27 avril 2023
Emploi et immigration Marché interne
La Cour de justice a rendu son arrêt MD (Interdiction d’entrée en Hongrie) (C-528/21), jugeant que les États membres ne peuvent interdire à un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui est un mineur, d’entrer sur le territoire de l’Union sans avoir examiné la situation personnelle et familiale du premier.
Le Fővárosi Törvényszék (Budapest-Capital Court, Hongrie) a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant MD à l’Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du comté de Pest du Direction principale de l’Agence d’État pour les étrangers, Hongrie) concernant la lega