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Les barreaux demandent l’annulation des sanctions imposées par l’UE à la Russie concernant l’interdiction des services de conseil juridique

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20 août 2024

Les barreaux demandent l'annulation des sanctions imposées par l'UE à la Russie concernant l'interdiction des services de conseil juridiqueLes barreaux demandent l'annulation des sanctions imposées par l'UE à la Russie concernant l'interdiction des services de conseil juridiqueRespiro_Shutterstock

L’Ordre des Avocats de Paris, Julie Couturier (T-798/22), l’Ordre des Avocats Néerlandais du Barreau de Bruxelles et 10 autres requérants (T-797/22) ont introduit des recours en annulation contestant les restrictions de l’UE à la fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe et aux organismes établis en Russie.

La requête vise à annuler les dispositions suivantes dans la mesure où elles remplacent et modifient l’article 5 quindecies, paragraphes 2 et 4 à 12, du règlement (UE) n° 833/2014 :

au motif qu’elles portent atteinte aux principes de confidentialité des communications entre avocats, d’accès à la justice et de proportionnalité protégés par la Charte des droits fondamentaux. Des contestations fondées sur l’obligation de motivation et la sécurité juridique sont également en cause.

Ces requêtes ont été déposées en décembre 2022, une semaine après une requête similaire de l’ensemble des avocats qui représentent le barreau français (voir article précédent). L’Ordre des avocats de Genève a été autorisé à intervenir en soutien des requérants dans les affaires T-798/22 et T-797/22 en juin 2023.

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Maya Lester KC est avocate principale (King’s Counsel) au cabinet Brick Court Chambers. Elle dispose d’une vaste expérience en droit public, droit européen, droit de la concurrence, droit international, droits de l’homme et libertés civiles. Elle possède une expertise particulière en matière de sanctions…

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