CoFoE: Les États membres peinent à obtenir une majorité simple pour déclencher un changement de traité

Bien que la Conférence sur l’avenir de l’Europe soit terminée, le débat sur son suivi se poursuit. Dans une résolution sur les résultats de la Conférence, adoptée le 4 mai, le Parlement a reconnu que les propositions finales nécessitaient une modification du Traité et a demandé à la Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) de proposer des amendements au Traité.

Ces modifications comprennent:

i) modifier l’article 4 du TFUE pour faire de la santé une compétence partagée;
ii) modifiant l’article 6 du TFUE pour introduire des compétences partagées dans le domaine de l’éducation;
iii) modifiant les articles 192 et 194 du TFUE pour permettre une véritable Union de l’énergie;
(iv) modification de l’unité pour le vote à la majorité qualifiée au Conseil, à l’exception de l’admission à l’UE et des modifications de