La Société Européenne du Droit d’auteur a publié un avis sur certains aspects de la Loi sur les données proposée.
L’objectif de la clause sui generis de la Loi sur les données (art. 35) visant à réduire la disponibilité des droits de propriété intellectuelle sur certains ensembles de données est bienvenu. Cependant, sa rédaction est imparfaite et risque de créer encore plus de fragmentation dans les législations des États membres. Pour éviter cela, il convient de modifier l’article 35 pour faire en sorte que 1) l’obtention d’ensembles de données provenant de l’utilisation de produits de l’Internet des objets ne soit pas considérée comme un investissement protégeable en vertu de la Directive sur les bases de données, et 2) les États membres ne soient pas autorisés à protéger les mêmes ensembles de données par tout autre type de protection des investissements au-delà de celle envisagée par la Loi sur les données. La révision de la Directive sur les bases de données incluse dans la Loi sur les données ne traite pas du statut des données du secteur public ni ne permet l’accès et l’utilisation des données à des fins de recherche, mais elle devrait le faire.