Mois : mai 2023

L’avocat avait déposé plainte en début d’année pour des menaces reçues sur les réseaux sociaux après le verdict du procès de l’affaire Axelle Dorier. Il y avait assuré la défense du principal accusé.

Habitué des salles d’audience, c’est pourtant en tant que victime que maître David Metaxas, avocat du barreau de Lyon, est présent ce mardi au tribunal judiciaire.

L’avocat avait annoncé au mois de février déposer plainte pour diffamation dans le cadre de la « campagne de dénigrement » dont il s’est dit victime après le verdict du procès de l’affaire Axelle Dorier, dans laquelle il avait défendu le principal accusé.

David Metaxas explique avoir déposé une citation directe à l’encontre du militant d’extrême droite Yvan Benedetti, qu’il estime être, avec le sénateur des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier, à l’origine des insultes reçues.

« Ça a commencé dès le délibéré »

Dans l’affaire Axelle Dorier, cette jeune femme de 22 ans percutée à deux reprises par une voiture en juillet 2020 et traînée sur 800 mètres, le conducteur du véhicule a été condamné fin janvier à 12 ans de réclusion criminelle.

Dès la fin du procès, David Metaxas, qui avait assuré la défense du conducteur, s’était dit victime de menaces de mort et d’injures, notamment sur les réseaux sociaux.

« Ça a commencé dès le délibéré. (…) Depuis, je reçois des menaces de mort, des injures, de la diffamation », avait-il déclaré au micro de BFM Lyon. Des menaces également dirigées contre sa famille, notamment sa fille mineure.

Il dénonçait déjà début février un cyberharcèlement de la part de « gens qui sont plus ou moins proches des réseaux identitaires et de l’extrême droite ».

Ce mardi, le procureur a requis 10.000 euros d’amende à l’encontre d’Yvan Benedetti, alors même qu’il n’a pas « pour habitude de requérir des peines pour des citations directes », rapporte David Metaxas sur son compte Facebook. La décision du tribunal a été mise en délibéré au 20 juin prochain.

De son côté, maître Alain Jakubowicz, qui assure la défense de David Metaxas, s’est dit « honoré de défendre un confrère », expliquant avoir connu par le passé le sentiment « abyssal de solitude » d’un avocat lorsque la vie de celui-ci est mise en danger en raison de l’exercice de son métier.

Concernant la plainte pour diffamation déposée par David Metaxas en début d’année, une enquête est toujours en cours à la sûreté départementale.

La Ville de Luxembourg ne se laissera pas faire. Ce mardi matin, on apprenait que la ministre LSAP de l’Intérieur Taina Bofferding ne voulait pas laisser la capitale interdire la mendicité. L’arrêté de police est «illégal», a expliqué la ministre lors d’un point presse.

Quelques heures plus tard, les autorités DP-CSV de la capitale contre-attaquent et la bourgmestre DP Lydie Polfer n’accepte pas la décision du ministère. «Nous avons décidé de prendre un avocat et d’introduire un recours en annulation de la décision ministérielle», a lancé Lydie Polfer face à la presse.

Une fausse infirmière a comparu ce 11 mai devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour avoir abusé d’un vieil homme, âgé de 94 ans. Au printemps l’année dernière, ce nonagénaire, habitant La Chapelle-Saint-Mesmin, avait porté plainte, estimant avoir été la victime d’une femme de 57 ans avec laquelle il avait entamé une relation amoureuse. Sous une identité
qu’elle avait usurpée, elle se serait fait remettre plus de 13.000 euros et aurait dérobé des bijoux et un Louis d’or.
A la barre, prévenue et victime ont donné chacune leur version.

« Il n’y a pas d’âge pour s’aimer« . Face au tribunal, Fatima avoue une relation de tendresse et de confiance avec Pierre. « J’apportais un éclair au chocolat, on buvait un café, il me tenait la main, on se faisait des bisous, je me sentais bien avec lui pas comme avec mon mari  » confesse celle qui en mars 2022 rencontre le nonagénaire. Ce mari « violent » dont elle se sépare à l’époque. « Et l’argent ? » questionne la présidente du tribunal. « Il m’a dit je te le donne, j’ai dit non, il a insisté » répond-elle avant d’ajouter « je n’ai jamais dit que j’étais infirmière « . L’infirmière, la vraie, dont l’identité a été usurpée, présente à l’audience, assure pourtant que la prévenue la connait. Elles se sont croisées chez des patients et Fatima a eu affaire au cabinet où elle a un temps travaillé.

Trois mois de prison avec sursis

« Je me suis fait avoir comme un gamin » acquiesce Pierre pour qui les sommes d’argent n’étaient que « des prêts« . « Fatima m’avait dit qu’elle devait hériter après le décès de ses parents dans un accident » précise-t-il. Puis le vieil homme se tourne vers celle qu’il considérait « comme une copine » et lui lance « le Louis d’Or, tu l’as pris ou tu l’as pas pris le Louis d’Or ? » Qui dit vrai ? Si pour le procureur de la République, il n’y a aucun doute sur la « vulnérabilité de Pierre » pour l’avocate de Fatima « il jouit de toutes ses capacités » comme en atteste la déposition devant les enquêteurs de son filleul qui avait poussé son parrain à porter plainte.

Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet et a condamné la prévenue à trois mois de prison assortis d’un sursis simple et aux remboursements des sommes indûment perçues.

Le tribunal administratif de Bastia examine ce jeudi 11 mai au matin les requêtes de  trois soignantes des centres hospitaliers de Bastia et Calvi suspendues de leurs fonctions à l’automne 2021 pour défaut de vaccination.

L’audience intervient alors que le gouvernement vient de décider la réintégration de tous les soignants au 14 mai. 

L’affaire à été mise en délibéré.

Me Sarah Puigrenier est l’avocate des soignantes.

Le tribunal administratif de Bastia examine ce jeudi 11 mai les requêtes de trois soignantes des centres hospitaliers de Bastia et Calvi suspendues de leurs fonctions à l’automne 2021 pour défaut de vaccination. Me Sarah Puigrenier, l’avocate des soignantes pic.twitter.com/DBXYnzL4Ez

— Corse-Matin (@Corse_Matin) May 11, 2023

Nicholls & Anor contre Mapfre España Compania de Seguros y Reaseguros SA [2023] EWHC 1031 (KB) discute une fois de plus de l’exclusion des preuves et de la procédure dans Rome II et de sa relation avec A12 Rome II « champ d’application de la loi applicable ». En l’absence de possibilité de saisine de la CJUE, une intervention de la Cour d’Appel pourrait être utile.

Pandya contre Intersalonique [2020] EWHC 273 (QB) a estimé que la procédure était prescrite par la loi grecque (lex causae), lorsque le formulaire de demande avait été délivré devant les tribunaux E&W avant l’expiration du délai de prescription grec, mais n’avait été signifié qu’après cette expiration. Une lecture étroite de l’exclusion A1.3 a été confirmée dans Johnson v Berentzen [2021] EWHC 1042 (QB)) et dans Bravo & Ors v Amerisur Resources Ltd (Re The Amerisur plc Putumayo Group Litigation) [2023] EWHC 122 (KB).

Dans Duffy contre Achmea [2020] EWHC 3341 (QB), il a été jugé que les paiements intermédiaires relevaient de l’exception relative aux preuves et à la procédure ; dans Troke contre Amgen [2020] Les paiements d’intérêts EWHC 2976 (QB), « parce qu’ils sont discrétionnaires en vertu du droit espagnol (la lex causae) », ont été considérés comme relevant de l’exclusion A1.3. Sedgwick v Mapfre a conclu la même chose (bien que sur un meilleur raisonnement à mon humble avis) Cela semble également avoir été l’approche dans Woodward -v- Mapfre, non rapporté mais référencé dans le jugement actuel de Spencer J.

Finalement, cependant, le juge ne suit pas Troke ou Sedgwick, tenant [30] que la récupération des intérêts est prévue par la loi espagnole en vertu de l’article 20 de la loi espagnole sur les assurances, conformément à Rome II et en tant que matière de droit européen, de fond et non de procédure. En substance, le taux d’intérêt de droit étranger pertinent est considéré comme une question manifestement pertinente pour le recours (compensation financière) auquel le demandeur a droit, étant intrinsèquement lié ou lié à l’octroi d’une compensation financière.

Sa référence [30](1) à la suggestion selon laquelle les dispositions de la loi applicable de A12′ doivent être interprétées de manière large et les exceptions de A1 de manière étroite, est erronée à mon avis. [31] Il suggère clairement qu’il aurait pu faire référence à la CJUE, ce qui aurait été possible (bien que je ne sois pas nécessairement d’accord pour dire que la CJUE aurait alors recherché une approche ius commune dans toute l’UE).

Même s’il trouve à redire à l’application des règles par les juridictions inférieures, son calcul des indemnités est le même et l’appel échoue.

Geert.

Droit international privé de l’UE, 3e éd. 2021, Rubrique 4.8.

Une Haut-Savoyard d’une trentaine d’année sera jugé en octobre prochain devant le tribunal correctionnel d’Annecy pour avoir essayé d’écraser un loup. Selon le parquet d’Annecy, qui communique sur cette affaire, tout est parti d’un signalement et d’une vidéo envoyée à l’Office national de biodiversité.

Le conducteur se déporte sur la voie de gauche

On y voit un conducteur filmer un loup qui traverse une route départementale près de Faverges, et qui change délibérément de trajectoire pour essayer d’écraser l’animal en se déportant sur la voie de gauche. Par chance, le conducteur passe à quelques centimètres du loup, qui parvient à s’enfuir en passant sous une clôture.

Une enquête a donc été ouverte puisque le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne depuis 1979. Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB ont réussi à retrouver l’auteur de la vidéo, en utilisant les caméras du réseau routier départemental. Lors de son audition, l’homme a contesté les faits, en expliquant qu’il avait dévié de sa trajectoire pour éviter l’animal. Line Bonnet, la procureur de la République d’Annecy, précise que le trentenaire n’a pas le profil d’un militant anti-loup.

Il devra donc expliquer devant le tribunal ce changement de trajectoire, mais également pourquoi il a filmé la scène. Pour ces faits de tentative de destruction d’une espèce protégée, il encourt 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. En Haute-Savoie, le nombre de loups est estimé entre 80 et 100 individus, selon les comptages officiels.

Des banderoles de soutiens au mouvement social avaient été installées sur les façades de l’Hôtel de Ville de Paris ainsi que sur celle du 10e et du 13e arrondissement.

Victoire pour l’opposition. Le groupe Changer Paris a indiqué sur Twitter que la mairie de Paris a été condamnée par la justice ce mercredi, concernant l’affichage de banderoles contre la réforme des retraites sur la façade de l’Hôtel de ville.

Le tribunal administratif de Paris avait été saisi par Aurélien Véron, Nelly Garnier et Jean-Baptiste Olivier.

Ainsi, ce mercredi, le juge des référés ordonne à la municipalité de retirer les banderoles « Mairie solidaire avec le mouvement social » dans les prochaines 24 heures.

La municipalité indique à BFM Paris Île-de-France avoir « pris acte de la décision en référé concernant les deux banderoles portant l’inscription « mairie solidaire avec le mouvement social » ».

« Affichée en soutien au mouvement social lors des journées de mobilisation, elle était restée en place depuis la décision du Conseil constitutionnel en vue de la fête des travailleurs le 1er mai. La banderole a été retirée ce matin. L’opposition de la Maire de Paris à la réforme des retraites est inchangée », détaille la mairie de Paris.

Une « rupture » du devoir de neutralité pour l’opposition

Le 31 janvier dernier, jour de mobilisation contre le projet de réforme des retraites, Anne Hidalgo, expliquait qu’en « solidarité avec le mouvement social », l’Hôtel de ville serait fermé au public. Qui plus est, deux grandes affiches ont alors été apposées sur la façade, avec comme inscription « Mairie solidaire avec le mouvement social ».

Même chose sur les mairies des 10e et 13e arrondissements. Les réactions des opposants politiques n’ont pas tardé. Stanislas Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publique, avait déclaré sur RTL y voir une « rupture » du devoir de neutralité des services publics. Un argument également utilisé par l’opposition municipale parisienne.

« Il existe le droit de grève, mais ce que fait Anne Hidalgo, c’est qu’elle utilise l’argent des Parisiens pour passer un message politique », avait rétorqué Nelly Garnier, conseillère du groupe Changer Paris.

Emmanuel Grégoire, Premier adjoint de la maire de Paris, avait justifié cette décision au micro de BFMTV. « Qu’une maire et son équipe assument une position politique je ne comprends pas qu’on s’en émeuve. C’est le sens de notre mandat », avait-il dit. « Nous sommes une mairie de gauche, nous l’assumons », avait-il ajouté.

« Oui, j’ai mis des gifles. Mais je n’ai pas tapé mes filles. » Jouant sur les mots, Robert* minimise les faits.Faisant face au tribunal correctionnel de Tarascon pour des violences répétées sur sa femme et ses trois filles entre 2016 et 2022, le quadragénaire ne montre aucune émotion. Il en est même persuadé : « elles se sont liguées contre moi, pour se venger car je n’étais pas assez présent au quotidien. Je travaillais beaucoup. »Dans un village de la Montagnette, Robert et Sabine* vivaient en couple depuis plus de 20 ans. Quand elle le quitte pour un autre homme en décembre 2021, il voit rouge. Il se met alors à la harceler, et installe un tracker sur son téléphone pour épier ses faits et gestes. C’est quand, quelques mois plus tard, il provoque un accid