3 juillet 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Droits humains
Aujourd’hui, une affaire concernant une demande de décision préjudicielle, par laquelle des éclaircissements sont demandés quant à l’interprétation de l’article 16 du RGPD sur le droit de la personne concernée à faire rectifier ses données à caractère personnel par le responsable du traitement, notamment au regard du principe d’exactitude établi à l’article 5, paragraphe 1, point d), du RGPD, a été officiellement publié au JO : Deldits (C-247/23).
L’affaire concerne la présentation par le demandeur d’une demande au défendeur, l’autorité nationale hongroise chargée des questions d’immigration, invoquant l’article 16 du RGPD, demandant que le sexe indiqué dans le registre des questions d’asile soit rectifié, en le changeant en homme, et le nom indiqué doit être changé. Le défendeur a rendu une décision, donc r
