Catégorie : Justice:

Agé de 57 ans, il doit être comparaitre pour meurtre devant la cour d’assises de l’Hérault en mars 2024. Il sera jugé pour avoir donné une dizaine de coups de couteau à un autre homme, lors d’une soirée alcoolisée, en aout 2020. Incarcéré depuis un peu plus de trois ans à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et atteint d’un cancer très avancé, ses demandes de remise en liberté lui ont été jusque là refusées, la dernière datant de ce mardi.

Jugé en mars prochain pour un meurtre commis en aout 2020

« La décision est surprenante et choquante » réagit son avocat Me Marc Gallix, « le médecin-légiste a déposé un rapport très alarmiste concernant son état de santé ». Son client, dit-il, est « arrivé au bout » et surtout, il ne peut pas être soigné normalement en détention, en raison de la surpopulation carcérale couplée au manque d’effectifs. « Il devrait recevoir de soins adaptés à son état, c’est à dire des séances de chimiothérapie; des soins qui ne peuvent réalisés que s’il était libre et suivi par une équipe médicale à l’hôpital ».

« Mon client est un mort-vivant »

« Il est là, seul, il croupit au fond de sa cellule en attendant de mourir tout simplement » assène l’avocat qui constate que « son état de santé se dégrade très rapidement ». Et d’ici trois mois et demi, date de son procès, « soit il sera décédé, soit il sera dans un état où il ne sera pas capable de répondre aux questions. Pas capable d’avoir un procès dans des conditions normales ».

Risque de récidive

L’avocat précise que les magistrats, qui ont examiné et refusé ses demandes, préfèrent le maintenir en détention parce qu’ils considèrent qu’il y a un risque élevé de récidive. Me Gallix prévient : « Si jamais il lui arrive quelque chose avant le mois de mars (procès du 4 au 6 mars 2024- NDLR), je déposerais plainte. Je ne vous dis pas contre qui mais je déposerais plainte pour non assistance à personne en péril ».

The sentencing bill, laid before Parliament last week, will introduce a legal presumption against sentences under one year with offenders instead being punished in the community while subject to suspended jail terms.

Similar plans were put forward by former justice secretary David Gauke in 2020 although they went further by effectively abolishing sentences under one year. They were scrapped by Boris Johnson as the Conservatives hardened their stance with the abolition of early release for terrorist, violent and sexual offenders.

Reform of short sentences has now been spurred by the prison overcrowding crisis which saw the MoJ almost run out of space in jails and a growing body of research showing those serving short jail terms are twice as likely to reoffend as those handed suspended sentences.

Mr Chalk said technology in the form of electronic GPS and alcohol tags had also provided judges and magistrates with greater reassurance that probation officers could keep “much closer tabs” on offenders in the community including imposing “onerous” weekend curfews limiting movement for 20 out of 24 hours a day.

No softening on hard-line approach

With an election next year where law and order will feature prominently, ministers are at pains to show there is no softening on their hard-line approach to more serious criminals with the introduction of whole-life terms for sadistic and sexual killers, full-term jail sentences for rapists and a veto on the release of the worst criminals.

“This is a bill which has got protecting the public running through it like a stick of rock,” said Mr Chalk, citing the crackdowns on sadistic killers and rapists. By the same measure, he said the shorter sentencing reforms would protect the public by reducing reoffending.

He indicated that first-time offenders were the most likely beneficiaries of the presumption against short sentences, citing as an example a mother suffering a marriage breakdown, drinking “more than she should” who “who steals some toiletries from Boots”.

Class B drug offences

Rather than driving a “freight train through her life” by jailing her, the court could “properly” suspend the sentence “given the fact that she has responsibilities to her child, and that child stands to be very gravely adversely affected by a mother going into custody,” he said.

He suggested that the crimes most likely to be covered would be drink-driving and lower level class B drug offences rather than burglary or even theft. Repeat or prolific offenders would also be less likely to benefit as they would more likely have breached court orders that would bar them from a presumption to avoid jail, he added.

The bill provides “guidelines” rather than “tramlines” to judges who will ultimately decide who escapes jail. Mr Chalk refused to speculate on the numbers, but asked if it was hundreds or low thousands rather than the 37,000 eligible each year, he said: “There is no way on God’s green earth that this is some kind of situation where effectively there is no one under 12 months who is going to prison. There will be plenty who are still going to prison and we make no apology for that.”

Condamné à une peine controversée de 18 ans de prison fin 2022, l’avocat Can Atalay a été élu député au printemps lors des dernières législatives en Turquie. Faut-il le libérer ? Voilà la question qui divise aujourd’hui la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle. Cette crise judiciaire est aussi très politique.

Par Mathilde Warda

L’affaire débute en mai dernier quand Şerafettin Can Atalay est élu député du Parti des travailleurs de Turquie (TİP) de la province d’Hatay. Car le célèbre avocat de 47 ans, est derrière les barreaux depuis 2022, où il purge une peine de 18 ans de prison. Condamné au côté de sept autres accusés, dont Osman Kavala, il a été reconnu coupable de « tentative de renversement du gouvernement » pour avoir été l’un des meneurs des manifestations de Gezi en 2013. Un procès controversé, dénoncé par de nombreuses figures d’opposition et de la société civile.

Sa condamnation n’étant pas définitive, il avait le (…)

Publié le : 17/11/2023 – 05:31

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Avec notre correspondante à Dakar, Léa-Lisa Westerhoff

Si Ousmane Sonko veut être candidat, première condition : être inscrit sur les listes électorales. C’est donc sur ce point que se cristallise le casse-tête juridique qu’est devenu le parcours de l’opposant politique numéro 1 du Sénégal. Ousmane Sonko, condamné le 1er juin à deux ans de prison pour corruption de la jeunesse, se voit alors automatiquement radié des listes électorales.

Mais il y a un mois, le 12 octobre, le tribunal d’instance de Ziguinchor ordonne qu’Ousmane Sonko soit réinscrit sur ces listes. Le juge détecte un vice de procédure, l’affichage de la condamnation par contumace ne s’est pas faite correctement. C’est cette décision que la plus haute juridiction sénégalaise doit examiner aujourd’hui. Si elle confirme la radiation, Ousmane Sonko sera définitivement évincé de la course à la présidentielle. Toutes les voies de recours étant épuisées au Sénégal.

Mais autre décision attendue aujourd’hui : celle de la cour de justice de la Cedeao. En jeu, la dissolution du parti d’Ousmane Sonko et la radiation de l’opposant. L’espoir, c’est que la cour ouest africaine ordonne au Sénégal de laisser Ousmane Sonko participer à la présidentielle. De leur côté, les partisans de l’opposant tentent de maintenir la pression et appellent à une mobilisation pacifique dans tout le pays aujourd’hui pour demander la libération de leur candidat.

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Fruit d’une importante contestation, l’usine Rockwool de Courmelles (Aisne) devrait bien voir le jour après le feu vert donné par la justice.

Le tribunal administratif d’Amiens a autorisé vendredi en référé le lancement des travaux d’une usine de laine de roche Rockwool à Courmelles (Aisne), contestée localement, en pointant un doute sérieux sur la légalité d’une clause suspensive du permis de construire émis par la mairie, a-t-il annoncé lundi.

La mairie du village de Courmelles avait dans un premier temps refusé le permis de construire à ce projet jugé trop polluant de cet isolant thermique, mais avait dû se résigner en avril dernier à le signer, après une décision du tribunal administratif d’Amiens lui donnant tort.

Tout en faisant appel de cette décision, une procédure toujours pendante, la mairie de Courmelles avait alors assorti le permis de construire d’une clause prévoyant que la réalisation des travaux devait être différée jusqu’à l’obtention d’une dérogation pour destruction d’espèces protégées. Une condition que la préfecture a attaquée devant le tribunal administratif.

« L’Etat nous tord le bras »

La commune soutient que toutes les espèces protégées présentes sur le site n’ont pas été prises en compte dans le projet, mais le juge des référés a estimé que l’autorisation environnementale délivrée en mars 2021 par la préfecture prévoyait des mesures d’évitement et de réduction d’impact suffisantes, selon un communiqué diffusé par le tribunal administratif.

Le juge a donc « suspendu l’exécution de cette condition jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité », au cours des prochains mois, selon le communiqué. Il souligne que « pendant ce temps, les travaux peuvent commencer ».

A l’issue de l’audience, l’avocate de la mairie, Elsa Sacksick, s’était inquiétée de conséquences « irréversibles sur le terrain » si la préfecture obtenait gain de cause.

« A travers le préfet, c’est l’Etat qui nous tord le bras en disant que « tout est en ordre » », avait pour sa part estimé le maire de Courmelles Arnaud Svrcek.

Une usine censée créer 130 emplois

Le 21 juillet dernier, saisi par des associations de défense de l’environnement qui pointaient notamment une prise en compte insuffisante des incidences cumulées du projet Rockwool avec les autres sites existants, le tribunal administratif a par ailleurs donné quatre mois à la préfecture pour régulariser son étude d’impact.

Soutenue par l’agglomération de Soissons et par le conseil régional des Hauts-de-France, cette usine Rockwool, la deuxième de France, doit générer 130 emplois, un nombre jugé trop faible par les opposants pour justifier ses nuisances environnementales.

Basé au Danemark, Rockwool se présente comme le leader mondial de l’isolation en laine de roche.

Jeudi 9 novembre, 14 h. En salle 4 du tribunal de proximité de Martigues, une quinzaine de personnes prennent place sur de petites chaises en plastique blanc fixées à des bancs en béton, en face de l’estrade où sont attendus d’une minute à l’autre le président d’audience, un officier du ministère public et le greffier. « On a l’impression qu’on a commis un crime… C’est impressionnant. Tout ça pour un stationnement !« , commente nerveusement l’une des prévenues du jour, une femme d’une quarantaine d’années devant s’expliquer d’un stationnement gênant sur une place handicapée.

« Toi t’es là pour abus d’humour c’est ça ? » Trois rangs derrière, deux jeunes à casquette profitent du temps mort pour se vanner à côté du collègue qu’ils sont venus soutenir : lui est convoqué pour s’expliquer d’un contrôle d’alcool positif au volant, fin octobre 2022 à Rognac, qui plus est en période de permis probatoire. « En fait, ils m’ont pété le 27 à 2h du matin mais ils ont mis le 26 sur le papier… » chuchote le gamin en espérant que son avocate commise d’office arrivera à faire jouer ce vice de forme en sa faveur…

À 14h05, une sonnerie retentit et la salle se lève pour l’arrivée du juge. L’avocate d’E., 21 ans, aura tenté de plaider l’absence d’un officier de police judiciaire lors du contrôle mais « la loi a changé en 2019« , lui rétorquera l’officier du ministère public.

Quant à l’erreur de date, effectivement invoquée : « Je l’interroge sur les faits qui ont donné lieu à l’établissement du procès-verbal » tranchait le président de séance, avant d’ironiser : « J’ose espérer qu’il n’est pas constamment sous emprise. »

Verdict, le jeune homme écope d’une amende de 250 euros ; « l’alcool au volant c’est la ligne rouge. C’était limite limite le tribunal correctionnel. »

Sur la dizaine d’affaires jugées ce jour-là, on retiendra aussi le cas de Patrick E., 50 ans, entendu pour violences légères sur l’amant de sa femme.

« C’était ma maison. Ce monsieur était chez moi, dans ma chambre, en petite tenue derrière la porte !« , témoignait le prévenu, sans parvenir à faire chavirer le coeur du juge : « Vous lui avez porté des coups ? » « Oui… Deux gifles ».

Et le magistrat de s’impatienter : « Vous répétez que c’est votre femme pour justifier votre acte, avec ce sentiment de possession. Dans votre cas, il serait préférable de parler de votre épouse… »

Le « malheureux » mari est condamné à une amende de 200 euros. « Vous avez de la chance que la victime veuille aller vers l’apaisement. C’est typiquement le genre d’affaires qui peut se terminer aux Assises !«