28 juin 2023
Concurrence et aides d’État droit institutionnel
Le Conseil est parvenu hier à un accord provisoire avec le Parlement européen sur le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’un acte commun sur les marchés publics (EDIRPA). L’objectif du règlement proposé est d’encourager l’achat conjoint d’armes entre les États membres de l’UE, renforçant ainsi l’industrie européenne de la défense.
La législation proposée fait suite à la réunion informelle qui s’est tenue à Versailles le 11 mars 2022, au cours de laquelle les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE se sont engagés à renforcer les capacités de défense européennes à la lumière du nouveau contexte géopolitique, et ont déclaré que les États membres devraient renforcer considérablement la défense dépenses, développer davantage l’investissement collaboratif dans des projets communs et l’approvisionnement en commun de d
