Demande de décision préjudicielle concernant l’indemnisation pour l’exécution illégale d’une mesure de détention d’un ressortissant étranger

Aujourd’hui a été publiée officiellement une demande de décision préjudicielle déposée par le Rechtbank Limburg (Pays-Bas) le 13 novembre 2023 concernant l’interaction entre la directive retour, la Charte des droits fondamentaux et la légalité des mesures de détention lorsqu’un éloignement réussi devient improbable. : Zhang (C-669/23).

Il s’agit d’un ressortissant chinois né en 1965, résidant aux Pays-Bas depuis 2017. Suite au rejet de sa demande d’asile en 2017, une décision de retour prévoyait son départ dans un délai de quatre semaines. En mars 2023, il a été arrêté pour éloignement forcé et, bien qu’il ait été libéré en août 2023 en raison de l’impossibilité d’éloignement, la décision de retour a été maintenue.

Le demandeur, fa