La Cour de justice interprète la règle de compétence subsidiaire prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 650/2012

Le 7 novembre, la Cour de justice a rendu l’arrêt Hantoch (C-291/23), une demande de décision préjudicielle du tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne) concernant l’interprétation de l’article 10 du règlement 650/2012 (« le Règlement sur les successions’).

Dans le litige à l’origine du litige au principal, le défunt, né en Égypte, a vécu et travaillé de nombreuses années en Allemagne, où il a élevé une famille. À la date de son décès, il possédait la nationalité allemande et égyptienne. A la cessation de son activité professionnelle en Allemagne, le défunt résidait principalement en Egypte. Il bénéficiait cependant de l’assurance maladie allemande et d’une pension de retraite allemande, dont il transférait les prestations depuis un compte bancaire en Allemagne.