, though there are legal battles preventing some of those laws from going into effect. 

Jim Justice headshot, as West Virginia governor, graphic element on gray
(Associated Press)

West Virginia’s law prohibits abortions with exceptions for rape, incest and medical emergencies.

The state also has a staggered timeline for when restrictions go into effect. Pregnant, adult women cannot receive an abortion after eight weeks while pregnant children can receive one for one of the exceptions up until 14 weeks of pregnancy. 

PRO-LIFE REPUBLICAN BERATED BY CSPAN CALLERS FOR MEDICAL ABORTION STANCE: ‘BIGGEST HYPOCRITE THAT GOD CREATED’

Both adults and children who want to receive an abortion must report the rape or incest accusations to law enforcement. 

For abortions that are allowed, women must go to a hospital, rather than an abortion clinic. West Virginia has one clinic in the state, the Women’s Health Clinic. 

The Women’s Health Center of West Virginia Executive Director Katie Quiñonez poses for a photo in Charleston, W.Va., 
(AP Photo/Chris Jackson, File)

Two Republican lawmakers have said the bill’s provision requiring abortions to be performed by a a physician at a hospital rather than an abortion clinic was meant to close the doors of the Women’s Health Clinic, according to the Associated Press. 

CLICK HERE TO GET THE FOX NEWS APP

The Women’s Health Clinic did not respond to a request for comment from Fox News Digital. 

While the law will go into effect immediately, punishments for doctors who perform abortions will be on pause for 90 days, Justice said. 

The Associated Press contributed to this report

The U.S. Justice Department has tapped more than 150 federal prosecutors across the country to bolster law enforcement’s efforts to combat the rise in crime linked to the use of cryptocurrencies such as bitcoin, officials said.

The Digital Asset Coordinators Network is intended to designate subject-matter experts in U.S. attorneys’ offices on the complex technical and legal complications posed by cryptocurrency cases, the officials said. The Biden administration is announcing the new effort Friday alongside the release of a broader set of frameworks from other agencies concerning regulatory approaches to developing the digital currency ecosystem.

« J’ai fait une grosse bêtise », concède Philippe* à la barre. « Ce n’est pas une bêtise Monsieur, c’est un délit », reprend dans la foulée le président du tribunal judiciaire d’Auch, Philippe Romanello. Tout est parti d’une image de jeune homme mineur, téléchargée puis diffusée par ce distributeur de journaux de 55 ans, installé à Auch et jugé jeudi 15 septembre pour détention et diffusion d’images à caractère pédopornographique.

C’est le Centre international pour enfants disparus et sexuellement exploités qui a donné l’alerte sur les agissements de Philippe. Après plusieurs recherches, cette ONG basée aux Etats-Unis a effectué un signalement aux autorités françaises en leur fournissant un CD sur lequel figurait une preuve de l’activité de téléchargement d’images pédopornographiques, par le biais de la technologie « peer-to-peer », massivement utilisée pour le téléchargement illégal.

« Une personne immature sur le plan de la sexualité »

Les policiers ont pris le relais et sont parvenus à identifier l’auteur de ces téléchargements en retrouvant son adresse IP. Sur son ordinateur, ils ont découvert plusieurs centaines d’images d’hommes et de jeunes garçons nus dans des scènes pornographiques. Après avoir été interpellé et vu son matériel saisi par les autorités, l’homme a expliqué qu’il avait commencé le téléchargement « depuis deux ou trois mois ».

La police a intercepté par ailleurs une conversation sur le téléphone du prévenu, dans laquelle il fait part à une connaissance d’une possible relation sexuelle entretenue avec un mineur âgé de 13 ans, sans que celle-ci soit avérée. Le rapport du psychiatre décrit une « personne immature sur le plan de la sexualité », avec un trouble pédophile « partiellement reconnu » à l’encontre de jeunes adolescents.

Face à la gravité des faits reprochés, la substitute du procureur de la République s’est montrée ferme. « Télécharger et diffuser de telles images participe à la pédopornographie et à la prostitution », a ainsi déclaré Marjorie Fantato, avant de requérir trois ans d’emprisonnement à l’encontre du prévenu, dont deux ans de sursis probatoire avec suivi renforcé.

Dans sa brève intervention, l’avocate de Philippe, M^e Gomes, se contentera de reprendre le profil psychologique de son client, insistant sur sa « naïveté », son « immaturité affective très importante » et sa « vie ritualisée et pauvre ». Autant d’éléments qui ont pu expliquer selon elle sa façon, « aussi saugrenue soit-elle », de se procurer un peu de bonheur à travers ces images pédopornographiques.

Pour ses actes commis courant novembre 2021 et jusqu’au 28 avril dernier, Philippe a finalement été condamné à 12 mois de prison avec un sursis probatoire de 2 ans, au cours duquel il sera suivi par le juge d’application des peines, mais aussi à une obligation de soins et l’interdiction de rencontrer des mineurs pendant 2 ans.

(plateforme web) – FCBA Global Series Session d’automne 2022

Publié : 13 septembre 2022

Le conseil d’administration d'(plateforme web) souhaite étendre à ses membres l’invitation de la FCBA à s’inscrire à la session d’automne à Amsterdam, qui aura lieu du 17 au 19 octobre, offrant un contenu professionnel riche et impliquant des panélistes distingués, parmi lesquels deux anciens présidents d'(plateforme web), Penny Gilbert et Klaus Haft, et Sabine Agé, membre du conseil consultatif d'(plateforme web), en tant qu’orateurs.

Les détails d’accès et plus d’informations concernant l’inscription peuvent être trouvés ici.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée tel que protégé par l’article 8 CEDH en Drelon c. France (requêtes nos 3153/16 et 27758/18) par la collecte et le stockage de données à caractère personnel concernant les pratiques sexuelles d’un donneur de sang potentiel sur la base de spéculations.

En l’espèce, le requérant a été empêché de donner du sang parce qu’il a refusé de répondre s’il avait déjà eu des relations sexuelles avec un homme. Ses coordonnées ont été enregistrées, y compris une contre-indication sous un code pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec un autre homme. Il a engagé une action en justice devant les juridictions nationales au motif que la collecte et le stockage de ses données violaient son droit garanti par l’article 8 CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’ingérence alléguée en question était prévue par la loi (elle était – en vertu de l’article 18 de la directive UE 2002/98 et d’une ordonnance fixant les règles relatives à l’enregistrement numérique des données des donneurs) et poursuivait un objectif légitime (ce qu’elle a fait – la protection de la santé, compte tenu notamment des infections dues aux transfusions sanguines en France et des impératifs de sécurité transfusionnelle).

Sur la question de savoir si elle était proportionnée à cet objectif et assurait un juste équilibre entre les intérêts concurrents des parties en prévoyant des garanties appropriées, la Cour a observé qu’il était particulièrement important que les exigences de qualité soient respectées compte tenu de la nature sensible des données en cause, eu égard à sa jurisprudence relative à l’exactitude et à la mise à jour de ces données. Il a également souligné qu’il était pertinent que le consentement de l’individu à la collecte et au stockage des données n’ait pas été donné. Dans cette affaire, la Cour EDH a estimé que les données personnelles n’étaient pas exactes, car la contre-indication avait été enregistrée sur le seul motif de refus de répondre à des questions relatives à la sexualité, et que la conclusion tirée était spéculative et injustifiée – ce qu’elle a déclaré inapproprié. Il n’a pas non plus été mis à jour après que le requérant eut déposé des plaintes. Il a ajouté qu’il y avait également des problèmes avec combien de temps les données auraient été conservées (jusqu’en 2278), il était nécessaire d’examiner et de réglementer ces périodes et les objectifs de la collecte de données. Cette durée de stockage des données était excessive et entraînait l’exclusion répétée et automatique de l’individu du don de sang.

Elle a donc conclu que la France avait outrepassé sa marge d’appréciation et qu’il y avait eu violation de l’article 8 CEDH par la collecte et le stockage des données.

Lire le jugement ici (disponible en français seulement au moment de la publication).

Tournure intéressante dans la question: Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils être exclus des appels d’offres pour l’utilisation des services cloud américains. La chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg avait approuvé cela et exclu de l’appel d’offres un fournisseur qui souhaitait utiliser un service cloud américain. Cependant, le tribunal régional supérieur de Karlsruhe a rejeté cette approche – dans certaines circonstances, les autorités allemandes peuvent continuer à examiner les offres si elles incluent des services cloud américains.

Interdiction du cloud aux États-Unis par la Chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg

Il s’agissait d’une décision de la Chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg, Az. 1 VK 23/22 du 13 juillet 2022, qui a fait des vagues. Dans le cadre d’une procédure d’attribution, la filiale européenne d’une société américaine a soumis une offre comprenant des services d’un fournisseur de cloud américain. Les services en nuage nécessaires à la fourniture des services devraient être fournis par des serveurs situés dans l’UE.

Dans la décision précitée (qui n’était pas encore définitive), la chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg a exclu ce prestataire de la procédure d’appel d’offres. Selon la Chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg, un transfert de données personnelles vers un pays tiers (en dehors de l’UE) était également illégal en vertu de la loi sur la protection des données si le serveur correspondant était exploité par une société basée dans l’UE, qui à son tour est partie d’un groupe américain. La Chambre plaide :

La simple possibilité que des données personnelles puissent être consultées par la société mère non européenne conduit à ce que l’on appelle une « transmission » au sens du RGPD, que cet accès soit ou non effectivement effectué par la société mère américaine. De l’avis de la Chambre des marchés publics, cette divulgation est irrecevable après la suppression du bouclier de protection des données américain. En particulier, elle ne pouvait être légitimée dans la procédure par la conclusion de clauses contractuelles types (appelées SCC).

J’ai signalé ce problème dans le billet de blog La chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg exclut le fournisseur d’un service cloud américain de l’offre. Étant donné que cette décision n’était pas encore définitive et que la partie qui succombait a interjeté appel, le tribunal régional supérieur de Karlsruhe a dû se saisir de la question.

Tribunal régional supérieur de Karlsruhe corrigé

Le tribunal régional supérieur de Karlsruhe (OLG) réexaminait la décision de la chambre des marchés publics du Bade-Wurtemberg, Az. 1 VK 23/22 du 13 juillet 2022 – la partie exclue avait déposé une plainte auprès de l’OLG. Avec la décision (Réf. : 15 Verg 8/22 du 7 septembre 2022), les juges du Tribunal régional supérieur ont corrigé la décision précédente. Teneur du verdict (selon la communauté Beck):

Contrairement à ce que prétend la requérante, ce n’est pas seulement le fait que A. soit une filiale d’un groupe américain qui a fait douter les opposants de la possibilité de tenir la promesse d’exécution. Les Intimés ne devaient pas présumer qu’en raison de l’appartenance à un groupe, la filiale recevrait des instructions illégales ou contraires au contrat ou que la filiale européenne suivrait des instructions illégales de la société mère américaine par l’intermédiaire de ses directeurs généraux.

Interprété cela signifie que l’hypothèse de la Chambre des marchés publics selon laquelle la possibilité théorique de fuite de données à partir de serveurs européens n’est pas suffisante pour l’exclusion d’un soumissionnaire dans la procédure de passation de marché d’une autorité allemande. Actuellement, cependant, le texte intégral de l’arrêt manque toujours, qui n’est d’ailleurs pas encore juridiquement contraignant. Dans cet article, le blog du prix résume les faits du prix, y compris l’histoire.

Le FAZ écrit ici que l’OLG Karlsruhe a constaté que les clients publics s’appuient sur les promesses contraignantes du fournisseur que les données sont traitées exclusivement en Allemagne et ne sont transmises à aucun pays tiers. En principe, on peut supposer qu’un soumissionnaire remplira ses engagements contractuels. Ce n’est que s’il existe des indices concrets qu’il existe des doutes à ce sujet que le pouvoir adjudicateur doit obtenir des informations supplémentaires et vérifier si la promesse de prestation peut être tenue.

Ça a du sens

Tel qu’il est présenté actuellement, l’ensemble a probablement un sens d’un point de vue objectif. Si je me souviens bien, il y a aussi une petite mais décisive variante entre la décision du tribunal des marchés publics et la décision du tribunal de grande instance. La chambre des marchés publics s’est prononcée sur l’exclusion d’une offre dans laquelle le fournisseur souhaitait héberger ses services cloud américains quelque part en Europe. Selon l’OLG Karlsruhe, si le texte de la FAZ est correct, le fournisseur doit héberger ses services cloud américains en Allemagne et s’assurer que ceux-ci ne pas être transmis à un pays tiers.

Encore peu clair

Je classerais la déclaration du FAZ « Le tribunal régional supérieur de Karlsruhe garantit la protection des données » comme un jingle de mots – il s’agit d’une clarification du Sénat concerné. Et la conclusion du FAZ « L’affaire a été définitivement tranchée. » est au moins juridiquement douteux. Je ne connais pas la justification verbale – mais un conseil accorde généralement la possibilité d’un recours – d’autant plus que dans ce cas, cela devrait s’appliquer. Le jugement ne deviendrait définitif qu’une fois le texte intégral publié et le délai de dépôt de la plainte expiré – du moins c’est mon évaluation de profane. Voyons ce qui se passe d’autre dans ce cas. Il y a encore trop de brouillard pour moi – les avocats ne peuvent évaluer le verdict qu’une fois que le texte intégral est disponible.