J2JL’ONU a modifié les informations d’identification de 5 entrées sur sa liste de sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda (communiqué de presse).
L’article L’ONU modifie les entrées de la liste des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda apparaît en premier sur les sanctions de l’UE.
Cet éditorial, dont le thème est « la justice », a été identifié sur internet, notre staff est heureux de vous en reproduire l’essentiel ici.
Le titre saisissant (les manifestants misent sur la justice pour dénoncer le contrat minier) récapitule tout le papier.
Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le journaliste est reconnu comme quelqu’un de sérieux.
Vous pouvez par conséquent faire confiance à cette publication.
La date de publication est 2023-11-14 05:55:00.
Depuis que le gouvernement a signé un contrat pour poursuivre l’exploitation d’une mine de cuivre, la population se fait entendre tous les jours en défilant et en bloquant une grande partie de l’activité du pays. Une proposition de référendum a été rejetée, et une loi plus générale sur le secteur minier n’a pas convaincu les manifestants, qui espèrent surtout que le contrat et sa ratification seront jugés anticonstitutionnels. Une mobilisation permanente devant la Cour Suprême pour maintenir la pression est désormais en place.
Publié le : Modifié le :
2 mn
De notre correspondant au Panama, Grégoire Pourtier
Ils ne sont qu’une dizaine devant la Cour Suprême, mais ils sont là, en relais de ceux qui viennent d’y passer la nuit. Un homme en costume les ravitaille en boissons fraîches et en biscuits, l’idée étant de maintenir une présence 24 heures sur 24.
À lire aussiPanama: les manifestations contre le projet minier de Donoso se poursuivent et font deux morts
Ici, pas de blocage de la circulation, au contraire, les voitures klaxonnent leur soutien. Pour dénoncer le contrat minier, les Panaméens s’en remettent à la justice plutôt qu’à la voie politique, qui exposerait le pays à de lourdes sanctions financières. « Ce serait dangereux si Panama avait décidé d’abroger une loi avec une autre loi, simplement parce qu’il a choisi de changer sa politique environnementale. À l’inverse, si la Cour Suprême de justice déclare que ce contrat est anticonstitutionnel, alors cela signifierait que cela a été une erreur totale, qu’il n’aurait jamais dû être signé parce qu’il ne correspond pas aux engagements que le Panama peut prendre ».
Confiant dans la décision des juges, cet étudiant anticipe plusieurs failles potentielles du contrat et de son processus de ratification. Mais il redoute les manœuvres politiques : « Il y a eu un précédent, en 2017. La Cour suprême de justice avait déjà déclaré anticonstitutionnel le contrat précédent, avec la même entreprise. Le problème est que cette décision n’a jamais été appliquée, l’ordre n’a pas été envoyé par l’organe exécutif ».
¿Qué sigue tras declararse la inconstitucionalidad del contrato?
El contrato pierde efecto. Sin concesión vigente, Minera Panamá debe cerrarse progresivamente. Con la Ley 407 la empresa pierde la seguridad de « negociar un nuevo contrato » y obtener nuevas concesiones.… pic.twitter.com/qpDidOrt0g
— Panamá Vale Más Sin Minería (@sinmineria) November 12, 2023
Les débats pourraient démarrer dans une dizaine de jours, et les manifestants comptent rester mobilisés. En attendant, la mine, elle, fonctionne toujours, mais ce lundi 13 novembre, la société canadienne qui l’exploite a finalement annoncé un ralentissement de ses opérations, le port qu’elle utilise étant bloqué par quelques bateaux de manifestants.
À lire aussiContrat minier au Panama: les raisons de la colère
Bibliographie :
Des conspirations et de la justice politique/IV,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
L’idée de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.
Reste la justice…,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
Fidèle à sa mission, ce site va porter à votre connaissance un article qui se propage sur internet. Le thème est «la justice».
Son titre séduisant (feu vert du tribunal administratif au lancement des travaux) en dit long.
Identifié sous le nom «d’anonymat
», le rédacteur est positivement connu.
Vous pouvez en conséquence faire confiance aux infos qu’il communique.
Fruit d’une importante contestation, l’usine Rockwool de Courmelles (Aisne) devrait bien voir le jour après le feu vert donné par la justice.
Le tribunal administratif d’Amiens a autorisé vendredi en référé le lancement des travaux d’une usine de laine de roche Rockwool à Courmelles (Aisne), contestée localement, en pointant un doute sérieux sur la légalité d’une clause suspensive du permis de construire émis par la mairie, a-t-il annoncé lundi.
La mairie du village de Courmelles avait dans un premier temps refusé le permis de construire à ce projet jugé trop polluant de cet isolant thermique, mais avait dû se résigner en avril dernier à le signer, après une décision du tribunal administratif d’Amiens lui donnant tort.
Tout en faisant appel de cette décision, une procédure toujours pendante, la mairie de Courmelles avait alors assorti le permis de construire d’une clause prévoyant que la réalisation des travaux devait être différée jusqu’à l’obtention d’une dérogation pour destruction d’espèces protégées. Une condition que la préfecture a attaquée devant le tribunal administratif.
La commune soutient que toutes les espèces protégées présentes sur le site n’ont pas été prises en compte dans le projet, mais le juge des référés a estimé que l’autorisation environnementale délivrée en mars 2021 par la préfecture prévoyait des mesures d’évitement et de réduction d’impact suffisantes, selon un communiqué diffusé par le tribunal administratif.
Le juge a donc « suspendu l’exécution de cette condition jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité », au cours des prochains mois, selon le communiqué. Il souligne que « pendant ce temps, les travaux peuvent commencer ».
A l’issue de l’audience, l’avocate de la mairie, Elsa Sacksick, s’était inquiétée de conséquences « irréversibles sur le terrain » si la préfecture obtenait gain de cause.
« A travers le préfet, c’est l’Etat qui nous tord le bras en disant que « tout est en ordre » », avait pour sa part estimé le maire de Courmelles Arnaud Svrcek.
Le 21 juillet dernier, saisi par des associations de défense de l’environnement qui pointaient notamment une prise en compte insuffisante des incidences cumulées du projet Rockwool avec les autres sites existants, le tribunal administratif a par ailleurs donné quatre mois à la préfecture pour régulariser son étude d’impact.
Soutenue par l’agglomération de Soissons et par le conseil régional des Hauts-de-France, cette usine Rockwool, la deuxième de France, doit générer 130 emplois, un nombre jugé trop faible par les opposants pour justifier ses nuisances environnementales.
Basé au Danemark, Rockwool se présente comme le leader mondial de l’isolation en laine de roche.
Ce propos correspond à vos interrogations vous aimerez tout autant ces ouvrages:
Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
Le déni de justice en droit international privé,(la couverture) .
Pas de quartier ?,Le livre .
Voilà un papier que nous sommes heureux de communiquer ici sur notre blog. La thématique est « la justice ».
Son titre (Tribunal de proximité de Martigues : entre petits délits et infractions, récit d’une audience) est parlant.
Sachez que le chroniqueur (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
La confiance est en conséquence majeure en ce qui concerne cet article.
La date d’édition est 2023-11-11 03:22:00.
Voilà ll’article en question :
Jeudi 9 novembre, 14 h. En salle 4 du tribunal de proximité de Martigues, une quinzaine de personnes prennent place sur de petites chaises en plastique blanc fixées à des bancs en béton, en face de l’estrade où sont attendus d’une minute à l’autre le président d’audience, un officier du ministère public et le greffier. « On a l’impression qu’on a commis un crime… C’est impressionnant. Tout ça pour un stationnement !« , commente nerveusement l’une des prévenues du jour, une femme d’une quarantaine d’années devant s’expliquer d’un stationnement gênant sur une place handicapée.
« Toi t’es là pour abus d’humour c’est ça ? » Trois rangs derrière, deux jeunes à casquette profitent du temps mort pour se vanner à côté du collègue qu’ils sont venus soutenir : lui est convoqué pour s’expliquer d’un contrôle d’alcool positif au volant, fin octobre 2022 à Rognac, qui plus est en période de permis probatoire. « En fait, ils m’ont pété le 27 à 2h du matin mais ils ont mis le 26 sur le papier… » chuchote le gamin en espérant que son avocate commise d’office arrivera à faire jouer ce vice de forme en sa faveur…
À 14h05, une sonnerie retentit et la salle se lève pour l’arrivée du juge. L’avocate d’E., 21 ans, aura tenté de plaider l’absence d’un officier de police judiciaire lors du contrôle mais « la loi a changé en 2019« , lui rétorquera l’officier du ministère public.
Quant à l’erreur de date, effectivement invoquée : « Je l’interroge sur les faits qui ont donné lieu à l’établissement du procès-verbal » tranchait le président de séance, avant d’ironiser : « J’ose espérer qu’il n’est pas constamment sous emprise. »
Verdict, le jeune homme écope d’une amende de 250 euros ; « l’alcool au volant c’est la ligne rouge. C’était limite limite le tribunal correctionnel. »
Sur la dizaine d’affaires jugées ce jour-là, on retiendra aussi le cas de Patrick E., 50 ans, entendu pour violences légères sur l’amant de sa femme.
« C’était ma maison. Ce monsieur était chez moi, dans ma chambre, en petite tenue derrière la porte !« , témoignait le prévenu, sans parvenir à faire chavirer le coeur du juge : « Vous lui avez porté des coups ? » « Oui… Deux gifles ».
Et le magistrat de s’impatienter : « Vous répétez que c’est votre femme pour justifier votre acte, avec ce sentiment de possession. Dans votre cas, il serait préférable de parler de votre épouse… »
Le « malheureux » mari est condamné à une amende de 200 euros. « Vous avez de la chance que la victime veuille aller vers l’apaisement. C’est typiquement le genre d’affaires qui peut se terminer aux Assises !«
Parutions:
Care, justice et dépendance,Ouvrage .
La Justice et les Enfants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
Voies d’exécution et procédures de distribution 2009,Clicker Ici .
Nous venons de trouver ce papier sur la thématique « la justice ». Avec régal nous vous en offrons le plus remarquable ici.
Son titre troublant (une conductrice à contresens pendant 20 km sur la rocade, son avocat plaide un « état de sidération ») est parlant.
Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’éditorialiste est positivement connu pour d’autres encarts qu’il a publiés sur internet.
Il n’y a aucune raison de ne pas croire de la fiabilité de ces révélations.
Le post a été édité à une date notée 2023-11-10 09:31:00.
Pas moins de 15 affaires, vendredi 10 novembre, au rôle de l’audience du tribunal de La Rochelle pour des conduites en état d’ivresse, sans permis, délit de fuite après un accident.
L’une additionne à elle seule presque toutes ces infractions. Le 26 mai dernier, vers 23 heures…
Pas moins de 15 affaires, vendredi 10 novembre, au rôle de l’audience du tribunal de La Rochelle pour des conduites en état d’ivresse, sans permis, délit de fuite après un accident.
L’une additionne à elle seule presque toutes ces infractions. Le 26 mai dernier, vers 23 heures, une automobiliste âgée de 27 ans a roulé à contresens sur la rocade de La Rochelle et sur la D 137, de la bretelle de Laleu jusqu’à Yves – soit près de 20 km –, en état d’ivresse. Il est « quasiment miraculeux », selon le procureur de la République Arnaud Laraize, que ce fait divers n’ait fait aucune victime directe, même si un policier a été blessé par un autre véhicule au cours de l’intervention. Les forces de l’ordre ont reçu ce soir-là une vingtaine d’appels signalant la voiture lancée « à une vitesse excessive » en sens contraire. « Même si vous aviez roulé dans le bon sens, vous auriez déjà commis une infraction », blâme Arnaud Laraize, qui requiert six mois de prison avec sursis.
À la barre, la jeune femme s’excuse auprès « des gens qui ont eu peur et de la société ». Une fois franchi le sens interdit de la bretelle, l’esprit embrouillé par l’alcool, elle a été « tétanisée », incapable de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. Elle conteste toutefois le délit de fuite, soulignant qu’elle s’est arrêtée à la vue d’un policier (en civil) « qui s’est mis en danger pour moi ». Mais la prévenue se souvient aussi avoir senti qu’elle avait percuté d’autres voitures, le choc déclenchant les Airbags.
Accompagnante éducative et sociale, engagée à la Croix-Rouge et chez les Petits frères des pauvres, avec un casier vierge, c’est « une personne qui présente bien » admet le procureur. Mais il souligne la gravité des faits, alors que « les ravages de l’alcool sont rabâchés à longueur d’audience ».
« C’est la première et la dernière fois que ça m’arrive »
Me Jean-François Changeur, spécialiste en droit routier, met en avant les neuf années de conduite sans faute de sa cliente. Il évoque « un état de sidération » qui n’épargne pas les pilotes d’avion aguerris, quand certains oublient d’appuyer sur le bouton activant le train avant. « Je suis moi-même pilote », précise l’avocat, pour qui la jeune automobiliste a bien fait de ne pas s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. « Cela aurait pu provoquer un carambolage. »
Le tribunal a entendu ses arguments, prononçant la relaxe pour le délit de fuite de sa cliente, mais annulant le permis de conduire de celle-ci, avec l’interdiction de le repasser dans un délai de dix-huit mois, 100 euros d’amende et la confiscation du véhicule.
« C’est la première et la dernière fois que ça m’arrive », ajoute la jeune femme, assurant avoir mis fin à sa consommation d’alcool. « Je refuse de boire un verre. »
Bibliographie :
Droit international public/L’État,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….
La Justice,Clicker Ici .
Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre . Ouvrage de référence.
Notre équipe vient de remarquer ce papier sur le sujet « la justice ». Avec régal nous vous en fournissons l’essentiel plus bas.
Son titre saisissant (Department of Justice, Civil Rights Group to Appeal Federal Judge’s Ruling Declaring DACA Illegal) est parlant.
L’auteur (annoncé sous le nom d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur le web.
Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces informations.
L’éditorial a été publié à une date indiquée 2023-11-09 15:12:00.
In September, U.S. District Judge Andrew Hanen in Houston ruled in favor of Texas and eight other states suing to stop the Deferred Action for Childhood Arrivals, or DACA, program. The federal policy was first created by the Obama administration in 2012.
In his ruling, Hanen expressed sympathy for DACA recipients and their families but said the executive branch had overstepped its authority in creating the program and it was up to Congress to take action on this issue.
In separate notices of appeal filed Thursday, the U.S. Department of Justice, which represented the federal government, and the Mexican American Legal Defense and Educational Fund, or MALDEF, which is representing DACA recipients in the lawsuit, said they plan to ask the 5th U.S. Circuit Court of Appeals in New Orleans to overturn Hanen’s ruling.
The Texas Attorney General’s Office, which represented the states in the lawsuit, did not immediately reply to an email seeking comment on the appeal.
The appeals process, including the filing of legal briefs, likely oral arguments before 5th Circuit judges and a ruling, was expected to take months to complete. But the DACA program’s fate was ultimately expected to end up for a third time before the U.S. Supreme Court.
Hanen’s order extended the current injunction that had been in place against DACA, which barred the government from approving any new applications, but left the program intact for existing recipients, known as “Dreamers,” during the ongoing legal review.
There were 578,680 people enrolled in DACA at the end of March, according to U.S. Citizenship and Immigration Services.
Texas and the other states have argued the Obama administration didn’t have the authority to create the program and that they’ve incurred hundreds of millions of dollars in health care, education and other costs when immigrants are allowed to remain in the country illegally. The states that sued are Texas, Alabama, Arkansas, Louisiana, Nebraska, South Carolina, West Virginia, Kansas and Mississippi.
Those defending the program have argued Congress has given the federal government the legal authority to set immigration enforcement policies.
Congress has failed multiple times to pass proposals called the DREAM Act to protect DACA recipients.
Hanen had previously declared the program illegal in 2021. The Biden administration had tried to satisfy Hanen’s concerns with a new version of DACA but was rebuffed with September’s ruling.
Copyright 2023 The Associated Press. All rights reserved. This material may not be published, broadcast, rewritten or redistributed.
Publications sur un thème identique:
Dictionnaire amoureux de la justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.
Histoire de France/Les Carolingiens,Le livre .
Sous le Houx,Clicker Ici .
Voilà qui va vous satisfaire : Un nouveau texte que notre équipe vient de trouver sur le web et que nous vous reproduisons ci-dessous. Le propos est « la justice ».
Son titre suggestif (EU Court of Justice: two judges and an advocate-general reappointed) est sans détour.
Sachez que l’auteur (présenté sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur le web.
Vous pouvez en conséquence donner du crédit à cette parution.
Le post a été édité à une date notée 2023-11-08 04:50:00.
L’article original :
The representatives of member states’ governments reappointed two judges and an advocate-general to the Court of Justice of the European Union.
Parutions:
De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Texte entier,A voir et à lire. .
Japonais/Liste des articles,(la couverture) .
Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
Cet éditorial ayant pour sujet « la justice » se propage sur internet, nous avons voulu vous le signaler ci-après.
Son titre (SCOTUS chief justice calls out lawyers’ ‘dangerous’ client in gun case) est sans ambiguïté.
Sachez que l’éditorialiste (annoncé sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.
Vous pouvez de ce fait donner du crédit à cette information.
Texte d’origine dont il s’agit :
Supreme Court Chief Justice John Roberts called out lawyer Matthew Wright’s client as « a dangerous person » in oral arguments on Tuesday.
The hearing is to decide whether a 1994 statute that denies a right to own firearms for people with domestic violence protective orders was constitutional and appeared to hinge on the definition of dangerousness.
The case in question stems from a ruling earlier this year by the United States Court of Appeals for the Fifth Circuit that judged that a Texas man, Zackey Rahimi, who was found guilty of gun possession when he had a domestic violence protective order issued against him, had his second amendment rights under the constitution violated. The Biden administration disagreed with the ruling and appealed to the Supreme Court to uphold the statute.
Research has found that access to a gun increases the risk of killings in domestic violence cases. « American women are killed by intimate partners (husbands, lovers, ex-husbands, or ex-lovers) more often than by any other type of perpetrator. Intimate partner homicide accounts for approximately 40% to 50% of US femicides but a relatively small proportion of male homicides (5.9%), » according to the Department of Justice.
« You don’t have any doubt that your client’s a dangerous person, do you? » Chief Justice Roberts posed to Wright.
« Your Honor, I would want to know what ‘dangerous person’ means at the moment, » Wright replied.
« Well, it means someone who’s shooting, you know, at people. That’s a good start, » Robert said, which prompted laughter in the court.
Rahimi was involved in five shootings between December 2020 and January 2021, according to a filing by the United States Court of Appeals for the Fifth Circuit.
At stake in the case was « the life and death » of domestic violence victims, said Nick Suplina, senior vice president for law and policy at Everytown for Gun Safety.
« The court could, overnight, put those folks in peril if they uphold the decision and put guns back in the hands of domestic abusers, » he told Newsweek.
Women in a domestic violence situation are five times more likely to be killed if there’s a gun present, he pointed out. « That is what is at stake, the lives of people who are already in incredibly difficult circumstances, » Suplina said.
Domestic violence survivor La’Shea Cretain, who was at the Supreme Court on Tuesday, was « humbled » to stand with other survivors at the hearing Tuesday that will decide whether people with domestic violence protective orders against them have the right to own firearms.
« Now it was time for the Supreme Court to stand with us too, » Cretain said in a statement to Newsweek. « I feel hopeful that they will. »
At the hearing on Tuesday, the question seemed to revolve around whether an individual can be deemed dangerous enough that the government can deny him the right to bear arms, as stipulated by a law Congress passed in 1994 to protect domestic violence victims.
Elizabeth Prelogar, the Solicitor General who represented the government’s case, argued that the « history and tradition » of the Second Amendment has shown that lawmakers can strip gun owners of their rights to own firearms if they are deemed to be dangerous and domestic abusers fit that category.
« Guns and domestic abuse are a deadly combination. As this Court has said, all too often, the only difference between a battered woman and a dead woman is the presence of a gun, » Prelogar told the justices. « Armed abusers also pose grave danger to police officers responding to domestic violence calls and to the public at large, as Zackey Rahimi’s own conduct shows, » she added referring to the respondent in the original case.
The 1994 statute was meant to target the most dangerous domestic abusers and « the disarmament lasts only as long as the order remains in effect, » she said.
Suplina told Newsweek that the Solicitor General tried to focus the Justices on the specifics of the case at hand.
« She was making a history-based argument that a person who is deemed to be dangerous can have their firearms, » Suplina said.
Wright, the lawyer who represented the respondent, was asked by Justice Samuel Alito whether it was constitutional if someone was stripped of his gun because they « repeatedly threatened to shoot the members of his family, has brandished the gun, has terrified them. »
Wright said: « I think the answer is probably yes if he—I think it probably is. I would want to know more about what the historical tradition showed, but, certainly, courts have always had broad power against the people who are brought before them. »
The difference, for Wright, seemed to rest on criminalization and dangerousness.
« So are you suggesting, if there’s a sufficient showing of dangerousness, that can be a basis for disarming even with respect to possession in the home? » Chief Justice Roberts asked.
« I have yet to see a historical example of that applied against a citizen. And it would certainly be a last resort type of situation, » Wright replied.
Wright’s suggestion that « a last type resort » situation of the government taking a firearm away may be deemed constitutional, attracted Justice Elena Kagan’s suggestion that the lawyer was contradicting himself.
« I thought you said there’s no history of any kind of ban for anything that doesn’t
relate to felonies, » Kagan said.
Wright responded by saying that he had not found a historical example of that but added that it may stem from « the rights of the government to literally protect someone from imminent danger to life and limb. »
« There are examples, some of the early justice of the peace manuals that talk about, if you see someone who is on the way to commit a crime with a weapon, you can take the weapon away from them and you don’t have to institute proceedings immediately, » Wright added.
Justice Amy Coney Barrett interjected after this answer.
« I’m so confused, because I thought your argument was that there was no history or tradition, » she said. « But now it kind of sounds like your objection is just to the process. »
Justice Roberts later asked Wright, if accepted, if there would be circumstances where someone could be shown to be sufficiently dangerous that the firearm can be taken.
Wright said yes.
« And why isn’t that the end of the case? » Roberts asked. « All you need to do is show that there are circumstances in which the statute can be constitutionally applied. »
Wright appeared to make a distinction between bans by legislators and ones decided in specific moments of imminent danger.
« In the same way that if the police see that someone has, you know, suicidal, they have reason to believe they’re suicidal, of course, the police can go and take the firearm away from them. They can’t keep it forever and they can’t put somebody in prison for 10 years, » he argued.
Wright’s apparent concession of there being circumstances in which a firearm may be taken away from someone deemed dangerous left an opening for the Solicitor General.
« I think I heard my friend to concede today that those kinds of individualized findings of dangerousness do suffice for disarmament, » Prelogar said in her rebuttal. She suggested that his issue was a procedural one related to a due process issue.
For Suplina, the hearing on Tuesday led to what appeared to be an emerging consensus among the Justices on the question of dangerousness.
« The fact that there’s consensus around that means there are limitations to how far the court will go in its expansion of the second amendment right and that was a pleasant surprise, » he told Newsweek.
The ruling on the case is expected to come in the summer of 2024.
Newsweek is committed to challenging conventional wisdom and finding connections in the search for common ground.
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Bibliographie :
Astérix/Assurancetourix, le barde,Clicker Ici .
Histoire de l’Europe/Les Carolingiens,(la couverture) .
Presse-justice : liaisons dangereuses,Clicker Ici .
La semaine dernière, le nouveau Directive (UE) 2023/2225 relative aux crédits à la consommation (nouvelle directive) a été publiée au journal officiel. La nouvelle directive arrive 15 ans après l’actuelle Directive 2008/48/CE (CCD) qui n’a été que partiellement efficace en raison du libellé même de la CCD et des évolutions liées à la numérisationde l’application pratique et de l’application dans les États membres ainsi que du fait que certains aspects du marché du crédit à la consommation échappent au champ d’application de l’actuelle CCD. La nouvelle directive fait suite à la proposition publiée fin juin 2021. La plupart des changements majeurs mis en évidence dans notre commentaire sur la proposition sont restés dans le texte final.
La nouvelle directive devrait apporter des améliorations majeures aux consommateurs dans les domaines suivants :
·
Champ d’application (article 2) – la nouvelle CCD inclut désormais de très petits prêts (sans limite inférieure) et des prêts sans intérêt – ce que l’on appelle les produits acheter maintenant, payer plus tard.
·
Meilleure information précontractuelle – règles détaillées sur les informations à inclure dans les annonces de crédit (article 8) et introduction d’informations générales (article 9)
·
Introduit des règles sur les services de conseil (article 16)
· Réglemente les règles communes relatives aux pratiques déloyales concernant la communication équitable, claire et non trompeuse dans la publicité et le marketing (article 7), ainsi que les pratiques de ventes liées et groupées (article 14).
·
Contient des règles plus détaillées sur l’évaluation de la solvabilité (article 18).
·
Introduit des règles d’information sur la modification du contrat (article 22)
· Exiger des États membres qu’ils introduisent des mesures pour empêcher la facturation excessive des taux d’emprunt, du taux annuel effectif global et du coût total du crédit (article 31)
· Établit des normes professionnelles sur la manière dont les prêteurs traitent les consommateurs, depuis la fabrication des produits jusqu’à l’exécution des contrats (règles de conduite des affaires – article 32) et des exigences en matière de connaissances et de compétences pour le personnel des créanciers (article 33).
· Exige que les États membres soutiennent l’éducation financière sur l’emprunt responsable et la gestion de la dette (article 34)
·
Introduit des règles européennes sur les arrestations et l’abstention (article 35)
·
Contient des règles plus détaillées sur les intermédiaires de crédit (articles 37, 38)
·
Contient des règles sur les autorités compétentes (article 41).
Nouveaux droits des consommateurs :
L’une des raisons justifiant l’adoption de la nouvelle directive était des évolutions du marché de la numérisation qui n’étaient pas prévues au moment de l’adoption de la CCD. Les développements technologiques rapides enregistrés depuis l’adoption du CCD ont apporté des changements significatifs sur le marché du crédit à la consommation, tels que l’émergence de nouveaux produits et l’évolution du comportement et des préférences des consommateurs (considérant 4). La nouvelle directive reconnaît ces changements par diverses mesures. À cet effet, la nouvelle directive reconnaît qu’un support durable peut être un document lisible par machine (considérant 34) et introduit de nouveaux droits pour les consommateurs. Lorsque les consommateurs se voient proposer des offres basées sur un traitement automatisé de données personnelles, ils ont un droit d’être informé à ce sujet de manière claire et compréhensible (article 13). Lorsque l’évaluation de la solvabilité implique le recours à un traitement automatisé de données à caractère personnel, les consommateurs ont désormais la possibilité droit de demander et d’obtenir une intervention humaine
du créancier qui peut inclure une explication claire et complète de l’évaluation de la solvabilité avec traitement automatisé des données et de l’examen de la demande de crédit.
Un axe d’amélioration :
La disposition la plus controversée lors des négociations sur la nouvelle directive était Article 31 la mesure de régulation des prix de la nouvelle directive. En tant que solution de compromis, la disposition actuelle est assez vague, parlant de « mesures » au niveau des États membres, laissant la possibilité aux États membres de déterminer la meilleure technique de régulation des prix selon leur situation, qui peut aller des lois sur l’usure au plafonnement des coûts directs par sous forme d’un pourcentage du chiffre fixe (pour des commentaires plus détaillés sur cette disposition, voir mon article ici).
Sur cette parution, un tout nouvel éditorial qui va s’adjoindre à notre revue de presse sur « la justice ».
Le titre (Violences à Kervénanec : le tribunal relaxe un jeune Lorientais) parle de lui-même.
L’éditorialiste (présenté sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.
Le papier a été publié à une date notée 2023-11-06 12:08:00.
Texte :
Le 2 juillet 2023, une patrouille de police se rend dans le quartier de Kervénanec, à Lorient. Rue Maurice-Thorez, les forces de l’ordre aperçoivent un tas de barricades sur la voie publique. À peine posent-ils le pied à terre pour dégager la route qu’ils reçoivent des projectiles, dont une bouteille de verre, de la part d’un groupe d’une vingtaine de personnes. Un policier réussit à identifier l’auteur du jet de la bouteille qui prend la fuite avant d’être interpellé par un équipage de la Bac (Brigade anti-criminalité) peu de temps après.
Le mis en cause, qui comparaissait ce lundi 6 novembre 2023, devant le tribunal de Lorient, nie être l’auteur des faits. « C’est pas moi. Ce soir-là, j’étais avec des amis. Pour moi, les barrières avaient été installées là pour bloquer la circulation pendant la fête de quartier, pas pour empêcher la police de passer. On s’est enfuis parce qu’on voulait éviter le contrôle. Mon seul tort, c’est d’avoir couru ».
Lors de son audition, le prévenu de 21 ans avait dénoncé une interpellation violente : « j’ai senti des pieds heurter ma tête quand j’étais à terre ».
Pour le procureur, « le prévenu a tendance à surjouer son innocence. Mais cela ne constitue pas une preuve. Il sait très bien ce qu’il a fait mais préfère garder le silence concernant ceux qui l’accompagnaient, refuse de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable au prétexte qu’il y a des photos de sa copine dessus ». Une peine d’amende de 600 € a été requise.
Placé sous contrôle judiciaire depuis le 3 juillet, avec interdiction de paraître dans le quartier de Kervénanec, ce fils de militaire n’a aucune mention à son casier judiciaire.
Relaxé par le tribunal pour les faits de violence, il a été condamné à 400 € d’amende.
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