Marché intérieur
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu hier ses conclusions dans l’affaire DYKA Plastics (affaire C-424/23), concernant un litige entre DYKA Plastics NV, un fabricant de tuyaux en plastique, et Fluvius System Operator CV, qui gère les réseaux d’égouts municipaux en Flandre, en Belgique. Fluvius impose l’utilisation de tuyaux en béton et en terre cuite pour l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées dans les marchés de travaux publics. DYKA a contesté cette exigence, affirmant qu’elle constituait une discrimination à l’encontre des fabricants de tuyaux en plastique en les empêchant de participer aux appels d’offres.
DYKA a fait valoir que cette exclusion des tuyaux en plastique violait le droit de la concurrence en vertu de la législation européenne sur les marchés publics, en particulier l’article 42 de la directive 2014/24/UE, qui régit les spécifications techniques