Concurrence et Aides d’Etat – Droit Institutionnel
Le 5 septembre, la Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission résumant les conclusions de l’évaluation des règles de concurrence de l’UE, à savoir du règlement 1/2003 et du règlement 773/2004.
Le règlement établit le cadre procédural pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE et a été essentiel à l’application des règles antitrust de l’UE depuis son entrée en vigueur.
Les principales conclusions de l’évaluation sont les suivantes :
Les règlements ont globalement atteint leur objectif d’application efficace, efficiente et uniforme des règles de concurrence de l’UE. La suppression par le règlement 1/2003 de l’ancien système qui imposait la notification des accords à la Commission pour que les entreprises puissent bénéficier d’une exemption a contribué à