AG Medina : la directive 93/13 exclut les règles nationales sur la vente aux enchères des logements saisis lorsque celles-ci n’offrent pas de garanties procédurales efficaces aux consommateurs

Le 14 novembre, l’avocate générale Medina a présenté ses conclusions dans l’affaire GR REAL (C-351/23), une demande de décision préjudicielle du tribunal régional de Prešov (Slovaquie) concernant l’interprétation de la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation. (« Directive 93/13 »).

En 2011, PO et RT (ci-après les « requérants ») ont contracté un prêt à la consommation auprès de Slovenská Sporiteľňa (« la banque »). Le prêt était garanti par une hypothèque sur la maison dans laquelle PO et RT vivaient avec leurs trois enfants. En 2016, la banque a annoncé que le prêt arrivait à échéance avec effet immédiat et a exigé, conformément à la loi slovaque, que PO et RT remboursent l’encours de la dette. PO et RT ont intenté une action devant le tribunal de district de Prešov, demandant une ordonnance exigeant que