AG Rantos établit le droit à indemnisation des acheteurs pour l’achat de véhicules équipés de dispositifs défectueux et qui dépassent les limites d’émission d’oxyde d’azote

Le 21 novembre, l’avocat général Rantos a présenté ses conclusions dans l’affaire Mercedes-Benz (C-251/23 et C-308/23). L’avis, qui fait suite à deux demandes de décision préjudicielle du tribunal régional de Duisburg (Allemagne), concerne le droit à indemnisation suite à l’achat de véhicules à moteur diesel prétendument équipés de dispositifs jugés illégaux au regard du droit de l’Union, et qui dépasse donc les limites fixées les émissions d’oxyde d’azote (NOx) définies dans le règlement 715/2007 relatif à l’homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions des véhicules légers de tourisme et utilitaires («règlement 715/2007»).

Dans les litiges à l’origine du litige au principal, OB (C-251/23) et YV (C-308/23) avaient acheté des véhicules Mercedes-Benz qui étaient équipés