Concurrence et aides d’État – Données, technologie et propriété intellectuelle
La Commission européenne a publié aujourd’hui ses conclusions concernant l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie en matière de transfert de technologie (« TTBER ») et les lignes directrices qui l’accompagnent sur l’application de l’article 101 du traité aux accords de transfert de technologie (« lignes directrices »).
L’objectif de l’évaluation était de recueillir des preuves sur le fonctionnement du TTBER et des lignes directrices qui l’accompagnent, afin que la Commission puisse déterminer si elle devait laisser les règles expirer, prolonger leur durée ou les réviser.
L’évaluation montre que le TTBER et les lignes directrices ont largement réussi à garantir l’application efficace, efficiente et uniforme des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie. La Commission a également