4 janvier 2024
Emploi et immigration Justice et contentieux
La publication officielle a été faite hier d’un arrêt de la quatrième chambre de la Cour de justice, en réponse à une demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag (Pays-Bas), concernant les affaires X, Y, leurs six mineurs enfants contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-125/22).
L’arrêt concerne l’interprétation de l’article 15 de la directive 2011/95/UE relative aux normes relatives aux qualifications des ressortissants de pays tiers ou aux apatrides en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou aux personnes éligibles à la protection subsidiaire, et à le contenu de la protection accordée.
La partie opérationnelle de l’arrêt comprend trois réponses aux trois questions
