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CouEDH : l’expulsion illégale d’un observateur électoral d’un bureau de vote pendant les élections russes porte atteinte au droit à la liberté d’expression

Cour européenne des droits de l’homme : le retrait illégal d’un observateur électoral d’un bureau de vote lors d’élections en Russie constitue une violation du droit à la liberté d’expression – EU Law Live
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13 septembre 2022

Droits humains

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué dans l’affaire Timur Sharipov c. Russie (n° 15758/13) que la Russie avait violé le droit du requérant à la liberté d’expression en l’expulsant de manière injustifiée d’un bureau de vote où il travaillait comme observateur électoral. lors des élections législatives de 2011.

Le requérant était un observateur électoral nommé par un parti politique pour observer les élections législatives russes dans un bureau de vote local à Moscou. Le jour du scrutin, la commission électorale de circonscription de ce bureau de vote (« la PEC ») a rendu une décision énonçant des règles restreignant le tournage des officiels et des événements qui s’y déroulaient. Le demandeur a filmé le sondage et filmait le dépouillement des votes lorsque la PEC a noté qu’il avait un représentant

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