Op-Ed : « Libérer la justice : le principe d’efficacité est-il la clé pour rouvrir les dossiers de contrats de consommation ? Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive) (C-582/21) » par Eduardo Silva de Freitas

Contexte des questions posées : clauses contractuelles abusives et obligation d’office des juridictions nationales

AG Emiliou a publié un avis concernant l’obligation des tribunaux nationaux de contrôler d’office le caractère abusif des clauses contractuelles en vertu de la directive 93/13 sur les clauses abusives. Les faits de cette affaire sont très similaires à ceux des affaires Profi Credit Polska I (C‑176/17) et Profi Credit Polska II (C‑419/18 et C‑483/18). En résumé, le litige naît d’un contrat de prêt garanti par un billet à ordre qui donne au prêteur le droit d’exiger le paiement intégral de la totalité de la dette impayée en cas de défaillance de l’emprunteur. À cette fin, selon les règles procédurales nationales en cause, le prêteur doit uniquement demander une injonction de payer fondée sur le