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Infos toute fraiche : Au tribunal de Châteauroux : la violence d’une femme, sur fond médicamenteux

Ci-dessous un tout nouvel article qui va s’adjoindre à notre revue de presse sur « la justice ».

Son titre séduisant (Au tribunal de Châteauroux : la violence d’une femme, sur fond médicamenteux) est parlant.

Sachez que le rédacteur (annoncé sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur le web.

Les révélations communiquées sont ainsi jugées valides.

L’éditorial a été publié à une date notée 2023-03-22 13:25:00.

Une femme était jugée à Châteauroux après avoir frappé son compagnon et la fille de ce dernier. C’est lui, la victime, qui est venu plaider pour elle un traitement qui la rendait violente.

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Que penser de ce texte : Gwyneth Paltrow est actuellement au tribunal dans le cadre d’un accident de ski: que lui reproche-t-on ?

Notre équipe vient de voir ce papier sur la thématique « la justice ». Avec plaisir nous vous en livrons le principal ici.

Le titre séduisant (Gwyneth Paltrow est actuellement au tribunal dans le cadre d’un accident de ski: que lui reproche-t-on ?) résume tout le texte.

Sachez que l’écrivain (identifié sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Vous pouvez par conséquent faire confiance à cette information.

La date de parution est 2023-03-22 01:29:00.

L’article d’origine dont il s’agit :


Ce mardi, l’actrice américaine s’est présentée devant un tribunal de l’Utah, dans l’ouest des États-Unis. Elle est poursuivie par Terry Sanderson, un opticien à la retraite, qui l’accuse de l’avoir blessé dans un accident de ski il y a sept ans. C’est la deuxième fois que l’homme de 76 ans intente une action en justice contre la célèbre blonde pour les mêmes faits. La première fois, en 2019, il avait réclamé 3,1 millions de dollars de dommages et intérêts à l’actrice. Une demande qui avait été rejetée par la justice. Faute de mieux, cette fois, il demande 300.000 dollars.

La meilleure défense, c’est l’attaque. La comédienne à l’affiche de Shakespeare in Love a pris l’adage au pied de la lettre et a, à son tour, porté plainte pour « un dollar symbolique« . Selon son avocat, Steven Owens, le dossier est basé sur « des allégations mensongères« .

« Des dommages permanents »

Les faits se sont déroulés en février 2016 à Deer Valley, une station de ski huppée. À en croire les dires du plaignant, celle qui donne la réplique à Brad Pitt dans Seven l’a heurté en skiant « de manière dangereuse« , avant de s’enfuir en le laissant sur place inconscient. Cette collision aurait provoqué chez lui « quatre côtes cassées et des dommages permanents au cerveau« . Gwyneth Paltrow, elle, affirme que c’est Terry Sanderson qui lui a foncé dessus alors qu’elle n’allait pas vite. Son avocat va plus loin: « Cela l’a secouée et lui a physiquement fait mal.« 

Les enfants de la star, au même titre que son mari, Brad Falchuck devront s’exprimer. Le procès, toujours en cours, devrait s’achever le 30 mars.



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Infos toute fraiche : L’avocat exploite une faille juridique, le trafiquant de stupéfiants libéré à Nantes

Revue-de-presse-web-Lavocat-exploite-une-faille-juridique

Dans le cadre de notre rôle d’information, nous publions ci-dessous un texte vu sur internet aujourd’hui. La thématique est «la justice».

Son titre (L’avocat exploite une faille juridique, le trafiquant de stupéfiants libéré à Nantes) parle de lui-même.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour d’autres papiers qu’il a publiés sur le web.

Les informations communiquées sont donc considérées conformes.

La date de parution est 2023-03-21 10:15:00.

Contrôlé par la douane au Bignon en possession de près de 20 kilos de résine de cannabis, un automobiliste était jugé ce lundi 20 mars 2023 à Nantes.
Contrôlé par la douane au Bignon en possession de près de 20 kilos de résine de cannabis, un automobiliste était jugé ce lundi 20 mars 2023 à Nantes. (©Archives le Journal de Vitré)

Le parquet avait requis trois ans de prison. Cet homme, arrêté avec près de 20 kg de résine de cannabis dans sa Fiat 500 lors d’un contrôle douanier au péage du Bignon le 6 février 2023, est finalement ressorti libre du tribunal judiciaire de Nantes (Loire-Atlantique) ce lundi.

« Il n’y avait aucune raison de pointer monsieur »

La relaxe de ce ressortissant ayant la double nationalité marocaine et espagnole a été obtenue par l’avocat, ce dernier s’appuyant sur l’article 60 du code des douanes, accusé par le conseil constitutionnel de « porter atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir ».

Censuré en septembre 2022, l’article restera néanmoins en vigueur jusqu’en septembre 2023, mais depuis cette abrogation, les avocats de trafiquants se sont engouffrés dans la brèche. Devant les juges, Me Franck Boezec a ainsi estimé que le contrôle « s’est fait au doigt mouillé ! Il n’y avait aucune raison de pointer monsieur. C’est l’aléa total, la discrimination totale. »

Il avait transporté la drogue contre une somme de 1500 euros

Le tribunal, convaincu par ces arguments, a déclaré nulle l’intégralité des procès-verbaux. Âgé de 42 ans, le prévenu qui se trouvait en détention provisoire est reparti libre à l’issue de son procès. En défense, ce dernier avait reconnu les faits et dit avoir transporté la marchandise depuis Malaga, dont la valeur a été estimée à 156 000 euros, contre une somme de 1500 euros. 

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Edito tout frais : Au tribunal de Saint-Brieuc : « J’ai dormi cinq mois sous une bâche dans la vallée, je voulais être au chaud » – Saint-Brieuc

Fidèle à sa mission, ce site va vous révéler un éditorial qui se propage sur internet. La thématique est «la justice».

Le titre (Au tribunal de Saint-Brieuc : « J’ai dormi cinq mois sous une bâche dans la vallée, je voulais être au chaud » – Saint-Brieuc) résume tout le papier.

Sachez que le chroniqueur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur le web.

Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces informations.



Yvon a carrément refusé l’expertise psychiatrique. « Si j’y vais, alors il faut demander au procureur, et aux députés et à tout le monde d’y aller aussi », explique-t-il posément à son avocate, ce lundi 20 mars 2023, au tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Il attend depuis une heure et demie que débute son jugement, en comparution immédiate, renvoyée un mois plus tôt. Mais le temps, ce n’est pas vraiment un problème. Le problème « c’est l’humain », explique-t-il à la présidente, enfin installée, et qui présente ses excuses pour le retard. « Ou politique ? », essaie-t-elle, en engageant la discussion.

« Voyant que ma détresse n’était pas prise en charge, j’ai fait ça pour être mis au chaud ».

« Ce n’est pas autrui, c’est les banques »

Pour la justice, Yvon a un casier affichant dix mentions. Pour Yvon, ce sont plutôt dix messages, à l’adresse de la société. Comme pour le dernier délit en date et qui lui vaut cette audience : il a défoncé les cellules du portail de la gendarmerie de Saint-Brieuc, le 19 février 2023. « Vous avez déjà été jugé pour dégradation d’un bien appartenant à autrui », constate la présidente. « Autrui ? Ce n’était pas autrui, c’était les banques ». « Vous vous en preniez à des distributeurs », détaille la juge. « Je bloquais les distributeurs avec des ardoises de toiture, c’est un symbole », dit-il.

« Je voulais appeler le 115 »

Et la gendarmerie, le 19 février, c’était encore « un autre message ». « Vous avez expliqué que vous vous êtes d’abord présenté au commissariat, ce jour-là, pour leur demander d’appeler le 115, car vous n’avez pas de téléphone et vous êtes à la rue. Ils ont refusé. Vous avez tenté la même chose à la gendarmerie et ils n’ont pas répondu ? » Il acquiesce. « Voyant que ma détresse n’était pas prise en charge, je suis allé chercher quelque chose sur un chantier et j’ai fait ça pour être mis au chaud ».

« Sous une bâche, dans le froid »

Sans domicile fixe depuis le décès de sa compagne, l’homme de 56 ans était à bout, usé par le froid et la fatigue. « J’ai passé cinq mois sous une bâche, dans la vallée de Douvenant, avec ça d’eau ». Il montre le niveau avec la main. « Je me réveillais la nuit, pour couper du bois et faire du feu. J’avais acheté une combinaison de ski pour tenir ».

Et la prison l’interroge la juge « comment ça se passe ? » « Ce que je vais vous dire, il faut bien le prendre, mais en prison, j’ai des soins, à manger et un endroit où dormir. Le seul problème, j’essaie de faire rentrer de l’huile d’Arnica pour les sportifs, mais tout ce qui est naturel ils ne veulent pas ».

« Un TIG chez les gendarmes ? »

La juge évoque avec lui « l’après ». Un logement ? Deux ans qu’une demande est en cours à Lannion. Un mobile home ? « C’est deux fois le RSA par mois ». Avant il rendait service dans les auberges de jeunesse, en contrepartie d’une chambre quelques jours. « Je peux proposer de faire un travail d’intérêt général à la gendarmerie, comme ça, ils me logent, et en échange j’entretiens leurs jardins ? »

Il a été condamné à six mois de prison, dont trois assortis d’un sursis probatoire, avec 140 h de travaux d’intérêt général à envisager. « Mais pas chez les gendarmes », sourit la présidente en clôturant l’audience.

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Et maintenant? – EJIL : Parlez !

L’annonce explosive le 17 mars 2023 des mandats d’arrêt de la CPI contre le président russe Poutine et sa médiatrice pour les droits de l’enfant Lvova-Belova a mis fin à des spéculations d’un an sur les premières affaires devant être portées devant la CPI en relation avec l’Ukraine. La Chambre préliminaire II (PTC II) a trouvé des motifs raisonnables de croire qu’ils avaient commis des crimes de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal d’enfants des territoires ukrainiens occupés vers la Russie (article 8(2)(a)(vii) et (b)(viii) du Statut de la CPI).

Quelle différence la délivrance de ces mandats d’arrêt fait-elle et que peut-on s’attendre à ce qu’il se passe ensuite ? Je fournis quelques réflexions initiales ci-dessous (assurez-vous de vérifier les excellentes prises de Mark Kersten et Rebecca Hamilton).

Les autorités ukrainiennes ont salué la décision. Le président Zelenskyy l’a saluée comme une « décision historique, à partir de laquelle la responsabilité historique commencera ». Leurs homologues de Moscou ont été provocants : la Russie n’est pas partie au Statut et ne reconnaît ni sa juridiction ni ses décisions judiciaires. Le représentant russe à l’ONU, Nebenzia, est allé jusqu’à déclarer : « Nous considérons tous les documents provenant de cet organe comme juridiquement nuls et non avenus. Selon toutes les apparences, la CPI est bel et bien sur la voie de l’autodestruction, surtout en termes de crédibilité et de reconnaissance internationale ». Il a également cité la menace de Bolton en 2018 de « laisser la CPI mourir toute seule ». Poutine n’a pas commenté, et Medvedev a répondu avec ses blasphèmes de signature sur sa chaîne Telegram et a menacé d’une frappe de missile hypersonique sur le siège de la CPI à La Haye (se rendant passible de poursuites pour les infractions à l’article 70 contre l’administration de la justice).

La déclaration a transformé Lvova-Belova et Poutine en suspects de la CPI et en fuite de la justice pénale internationale en un instant. Les deux hommes sont recherchés pour les crimes de guerre qu’ils auraient commis en tant que (co- et/ou indirectement) auteurs en vertu de l’article 25(3)(a) du Statut. Poutine serait également responsable en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article 28(b) du Statut – une première pour la Cour. Dans une autre première, les juges ont décidé qu’il était dans l’intérêt de la justice de laisser les mandats classifiés pour sécuriser l’enquête et protéger les victimes et témoins vulnérables et de ne divulguer que le fait de leur existence, les noms des suspects et leurs crimes et modes de responsabilité. À leur avis, la connaissance publique des mandats contribuerait à empêcher la commission de nouveaux crimes. Il reste à voir si la décision aurait un effet sur la politique d’expulsion des enfants ukrainiens et sur la volonté des familles russes de les adopter.

Le choix des chefs d’accusation et des cibles des poursuites n’était pas surprenant, même si jusqu’à ce que les mandats soient dévoilés, il n’était pas certain que la CPI choisirait les hauts responsables dès le départ. Lors d’une réunion de travail le 16 février, utilisée comme occasion de relations publiques pour faire comprendre le caractère humanitaire de la politique, les deux suspects ont évoqué les « évacuations » d’enfants ukrainiens vers la Russie. Lvova-Belova a remercié Poutine d’avoir permis cette pratique et il s’est enquis de l’adoption dans sa propre famille d’un jeune de 15 ans du Donbass. Le Procureur de la CPI a déposé des demandes confidentielles de mandats d’arrêt dans la semaine, le 22 février 2023. Lors de sa quatrième visite en Ukraine début mars, il a signalé que les enlèvements d’enfants étaient une priorité d’enquête pour son Bureau, et ce sujet a été soulevé avec lui. par le président Zelenskyy lors de leur rencontre.

En mars, le NYT a rapporté que des crimes impliquant des enfants faisaient l’objet de l’une des deux affaires imminentes devant la CPI, la seconde concernant des attaques aveugles de l’armée russe contre l’infrastructure civile ukrainienne. Aucune information officielle n’est disponible sur le statut et les détails de ce deuxième cas, mais il ne peut être exclu que le commandant en chef de la Russie soit à nouveau dans le collimateur, aux côtés d’autres hauts responsables militaires. Compte tenu du rôle présumé de Poutine en tant qu’architecte de la guerre et de la criminalité à grande échelle des forces russes en Ukraine, il est fort probable que d’autres accusations seront (ou ont été) portées contre lui devant la CPI.

Les mandats d’arrêt du 17 mars 2023 constituent une étape importante sur la voie de l’établissement des responsabilités pour les principaux crimes commis en Ukraine. Événement sismique tant sur le plan juridique que politique, la décision de la CPI est d’abord et avant tout un acte d’expressivisme normatif véhiculant, d’une part, un opprobre énergique à l’égard des crimes odieux qui font des enfants des « butins de guerre » et, d’autre part, le message selon lequel même les plus puissants doivent rendre des comptes. Le symbolisme de la décision aura néanmoins des conséquences concrètes avant trop longtemps. Certes, sauf développements imprévus, l’arrestation et la remise de Poutine à La Haye ne devraient pas avoir lieu de sitôt – ou jamais, compte tenu de son emprise manifeste sur le pouvoir en Russie ainsi que de son âge avancé et de son espérance de vie. Pourtant, le mandat a déclenché un compte à rebours jusqu’à la fin. Cela impose des coûts de réputation extrêmement élevés à Poutine, le renvoyant au même club d’anciens chefs d’État auquel appartiennent Slobodan Milošević, Charles Taylor, Mouammar Kadhafi et Omar Al Bashir. Il ne peut y avoir de sortie de piste ni d’annulation : un criminel de guerre présumé ou un suspect de la CPI pourrait bien devenir le dernier statut de Poutine, c’est-à-dire à moins qu’il ne se dégage des accusations.

Au-delà de ce statut de « recherché » diminué et de la stigmatisation des suspects de crime de guerre, une conséquence réelle importante des mandats est de restreindre les voyages à l’étranger de Poutine et de Lvova-Belova, car ils risquent d’être remis à la CPI chaque fois qu’ils pied hors de Russie. Les 123 États parties au Statut de la CPI et les États qui ont accepté sa compétence dans cette situation (Ukraine) seront tenus d’exécuter les mandats conformément à la demande d’arrestation et de remise de la CPI en vertu de l’article 89(1). En outre, tout État non partie peut être invité par la Cour à fournir une assistance sur la base d’une ad hoc arrangement ou un accord conformément à l’article 87, paragraphe 5, point a), du statut. Donc, n’importe quel ce pays sur le territoire duquel la personne se trouve peut également être invité par la CPI à coopérer en arrêtant et en remettant cette personne, et il peut très bien choisir ou même être obligé de le faire en vertu dudit arrangement ou accord.

Comme indiqué, le texte des mandats Poutine et Lvova-Belova et les dépôts connexes ne sont pas encore dans le domaine public. Il n’est donc pas clair si les juges de la CP II ont déjà ordonné au Greffe de préparer et de transmettre à tous les États parties à la CPI les demandes d’arrestation et de remise ainsi que de transit par ces États, ni – ce qui est la question principale – si ( et comment) ils ont abordé la question incontournable de l’immunité de Poutine en tant que chef d’État en exercice d’un État non partie au Statut.

L’article 98(1) enjoint à la Cour de ne pas donner suite à une demande de remise qui obligerait l’État requis à agir de manière incompatible avec ses obligations de droit international (telles que l’immunité personnelle de Poutine), à ​​moins que la Cour ne puisse d’abord obtenir la coopération de l’État tiers pour la renonciation à l’immunité. Cependant, la Chambre d’appel de la CPI a conclu dans son arrêt de 2019 en Renvoi de la Jordanie concernant Al Bashir que les États parties ne peuvent pas invoquer l’immunité d’un chef d’État étranger en vertu du droit international coutumier comme motif de refus d’une demande d’arrestation et de remise de la CPI, car ces immunités ne font pas obstacle à l’exercice de la compétence de la CPI alors que les États parties sont tenus d’assister la Cour la bride. Ainsi, aux yeux de la CPI et conformément à sa jurisprudence d’appel, une demande d’arrestation et de remise de Poutine ne serait pas incompatible avec les devoirs des États parties vis-à-vis des autres États de respecter les immunités de droit international et doit donc être exécutée par eux conformément au Statut. Il est donc tout à fait possible que les demandes de coopération pour l’arrestation et la remise de Poutine (et de Lvova-Belova) aient déjà été ou soient prochainement transmises aux États parties, plaçant Poutine (et Lvova-Belova) sous le risque d’une arrestation à l’étranger.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, Poutine a limité ses déplacements aux seuls pays « amis de la Russie » que sont l’Arménie, la Biélorussie, l’Iran, le Kirghizistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Après mandat, il devra faire preuve d’une prudence encore plus grande dans la planification de ses itinéraires. Il évitera sûrement de se rendre dans des pays où il pourrait être arrêté, ou cherchera à obtenir à l’avance des garanties de non-arrestation de ses hôtes, ce qui serait potentiellement problématique et incompatible avec les obligations des États parties en vertu du Statut. Le Tadjikistan, que Poutine a visité fin juin 2022, est un État partie, tout comme le Brésil et l’Afrique du Sud, partenaires BRICS de la Russie.

Par conséquent, la participation de Poutine au sommet des BRICS à Pretoria en août 2023 semble peu probable. Cela ne pourrait être réalisé que si le gouvernement sud-africain donnait des garanties irréfutables de sa non-arrestation. Mais ce serait une violation flagrante de ses obligations en vertu du Statut, de son droit interne et de la décision de la Cour suprême d’appel concernant Al Bashir après son évasion de Pretoria en 2015 – dont le gouvernement est pleinement conscient. Plutôt que de s’engager dans des consultations obligatoires et vraisemblablement difficiles avec la Cour pour tenter de permettre la présence de Poutine, l’Afrique du Sud pourrait tout aussi bien tenir compte des conseils du juge Goldstone et conclure qu’il serait préférable pas inviter Poutine au sommet.

Le président russe continuera sûrement d’utiliser des moyens plus sûrs pour manifester son mépris de la CPI et de « l’Occident collectif », notamment en se rendant dans les territoires ukrainiens occupés, comme il l’a fait le week-end dernier lors de ses visites en Crimée et à Marioupol, et en Les pays qui ont soutenu la Russie et respecteraient son immunité personnelle, notamment la Biélorussie, la Chine, l’Iran et certains États de la région d’Asie centrale. Il sera important de surveiller l’impact à moyen ou long terme, le cas échéant, des mandats de la CPI sur la politique intérieure de la Russie. On peut imaginer que le statut réduit de « hors-la-loi mondial » de Poutine et sa toxicité en tant que suspect de crime de guerre, ainsi que son isolement international croissant et le coût accru d’être associé à lui, contribueraient à la scission des élites commerciales et politiques.

Quant aux citoyens russes moyens qui consomment de la propagande d’État, les mandats à eux seuls ne deviendront guère la goutte d’eau pour briser le dos du chameau afin de saper leur soutien à Poutine. Des animateurs de talk-shows télévisés indignés exploiteront habilement la méfiance longtemps entretenue du public à l’égard des institutions judiciaires internationales ainsi que l’ignorance (souvent délibérée) des faits sur le terrain en Ukraine, pour réprimander la CPI comme une institution illégitime et/ou inutile et ses mandats contre les responsables russes comme la preuve de la conspiration occidentale et une étape d’escalade dans la guerre totale de l’OTAN contre leur pays.

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L’OFAC en liste 3 pour atteinte à la stabilité en Bosnie-Herzégovine

Mercredi 15 mars 2023, l’OFAC a désigné 3 personnes qui sont accusés de constituer une menace pour la stabilité régionale, la confiance institutionnelle et la gouvernance démocratique dans les Balkans occidentaux. Communiqué de presse, communiqué de presse et avis.

  • Osman Mehmedagicancien directeur général de l’Agence de sécurité du renseignement de Bosnie-Herzégovine, a été inscrit sur la liste conformément au décret exécutif (EO) 14033 pour son implication présumée dans la corruption.
  • Dragan StankovićDirecteur de l’administration de la Republika Srpska pour les affaires géodésiques et immobilières, qui figurait également sur la liste conformément à l’EO 14033 pour son implication présumée dans l’obstruction ou la menace de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton.
  • Edin Gacanineconsidéré comme l’un des trafiquants de drogue les plus prolifiques au monde, a été désigné conformément à l’OE 14059.
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Édition Week-end Nº135

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Vérification de l’accord d’investissement de l’OCI : de nouveaux arbitrages, mais des progrès lents dans la création d’un mécanisme permanent de règlement des différends

L’accord d’investissement de l’OCI (l’« Accord »), un instrument multilatéral entre certains membres de l’Organisation de la coopération islamique, reste un outil puissant pour la protection des investissements au sein du bloc. Cet article passe en revue les développements concernant l’Accord depuis les dernières mises à jour des auteurs fin 2019 et 2020. En particulier, l’article fait le point sur les efforts en cours pour établir un mécanisme permanent de règlement des différends, dont l’un des auteurs de cet article a fait état dans fin 2019. Bien que peu d’informations aient été rendues publiques sur les fruits de cet effort, des progrès discrets ont été réalisés grâce à la création du Centre d’arbitrage de l’OCI à Istanbul. Ci-dessous, nous fournissons un bref aperçu du traité, puis discutons de l’activité récente des affaires, des efforts de réforme du traité et du renforcement des institutions en Turquie.

Arrière-plan

Signé en 1981 et en vigueur depuis 1988, l’accord d’investissement de l’OCI a langui dans l’obscurité jusqu’en 2012, lorsqu’un investisseur saoudien l’a invoqué avec succès dans l’affaire séminale Al Warraq c. Indonésie. L’accord est probablement né des mêmes discussions que le « traité d’investissement euro-arabe qui a failli être » – un projet de traité « mégarégional » finalement abandonné pour des raisons politiques. L’accord est en partie coextensif avec l’accord unifié pour l’investissement des capitaux arabes dans les États arabes sous les auspices de la Ligue arabe.

La valeur de l’Accord est qu’il protège les investissements étrangers entre les États membres de l’OCI où il n’existe pas de TBI. Par exemple, l’accord peut prévoir une couverture lorsque les TBI ont été résiliés (par exemple, Égypte-Indonésie), signé mais pas en vigueur (par exemple, Iraq-Iran), ou jamais signé en première instance (par exemple, Arabie saoudite-Qatar). Il est aussi souvent mal compris. Le site Web de l’OCI ne répertorie pas les parties au traité (contrairement aux États membres de l’OCI en général), pas plus qu’une copie commune du traité. Selon un rapport du Secrétaire général de l’OCI en novembre 2021 (voir pp. 29-30), 29 parties et 15 autres États membres de l’OCI ont signé mais jamais ratifié.

Les dispositions de l’Accord relatives au règlement des différends n’étaient censées être qu’une mesure temporaire. Point 17 soutient que les différends peuvent être résolus par la conciliation ou l’arbitrage »[u]jusqu’à ce qu’un organe de règlement des différends découlant de l’Accord soit établi… ». L’article 17(2)(b) exige que la partie défenderesse nomme son arbitre ; s’il ne le fait pas, le demandeur peut demander au Secrétaire général de l’OCI de compléter la composition du tribunal. Mais le Secrétaire général de l’OCI s’est abstenu de procéder à des nominations par défaut dans le passé, apparemment sous la pression politique de certains États membres. Pour surmonter ce problème, les demandeurs ont utilisé la clause NPF de l’Accord pour importer les règles de la CNUDCI dans d’autres TBI où le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») est l’autorité de nomination. Il l’a fait à plusieurs reprises, permettant ainsi aux arbitrages de se poursuivre.

Jurisprudence récente sur la compétence

Cependant, les demandeurs sollicitant l’intervention du secrétaire général de la CPA ont récemment reçu un coup dur. En mars 2021, la cour d’appel de Paris annuler une sentence préliminaire du tribunal en DS Construction FZCO c. Libye, qui avait conclu qu’elle était régulièrement constituée. Ici, comme ailleurs, la Libye a refusé de nommer un arbitre, et le Secrétaire général de l’OCI a refusé de procéder à la nomination à la demande du demandeur. L’investisseur a demandé avec succès à la PCA d’effectuer la nomination. Pourtant, le tribunal français a estimé que la clause NPF de l’Accord ne peut importer la procédure de règlement des différends d’un autre traité.

Le jugement est une mauvaise nouvelle pour les autres investisseurs confrontés à des États récalcitrants. Dans au moins deux autres affaires pendantes en vertu de l’Accord d’investissement de l’OCI, Al Rajhi c.Omanet Gargour c. Libyela PCA a assisté aux nominations, mais comme la procédure se déroule au Royaume-Uni et la Suisse respectivement, l’impact du raisonnement de la juridiction française peut être limité. Dans une approche alternative proposée par Hamid Gharavi, un demandeur bloqué par un Secrétaire général de l’OCI réticent à constituer un tribunal arbitral peut demander l’aide d’un Français juge d’appui qui est habilité à procéder à la désignation des arbitres lorsqu’il existe un risque de déni de justice, même lorsque l’affaire n’a pas son siège en France. A la connaissance des auteurs, cette approche reste encore à tester.

En dehors de la question de la nomination de l’arbitre discret, la sentence en Itisaluna c. Irak quel moment décisif. Le tribunal a trouvé que les parties à l’accord d’investissement de l’OCI avaient donné leur consentement préalable à l’arbitrage en général, mais pas à l’arbitrage au CIRDI en particulier. Le différend ne relevait donc pas de l’article 25(1) de la Convention CIRDI, qui exigeait que les différends soient soumis « au Centre ». Bien que les futurs tribunaux soient libres d’en décider autrement, le Itisaluna semble exclure de futurs différends de l’OCI au CIRDI.

Procédures nouvellement instituées et imminentes

Il est trop tôt pour dire si les décisions sont en Construction DS autre Itisaluna freinera l’enthousiasme pour l’accord d’investissement de l’OCI. Au moins deux procédures ont été engagées aprèsItisaluna et restent en attente. Kamal Bahamdan c. Liban implique le même scénario factuel et juridique que l’affaire CIRDI de Abed El Jaouni et Imperial Holding c. Liban où l’État a prévalu. Dans Primesouth International Offshore SAL c. République d’Irakle demandeur a lancé deux procédures parallèles découlant d’un différend concernant une centrale électrique à Bagdad – une demande fondée sur un contrat auprès du CIRDI (Affaire n° ARB/22/7) et une ad hoc Procédure basée sur l’accord d’investissement de l’OCI. Bien que le demandeur ait proposé de joindre les deux procédures, il n’est pas clair si cela s’est produit.

Outre ces procédures, deux sociétés – une saoudienne et une koweïtienne – ont notifié au Pakistan un différend résultant de la dette due par le gouvernement à Karachi Electric, détenue par les investisseurs. En 2021 Le Pakistan a annoncé son intention de mettre fin à la plupart de ses TBI. Cette procédure potentielle illustre la valeur continue de l’accord en fournissant la compétence et la protection des investissements entre deux États où aucun TBI ne s’applique.

Traité réforme

Comme indiqué précédemment, l’OCI a lancé une initiative visant à réformer l’Accord. En 2019, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI a publié la résolution n° 2/46-E, qui a demandé au Secrétaire général de l’OCI de soumettre une note conceptuelle à « une réunion du groupe d’experts intergouvernemental à composition non limitée » et ensuite au Comité permanent de l’OCI pour la coopération économique et commerciale (« COMCEC ») pour faire avancer plusieurs propositions. L’initiative a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, la première réunion du Groupe intergouvernemental d’experts sur la création d’un organe permanent et d’un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements s’est tenue en octobre 2022 à Casablanca. Cette réunion a examiné un projet de protocole et est parvenue à un consensus sur 6 articles sur 37. Le groupe vise à finaliser le projet de protocole à présenter aux États membres d’ici mars 2023.

Il y a eu peu de rapports publics officiels sur les progrès de l’initiative de réforme. Cependant, un conseiller juridique de l’OCI, le Dr Mouhamadou Kane a fait une présentation fin 2019 esquissant les grands contours des efforts. Un investisseur lésé devrait d’abord épuiser les recours internes devant les tribunaux nationaux. Par la suite, le demandeur aurait le droit de déposer une plainte pour déni de justice contre l’État, ce qui déclencherait un processus de règlement à l’amiable interétatique. Ce n’est qu’en cas d’échec de ce processus que l’investisseur pourrait engager une procédure investisseur-État devant un groupe spécial de première instance sous réserve d’examen par un comité d’appel.

On ne sait pas si cette proposition de 2019 a changé de manière significative au cours des années suivantes. Ceux qui entreprennent l’effort de réforme disposent désormais de plus de trois années supplémentaires de débat du Groupe de travail III de la CNUDCI, de la révision des règles du CIRDI et du programme de modernisation du TCE à appliquer à l’accord.

renforcement des institutions

Pendant l’attente de l’initiative de réforme du traité, l’OCI a créé un nouveau centre d’arbitrage de l’OCI à Istanbul, en Turquie, afin de fournir « un règlement fiable, rapide et efficace des différends commerciaux et d’investissement »..”

Le conseil d’administration du centre a tenu sa première réunion en octobre 2021 et un conseil d’administration doté d’un mandat exécutif a été créé peu de temps après. En vertu d’un accord avec l’État hôte signé avec la Chambre islamique de commerce, d’industrie et d’agriculture de l’OCI, le gouvernement turc s’est engagé à couvrir les dépenses du centre pendant une période de 10 ans. le statut du Centre d’arbitrage de l’OCI prévoit la nomination d’un secrétaire général qui gérera les opérations quotidiennes du centre et d’un conseil de surveillance international de 21 membres. Le conseil d’administration est actuellement en train de nommer un secrétaire général et d’adopter le règlement d’arbitrage du centre.

Le mandat du Centre d’arbitrage de l’OCI évolue. Malgré une référence aux différends en matière d’investissement dans son statut, le Centre d’arbitrage de l’OCI ne semble pas être «l’organe de règlement des différends» mentionné à l’article 17 – l’accord n’est pas mentionné dans l’accord ou le statut de l’État hôte. Cependant, l’OCI devrait préciser si le centre est censé être l’« organe » permanent ou si un tel organe est encore à venir.

Selon l’article 4 de son statut, le nouveau centre cherchera à « faciliter le règlement des différends commerciaux et d’investissement ». Cette dernière option devrait se présenter lorsque les TBI entre les États membres de l’OCI se réfèrent au centre comme forum possible. En ce qui concerne les différends en matière d’investissement, il pourrait être considéré comme un concurrent de la procédure réformée de l’Accord d’investissement de l’OCI. Si un investisseur a la nationalité d’une partie à la fois à l’Accord d’investissement de l’OCI et à un TBI intra-OCI, il optera plus probablement pour l’arbitrage devant le Centre afin d’éviter les mécanismes procéduraux restreints du traité multilatéral réformé. Dans la mesure où le Centre administrera des différends purement commerciaux entre des parties de nationalités différentes, il devra faire face à la concurrence d’autres institutions résidant dans les États membres de l’OCI, telles que le Centre d’arbitrage d’Istanbul ou le Centre international de conciliation et d’arbitrage du Qatar, entre autres.

Conclusion

Malgré ses débuts modestes, l’Accord d’investissement de l’OCI s’est avéré être un instrument de plus en plus populaire au cours de la dernière décennie. Selon IA Reporter base de données, 22 arbitrages connus, dont 13 sont actuellement en cours, ont été déposés en vertu de l’accord jusqu’à présent. Un thème commun à nombre de ces affaires a été le recours des investisseurs à la clause NPF de l’Accord sur les questions de procédure. Cependant, comme indiqué ci-dessus, plusieurs cours et tribunaux ont été indifférents aux efforts des investisseurs pour utiliser le traitement NPF pour accéder au CIRDI et à l’assistance de la CPA dans la nomination des arbitres par défaut.

L’arbitrage était censé être un moyen temporaire de résoudre les différends entre les membres de l’OCI et les investisseurs »[u]Pas tant que l’organe de règlement des différends découlant de l’Accord n’aura pas été créé. Plus de 40 ans après la signature de l’Entente, l’organisation a enfin fait des progrès dans la mise en place de cet organe permanent d’arbitrage. Indépendamment des récents efforts de l’OCI, ad hoc les arbitrages en vertu de l’Accord d’investissement de l’OCI continueront probablement d’être un sujet brûlant dans le domaine de l’arbitrage international.

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Retour sur l’édito : Au tribunal d’Amsterdam, Houellebecq joue sa dernière cartouche – Libération

Voici l’essentiel d’un éditorial que notre équipe vient de repérer sur internet. Le thème va résolument vous plaire. Car le sujet est « la justice ».

Le titre séduisant (Au tribunal d’Amsterdam, Houellebecq joue sa dernière cartouche – Libération) résume tout l’article.

Sachez que l’éditorialiste (présenté sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez prendre connaissance de ces révélations en toute sécurité.

Sachez que la date d’édition est 2023-03-14 13:05:00.

L’article source dont il s’agit :

Après un échec face à la justice française, l’écrivain a tenté de faire interdire devant un tribunal d’Amsterdam aux Pays-Bas un film à caractère pornographique auquel il a participé. La décision a été mise en délibéré au 28 mars prochain.

L’embardée judiciaire de Michel Houellebecq l’a emmené jusqu’aux Pays-Bas. Plus précisément dans la salle A2 du tribunal judiciaire d’Amsterdam. C’est là que se poursuit son aventure, ainsi que celle de sa femme Qianyum Lysis Li, contre le collectif artistique Kirac et le réalisateur Stefan Ruitenbeek. Après avoir été débouté le 3 mars au tribunal judiciaire de Paris, l’auteur de Sérotonine continue sa bataille pour empêcher à tout prix la sortie du film Kirac 27, à caractère pornographique, où figureraient les époux Houellebecq.

Tout a commencé le 1er novembre lorsque Stefan Ruitenbeek, fan de Michel Houellebecq, désire le rencontrer pour lui faire part d’un projet. Après plusieurs échanges et rencontres avec son épouse à Paris, l’auteur signe un contrat avec le réalisateur et accepte de se faire filmer dans des ébats sexuels avec d’autres femmes. Ce ne sont pas des prostituées, mais des «fans». Mi-janvier 2023, des extraits de Kirac 27 sont diffusés sur les réseaux. On y voit l’auteur à succès torse nu dans un lit avec une jeune femme, à Amsterdam. Ces images font le tour du monde. Michel Houellebecq est furieux et décide de tout faire pour empêcher la sortie du film – prévue pour le 11 mars. Il porte plainte.

«Sommes-nous dans un livre de Houellebecq ?»

Ce mardi à Amsterdam, la salle d’audience n’est pas pleine. Des amis de Stefan Ruitenbeek, certains acteurs de Kirac 27, un caméraman et quelques curieux occupent les places assises. Michel Houellebecq, lui, n’a pas daigné venir. Uniquement représenté par ses avocats : la réputée Me Jacqueline Schaap, spécialisée en diffamation et en négociation de contrats, et Me J.Klopper.

Pour défendre l’écrivain, Jacqueline Schaap invoque sa vulnérabilité au moment de signer le fameux contrat. «Michel Houellebecq était sous influence de l’alcool et de médicaments lorsqu’il a signé, martèle-t-elle. Il a donné ses droits sans en réaliser les conséquences. Ce contrat est injuste et déraisonnable.» En face, Me Alberdingk Thijm s’emporte, dit avoir l’impression de nager en plein délire : «Sommes-nous dans un livre de Houellebecq ? Dans un rêve fou ? Un show ? s’interroge l’avocat de Stefan Ruitenbeek. Cela ne peut être un vrai procès.»

Les deux heures d’audience ne font que ressasser les mêmes arguments. Jacqueline Schaap insiste sur l’état mental de son client pour rendre le contrat caduc et obtenir l’interdiction de sortie pour Kirac 27. Une stratégie qui fait dire à Alberdingk Thijm que Michel Houellebecq «se sert de la provocation, comme à son habitude» pour faire parler de lui.

Jini Jane (1), une étudiante en philosophie amstellodamoise de 23 ans, a suivi les plaidoiries sans en perdre une miette. La jeune femme, modèle pour le réseau social OnlyFans, a participé au film. Elle a même eu des relations sexuelles avec l’auteur dans son appartement parisien. Mais sa demande de rejoindre la procédure a été refusée car leurs ébats n’étaient pas liés au tournage. Au début de l’audience, elle disait craindre qu’une victoire de Houellebecq lui soit préjudiciable. A la sortie, ses lunettes rondes ne cachent pas son sourire. Elle assure, confiante, que l’auteur de Soumission «ne peut pas gagner». Optimisme partagé par les avocats du réalisateur, même s’ils ne «peuvent pas prédire la décision du juge». La décision, mise en délibéré, est attendue pour le 28 mars.

(1) Le prénom a été modifié par son nom de scène à la demande de l’intéressée

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A la une cette annonce : le cabinet royal recadre le Parti Justice et Développement

Voici les « bonnes pages » d’un article que je viens de repérer sur internet. Le sujet va franchement vous réjouir. Car la thématique est « la justice ».

Son titre saisissant (le cabinet royal recadre le Parti Justice et Développement) est évocateur.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est positivement connu.

Vous pouvez donc donner du crédit à cette information.

Sachez que la date de parution est 2023-03-13 18:15:00.

Texte :

Publié le :

Le Parti Justice et Développement (PJD) a critiqué la politique trop amicale du Maroc avec Israël. Un rappel à l’ordre royal qui est aussi l’occasion pour le palais de réaffirmer la centralité de la question palestinienne. 

Avec notre correspondante à Rabat, Nadia Ben Mahfoudh

Les propos du PJD sont « dangereux et inacceptables », affirme sévèrement le cabinet royal, qui ne réagit que très rarement aux prises de parole des partis politiques.

Ce rappel à l’ordre du palais intervient après la publication, le 4 mars, d’un communiqué du PJD, dénonçant des prises de position récentes du ministre des Affaires étrangères marocain dans lesquelles il défend Israël. Un soutien jugé malvenu par le PJD à un moment où l’occupation israélienne « poursuit son agression contre les populations palestiniennes à Naplouse et Jérusalem », tout en rappelant que la question palestinienne est « une cause nationale », au même titre que celle du Sahara occidental.

À cela, le cabinet répond que « la position du Maroc envers la question palestinienne est irréversible » et que la cause constitue une des priorités de la politique étrangère de Mohamed VI, chef des croyants et président du Comité Al-Qods.

Une passe d’armes sur fond d’accélération du rapprochement entre Israël et le Maroc. Depuis les accords d’Abraham signés en décembre 2020, jamais le royaume chérifien n’avait été officiellement aussi proche de l’État hébreu. Paradoxalement, ces accords avaient été paraphés de la main du Premier ministre PJD de l’époque, Saad Dine el-Otmani. Ce dernier a affirmé l’année dernière regretter cette signature et avoir été contraint par le palais.

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